Le guide sur les prestations, les programmes et les services à l'intention des membres actifs et retraités des Forces armées canadiennes et de leur famille

Avis important

Si vous êtes obligé d'utilise ce manuel, vous devez à la première occasion télécharger et imprimer la version la plus récente de ce guide, afin de s'assurer que vous fournissez l'information le plus à jour au militaire et/ou au plus proche parent. Négligez à prendre cette action peut résulter en une communication d'information erronée et à la création de faux espoirs.  SVP contacter votre CISP pour confirmer l'hyperlien du site web.

Introduction


Le Guide sur les prestations, les programmes et les services à l’intention des membres actifs et retraités des Forces armées canadiennes (FAC) et de leur famille donne aux militaires actifs et retraités de la Force régulière et de la Force de réserve ainsi qu’à leur famille un aperçu des prestations, des programmes et des services auxquels ils peuvent être admissibles en cas d’invalidité, de maladie, de blessure ou de décès survenant pendant leur service dans les FAC.

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Les programmes et les services administrés par le Directeur – Gestion du soutien aux blessés et Unité interarmées de soutien du personnel (D Gest SB / UISP)


Directeur – Gestion du soutien aux blessés et unité interarmées de soutien du personnel (D Gest SB / UISP)

Renseignements généraux

Les bureaux du Directeur – Gestion du soutien aux blessés se trouvent dans les locaux du Quartier général de l’Unité interarmées de soutien du personnel (UISP) à Ottawa. Le D Gest SB assure la surveillance des politiques, la gestion des programmes liés aux membres malades ou blessés des Forces armées canadiennes (FAC) ainsi que la prestation des services de transition pour l’ensemble des membres des FAC. Quant à l’UISP, il s’agit d’une unité des FAC. Huit éléments régionaux assurent le commandement et le contrôle au sein d’une zone désignée de responsabilité. La prestation de services de soutien à l’intention des membres actifs et retraités des FAC qui sont malades ou blessés, de leur famille et de la famille des membres décédés, est effectuée par l’intermédiaire des Centres intégrés de soutien au personnel et des bureaux satellites qui offrent des services dans plus de 30 endroits dans l’ensemble du pays.

Centre intégré de soutien au personnel

Un Centre intégré de soutien au personnel (CISP) est constitué de trois composantes principales : une section des services, un peloton de soutien et des organismes partenaires. La force du CISP en matière de prestation des services réside dans la collaboration et le travail d’équipe de tous les partenaires de services.

Section des services du CISP
  • coordination du programme de retour au travail;
  • suivi des blessés;
  • relations communautaires;
  • information, soutien et défense des droits des blessés en matière d’administration, de prestations et de programmes;
  • soutien administratif aux familles de membres des FAC morts en service, y compris le désengagement de l’accompagnateur désigné.
Peloton de soutien du CISP

Les membres malades ou blessés des FAC peuvent être affectés à l’UISP en fonction des recommandations formulées par le commandant de l’unité et l’autorité médicale. Les membres affectés à l’UISP sont sous le commandement du peloton de soutien du CISP le plus proche. Bien que certains membres affectés à l’UISP puissent être libérés en raison de leur état de santé, l’objectif principal de l’Unité est de soutenir les membres des FAC pendant leur rétablissement et de favoriser leur retour au service dans les FAC.

Partenaires de services du CISP

Comme certains organismes partenaires sont situés au sein d’un CISP, un guichet unique est mis à la disposition des membres actifs et retraités des FAC et de leur famille. La plupart des demandes peuvent être transmises à ce guichet. Voici les principaux partenaires associés à un CISP :

  • Anciens Combattants Canada;
  • Directeur – Soutien aux familles des militaires, Officier de liaison avec les familles;
  • Réadaptation professionnelle du Régime d’assurance-revenu militaire;
  • Programmes de soutien au personnel;
  • Services de santé des FC;
  • Partenaires de la Base et de l’Escadre (officiers de sélection du personnel, aumôniers, etc.).

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Services de transition des Forces armée canadiennes (FAC)

Reconnaissant l’engagement et le sacrifice des membres des Forces armées canadiennes (FAC) et les exigences et défis extraordinaires de la vie militaire, les FAC offrent à ses membres des services et des programmes d'aide à la transition afin de les aider à retourner à la vie civile.

Les Services de transition des FAC regroupent une série de programmes et services pour les membres des FAC en transition, incluant certains programmes offerts exclusivement aux militaires libérés pour des raisons médicales. Ces services regroupent le programme du Service de préparation à une seconde carrière (SPSC), le portail Web des Services de transition des FAC et deLa Compagnie Canada, le Programme de réadaptation professionnelle à l'intention des militaires en activité de service (PRPMAS) et la priorité de nomination dans la fonction publique fédérale pour les militaires admissibles des FAC libérés pour les motifs 3(a) ou 3(b). 

La série de programmes PATC relève l’autorité en matière de gestion de programmes et de politiques du Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB).

Service de préparation à une seconde carrière (SPSC)

Référence

Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5031-4, Programme du Service de préparation à une seconde carrière (SPSC)

Objectif

Le SPSC a pour objectif d’aider les militaires à planifier et préparer leur retraite des FAC et leur transition à la vie civile. Les services du SPSC comprennent notamment les séminaires de planification à long terme (PLT), les séminaires de transition, les ateliers de réorientation professionnelle et de recherche d’emploi, des conseils personnels, l’inventaire des intérêts professionnels (un questionnaire conçu pour aider les militaires à envisager des emplois possibles après la vie militaire) et l'accès à une bibliothèque de références. Le SPSC est le principal programme par l’entremise duquel les FAC offrent à ses militaires des services généraux d’aide à la transition.

Admissibilité

Les membres de la Force régulière et les membres à temps plein de la Première réserve sont admissibles aux services d’aide à la transition de carrière par le biais du programme du SPSC, lequel est coordonné et offert par les officiers de sélection du personnel (OSP) des bases ou escadres.

Renseignements supplémentaires
  • Séminaires de planification à long terme Les militaires des FAC sont invités à participer aux séminaires de planification à long terme qui tiennent compte de leurs objectifs en matière d’éducation, de carrière au sein des FAC et de retraite. Ces séminaires visent habituellement, sans toutefois s’y limiter, les militaires ayant moins de cinq années de service. On y aborde des sujets comme la planification financière et budgétaire, l'achat d'une maison et l'hypothèque, les testaments et les successions, les pensions et prestations des FAC, le RARM, le perfectionnement professionnel dans le cadre de leur carrière au sein des FAC.
  • Séminaires de transition Les séminaires de transition fournissent des renseignements généraux sur les principaux sujets ayant trait à la transition, notamment, sans toutefois s’y limiter, les procédures de libération et les prestations connexes, la pension de retraite des FAC, le Programme de perfectionnement des compétences, les procédures administratives au moment de la libération, la protection offerte par le RARM après la libération et les programmes et services offerts par Anciens combattants Canada, y compris les indemnités et prestations d’invalidité.
  • Séminaires de transition pour les militaires libérés pour raisons médicales En plus des renseignements généraux sur les prestations lors de la libération présentés dans le cadre du séminaire de transition, ce séminaire destiné aux militaires libérés pour raisons médicales (parfois appelé Med SCAN en anglais ou séminaire médicale) présente de nouveaux renseignements ou des précisions d’intérêt pour ces militaires.
  • Ateliers de transition professionnelle Les ateliers de transition professionnelle couvrent les thèmes de l’autoévaluation des intérêts et des aptitudes, la préparation de CV, les techniques de recherche d'emploi et les entrevues d’emploi. Ces ateliers sont offerts aux militaires des FAC en transition.
  • Conseils personnels — Des consultations individuelles sont possibles pour permettre au militaire de parler de ses préoccupations relatives à la transition. L’OSP peut alors évaluer les connaissances transférables du militaire, ses aptitudes, ses qualifications et son expérience en rapport à ses objectifs de transition et l’aider à formuler un plan pouvant être mis en oeuvre afin d’atteindre ces objectifs.
  • Inventaire des intérêts — Lorsqu’un membre des FAC est incertain de ses objectifs professionnels après sa libération, il peut demander de remplir un inventaire d'intérêts qui, combiné aux conseils personnels en matière de transition, pourra l'aider à cerner ses objectifs après sa carrière militaire. L’inventaire d’intérêts est un outil utile qui peut constituer une première étape pour aider un militaire à décider de ses objectifs et options de seconde carrière.
  • Bibliothèque de références Les militaires des FAC ont accès aux ressources publiées renfermant des renseignements à jour sur l'autoévaluation des intérêts et aptitudes, la préparation de CV, la recherche d’emploi, les techniques d’entrevue, les tendances du marché de l’emploi, etc. L’accès à Internet est également fourni lorsque cela est possible.
Nous joindre

Les militaires des FAC qui souhaitent recourir aux services du SPSC doivent contacter l’OSP local de leur base ou escadre.

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Le Portail Web des Services de transition des FAC et de la Compagnie Canada

Objectif

Les Services de transition des FAC et La Compagnie Canada se sont unis pour offrir un lien direct vers les sites Web des partenaires désireux d’aider les militaires à trouver un emploi www.canadacompany.ca/fr/

Admissibilité

Tous les membres, actifs ou retraités, des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont été libérés honorablement et qui sont qualifiés pour leur groupe professionnel peuvent accéder au site Web de La Compagnie Canada.

Renseignements supplémentaires

Les services de transition des FAC mènent au site Web de La Compagnie Canada, qui offre de l’aide aux militaires à la recherche d’un emploi dans la vie civile. Les membres, actifs ou retraités, des Forces armées canadiennes peuvent y trouver ce qui suit:

  • de l’information sur la rédaction d’un curriculum vitæ et des outils de recherche d’emploi;
  • une liste de partenaires du milieu des affaires désireux d’aider les militaires;
  • des possibilités d’emplois tant à l’échelle régionale que nationale.

Nous joindre

Les membres, actifs ou retraités, admissibles des FAC qui souhaitent accéder au PAT à partir du site Web de La Compagnie Canada peuvent envoyer un courriel à l’adresse PAT@forces.gc.ca

Voici les différentes voies par lesquelles vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires :

  • Les Services de transition des FAC
    Directeur – Gestion du soutien aux blessés
    Quartier général de la Défense nationale
    101, promenade du Colonel-By
    Ottawa, Ontario K1A 0K2
    Numéro sans frais : 1 800-883-6094
    Télécopieur : 1 613-944-7728
    Courriel : pat@forces.gc.ca

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Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires en activité de service (PRPMAS)

Référence

CANFORGEN 151/07, 136/04, 135/04, 088/04, 100/00

Objectif

Le Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires en activité de service (PRPMAS) est un programme permettant aux militaires des FAC ayant été informés qu’ils seraient libérés (motif 3[a] ou 3[b]) d’entreprendre, avec l’autorisation de leur commandant, un Programme de réadaptation professionnelle, jusqu’à six mois avant la première des dates suivantes : le début de leur congé de retraite ou la date définitive de leur libération des Forces canadiennes.

