Information à l’intention des entrepreneurs

Déclaration des paiements contractuels pour les ministères fédéraux, organismes et sociétés d'État.

Foire aux questions (FAQ)

Qu’arrive-t-il si je refuse de fournir un numéro d’entreprise ou un numéro d’assurance sociale à la demande du MDN?

La Loi de l’impôt sur le revenu accorde au MDN le pouvoir de demander un numéro d’entreprise ou un numéro d’assurance sociale pour le Système de déclaration des paiements contractuels. Vous êtes tenu de fournir ce numéro. Si vous refusez, trois choses peuvent se produire selon le moment de la demande :

  1. Si la demande de biens et (ou) de services est annoncée par le MDN dans le cadre du processus contractuel – Les clauses de contrat standard du gouvernement exigent dorénavant que l’entrepreneur fournisse les numéros appropriés aux fins de déclaration de revenu. Le refus de fournir ces numéros peut influer sur le processus d’attribution du contrat. 
  2. Quand vous présentez votre facture au MDN –Si le système financier du MDN indique l’absence de renseignements nécessaires à la déclaration de revenu, alors on vous demandera de les fournir. Vous ne recevrez votre paiement que lorsque vous aurez fourni l’information demandée. Veuillez noter de plus qu’aucun intérêt ne vous sera versé.
  3. Quand le MDN remplit le feuillet T1204 – En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, le MDN doit fournir les noms de tous les entrepreneurs qui ont négligé de lui fournir l’information. L’ARC déterminera alors les mesures à prendre.

J’ai conclu des marchés avec un certain nombre d’organisations ou de bases du MDN. Vais-je recevoir un feuillet T1204 distinct pour chacun de ces marchés?

Normalement, vous ne devriez recevoir qu’un seul feuillet T1204 quelle que soit l’unité avec laquelle vous avez fait affaire au MDN et quel que soit le nombre de marchés que vous aurez conclus. Le feuillet T1204 sera émis au compte fournisseur établi dans le système financier du Ministère pour effectuer le paiement. En principe, un seul compte fournisseur devrait être établi, mais il arrive parfois qu’un deuxième compte soit créé avec des renseignements légèrement différents. Dans ce cas, il se peut que vous receviez deux feuillets T1204 ou plus.

J'ai remarqué que le montant comprenait le remboursement de mes frais de déplacement, pourquoi?

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et des règlements relatifs aux déclarations, tous les paiements versés aux entrepreneurs doivent être déclarés.

Que dois-je faire si le montant indiqué sur le feuillet d’information diffère de celui que j’ai obtenu?

Le montant déclaré sur le feuillet T1204 pour un contrat de service a été calculé selon la comptabilité de trésorerie, qui peut différer de la comptabilité d’exercice. Si vous croyez que le montant indiqué sur votre feuillet d’information diffère du montant que vous avez reçu au cours de l’année, vous devez contacter la base ou l’unité avec laquelle vous avez fait affaire. Les responsables étudieront votre dossier et y apporteront des corrections, au besoin, afin d’assurer que le montant déclaré soit exact.

Les opérations de troc doivent-elles être déclarées sur le feuillet d’information?

Oui. Si un sous-traitant a été payé par un échange de produits ou de services, le montant déclaré sur le feuillet T1204 doit correspondre à la juste valeur marchande (JVM) du produit ou du service en question.

Les paiements contractuels aux non-résidents sont-ils déclarés sur un feuillet T1204?

La déclaration des paiements contractuels de services du gouvernement s'applique seulement aux entrepreneurs qui sont des résidents canadiens. Tous les paiements contractuels pour des services rendus au Canada par des non-résidents continuent d'être déclarés sur un feuillet T4A-NR (avec retenue d'impôt, selon la Loi de l'impôt sur le revenu).

Cette initiative s'applique-t-elle aux particuliers et aux entreprises engagés par des organismes fédéraux pour fournir des services à l'extérieur du Canada?

Oui il faut émettre un feuillet T1204 si ce sont des citoyens canadiens ou d'autres entités commerciales canadiennes qui fournissent les services.

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