Programme de Dédommagement des Employeurs de Réservistes

Photo d'un employeur et un réserviste sur l'Executrek.

Le Programme de dédommagement des employeurs de réservistes (PDER) accordera un soutien financier aux employeurs civils, et aux réservistes qui sont des travailleurs autonomes, pour aider à compenser les coûts opérationnels que leurs entreprises peuvent engager lorsqu’un réserviste est déployé en opération internationale ou nationale par le chef d’état-major de la défense. Les organisations admissibles recevront une somme unique en format de subvention, suivant la période de déploiement de l’employé réserviste.

Les coûts de fonctionnement des employeurs peuvent comprendre :

  • l’embauche ou la formation de travailleurs de remplacement;
  • l’augmentation des heures supplémentaires pour les employés existants;
  • la réorientation des activités afin d’atténuer la réduction des effectifs;
  • la réduction des revenus.

Processus de demande

  • Étape 1 : Le réserviste qui part en déploiement doit informer son employeur de l’existence du programme.
  • Étape 2 : Les employeurs de réservistes ou les réservistes qui sont travailleurs autonomes peuvent obtenir de plus amples renseignements sur le site web Service Canada et télécharger le document d’application.
  • Étape 3 : L’employeur doit remplir un formulaire de demande et le soumettre à Emploi et Développement social Canada/Service Canada, à la fin de la période de déploiement du réserviste.
  • Étape 4 : La demande est examinée par Emploi et Développement social Canada/Service Canada et les employeurs et les réservistes qui sont travailleurs autonomes éligibles recevront une subvention.

Le programme sera géré conjointement par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada (SC).

Pour présenter une demande, visitez le site Web du programme.

Coordonnées

1-800-567-9908 / 613-995-8700
CLFC@forces.gc.ca
Conseil de Liaison des Forces Canadiennes
Quartier général de la Défense nationale
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Foire aux questions

Qu’est-ce que le Programme de dédommagement des employeurs de réservistes (PDER)?

À quoi correspond la subvention versée dans le cadre du Programme de dédommagement des employeurs de réservistes?

Le PDER aide les employeurs de réservistes à supporter les coûts liés à l’absence d’un employé réserviste qui participe à des opérations militaires nationales ou internationales.

Quels types de coûts l’employeur et le réserviste qui est un travailleur autonome peuvent-ils subir en cas de déploiement en mission?

Ce programme réduit les coûts opérationnels suivants :

  • l’embauche ou la formation de travailleurs de remplacement;
  • l’augmentation des heures supplémentaires pour les employés existants;
  • la réorientation des activités afin d’atténuer la réduction des effectifs;
  • la réduction des revenus.

Qui peut présenter une demande de dédommagement vertu de ce programme?

Ce programme vise les employeurs de réservistes et les réservistes qui sont des travailleurs autonomes des secteurs public (administration municipale, provinciale et territoriale), privé et sans but lucratif .

Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il créé ce programme?

Ce programme vise à s’assurer que les mécanismes de soutien appropriés sont en place afin d’encourager et de favoriser la participation entière des réservistes aux opérations militaires actuelles et futures. Il permet également de reconnaître concrètement les coûts et les inconvénients auxquels font face les employeurs qui appuient activement les engagements militaires de leurs employés réservistes. 

À l’intention des employeurs et des réservistes qui sont des travailleurs autonomes

À quel moment un employeur admissible peut-il s’attendre à recevoir un paiement?

Un montant forfaitaire unique sera versé aux employeurs de réservistes ou les réservistes qui sont travailleurs autonomes  admissibles qui présentent une demande à la fin de la période de déploiement confirmée des réservistes.

Qu’advient-il lorsqu’un réserviste est déployé après la date de déploiement initialement prévue?

Lorsqu’un employé est déployé du travail pendant plus de 18 mois, l’employeur a droit à un indemnisation pour une période maximale de 18 mois. Lorsque la période de déploiement d’un employé dépasse la durée initialement prévue, mais ne dépasse pas la limite maximale de 18 mois, le calcul du versement sera modifié en fonction de la nouvelle période de déploiement.

Dans ces deux cas, le personnel du ministère de la Défense nationale confirmera les dates de déploiement du réserviste.

Qu’advient-il lorsqu’un réserviste ne retourne pas au travail à la suite de sa participation à une opération militaire?

Si un réserviste ne reprend pas son emploi civil au terme de la période de déploiement, l’employeur ne sera indemnisé que pour la période de déploiement, jusqu’à un maximum de 18 mois. Le programme indemnise les employeurs pour la période d’absence du travail d’un réserviste en raison de sa participation à une opération militaire désignée.

Un employeur peut-il être indemnisé pour le départ de plusieurs employés en déploiement?