Admissibilité

Les personnes admissibles au PRPMAS sont les membres de la Force régulière qui ont satisfait aux exigences de la première phase préparatoire et les membres de la Première réserve qui avaient fait deux années consécutives de service à temps plein à la date documentée à laquelle ils sont tombés malades ou ont subi une blessure, ou à laquelle a été prise la décision de les libérer pour raisons médicales, à la suite d’un examen administratif – contraintes à l’emploi pour raisons médicales. Sont aussi admissibles les membres de la Première réserve qui ont été blessés dans une zone de service spécial ou lors d’une opération de service spécial par suite de laquelle ils ont été libérés pour raisons médicales.

Renseignements supplémentaires

Les militaires participant au PRPMAS sont réputés être en service, par conséquent, ils sont toujours assujettis aux politiques administratives et disciplinaires. Les structures hiérarchiques de commandement et les responsabilités normales demeurent en vigueur.

Nous joindre

Il est possible d’obtenir d’autres renseignements sur le PRPMAS en communiquant avec :

Une trousse d’information sur le programme ainsi que du matériel de planification sont disponibles auprès du CISP et de l’UISP.

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Emploi dans la fonction publique fédérale - Nomination par priorité accordée aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) admissibles dont le motif de libération est 3(a) ou 3(b)

Référence

Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP)

Objectif

Par suite de certaines modifications, le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique (REFP) permet de nommer certains militaires libérés des FAC pour des raisons de santé à des postes dans tout ministère ou organisme de la fonction publique régi par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Cela signifie que la candidature de militaires des FAC libérés pour des raisons de santé répondant à certains critères d’admissibilité peut être jugée prioritaire par rapport à la candidature d’autres personnes.

Admissibilité

Certains militaires qui sont libérés pour des raisons de santé ont le droit d’être nommés en priorité par rapport à toute personne, autre que celles indiquées à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) à 41(4) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (la Loi), à un poste de la fonction publique si la Commission estime que cette personne possède les qualifications essentielles énoncées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi. Sont admissibles à ce programme, les militaires suivants dont le motif de libération est 3(a) ou 3(b) :

  • membres de la Force régulière;
  • membres de la Première réserve en service de classe B à temps plein pendant plus de 180 jours consécutifs;
  • membres de la Force de réserve en service de classeC;
  • membres de la Force spéciale;
  • membres de la Première réserve en service de classe A ou B engagés pour moins de 180 jours consécutifs s’ils sont libérés pour raison médicale par suite d’une blessure subie ou d’une maladie contractée en service.

Renseignements supplémentaires

Application Les militaires admissibles ont jusqu’à cinq ans après leur libération pour réclamer ce droit. La période d’admissibilité, d’une durée maximale de deux ans, peut débuter en tout temps au cours de cette période de cinq ans.

Cette période commence le jour où une autorité compétente certifie que la personne est apte à retourner travailler, si ce jour tombe dans les cinq années suivant le jour où la personne a été libérée pour raison médicale. De préférence, les membres devraient repousser le début de leur période d’admissibilité jusqu’à ce qu’ils terminent leur réadaptation professionnelle et médicale, du moment qu’ils font commencer cette période au plus tard cinq ans après leur libération. La période d’admissibilité se termine au premier des jours suivants :

  • le jour qui tombe deux ans après le jour de l’attestation;
  • le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;
  • le jour où elle refuse, sans motif valable et suffisant, une nomination dans la fonction publique pour une période indéterminée.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les nominations par priorité dans la fonction publique, veuillez communiquer avec l’équipe des services de transition :

  • Programme d’aide à la transition
    Directeur – Gestion du soutien aux blessés
    Quartier général de la Défense nationale
    101, promenade du Colonel-By
    Ottawa (Ontario) K1A 0K2
    Numéro sans frais : 1 800-883-6094
    Télécopieur : 1 613-995-9175
    Site Web du Programme d'aide à la transition

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Programme de retour au travail des Forces canadiennes (RT)

Référence

CANFORGEN 090/03, Instruction du Chef du personnel militaire 05/03

Objectif

Le programme de retour au travail (RT) des Forces canadiennes (FC) est un outil de gestion du personnel qui complète les programmes et les services existants. Il permet de fournir des soins et du soutien aux militaires malades et blessés. Le programme de RT des FC offre un encadrement qui favorise une meilleure communication entre le militaire, les autorités médicales et la chaîne de commandement, tout en respectant les attentes concernant la confidentialité.

Le programme de RT des FC est une initiative de réadaptation qui facilite le retour au travail des militaires convalescents en adaptant les horaires et les tâches à leurs aptitudes. Plus l'environnement de travail est favorable, meilleures sont les chances de succès.

Admissibilité

Le programme de RT des FC s’applique aux militaires de la Force régulière et de la Première réserve.

Renseignements supplémentaires

Des études à grande échelle démontrent que la probabilité de retour au travail diminue considérablement lorsque la personne s’absente longtemps du travail. Les personnes malades ou blessées qui s'absentent du travail pendant plus de six mois ont 50 % moins de chances de retourner à n’importe quelle forme de travail que les personnes à qui l'on demande de retourner au travail, à quelque titre que ce soit.

  • Objectif Le programme de RT des FC facilite le rétablissement physique et mental des militaires blessés ou malades en les aidant à réintégrer leur milieu de travail dès que cela est possible sur le plan médical. L'objectif final est de faire en sorte que les militaires reprennent leurs fonctions habituelles le plus tôt possible dans le cadre d'une période de transition où la durée ou la nature des tâches est modifiée.
  • Participation
    • Tout militaire souffrant d’une blessure ou ayant contracté une maladie qui limite de façon temporaire ou permanente sa capacité à remplir ses fonctions à son lieu de travail désigné est admissible au programme de RT des FC. Le processus courant du programme de RT des FC peut varier d’une unité à l’autre.
    • Le programme de RT comporte de nombreux avantages pour les militaires malades ou blessés. Une intervention rapide par une réintégration en milieu de travail planifiée et graduelle permet au militaire de participer activement à sa réadaptation. De plus, une telle intervention facilite la responsabilisation à l'égard du traitement.
    • De plus, un plan de RT progressif donne un sens au travail, que le militaire accomplit dans un environnement favorable où il dispose d'un réseau de soutien social. Le militaire acquerra de la motivation par la satisfaction personnelle, la confiance et l'assurance.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements,

  • veuillez téléphoner au représentant de l’unité du programme de RT des FC ou à votre coordonnateur local du programme de RT des FC;
  • vous pouvez obtenir le nom de ce coordonnateur en communiquant avec l'Unité interarmées de soutien du personnel (UISP), au numéro sans frais 1 800-883-6094

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Sans limites

Objectif

Le programme Sans limites offre aux membres malades et blessés des Forces armées canadiennes (FAC) des ressources et des occasions de pratiquer des sports et de participer à des activités récréatives dans un environnement qui favorise la vie active.

Admissibilité

Le programme Sans limites vient en aide aux membres actifs et retraités de la Force régulière et de la Force de réserve des FAC qui vivent avec une blessure ou une maladie permanente ou chronique, qu’elle soit apparente ou non.

Renseignements supplémentaires

Le programme Sans limites favorise et appuie les activités récréatives ou sportives. Dans le cadre du programme, les membres des FAC, actifs ou retraités, blessés ou malades ont accès à de l’équipement, à un entraînement et à des événements adaptés à leur condition. Les camps d’entraînement régis par le programme offrent des activités de niveaux débutant, intermédiaire et avancé.

Les activités de niveau débutant du programme Sans limites sont axées sur l’interaction sociale entre les personnes lors d’évènements locaux ou régionaux. Les membres participent également à des événements tenus par des organismes partenaires et des alliés des États-Unis, de la Grande-Bretagne et de l’Australie.

Les participants de niveau avancé prennent part à des activités provinciales, nationales et internationales, comme les Jeux paralympiques, les équipes nationales de parasport, les Warrior Games (aux États-Unis) et la Marche de Nimègue. Les membres du programme Sans limites ont la possibilité d’être encadrés par des athlètes et des entraîneurs professionnels.

  • Fonds du programme Sans limites Le Fonds du programme Sans limites est l’un des fonds de biens non publics dont bénéficient les membres actifs et retraités des FAC et leur famille. Il permet de verser des subventions pour l’achat d’équipement qui favorise un mode de vie adaptatif et de couvrir les dépenses liées aux activités physiques, récréatives et sportives qui contribuent à adopter un mode de vie sain et actif.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements ou pour avoir accès au fonds, veuillez consulter

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Réseau des soldats blessés (RSB)

Objectif

La mission du Réseau des soldats blessés (RSB) consiste à offrir un solide réseau de soutien par les pairs aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) qui sont malades ou blessés. S’appuyant sur l’idée que personne ne devrait faire face seul à une maladie ou à une blessure qui change la vie, le RSB fait le lien entre les membres malades et blessés des FAC et leur offre la possibilité de bénéficier du soutien particulier d’un pair aidant dans leur région, au moment où ils en ont besoin.

Admissibilité

Les membres blessés et malades de la Force régulière et de la Force de réserve des FAC sont admissibles au soutien d’un pair aidant offert par le RSB.

Renseignements supplémentaires

Comme membres des FAC, les pairs aidants bénévoles du RSB ont eux-mêmes dû surmonter une maladie ou une blessure physique qui a changé leur vie. Partout au pays, on retrouve des pairs aidants bénévoles qui sont prêts à donner du soutien. Tous les pairs aidants bénévoles sont formés et certifiés; ils sont également supervisés par l’équipe de gestion du RSB. L’équipe du RSB offre tous ses services de façon confidentielle. L’équipe du RSB est fière de faire partie des Centres intégrés de soutien personnel (CISP) et d’adhérer au concept de services intégrés de l’Unité interarmées de soutien du personnel. La collaboration est essentielle à un bon rétablissement.

Nous joindre

Pour obtenir de l’aide ou plus de renseignements, veuillez communiquer avec le CISP le plus proche ou communiquer directement avec l’équipe de gestion du RSB au

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Services à la clientèle du Quartier général d’unité interarmées de soutien du personnel

Objectif

En collaboration avec les sections des services des Centres intégrés de soutien du personnel (CISP), la section des services à la clientèle du Quartier général d’Unité interarmées de soutien du personnel (QG UISP) offre des services personnalisés aux membres des Forces canadiennes (FAC) blessés ou malades, qu’ils soient actifs ou retraités, de même qu’à leurs familles. Habituellement, les sections des services des CISP défendent les droits des militaires et aident à résoudre divers problèmes administratifs concernant les blessés. Lorsque ces tâches ne peuvent être accomplies à l’échelle locale, le personnel de la section des services à la clientèle du QG UISP fournit de l’aide en utilisant les autres ressources disponibles au QG.

