Lobbying

Activités de lobbying

Les activités liées au lobbying sont décrites dans la Loi sur le lobbying.

En vertu du Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes, les personnes qui exercent des activités de lobbying sont tenues de s’inscrire au registre des lobbyistes.

La Loi sur le lobbying et le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée indiquent que le titulaire d’une charge publique désignée qui prend sa retraite de la fonction publique ou qui est libéré des Forces armées canadiennes (FAC) devient un ancien titulaire d’une charge publique désignée et qu’il ne peut pas, à ce titre, exercer des activités de lobbying pendant les cinq années qui suivent la date de cessation de ses fonctions, à moins que le commissaire au lobbying ne l’ait exempté de l’interdiction. Voir la section sur l’interdiction.  

En outre, le Commissariat au lobbying a publié un bulletin intitulé Interprétation de la notion de « rang comparable » pour déterminer les titulaires d’une charge publique désignée. Par conséquent, certaines des personnes qui satisfont aux critères énoncés dans ce bulletin pourraient aussi faire l’objet de l’interdiction susmentionnée.

En cas de doute, nous vous demandons de communiquer avec le Commissariat au lobbying du Canada, dont voici les coordonnées :

255, rue Albert
10e étage
Ottawa, Ontario  K1A 0H2
Téléphone : 613-957-2760
Télécopieur : 613-957-3078
Courriel : mailto:QuestionsLobbying@ocl-cal.gc.ca

Pour les lobbyistes qui entretiennent des relations avec le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes

Le Commissariat au lobbying a publié une nouvelle version du Code de déontologie des lobbyistes le 1er décembre 2015.

Les employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et les membres des FAC sont encouragés à lire ce code pour comprendre les obligations auxquelles sont soumis les lobbyistes.

En vertu du devoir de loyauté énoncé dans le Code des valeurs et d’éthique du MDN et des FC, les employés du MDN et les membres des FAC doivent protéger adéquatement les renseignements et les divulguer par des moyens formellement autorisés, seulement lorsqu’ils y ont été dûment autorisés.

Cadeaux donnés par des lobbyistes à des employés du ministère de la Défense nationale ou à des membres des Forces armées canadiennes

Aux termes du Code des valeurs et d’éthique du MDN et des FC ainsi que de la DOAD 7021-4, Sollicitation, parrainage et dons, les employés du MDN et les membres des FAC ne doivent pas solliciter de cadeaux auprès de lobbyistes ou de personnes avec lesquelles le MDN ou les FAC entretiennent des relations ou pourraient raisonnablement en entretenir.

Aux termes du Code des valeurs et d’éthique du MDN et des FC ainsi que de la DOAD 7021-3, Conditions d’acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité et d’autres avantages, les employés du MDN et les membres des FAC ne doivent pas accepter de cadeaux, de faveurs ou d’autres avantages, ou de promesses d’offrir des cadeaux, des faveurs ou des avantages de la part de lobbyistes, car s’ils les acceptaient, ils créeraient une situation qui pourrait s’apparenter à un conflit d’intérêts et amèneraient le public à avoir une perception défavorable du MDN et des FAC. Les employés du MDN qui se feraient promettre ou offrir un cadeau, une faveur ou un autre avantage sont encouragés à en informer leur superviseur, et les membres des FAC, leur chaîne de commandement.

Faire du lobbying n’est pas la même chose que représenter une entreprise dans le contexte habituel des relations d’affaires et offrir à ce titre un cadeau, une marque d’hospitalité ou d’autres avantages. La DOAD 7021‑3, Conditions d’acceptation de cadeaux, de marques d’hospitalité et d’autres avantages, traite des conditions dans lesquelles les cadeaux offerts par une entreprise peuvent être acceptés. En cas de doute, les entreprises et leurs représentants devraient consulter le Commissariat au lobbying du Canada.

Les employés du MDN et les membres des FAC qui font l’objet d’un lobbying sont toujours encouragés à prendre en note le nom des personnes qui prennent contact avec eux, la date où cela s’est produit et le sujet de la conversation qu’ils ont eue au cas où le commissaire au lobbying leur demanderait des renseignements sur les relations qu’ils entretiennent avec ces personnes.

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