Oui. Lorsque plusieurs réservistes d’une organisation sont déployés, cet employeur peut présenter plusieurs demandes.

Un employeur peut-il présenter plusieurs demandes pour un employé qui participe à divers déploiements?

Oui, un employeur peut présenter une demande chaque fois qu’un employé est déployé.

Un employeur peut-il présenter plusieurs demandes pour des employés qui participent à la même mission?

Oui, un employeur peut présenter une demande pour chacun des employés en déploiement qui quittent l’organisation ou l’unité opérationnelle. 

Un employeur peut-il présenter une demande d’indemnisation si son réserviste employé ne l’a pas informé du programme?

Oui, un employeur peut présenter une demande d’indemnisation même si le réserviste employé ne discute pas du programme avec lui. Dans le cadre du processus d’autorisation de déploiement, un réserviste doit indiquer s’il a informé son employeur du programme.

Si un réserviste travaille pour deux employeurs, lequel est admissible à l’indemnisation?

Si un réserviste travaille pour deux employeurs, celui qui rencontre tous les critères d’admissibilité peut présenter une demande et obtenir une indemnisation. Si les deux employeurs rencontrent les critères du programme, ils peuvent tous deux obtenir une indemnisation.

Les employeurs de travailleurs saisonniers ou occasionnels sont-ils admissibles?

Les employeurs civils de travailleurs saisonniers ou occasionnels sont invités à présenter une demande; ils doivent rencontrer les critères d’admissibilité du programme afin d’avoir droit à une indemnisation.

Qu’advient-il lorsqu’un réserviste est déployé de nouveau peu après son retour au travail?

Dans certains cas exceptionnels, un réserviste peut être déployé de nouveau dans le cadre d’une opération ou d’une mission peu après son retour à son emploi civil. L’employeur est alors autorisé à présenter une autre demande d’indemnisation.

Un employeur doit-il accorder un congé pour service militaire à l’employé et conserver son poste pendant son absence du travail dans le cadre d’une mission?

La législation sur la protection de l’emploi fédérale, provinciale et territoriale oriente les employeurs civils quant au soutien aux réservistes qui souhaitent participer à des opérations militaires. La législation sur la protection de l’emploi en vigueur dans votre province ou territoire énonce les obligations juridiques liées à la réinsertion des employés au retour d’un congé pour service militaire.

Le processus de présentation de demande est-il différent pour les réservistes qui sont des travailleurs autonomes et les employeurs de réservistes?

Non, les réservistes qui sont des travailleurs autonomes doivent présenter une demande similaire à celle des employeurs de réservistes et doivent rencontrer tous les critères d’admissibilité. Cependant, un réserviste qui est un travailleur autonome doit être en mesure de prouver que son entreprise est viable durant les trois mois précédant son départ. Autrement dit, les réservistes qui sont des travailleurs autonomes doivent démontrer que l’indemnisation réclamée dans le cadre du PDER ne constitue pas la principale ressource financière de l’entreprise. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’entreprise individuelle, veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada.

Des renseignements personnels seront-ils recueillis dans le cadre de ce programme?

La collecte et l’entreposage de renseignements personnels dans le cadre de ce programme se dérouleront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux autres lois régissant le traitement de données sensibles ou privées. Les employeurs devront divulguer certains renseignements pour satisfaire aux critères d’admissibilité à l’indemnisation. Les réservistes qui sont des travailleurs autonomes devront fournir les renseignements requis pour confirmer que leur entreprise constitue une entité viable.

À l’intention des réservistes

En quoi ce programme est-il utile aux réservistes?

Afin de reconnaître le sacrifice des réservistes qui participent à des opérations militaires, ce programme établit une relation de bienveillance entre les réservistes et les employeurs. De plus, il souligne le rôle des réservistes dans le respect du mandat du Canada en matière de défense, tout en atténuant au minimum le défi qui consiste à établir un équilibre entre les exigences d’une carrière civile et des fonctions militaires.

Les réservistes doivent-ils informer leur employeur de l’existence du programme avant leur déploiement?

Il est recommandé que les réservistes informent leur employeur de l’existence du programme avant de quitter leur emploi dans le cadre d’une mission. Dans son entente de déploiement, le réserviste doit indiquer s’il a informé son employeur du programme.

Quelle quantité de renseignements le réserviste employé doit-il fournir à son employeur à propos du programme?

Pour informer son employeur, il est recommandé que le réserviste lui remette un dépliant sur le PDER ou le dirige vers le site Web du CLFC, qui offre des renseignements supplémentaires.

Qu’advient-il si l’entreprise ou l’employeur déclare faillite pendant qu’un réserviste est en mission; l’employeur est-il admissible à une indemnisation?