Admissibilité

Tous les militaires malades ou blessés (actifs ou retraités) et leurs familles ont accès aux services offerts par la section des services à la clientèle du QG UISP, par l’intermédiaire de leur CISP local.

Renseignements supplémentaires

La section des services à la clientèle du QG UISP est responsable de plusieurs activités. Elle informe les membres des FAC malades ou blessés des diverses solutions administratives qui s’offrent à eux à l’échelle nationale. Elle gère le Fonds de visite des familles et défend les intérêts des clients quant au Fonds pour les familles des militaires; elle traite les demandes dont la portée dépasse la compétence de l’autorité approbatrice locale pour ce qui est des CISP.

La section des services à la clientèle du QG UISP tient également les dossiers et surveille les résultats pour les clients. Elle veille ainsi à ce que les militaires reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Elle doit détecter tout problème systémique et le signaler au ministère compétent (Anciens combattants Canada ou ministère de la Défense nationale).

Lorsque survient un problème qui dépasse la compétence des CISP, la section des services à la clientèle du QG UISP peut fournir des services de défense des droits ainsi que de l’information générale sur divers sujets. Ces sujets englobent l’administration des prestations mentionnées au chapitre 211 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux, y compris les prestations pour modification du domicile, modification de véhicule, aide à domicile, soins auxiliaires et aidant, de même que la prestation du Programme amélioré d’éducation des conjoints militaires.

La section des services à la clientèle du QG UISP peut communiquer des renseignements sur des questions liées au processus d’examen administratif – contraintes à l’emploi pour raisons médicales, à la libération des FAC, aux incompatibilités avec d’autres processus administratifs, et aux conditions de service.

La section des services à la clientèle du QG UISP connaît bien les droits des membres des FAC malades et blessés et les familles des décédés.

La section des services à la clientèle du QG UISP établit des réseaux avec des particuliers et des organisations aux vues similaires afin de chercher des solutions de financement qui aideront les membres des FAC malades ou blessés dans leur processus de rétablissement et de réadaptation. Ainsi, elle défend les intérêts des clients et agit en tant que lien entre les organismes et fondations de bienfaisance et les CISP.

Nous joindre

Veuillez communiquer avec votre CISP local pour déterminer votre admissibilité à la rémunération et aux avantages sociaux.

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Affectation à l’unité interarmées de soutien du personnel (UISP) et Liste des effectifs du personnel non disponibles (LDPND)

Référence

CANFORGEN 114/11, Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 5060-0

Objectif

L’affectation à l’Unité interarmées de soutien du personnel (UISP) donne au militaire malade ou blessé des Forces armées canadiennes (FAC) la possibilité de se concentrer sur son rétablissement et sa réadaptation. L’objectif principal d’une telle affectation est le retour au travail. De plus, l’affectation d’un militaire malade ou blessé à l’UISP permet aux commandants d’accorder la priorité aux impératifs opérationnels de l’unité; une possibilité secondaire est la dotation d’un poste vacant par le gestionnaire des carrières du militaire malade ou blessé, dans le cadre du processus d’affectation.

Admissibilité

Les membres blessés ou malades de la Force régulière sont admissibles à l’affectation à l’UISP. Dans certaines circonstances, les membres de la Force de réserve sont aussi admissibles à une telle affectation. L’affectation à l’UISP repose sur un pronostic selon lequel le militaire ne pourra travailler que dans une mesure limitée pour des raisons médicales pendant une période minimale de six mois. Elle doit être recommandée par le commandant de l’unité, et appuyée par le chirurgien de la base ou de l’escadre ou par le médecin-chef désigné. L’autorité approbatrice de l’affectation des membres de la Force régulière à l’UISP est le Directeur – Carrières militaires, et celle de l’affectation des membres de la Force de réserve est le Quartier général (QG) du commandement compétent. Le CANFORGEN 114/11 contient plus de renseignements sur l’affectation à l’UISP.

Renseignements supplémentaires

Compte tenu de la mise sur pied de l’UISP, l’objectif de la Liste des effectifs du personnel non disponibles (LDPND) a considérablement changé. Avant 2008, la LDPND n’était qu’un moyen administratif par lequel les commandants des unités de la Force régulière pouvaient maintenir l’efficacité opérationnelle au sein de leurs unités en demandant l’affectation du personnel de remplacement à des postes qui étaient jugés essentiels. Après la mise sur pied de l’UISP, on a accordé la priorité à la détermination du meilleur moyen de venir en aide aux membres des FAC blessés ou malades. La possibilité d’un remplacement est devenue une préoccupation secondaire. Tous les membres dont le nom avait auparavant été ajouté à la LDPND sont maintenant affectés à l’UISP.

  • Affectation à l’UISP —
    • Un membre affecté à l’UISP est sous le commandement et le contrôle de celle-ci. Il est affecté au peloton de soutien du Centre intégré de soutien du personnel (CISP) le plus proche. Le peloton de soutien utilisera ses ressources pour s’assurer que le militaire se voit offrir toutes les occasions raisonnables de retourner au service actif. Il fait reconnaître qu’un retour au service peut ne pas être possible pour tous. Pour les membres des FAC qui seront finalement libérés pour motif médical, l’équipe du CISP concentrera plutôt ses efforts sur la transition vers la vie civile.
    • Le service quotidien des membres des FAC malades ou blessés et affectés à l’UISP sera guidé par les contraintes à l’emploi pour raison médicale consignées par les Services de santé des FAC. Dans le cadre de ces contraintes, les membres des FAC affectés à l’UISP seront soutenus dans leur traitement et leur rétablissement par la direction du peloton de soutien du CISP. On s’attend à ce qu’ils participent au programme de Retour au travail et à d’autres programmes de traitement en vue de revenir au service actif ou d’effectuer en douceur leur transition.
  • Administration Les membres des FAC affectés à l’UISP sont assujettis à l’ensemble des politiques administratives et disciplinaires, y compris les congés et les Rapports d’appréciation du personnel. Ils sont réputés être en service, sauf s’ils sont hospitalisés, en congé de maladie ou en congé autorisé d’un autre type. Conformément aux contraintes à l’emploi pour raison médicale, les membres des FAC affectés à l’UISP doivent se présenter au travail, à temps plein ou à temps partiel, selon l’horaire de travail établi par le peloton de soutien du CISP, et selon le plan de travail modifié approuvé qui a été élaboré en fonction des contraintes à l’emploi pour raison médicale approuvées.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur l’UISP,

  • veuillez communiquer avec le CISP le plus proche
  • ou avec le QG UISP 1 800-883-6094 [numéro sans frais] ou 613-995-1457.

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Prolongation du service de réserve de classe C pour les militaires ayant subi une blessure ou contracté une maladie pendant le service spécial

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 210.72, CANFORGEN 174/07

Objectif

L’objectif de la prolongation du service de réserve de classe C pour les militaires ayant subi une blessure ou contracté une maladie pendant le service spécial consiste à favoriser la réintégration des militaires dans la population active.

Admissibilité

Les militaires de la Force de réserve en service de classe C qui subissent une blessure ou contractent une maladie pendant qu’ils sont en service spécial et qui sont incapables de servir en raison de cette blessure ou maladie au terme de leur service initial de classe C, sont admissibles à la prolongation du service pour une période d’au plus 24 mois ou jusqu’au moment où leur dossier est transféré à Anciens Combattants Canada ou qu’un médecin militaire déclare, avec l’approbation de la chaîne de commandement, qu’ils sont :

  • médicalement aptes à retourner au travail ou
  • en mesure de reprendre des études dans un établissement d’enseignement ou
  • en mesure de reprendre leur emploi civil.

Renseignements supplémentaires

Il incombe au commandant de l’unité d’appartenance d’aviser le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) de la nécessité de prolonger la période de service de classe C et de la durée de la prolongation, conformément à la procédure décrite dans le CANFORGEN 174/07. L’unité d’appartenance devra également remplir le formulaire DND 2346 – Demande de prolongation du service de réserve de classe C pour les membres dont la blessure est survenue ou la maladie a été contractée en service spécial. Ce formulaire est disponible dans le catalogue des formulaires du ministère de la Défense nationale.

Afin de minimiser les perturbations liées à la paie, les demandes de prolongation du service de réserve de classe C doivent être envoyées au D Gest SB avant la fin des conditions de service d’origine.

  • Programme de retour au travail (RT) des Forces canadiennes Les militaires de la Force de réserve en prolongation de service de classe C peuvent participer à un programme de RT à condition que celui-ci soit reconnu par un médecin militaire comme étant une forme de traitement, et qu’ils répondent toujours aux critères d’admissibilité à la prolongation de service de classe C.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le D Gest SB au 613-996-1405 ou au 1 800-883-6094.

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Force de réserve – Indemnité en période de blessure ou de maladie (IPBM)

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 210.72, Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5018-2, Ordonnances administratives des Forces canadiennes (OAFC) 24-6.

Objectif

L’IPBM s’applique lorsque l’invalidité persiste après la fin du service de classe de réserve pendant lequel elle s’est produite..

Admissibilité

Tout militaire de la Force de réserve en service de classe A, B ou C incapable de remplir ses fonctions en raison d’une blessure ou d’une maladie dont la cause est attribuable à ce service a droit à l’indemnité lorsque l’invalidité persiste après la fin du service de classe de réserve pendant lequel elle s’est produite.

Renseignements supplémentaires

L’approbation du versement de l’indemnité est fondée sur la confirmation que le militaire souffre d’une incapacité attribuable à son service, conformément à la DRAS 210.72. La demande d’indemnité est faite par l’unité d’appartenance du militaire. Il s’agit de remplir le formulaire DND 2398, disponible dans le répertoire des formulaires de la Défense. Ce formulaire, envoyé par le truchement de la chaîne de commandement au Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB), constitue l’enquête exigée et la demande de versement de l’indemnité.

  • Avances Un officier commandant un commandement peut autoriser une avance sur le montant de l’indemnité pour une période n’excédant pas trois mois. Tout paiement anticipé effectué pour une période excédant trois mois doit être approuvé par le D Gest SB. Les membres devraient être informés par écrit, avant le versement de toute avance d’invalidité, qu’une telle avance est assujettie à des mesures de recouvrement si elle n’est pas subséquemment approuvée par le D Gest SB.
  • Période supplémentaire de paiement Lorsque le versement de l’indemnité se poursuit après la période initiale de paiement, l’unité doit envoyer directement au D Gest SB les documents suivants :
    • une déclaration du médecin mise à jour;
    • une déclaration du militaire mise à jour;
    • une déclaration de l’employeur (s’il y a lieu) mise à jour à laquelle est jointe une lettre d’accompagnement ou une note de service expliquant la demande de paiement supplémentaire.
  • Fin du droit à l’indemnisation
    • L’indemnité cesse une fois que l’autorité médicale compétente juge que le militaire n’est plus invalide, c’est-à-dire lorsqu’il est capable de : 
      • reprendre son service actif au sein de la Force de réserve;
      • reprendre le poste qu’il occupait au moment de l’invalidité;
      • chercher un emploi civil rémunéré s’il n’était pas déjà employé au moment de l’invalidité.
    • Le paiement de l’indemnité d’invalidité cesse également :
      • à la date où le militaire est libéré des Forces armées canadiennes (FAC);
      • i le militaire reprend, à temps plein, ses cours dans un établissement d’enseignement;
      • i le militaire refuse sans motif valable les soins qui lui sont prescrits.
    • Sous réserve de l’approbation du ministre, le paiement d’une indemnité pourrait être envisagé :
      • quand un militaire est étudiant à temps plein et qu’il reçoit un traitement à titre de patient externe, et qu’il reprend ses cours dans un établissement d’enseignement :
      • si le militaire perd le revenu qu’il tire d’un emploi à temps partiel, qu’il s’agisse d’un emploi militaire ou civil;
      • si le militaire a dû débourser des sommes supplémentaires et raisonnables pour fréquenter L’établissement d’enseignement ou pour se rendre sur le lieu de son traitement.
  • Programme de retour au travail (RT) des FC Les membres de la Force de réserve qui reçoivent une indemnité d’invalidité lorsqu’ils sont blessés ou malades sont autorisés à participer à un programme de RT à condition que ce programme soit reconnu par un médecin militaire comme étant une forme de traitement, et qu’ils répondent toujours aux critères d’admissibilité établis dans la DRAS 210.72.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur l’IPBM en cas d’invalidité, veuillez communiquer avec le D Gest SB au 613-996-1405 ou au 1 800-883-6094.

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Prestations pour modification du domicile

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.01.

Objectif

La prestation pour modification du domicile a pour but de rembourser à un militaire malade ou blessé les sommes versées en vue de la modification de sa demeure.

Admissibilité

Pour que le militaire soit admissible à cette prestation, il doit avoir été établi que celui-ci souffre d’une déficience invalidante permanente ou d’une déficience invalidante ou non invalidante temporaire qui fait en sorte qu’il a raisonnablement et nécessairement besoin que des modifications soient apportées à son domicile. De plus, au moment où la déficience est survenue, le militaire doit avoir été admissible à des soins médicaux aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) – Droit aux soins de santé des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).

Renseignements supplémentaires

La prestation est versée aux fins de remboursement des frais engagés en vue de l’apport de modifications raisonnables et nécessaires au domicile. Ces frais comprennent notamment : les modifications à la structure, l’équipement destiné à améliorer l’accès au domicile du militaire et les déplacements à partir de celui-ci, les appareils destinés à améliorer la vie au domicile du militaire, les frais de construction, d’expédition et d’installation ainsi que les frais d’assurance additionnels connexes. Le montant de la prestation est déterminé en fonction de la juste valeur marchande de l’habitation dont le militaire est le propriétaire; dans le cas d’un domicile dont le militaire n’est pas propriétaire, le montant de la prestation correspond à cinq fois le montant annuel du loyer payé par le militaire. D’autres éléments à considérer (recommandés par un ergothérapeute nommé par les Forces canadiennes) peuvent être portés à l’attention du Chef d’état-major de la Défense (CEMD) ou du Chef du personnel militaire (CPM) aux fins d’approbation.

Nous joindre

L’admissibilité des militaires est déterminée par le Centre intégré de soutien au personnel (CISP) local, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

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Prestations pour le déménagement lors de la modification du domicile

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.015.

Objectif

Cette prestation a pour but de rembourser au militaire blessé ou malade les frais de déménagement engagés pendant la modification de son domicile.

Admissibilité

Un militaire qui est admissible à une prestation en vertu de l’article 211.01 des DRAS (Prestation pour modification du domicile) est admissible à recevoir la prestation pour le déménagement pendant la modification de son domicile, sauf si le militaire est admissible à un remboursement des frais de déménagement conformément à la section 8 (Frais de réinstallation) ou à la section 9 (Programme de réinstallation intégré des Forces canadiennes) de l’article 208 des DRAS. De plus, au moment où la déficience est survenue, le militaire doit avoir été admissible à des soins médicaux aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) – Droit aux soins de santé des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).

Renseignements supplémentaires

La prestation est versée pour un certain nombre de frais réels et raisonnables, comme les frais de déménagement des articles de ménage et effets personnels (AM et EP) du domicile actuel du militaire au lieu d’entreposage, au domicile temporaire ou au nouveau domicile, et des retours vers le domicile actuel. Sont aussi remboursés les repas, l’hébergement et les frais accessoires pendant que les AM et EP sont emballés, chargés et expédiés au lieu d’entreposage ou au domicile actuel ou temporaire du militaire, ou au nouveau domicile de ce dernier. De plus, les frais d’entreposage des AM et EP, les frais associés à la vente du domicile, les frais accessoires, les frais de garde d’animaux ainsi que les frais supplémentaires associés à l’entretien de deux résidences peuvent être remboursés.

Nous joindre

L’admissibilité des militaires est déterminée par le Centre intégré de soutien au personnel (CISP) local, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

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Prestations pour modification de véhicule

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.02.

Objectif

La prestation pour modification de véhicule a pour but de rembourser à un militaire malade ou blessé les sommes raisonnables et nécessaires versées en vue de la modification de son véhicule privé (VP).

Admissibilité

Un militaire est admissible à la prestation pour modification de véhicule s’il souffre d’une déficience invalidante permanente. De plus, au moment où la déficience est survenue, le militaire doit avoir été admissible à des soins médicaux aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) – Droit aux soins de santé des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).

Renseignements supplémentaires

Les frais qui sont remboursés par cette prestation comprennent notamment l’achat, l’installation et la modification de commandes manuelles, de commandes à pédale, de sièges pivotants, de palans pour fauteuil roulant et scooter, de dispositifs de sécurité ainsi que tous les frais d’assurance additionnels liés à la modification du VP.

Nous joindre

L’admissibilité des militaires est déterminée par le Centre intégré de soutien au personnel (CISP) local, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

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Prestations pour aide à domicile

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.03.

Objectif

La prestation pour aide à domicile a pour but de rembourser au militaire malade ou blessé les sommes versées pour l’entretien de son domicile.

Admissibilité

Pour que le militaire soit admissible à cette prestation, il doit avoir été établi que celui-ci souffre d’une déficience invalidante permanente ou d’une déficience invalidante ou non invalidante temporaire qui fait en sorte qu’il a raisonnablement et nécessairement besoin d’aide à domicile. De plus, au moment où la déficience est survenue, le militaire doit avoir été admissible à des soins médicaux aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) – Droit aux soins de santé des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).

Renseignements supplémentaires

La prestation pour aide à domicile est versée aux fins de remboursement des frais raisonnables et nécessaires engagés par ou pour le compte du militaire pour les services d’entretien du terrain et les services d’entretien ménager.

Nous joindre

L’admissibilité des militaires est déterminée par le Centre intégré de soutien au personnel (CISP) local, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

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Prestations pour soins auxiliaires

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.04.

Objectif

La prestation pour soins auxiliaires a pour but de rembourser au militaire blessé ou malade les sommes versées à un préposé qui s’occupe de lui à temps plein.

Admissibilité

Pour que le militaire soit admissible à cette prestation, il doit avoir été établi que celui-ci souffre d’une déficience invalidante permanente ou d’une déficience invalidante ou non invalidante temporaire à la suite d’une opération en Afghanistan et qu’il a raisonnablement et nécessairement besoin de soins auxiliaires. De plus, au moment où la déficience est survenue, le militaire doit avoir été admissible à des soins médicaux aux frais de l’État en vertu du paragraphe 34.07(4) – Droit aux soins de santé des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).

Renseignements supplémentaires

La prestation pour soins auxiliaires sera versée sur une période maximale de 365 jours cumulatifs à un tarif journalier de 100 $. Un aidant désigne un membre de la famille ou un ami qui agit à titre de préposé pour le compte du militaire, même si le parent ou l’ami ne possède pas de compétences particulières.

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L’admissibilité des militaires est déterminée par le Centre intégré de soutien au personnel (CISP) local, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

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Prestations pour services d’aidant

Référence

La prestation pour services d’aidant a pour but de rembourser au militaire blessé ou malade les sommes versées pour la garde d’enfants ou d’autres services d’aidant.

Objectif

La prestation pour services d’aidant a pour but de rembourser au militaire blessé ou malade les sommes versées pour la garde d’enfants ou d’autres services d’aidant.

Admissibilité

Pour que le militaire soit admissible à cette prestation, il doit avoir été établi que celui-ci souffre d’une déficience invalidante permanente ou d’une déficience invalidante ou non invalidante temporaire à la suite d’une opération en Afghanistan et qu’un enfant à charge habite avec lui. La prestation pour aidant n’est pas versée si le préposé est un membre de la Force spéciale, de la Force régulière ou de la Réserve en service de classe B ou C qui reçoit une solde et des avantages sociaux.

Renseignements supplémentaires

Le montant maximal journalier versé au militaire admissible est de 75 $ avec reçu ou de 35 $ avec déclaration.

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L’admissibilité des militaires est déterminée par le Centre intégré de soutien au personnel (CISP) local, le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

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Accompagnateur désigné (AD)

Référence

Directives et ordonnances administratives de la Défense 5018-0, Militaires blessés et pertes militaires; A-PS-007-000/AF-008 Guide de l’Accompagnateur désigné (AD) – Soutien et administration des pertes militaires.

Objectif

Bien des épreuves marquent une unité et ses membres; il va sans dire que le fait de perdre un militaire en service, de contracter une maladie grave ou d’être grièvement blessé comptent parmi les plus éprouvantes. La satisfaction des besoins du militaire touché et de sa famille, de même que des exigences du service, nécessite des efforts coordonnés et soutenus de la part des membres de l’unité et du personnel de soutien. Afin de réduire le fardeau administratif du militaire et de sa famille en ce temps de crise, le commandant nommera un AD.

Admissibilité

Un AD portera assistance au membre de la Force régulière ou de la Force de réserve ainsi qu’à sa famille si ce dernier contracte une maladie grave, est grièvement blessé ou décède.

Renseignements supplémentaires

Le rôle de l’AD consiste à agir à titre de lien vital entre les Forces armées canadiennes (FAC), le militaire touché, la famille de ce dernier, le représentant successoral ou le décideur substitut.

L’AD agit à titre de représentant des FAC auprès de la famille du militaire touché et comme ambassadeur de la famille auprès de la chaîne de commandement. Il veille à ce que le militaire touché et sa famille soient informés des prestations et des services auxquels ils ont droit, et les aide à les obtenir.