Les entreprises qui déclarent faillite pendant le déploiement en mission d’un réserviste ne sont admissibles à aucune indemnisation. L’auteur d’une demande doit être en règle au moment de la présentation d’une demande, qui ne peut être soumise qu’au terme de la période de déploiement.

Ce programme signifie-t-il que mon employeur conservera mon poste jusqu’à mon retour de mission?

La législation sur la protection de l’emploi en vigueur dans votre province ou territoire énonce les obligations juridiques liées à la réinsertion des employés au retour d’un congé pour service militaire.

Montant de l’indemnisation

Quel montant un employeur touche-t-il dans le cadre de ce programme?

Le programme verse à l’employeur environ 425  $ par semaine durant la période d’absence du travail d’un réserviste. Ce taux est modifié annuellement en fonction du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP).

L’employeur reçoit-il plusieurs paiements ou un versement forfaitaire?

Les employeurs admissibles qui présentent une demande au terme de la période de déploiement d’un réserviste employé reçoivent un montant forfaitaire unique.

Les prestations d’indemnisation sont-elles considérées comme un revenu imposable?

Oui. Le MDN ou Emploi et Développement social Canada/ Service Canada ne doit appliquer aucune retenue d’impôt au montant versé au bénéficiaire de subvention. Par exemple, en Ontario, un employeur doit accuser réception de cette subvention dans son feuillet T4A, sous la « Case 028, Autres revenus ». Des exigences similaires de déclaration s’appliquent aux paiements versés aux résidents du Québec, où ce montant doit être indiqué sous la case O du relevé 1 (RL-1).

L’employeur peut-il faire appel du montant de l’indemnisation reçu s’il estime que celui-ci est inexact?

Lorsqu’un employeur estime avoir reçu un montant d’indemnisation inexact, il peut demander la révision de sa demande. Emploi et Développement social Canada /Service Canada mène alors un examen initial afin de s’assurer que l’écart n’est pas lié à une erreur administrative. Le MDN examine ensuite tous les autres problèmes liés à la politique du programme.

Critères d’admissibilité au programme

Quels sont les critères d’admissibilité au programme?

L’employeur doit, au minimum, respecter les critères suivants :

  • l’employé doit participer à une opération de déploiement qui a été désignée par le chef d’état-major de la défense;
  • l’employé doit s’absenter du travail pendant au moins 30 jours, jusqu’à un maximum de 18 mois – cette période englobe la formation préalable au déploiement ainsi que les exigences post-déploiement; l’employé doit avoir travaillé à temps plein (au moins 30 heures par semaine) pour le même employeur durant une période d’au moins trois mois consécutifs précédant le déploiement;
  • les réservistes qui sont des travailleurs autonomes devront fournir une preuve que leur entreprise est légitime et qu’elle était opérationnelle pendant au moins 3 mois avant le déploiement.

Qui n’est pas admissible à un dédommagement accordée dans le cadre de ce programme?

  • Les employeurs civils de ministères fédéraux, d’organismes et de sociétés d’État n’y sont pas admissibles.
  • Les réservistes qui sont des travailleurs autonomes et qui ne peuvent prouver la légitimité de leur entreprise ne sont également pas pris en considération.
  • Une demande sera jugée inadmissible si elle provient d’un employeur dont l’employé réserviste a demandé congé pour suivre une formation de qualification ou participer à tout type de service militaire autre que ceux ne faisant pas partie d’une opération de déploiement désignée par le chef d’état-major de la défense.
Comment présenter une demande

Présentation d’une demande

Le MDN vise à s’assurer que les employeurs sont informés du programme et peuvent présenter une demande sans délai. Par conséquent, lors du processus préalable au déploiement, chaque réserviste obtiendra des détails sur le programme, et il lui sera demandé de fournir ces renseignements à son employeur afin de permettre aux gestionnaires du programme du MDN de communiquer directement avec l’employeur. Il est important de souligner que le réserviste fournit ces renseignements de façon entièrement volontaire.

Quelle est la date limite de présentation d’une demande d’indemnisation?

L’employeur peut présenter une demande au retour de son employé en service militaire actif, à la suite de l’ensemble des parties de la mission, y compris la formation préalable au déploiement et les activités post-déploiement. Les administrateurs de programme du MDN ou d’Emploi et Développement social Canada /Service Canada peuvent modifier les dates de déploiement en cas de modification de la période de déploiement du réserviste. Ces dates ne peuvent être finalisées qu’au terme de la période de service militaire du réserviste en déploiement. L’employeur dispose de 12 mois, à compter de la fin de la période de déploiement de l’employé, pour présenter une demande à Service Canada.

Veuillez utiliser le lien d’Emploi et Développement social Canada pour accéder à la demande de subvention au guide du demandeur afin d’obtenir des renseignements supplémentaires sur la présentation d’une demande.

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