L’AD aide le plus proche parent (PPP), le Représentant personnel ou le Décideur substitut à traiter les arrangements de transport et les réclamations.

Il agit également à titre de superviseur immédiat d’un militaire malade ou blessé. À ce titre, l’AD est responsable de tous les aspects du bien-être du militaire touché (à l’exception des soins médicaux); il informe également le militaire des activités de l’unité.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Centre intégré de soutien personnel (CISP) local ou avec le Quartier général de l’Unité interarmées de soutien du personnel (QG UISP).

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Cimetière militaire national (CMN)

Référence

Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5018-3.

Objectif

Inauguré en juin 2001, le Cimetière militaire national (CMN) est un point de référence national à l’égard des sacrifices faits pour respecter l’engagement du Canada envers la paix et la sécurité, tant à l’étranger qu’au pays. Le ministère de la Défense nationale gère le CMN des Forces armées canadiennes (FAC) en partenariat avec le Cimetière Beechwood, le cimetière national du Canada situé à Ottawa.

Admissibilité

Tous les militaires des FAC, de la Force régulière autant que de la Force de réserve, qui ont été honorablement libérés, ainsi que ceux de la marine marchande du Canada, peuvent être inhumés au CMN. Un membre désigné de la famille immédiate du militaire peut également être inhumé dans la même concession que ce dernier. Dans chaque cas, l’admissibilité du demandeur sera vérifiée.

Renseignements supplémentaires

  • Organisation des funérailles
    • Le demandeur, les membres de sa famille ainsi que les entrepreneurs de pompes funèbres veilleront à l’organisation des funérailles avec le Cimetière Beechwood, une fois la demande d’inhumation au CMN approuvée. Le Cimetière Beechwood coordonnera ensuite l’achat, la production et l’installation de la pierre tombale officielle qui sera utilisée au CMN. Les frais liés à l’inhumation et aux services connexes sont établis en fonction des taux approuvés chaque année par le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises de l’Ontario. Tous les frais liés à l’inhumation des militaires tués ou décédés en service seront assumés par les FAC (la valeur maximale est établie conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor). Les coûts liés à l’inhumation des ex-membres des FAC et de leur famille désignés seront assumés par le demandeur ou par sa succession. Le Cimetière Beechwood offre des options de paiement par anticipation afin que les personnes désirant être enterrées au CMN puissent profiter des prix actuels. Les taux actuels liés aux inhumations, de même que les coûts connexes, figurent sur le site Web du CMN.
    • Une présence militaire sera assurée lors de toute inhumation d’anciens membres des FAC (Force régulière et Première réserve) à la demande de la famille et en fonction de la disponibilité. Cela peut inclure les inhumations avec présence militaire restreinte, aumônier, clairon et cornemuse. Les membres de la famille immédiate qui ne sont pas d’anciens membres des FAC n’ont pas droit à ce service. Aucuns frais ne seront exigés pour cet honneur. Afin de veiller à ce que le soutien approprié soit fourni, la demande concernant la présence militaire doit être effectuée au moins cinq jours ouvrables avant les funérailles.
  • Demande d’enregistrement
    • Le formulaire de demande d’enregistrement peut être téléchargé à partir du site Web du CMN. Les critères d’admissibilité seront vérifiés et la permission sera accordée dès que possible afin d’éviter les retards et de réduire au minimum le stress pour les familles endeuillées.
    • Lorsqu’un militaire actif meurt et qu’il est décidé que l’inhumation aura lieu au CMN, le commandant de l’unité ou l’accompagnateur désigné (AD) en informera le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB).
    • Les concessions ne seront ni présélectionnées ni attribuées en fonction du grade, du service, du régiment ou de l’unité.

Nous joindre

  • Toutes les demandes de renseignements relatives à l’inhumation au CMN doivent être adressées au D Gest SB, au numéro sans frais 1 800-883-6094 ou au 613-992-0307 pour les résidents de la région d’Ottawa ou de l’extérieur du pays.
  • Pour communiquer avec le Cimetière Beechwood afin de prendre des dispositions après que votre demande aura été approuvée, veuillez téléphoner au 1 866-990-9530 ou au 613-741-9530, ou leur faire parvenir un courriel.
  • Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site Web du CMN ou faites-nous parvenir un courriel.
  • Le CMN est situé au Cimetière Beechwood, 280, avenue Beechwood, Ottawa (Ontario) K1L 8E2.

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Soutien social; blessures de stress opérationnel (SSBSO)

Objectif

Les blessures de stress opérationnel (BSO) sont bien réelles et ont toujours fait partie de l’histoire militaire. Ces blessures invisibles qui touchent l’âme et l’esprit peuvent être tout aussi fatales que les blessures physiques. Les coordonnateurs du programme de Soutien social; blessures de stress opérationnel (SSBSO) apportent leur soutien en écoutant les personnes qui sont aux prises avec des problèmes semblables à ceux qu’ils ont eus. Ils sont aussi là pour donner des conseils sur les ressources offertes par le ministère de la Défense nationale (MDN), Anciens Combattants Canada (ACC) et leur collectivité.

Admissibilité

Les membres actifs et retraités des Forces armées canadiennes (FAC) qui ont été touchés par une BSO, ainsi que les membres de leur famille, sont admissibles au programme de SSBSO.

Renseignements supplémentaires

Le SSBSO est un programme conjoint du MDN et d’ACC. Créé par des membres du personnel des FAC et des membres de leur famille qui ont subi les effets directs d’une BSO, ce programme de soutien social est confidentiel, non clinique et fondé sur les pairs; de plus, il aide les personnes touchées à retrouver une meilleure qualité de vie.

Le mandat du programme de SSBSO consiste à élaborer, à mettre en place et à améliorer des programmes de soutien social destinés aux militaires et aux ex-militaires souffrant de BSO, ainsi qu’aux membres de leurs familles. Il permet également d’offrir de l’information et de la formation aux membres des FAC afin de favoriser la compréhension et l’acceptation des BSO.

Des coordonnateurs du soutien par les pairs sont présents sur plus de 20 sites dans l’ensemble du Canada. Ce réseau de soutien est composé d’anciens militaires des FAC ainsi que des membres de leur famille qui ont eux-mêmes été touchés directement par une BSO.

Les coordonnateurs du soutien par les pairs disposent des connaissances et des ressources nécessaires pour aider les personnes qui souffrent d’une BSO. Ils peuvent mettre ces personnes en communication avec les membres du personnel d’ACC ou des FAC qui sont en mesure de traiter les problèmes liés à la libération, à la pension ou aux traitements. De plus, ils peuvent aider ces personnes à accéder aux programmes de BSO conçus spécialement pour eux ainsi qu’à d’autres ressources offertes par la collectivité.

En plus d’être à l’écoute des personnes touchées, les coordonnateurs du soutien par les pairs formulent des suggestions à leur égard et leur laissent faire leurs propres choix. Une personne qui souffre d’une BSO n’est pas obligée de s’en sortir seule.

Nous joindre

  • Vous pouvez communiquer avec les coordonnateurs du soutien par les pairs en composant le numéro sans frais suivant : 1 800-883-6094.
  • Pour obtenir plus de renseignements sur le programme de SSBSO, consulter le site Web du SSBSO.

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Prestation pour déplacement du plus proche parent (PDPPP)

Références

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.07, Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) 1.02

Objectif

PDPPP vise à rembourser, à un militaire malade ou blessé, les frais de déplacement et de séjour de ses plus proches parents (PPP) et de leurs accompagnateurs, ou à payer ces frais. Un militaire a droit à la PDPPP si un médecin militaire est d’avis qu’il souffre d’une déficience grave ou invalidante, ou pouvant mener à la mort, et que le PPP du militaire doit être envoyé immédiatement là où le militaire se trouve.

PPP – En ce qui concerne un officier ou un militaire du rang, le PPP désigne les personnes nommées, en ordre de préférence, par l’officier ou le militaire du rang dans un formulaire approuvé à cette fin par le Chef d’état-major de la Défense (CEMD). Le premier PPP désigne le parent le plus proche survivant dont le nom figure en tête de liste sur le formulaire mentionné dans la définition du terme « Plus proche parent », dans les ORFC 1.02.

Admissibilité

La PDPPP est autorisée pour un maximum de quatre personnes, y compris les accompagnateurs, et ce, pour une période maximale combinée de 120 jours. Le CEMD peut autoriser le déplacement d’une personne pour une période additionnelle d’au plus 180 jours si, de l’avis du médecin militaire, la présence du PPP est requise.

Renseignements supplémentaires

Le remboursement est assujetti aux conditions et aux limites décrites dans les DRAS 211.07

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB), au 1 800-883-6094.

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Emploi dans la fonction publique fédérale – Époux ou conjoints de fait survivants bénéficiant d’un droit de priorité

Référence

Modifications apportées au Règlement sur l’emploi dans la fonction publique, en vigueur depuis le 12 mai 2010.

Objectif

Les époux ou conjoints de fait survivants des membres des Forces armées canadiennes (FAC) répondant à certains critères d’admissibilité peuvent être considérés en priorité par rapport à tout autre candidat potentiel dans le cadre d’un processus externe d’envergure menant à l’obtention d’un poste au sein de la fonction publique.

Admissibilité

Les époux ou conjoints de fait survivants des membres des FAC dont le décès est attribuable à l’exercice de leurs fonctions peuvent demander un droit de priorité à ce titre. Le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique renferme également une disposition rétroactive qui vise les époux ou conjoints de fait survivants des membres décédés durant la période ayant débuté le 7 octobre 2001 et ayant pris fin le jour de l’entrée en vigueur du Règlement. Le 7 octobre 2001 correspond à la date à laquelle le Canada et une coalition d’autres pays ont lancé des actions militaires en Afghanistan.

Les époux ou conjoints de fait survivants sont admissibles à ce droit de priorité si :

  • leur époux ou conjoint de fait occupait l’une des fonctions suivantes :
  • un membre de la Force régulière des FAC,
  • un membre des FAC qui sert en service de réserve de classe A, B ou C,
  • un membre de la Force spéciale des FAC;
  • le décès de leur époux ou conjoint de fait est attribuable à l’exercice de ses fonctions et qu’il est survenu le 7 octobre 2001 ou après cette date;
  • ils sont admissibles à une indemnité en vertu d’un régime prévu par toute disposition législative fédérale ou provinciale du fait que le décès de leur époux ou conjoint de fait est attribuable à l’exercice de ses fonctions.

Renseignements supplémentaires

Les époux ou conjoints de fait admissibles à l’indemnité doivent en faire la demande dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du Règlement sur l’emploi dans la fonction publique, soit le 12 mai 2010, ou le jour où ils deviennent admissibles à l’indemnité, selon la date la plus récente. Ils NE doivent PAS être employés dans la fonction publique à titre permanent (c’est-à-dire pour une période indéterminée) au moment de présenter leur demande.

La période d’admissibilité se termine après deux ans et commence le jour auquel la demande est envoyée au Directeur – Politiques d’emploi civil du Quartier général de la Défense nationale, si ce jour tombe :

  • deux ans après le 12 mai 2010, si le décès de l’époux ou du conjoint de fait est survenu le 7 octobre 2001 ou après cette date;
  • deux ans après la mort de l’époux ou du conjoint de fait, après la clôture de la commission d’enquête ou de l’enquête sommaire, ou lorsque les Anciens combattants Canada confirment, dans leurs conclusions, que le décès de l’époux ou du conjoint de fait est attribuable à ses fonctions.

La période d’admissibilité se termine au premier des jours suivants :

  • le jour qui tombe deux ans après le jour auquel la demande a été effectuée;
  • le jour où la personne est nommée à un poste dans la fonction publique pour une période indéterminée;
  • le jour où elle refuse, sans motif valable et suffisant, une nomination dans la fonction publique pour une période indéterminée.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur les nominations par priorité des époux à la fonction publique, veuillez communiquer avec l’équipe des services de transition au numéro suivant : 1 800-883-6094.

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Prestations du Programme amélioré d’éducation des conjoints militaires

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 211.06.

Objectif

La prestation du Programme amélioré d’éducation des conjoints militaires vise à rembourser, à un militaire admissible ayant subi une blessure invalidante ou non invalidante, les frais liés à l’optimisation de l’employabilité de son époux ou conjoint de fait.

Admissibilité

Pour que l’époux ou le conjoint de fait soit admissible à cette prestation, il doit avoir été établi que le militaire présente une déficience invalidante permanente attribuable à une opération en Afghanistan et qu’il n’est admissible à aucun programme de formation ou de soutien professionnel du gouvernement fédéral. L’époux ou le conjoint de fait du militaire doit présenter un plan d’amélioration de son niveau de scolarité. La prestation vise à rembourser les frais d’amélioration du niveau de scolarité engagés entre le 7 octobre 2001 et le 31 mars 2011, selon le cas, si la demande est présentée avant le 31 mars 2012. Le remboursement des frais en vertu du Programme amélioré d’éducation des conjoints militaires pourrait limiter les prestations supplémentaires disponibles dans le cadre du programme de réadaptation et d’assistance professionnelle des Anciens Combattants Canada (ACC).

Renseignements supplémentaires

Le montant maximal de la prestation pouvant être versé en vertu du Programme amélioré d’éducation des conjoints militaires est de 20 000 $.

Nous joindre

L’admissibilité des militaires est déterminée par le Centre intégré de soutien au personnel local (CISP), le Point de contact (PC); le PC est également responsable d’envoyer la demande de remboursement.

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Programme Empathie Soutien par les Pairs Offrant une Invitation au Réconfort (ESPOIR)

Objectif

Le programme ESPOIR vise à offrir un soutien social aux familles qui sont touchées par la perte d’un être cher. Dans le cadre de ce programme, des pairs bénévoles compétents communiquent avec les familles endeuillées.

Admissibilité

Le programme ESPOIR vient en aide aux familles qui ont perdu un être cher ayant servi dans les Forces armées canadiennes (FAC). Il peut s’agir d’un membre actif ou retraité des FAC, ayant servi dans la Force régulière ou la Force de réserve. Le décès peut être attribuable au service militaire ou à toute autre cause.

Renseignements supplémentaires

La transition peut être très difficile pour ceux qui restent après la mort d’un être cher. Même si la famille, les amis et, dans certains cas, des conseillers professionnels peuvent offrir du soutien, plusieurs personnes endeuillées expriment également le désir de parler avec quelqu’un ayant vécu une expérience similaire. Bien souvent, établir un lien avec un pair compétent et s’identifier à une telle personne peuvent faire une énorme différence dans le processus de deuil. Le programme ESPOIR est un programme complémentaire qui ne vise pas à remplacer les services traditionnels de soutien des personnes endeuillées. Les bénévoles compétents, qui ont eux-mêmes vécu la perte d’un être cher, donnent du soutien et agissent à titre d’exemples à suivre. Ils aident ainsi d’autres personnes à surmonter cette épreuve. Les pairs ont un point de vue unique et peuvent transmettre leur expérience. Ils sont en quelque sorte une source d’espoir.

  • Que peut apporter le soutien par les pairs aux personnes endeuillées?
    • Le rôle principal des pairs bénévoles consiste à écouter les personnes endeuillées. Ils ont eux-mêmes vécu la perte d’un être cher, et respectent la situation et la vie privée de la famille touchée. Ils ont reçu la formation nécessaire et sont dignes de confiance; les conversations demeurent confidentielles.
    • Les bénévoles du programme ESPOIR offrent leur soutien et une écoute attentive, comprennent le processus de deuil, transmettent leur expérience et explorent de nouvelles possibilités.
  • Devenir bénévole Si vous souhaitez obtenir la formation nécessaire pour devenir un pair bénévole et devenir ainsi une source d’espoir pour les personnes endeuillées, veuillez communiquer avec nous.

Nous joindre

Veuillez communiquer avec nous au numéro sans frais suivant 1 800-883-6094, ou par courriel à l’adresse HOPE-ESPOIR@forces.gc.ca.

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Prestations pour déplacement du plus proche parent (PPP) versée en cas de décès d’un membre des Forces  armées canadiennes (FAC)

Référence

Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) 1.02, 209.01, 209.02

Objectif

Lorsqu’un officier ou un militaire du rang décède en service, le plus proche parent (PPP) admissible peut avoir droit à un remboursement de ses frais de déplacement et de séjour s’il assiste à une cérémonie de rapatriement militaire, aux funérailles militaires de l’officier ou du militaire du rang, à l’inhumation de l’officier ou du militaire du rang, à un service commémoratif militaire, ou aux réunions d’une commission d’enquête (CE) sur les circonstances du décès.

Le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) autorisera la tenue d’un service commémoratif militaire ou d’une cérémonie de rapatriement militaire s’il détermine que cela est dans l’intérêt des Forces armées canadiennes (FAC).

Admissibilité

En cas de décès d’un membre des FAC, le PPP, par rapport à un officier ou à un militaire du rang, désigne les personnes nommées, en ordre de préférence, par l’officier ou le militaire du rang dans un formulaire approuvé à cette fin par le CEMD. Le premier PPP désigne le parent le plus proche survivant dont le nom figure en tête de liste sur le formulaire mentionné dans la définition du terme Plus proche parent, dans les ORFC 1.02.

Renseignements supplémentaires

Les « frais de déplacement et de séjour » comprennent les dépenses suivantes qui peuvent être remboursées au moyen des fonds publics : les frais de transport et d’hébergement réels et raisonnables, les frais de repas et les frais accessoires.

Le nombre maximal de PPP et d’accompagnateurs qui sont admissibles à un remboursement, conformément à l’article 209.02 des ORFC est déterminé comme suit :

  • dans le cas d’une cérémonie de rapatriement militaire, 14;
  • dans le cas de funérailles militaires, 14;
  • dans le cas d’une inhumation, 14;
  • dans le cas d’un service commémoratif militaire, 6;
  • dans le cas de réunions d’une CE, 2.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB), au 1 800-883-6094.

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Frais de funérailles et d’enterrement

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 210.20

Objectif

La présente directive a pour objectif de contribuer à payer les frais des funérailles et de l’enterrement des membres de la Force régulière et de la Force de réserve, tout en assurant la dignité de ces événements.

Admissibilité au remboursement des frais de funérailles et d’enterrement

Les frais des funérailles et de l’enterrement des militaires actifs rémunérés (militaires de la Force régulière, et militaires de la Force de réserve en service de classe A, B ou C) seront assumés par le ministère de la Défense nationale (MDN), dans les limites prévues par les règlements, tel que l’indique les tableaux à la page 33. Tous les frais qui excèdent les limites de frais autorisées seront assumés par la personne ayant la garde du corps. Un militaire qui décède alors qu’il est en congé sans solde autre qu’un congé de maternité ou un congé parental, ou alors qu’il s’est absenté sans autorisation pendant une période de 21 jours ou plus, n’a pas droit à cette prestation, à moins que le Chef d’état-major de la Défense ne lui accorde ce droit dans des circonstances particulières.

Renseignements supplémentaires

  • Funérailles civiles La coordination générale des funérailles et de l’enterrement d’un militaire en service rémunéré est assurée selon les désirs du militaire décédé, tels qu’ils sont décrits dans son testament. Cette responsabilité incombe à l’exécuteur testamentaire ou au représentant successoral nommé dans le testament.
  • Funérailles militaires La coordination générale des funérailles militaires et de l’enterrement d’un militaire en service rémunéré, conformément aux règlements et ordonnances en vigueur, est la responsabilité de l’unité.
  • Frais de funérailles et d’enterrement
    • Les frais des funérailles et de l’enterrement des militaires actifs seront assumés par le MDN, dans les limites prévues par les règlements, tel qu’il est décrit ci-après. Les dépenses qui excèdent les limites fixées indiquées ci-après seront assumées par la succession.
    • Le montant établi de 14 535 $ (excluant la taxe sur les produits et les services et la taxe de vente provinciale) sera révisé annuellement, le 1er avril, afin de tenir compte de l’ajustement au coût de la vie en fonction de l’indice des prix à la consommation de l’année civile précédente.
  • Monument provisoire Étant donné qu’il s’écoule un certain temps avant que l’on puisse ériger une pierre tombale permanente, le commandant doit, tout en tenant compte des voeux de la personne ayant la garde du corps, faire placer sur la sépulture le plus tôt possible après l’inhumation, un monument de bois provisoire sur lequel figure le numéro matricule, le grade, les initiales, le nom, la division ou le régiment, la date de décès et l’âge du défunt, dans les limites prévues par les règlements, tel que l’indique le tableau ci-après. Des photographies de la sépulture doivent être envoyées à la personne ayant la garde du corps.

Nous joindre

Le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB) administre les frais funéraires, les frais liés au déplacement de la famille et les frais d’achat de la pierre tombale. Veuillez communiquer avec le D Gest SB au 613-995-1753, au 613-944-4041 ou au 1 800-883-6094

Enterrement et services funéraires, y compris l’incinération – 14 666 $
  • le cercueil ou l’urne;
  • l’exposition (cercueil ou urne);
  • les frais et les services d’un entrepreneur de pompes funèbres (p. ex. services professionnels d’un entrepreneur de pompes funèbres, services du personnel de soutien, enregistrement et documentation, services professionnels d’un embaumeur, utilisation du salon funéraire);
  • les frais d’incinération;
  • la location d’une limousine et d’un corbillard;
  • la location d’une église ou d’autres installations et équipements, y compris les services des placiers;
  • l’inhumation;
  • la dispersion des cendres;
  • une niche dans un columbarium (y compris l'entretien perpétuel de la niche);
  • les articles nécrologiques et les autres avis de décès;
  • un membre du clergé, y compris les coûts liés aux groupes religieux minoritaires des membres en service;
  • un organiste ou un autre musicien;
  • des fleurs, des photographies, un registre, ainsi qu’une vidéo, un CD ou un DVD commémoratifs, ou d’autres souvenirs;
  • la réception et le service traiteur.
Pierre tombale ou plaque officielle du MDN – Taux en vigueur
  • lorsque la personne ayant la garde du corps ne souhaite pas qu’une pierre tombale du MDN fournie par le Fonds du Souvenir soit installée, le MDN assumera le coût d’une pierre tombale, d’une plaque ou d’un monument commémoratif privés jusqu’à concurrence de 3 020$;
  • le MDN assumera le coût d’un monument provisoire selon le taux en vigueur, outre l’indemnité susmentionnée accordée pour la pierre tombale.
Transport de la dépouille (à la demande de la personne ayant la garde du corps) – Taux en vigueur
  • If Si, à la demande de la personne ayant la garde du corps, l’enterrement doit avoir lieu dans un endroit autre que celui du décès, le coût réel du transport de la dépouille peut être remboursé, en plus des coûts précisés au paragraphe 5 de l’article 210.20 des DRAS, dans les circonstances suivantes :
    • transport de la dépouille du lieu du décès à l’unité d’appartenance, puis de l’unité d’appartenance au lieu de l’enterrement (lorsque le décès du militaire survient pendant que celui-ci est absent de son unité d’appartenance);
    • transport de la dépouille du lieu du décès au lieu de l’enterrement;
    • transport de la dépouille du lieu du décès au crématorium le plus près aux fins d’incinération, puis transport des cendres du crématorium au lieu de l’enterrement.unit,
    • frais des dispositions spéciales prises ou demandées par le transporteur de la dépouille devant être compris dans le coût réel du transport.
Cercueil spécial (si un cercueil plus grand ou hermétiquement fermé est requis) – Taux en vigueur
  • type de cercueil exigé par les lois provinciales ou d’autres lois régissant le transport de la dépouille;
  • l’autorisation pour un remboursement relève du D Gest SB, qui doit obtenir l’attestation du commandant, fondée sur la recommandation du médecin militaire selon laquelle l’état du corps justifie ce type de cercueil.
Concessions dans les cimetières– Taux en vigueur
  • Une concession simple permanente;
  • Le e pourcentage d'une concession simple quand une concession familiale est acheté;
  • Les services de fossoyeur et l'entretien perpétuel de la concessionpte.

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En route vers la préparation mentale (RVPM)

Objectif

Le programme de formation En route vers la préparation mentale (RVPM) vise la sensibilisation aux maladies mentales et aux blessures de stress opérationnel (BSO) par l’éducation afin de réduire la stigmatisation associée aux maladies mentales, et d’améliorer la compréhension de ces maladies et de ces blessures ainsi que le soutien offert à cet égard.  L’objectif du programme RVPM est d’améliorer le rendement à court terme et les résultats à long terme sur le plan de la santé mentale.

Admissibilité

Tous les militaires actifs de la Force régulière et de la Force de réserve ainsi que leurs familles sont admissibles à ce programme.

Renseignements supplémentaires

Le programme de formation RVPM englobe tous les cours sur la résilience et la santé mentale qui sont intégrés dans la carrière des membres des Forces armées canadiennes, y compris ceux qui leur sont fournis dans le cadre du cycle de déploiement. Ce programme est divisé et adapté de telle façon qu’il prend en considération les demandes et les responsabilités auxquelles les membres des FAC doivent faire face à chacun des stades de leur carrière et en cours de déploiement. Ainsi, il leur fournit l’instruction dont ils ont besoin pour être prêts mentalement à surmonter les difficultés qu’ils pourraient rencontrer.

Le programme RVPM offre une base solide au concept de résilience. La résilience est la capacité d’un soldat de récupérer rapidement, de résister et peut-être même de s’épanouir lorsqu’il est exposé directement ou indirectement à des événements traumatisants et à des situations difficiles en garnison, à l’entraînement ou dans le cadre d’opérations. Le rétablissement après des épreuves physiques et mentales des plus intenses dans le contexte militaire est axé, à court terme, sur la mission à laquelle le soldat est en train de participer, mais est aussi nécessaire à long terme, c’est-à-dire tout au long de sa carrière

Proramme de RVPM

Le programme RVPM est divisé en trois catégories :

  • Carrière : des séances d’information intégrées sur les BSO et la santé mentale destinées aux militaires, données aux écoles des FAC durant les cours de formation professionnelle, notamment les suivants : Qualification militaire de base, Qualification élémentaire en leadership, Programme de leadership intermédiaire, Qualification militaire de base des officiers, Cours d’opérations tactiques de l’Armée de terre, Cours de commandants d’équipe interarmes. Les séances de formation sont également données aux observateurs militaires, au Centre de formation pour le soutien de la paix (PSTC);
  • Déploiement : des séances d’information préalables et postérieures au déploiement incluant la décompression dans un lieu tiers;
  • Familles : des renseignements généraux sur la santé mentale et les BSO, destinés aux familles des membres des FAC. Les familles peuvent consulter ces renseignements sur le site Web du programme RVPM des Services de santé des Forces canadiennes en cliquant sur le lien « Membres de la famille » dans l’encadré indiquant le contenu.

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Pour plus d'information sur le RVPM,  visitez leur site internet à l'adresse ci-haut mentionnée.  Les familles qui ont besoin de plus amples renseignements devraient communiquer avec leur CRFM local.

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http://www.familyforce.ca/FR/Pages/map.aspx

Les programmes et les services administrés par les gouvernements fédéral et provinciaux


Crédit d’impôt pour personnes handicapées versé par l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Référence

Loi de l’impôt sur le revenu

Objectif

Le gouvernement fédéral reconnaît que les Canadiens qui sont lourdement handicapés doivent faire face à un coût de la vie plus élevé. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes handicapées ou celles qui en ont la charge à réduire le montant d’impôt sur le revenu qu’elles auraient à payer. Lorsqu’une personne est admissible au CIPH, elle peut déduire le montant pour personnes handicapées sur sa déclaration de revenus et de prestations. Ce montant inclut un supplément pour les personnes qui sont âgées de moins de 18 ans à la fin de l’année.

Admissibilité

Pour être admissible au CIPH, une personne doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, qui la limite toujours ou presque toujours (au moins 90 % du temps) et qui dure depuis au moins 12 mois consécutifs ou qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle dure au moins 12 mois consécutifs.

L’admissibilité est établie en fonction des effets de la déficience de la personne, lesquels doivent faire partie d’une des catégories suivantes: 

  • Déficience de la vue
  • Déficience quant à la capacité d’accomplir les activités courantes de la vie quotidienne
    • Parler
    • Entendre
    • Marcher
    • Évacuer (fonctions intestinales ou vésicales)
    • Se nourrir
    • S’habiller
    • Déficience des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante
  • Soins thérapeutiques essentiels
  • Les effets cumulatifs des limitations considérables dans la capacité d’accomplir au moins deux activités courantes de la vie quotidienne, ou des limitations considérables de la vision et de la capacité d’accomplir au moins une activité courante de la vie quotidienne.

L’admissibilité n’est pas basée sur l’état de santé sauf dans le cas où la personne est aveugle.

Les activités comme le travail, les loisirs, les travaux ménagers ou les activités sociales ne sont pas comprises dans la définition des activités courantes de la vie quotidienne aux fins du CIPH.

Le fait que la personne ait un emploi n’empêche pas cette personne d’être admissible au CIPH.

Administration 

Pour demander le CIPH, vous devez envoyer à l’Agence du revenu du Canada la version originale attestée et dûment remplie du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le formulaire T2201 est disponible sur le site Web de l’ARC. Un praticien qualifié doit remplir et attester la partie B du formulaire. Le tableau qui suit précise les praticiens qualifiés qui peuvent attester des déficiences particulières:

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Pour plus d’information sur le CIPH, consultez le site http://www.cra.gc.ca/ciph ou appelez au 1-800-959-8281.

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Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) - prestations d’invalidité

Objectif

La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) offre une indemnité pour la perte de revenu et le remboursement des soins médicaux, de même que d’autres prestations aux employés fédéraux blessés pendant leur emploi ou rendus invalides à cause d’une maladie industrielle attribuable à la nature de l’emploi.

Admissibilité

Un membre de la Force de réserve qui est blessé en service ou tombe malade en raison de son travail en tant qu’employé du gouvernement fédéral peut être admissible à des indemnités pour perte de gains, ainsi que pour les soins médicaux et les coûts des services de réadaptation. Il peut également être admissible à d’autres prestations.

Renseignements supplémentaires

  • En vertu de la LIAE, tous les employés du gouvernement fédéral, à l’exception des membres de la Force régulière des Forces canadiennes, ont droit à une protection par l’intermédiaire des commissions provinciales des accidents du travail, dont la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Québec. Les montants des indemnités varient d’une province à l’autre.
  • La protection peut comprendre une indemnité pour la perte de revenu. Elle peut également comprendre les services médicaux et hospitaliers ainsi que les services connexes, de même que les services de réadaptation.
  • Un militaire ayant une invalidité permanente peut toucher un montant ou une pension forfaitaire. De plus, le versement des prestations à long terme peut être prolongé après la libération en cas d’invalidité permanente.
  • Les membres de la Force de réserve peuvent choisir de recevoir une indemnité en vertu de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 210.72 – Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie (voir la page 19) ou en vertu de la LIAE, mais ils ne peuvent pas recevoir une indemnité au titre des deux instruments.
  • Les commandants doivent, dans un délai de trois jours, signaler à Ressources humaines et Développement des compétences Canada toute blessure liée au service subie par membre de la Force de réserve et nécessitant des soins médicaux ou entraînant une perte de temps.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur la protection offerte par la LIAE, veuillez consulter le site Web du ministère du Travail www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/index.shtml ou communiquer avec votre bureau régional responsable de l’application de la LIAE.

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Prestations d’invalidité du Régime de pension du Canada (RPC)

Référence

Régime de pensions du Canada

Objectif

Le RPC offre des prestations d’invalidité aux cotisants admissibles ainsi qu’à leurs enfants à charge.

Admissibilité

Pour être admissible aux prestations d’invalidité, le cotisant doit être atteint d’une invalidité selon les définitions du RPC et avoir versé suffisamment de cotisations à ce dernier. Il doit également être âgé de moins de 65 ans et faire sa demande par écrit.

Un cotisant est considéré invalide en vertu du RPC s’il est atteint d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée. Une invalidité est grave si elle rend la personne régulièrement incapable d’avoir une occupation véritablement rémunératrice. Par prolongée, on entend une invalidité qui sera probablement de longue durée ou de durée indéfinie ou une invalidité qui mènera vraisemblablement au décès.

Renseignements supplémentaires

Le service de la Force régulière et de la réserve est considéré comme un emploi pour l'application du RPC.

Pour recevoir des prestations d’invalidité du RPC, il est nécessaire d’en faire la demande.

  • Montant des prestations La rente d’invalidité est une prestation mensuelle qui se compose d’une partie uniforme (montant fixe payé à tous les bénéficiaires) et d’une partie qui varie en fonction des cotisations versées. Cette seconde partie est égale à 75 % de la rente de retraite versée en vertu du RPC et est calculée comme si le cotisant avait atteint 65 ans au cours du mois où la rente d’invalidité commence à être payable.
  • Soutien pour le retour au travail Le Programme de prestations d’invalidité du RPC encourage les bénéficiaires à se réaliser pleinement sur le plan professionnel et offre les mécanismes suivants de soutien du retour au travail :
    • Rétablissement automatique – Le rétablissement automatique assure la sécurité financière des personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité du RPC et qui tentent de recommencer à travailler. Si, après un retour au travail, un bénéficiaire doit de nouveau arrêter de travailler en raison de la même invalidité ou d’une invalidité qui y est reliée, il peut demander le rétablissement automatique de ses prestations; il n’aura donc pas à présenter une nouvelle demande.
    • Programme de réadaptation professionnelle – Le Programme de réadaptation professionnelle est offert aux bénéficiaires de prestations d’invalidité du RPC qui satisfont aux critères établis et qui désirent effectuer la transition vers un emploi normal.
    • Participation à des activités non rémunérées n’ayant aucun lien avec le travail – On encourage les bénéficiaires de prestations d’invalidité du RPC qui ne sont pas prêts à reprendre un emploi normal à faire du bénévolat, à retourner aux études, à suivre une formation ou à mettre leurs compétences à niveau. Ces activités n’ont aucune incidence sur leur admissibilité continue aux prestations ni sur le montant des prestations mensuelles.
    • Revenus modestes – Les bénéficiaires peuvent obtenir un montant modeste fixé annuellement (4 800 $ en 2011) avant de devoir informer les responsables du Programme de prestations d’invalidité du RPC de leur revenu de travail. Ce seuil de revenu n’entraîne pas l’arrêt du versement des prestations; il s’agit plutôt du seuil à partir duquel des mesures de soutien et des services sont offerts au bénéficiaire afin de soutenir ses efforts de retour au travail.
  • Prestations aux enfants Le RPC fournit une prestation mensuelle à taux uniforme aux enfants à charge du bénéficiaire de prestations d’invalidité du RPC.

Nous joindre

  • Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) est responsable de l’administration des prestations d’invalidité du RPC. Vous pouvez joindre RHDCC en appelant Service Canada au numéro sans frais 1 800-277-9915.
  • Pour obtenir plus de renseignements au sujet des prestations d’invalidité du RPC, veuillez consulter le site Web de Service Canada.

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Régime d’assurance-maladie collectif – Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)

Objectif

En vertu du RSSFP, les pensionnés, les survivants et les personnes à charge ont accès à l’assurancemaladie et à l’assurance-médicaments.

Admissibilité

Toute personne touchant régulièrement des prestations reconnues de retraite, de survivant ou d’enfant conformément à l’une des lois énumérées à l’annexe IV, telle qu’elle est modifiée de temps à autre par le Conseil du Trésor du Canada, peut souscrire au RSSFP ou continuer à bénéficier de celui-ci lorsque ses prestations de retraite deviennent payables (à l’exception des personnes qui, immédiatement avant leur départ à la retraite, étaient au service d’une organisation non participante, à la date précisée à l’annexe II du présent document sur le Régime ou après cette date).

Toute personne qui est membre du groupe client Anciens Combattants Canada (ACC), tel qu’il est défini à l’annexe III, peut souscrire au Régime.

Les personnes à charge du militaire sont admissibles à la protection du Régime, pourvu qu’elles satisfassent aux critères d’admissibilité de la définition de personne à charge ou de conjoint.

Renseignements supplémentaires

Les cotisants au Régime se voient rembourser la totalité ou une partie des dépenses qu’ils ont engagées pour obtenir les services et produits admissibles, tels qu’ils sont mentionnés dans le document du Régime, uniquement après qu’ils se sont prévalus de la protection offerte par leur régime d’assurancemaladie provincial ou territorial ou par tout autre système de remboursement des frais de soins de santé auquel ils sont assujettis.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur le RSSFP, veuillez communiquer avec un responsable de la salle des rapports de votre unité. Autrement, en ce qui concerne les militaires retraités et les personnes à leur charge, veuillez communiquer avec ACC au 1 866-522-2022 ou consulter le site Web d’ACC.

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Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP)

Objectif

Le RSDP offre une protection aux pensionnés admissibles à l’égard de services dentaires et de fournitures qui ne sont pas remboursés par un régime provincial ou territorial d’assurance-maladie ou de soins dentaires.

Admissibilité

Les pensionnés qui touchent une pension au titre de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et les survivants qui touchent des prestations de survivant ou d’enfant au titre de cette loi sont admissibles au RSDP.

Renseignements supplémentaires

Le RSDP rembourse seulement les traitements dentaires raisonnables et habituels qui sont requis pour prévenir ou corriger une maladie ou un défaut des dents, pourvu que ce traitement soit conforme à la pratique dentaire généralement reconnue.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur le RSDP ou par téléphone au 1 800-267-0350.

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Prestations d’invalidité versée par le Régime des rentes du Québec (RRQ)

Référence

Loi sur le régime de rentes du Québec

Objectif

Le RRQ offre des prestations d’invalidité aux cotisants admissibles ainsi qu’à leurs enfants à charge.

Admissibilité

Pour être admissible aux prestations d’invalidité du RRQ, le cotisant doit résider au Québec et être atteint d’une invalidité grave et permanente reconnue par l’équipe d’évaluation médicale de la RRQ. Le cotisant doit également avoir suffisamment cotisé au RRQ, avoir moins de 65 ans et présenter une demande écrite.

Renseignements supplémentaires

La rente d’invalidité est une prestation mensuelle qui se compose d’une partie uniforme (montant fixe payé à tous les bénéficiaires) et d’une partie qui varie en fonction des cotisations versées.

Les militaires des Forces canadiennes, même s’ils travaillent au Québec, ne cotisent pas au RRQ.

Les membres de la Force de réserve en service de classe A ne cotisent pas au RRQ; cependant, ils peuvent, dans le cadre de leur emploi civil, cotiser au RRQ selon leur lieu de résidence. Pour recevoir des prestations du RRQ, il est nécessaire d’en faire la demande.

Nous joindre

  • Pour obtenir des renseignements sur l’admissibilité aux prestations d’invalidité du RRQ.
  • Pour plus de renseignements sur les pensions d’invalidité du RRQ, vous pouvez également consulter leur site Web.

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Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE) - prestations de décès

Objectif

La LIAE offre une indemnité pour la perte de revenus et le remboursement des soins médicaux, de même que d’autres prestations aux employés fédéraux blessés pendant leur emploi ou rendus invalides à cause d’une maladie industrielle attribuable à la nature de l’emploi.

Admissibilité

Les personnes à la charge d’un membre de la Force de réserve pourraient avoir droit à des indemnités et à des prestations, si le membre décède des suites d’un accident ou d’une maladie.

Renseignements supplémentaires

En vertu de la LIAE, tous les employés du gouvernement fédéral, à l’exception des membres de la Force régulière des Forces canadiennes, ont droit à une protection par l’intermédiaire des commissions provinciales des accidents du travail, dont la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Québec. Les montants des indemnités varient d’une province à l’autre. Les survivants des membres de la Force de réserve peuvent choisir de recevoir une indemnité en vertu de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux 210.72 – Force de réserve – Indemnité pendant une période de blessure ou de maladie (voir la page 19) ou en vertu de la LIAE, mais ils ne peuvent pas recevoir une indemnité au titre des deux instruments.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur la protection offerte par la LIAE, veuillez consulter le site Web du ministère du Travail ou communiquer avec votre bureau régional responsable de l’application de la LIAE.

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Prestations de survivant du Régime de pension du Canada (RPC)

Référence

Loi sur le Régime de pensions du Canada

Objectif

Des prestations de survivant du RPC sont versées aux survivants admissibles ou à la succession d’un cotisant décédé qui a versé suffisamment de cotisations au RPC.

Admissibilité

Pour recevoir des prestations du RPC, il est important d’en faire la demande.

Renseignements supplémentaires

Le service de la Force régulière et de la réserve est considéré comme un emploi pour l'application du RPC.

Il existe trois types de prestations de survivant au titre du RPC :

  • la prestation de décès, qui consiste en un montant payable en une seule fois à la succession du cotisant décédé ou au nom de cette succession;
  • la pension de survivant, qui est versée chaque mois à l’époux ou au conjoint de fait survivant du cotisant décédé si le survivant répond aux critères d’admissibilité;
  • la prestation d’enfant, qui est versée chaque mois aux enfants à charge survivants du cotisant décédé.

Nous joindre

Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) est responsable de l’administration des prestations de survivant du RPC. Vous pouvez joindre RHDCC en appelant Service Canada au numéro sans frais 1 800-277-9914 pour obtenir une assistance en anglais ou au 1 800-277-9915 pour obtenir une assistance en français.

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Prestations de survivant du Régime des rentes du Québec (RRQ)

Référence

Loi sur le régime de rentes du Québec

Objectif

La RRQ offre des prestations au plus proche parent (PPP) des travailleurs qui ont versé suffisamment de cotisations au RRQ pendant leur vie.

Admissibilité

Pour être admissible aux prestations de survivant du RRQ, la personne doit résider au Québec et présenter une demande écrite.

Renseignements supplémentaires

La Régie des rentes du Québec offre trois types de prestations en cas de décès d’un cotisant :

  • la prestation de décès, qui est un montant forfaitaire de 2 500 $ versé à la personne ou à l’organisme caritatif qui a payé les frais funéraires;
  • la rente de conjoint survivant, qui vise à assurer un revenu de base au conjoint d’une personne décédée si le survivant répond aux critères d’admissibilité;
  • la rente d’orphelin, qui constitue une prestation mensuelle versée à l’enfant mineur de la personne décédée.

Nous joindre

Pour obtenir des renseignements sur l’admissibilité aux prestations de survivant du RRQ, consultez le site suivant :

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Les programmes et les services administrés par Anciens Combattants Canada


Services et avantages offerts par Anciens combattants Canada

Référence

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (LMRIMVFC), Loi sur les pensions, Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (RSSAC), Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés, DOAD 5018-2, OAFC 24-6

Objectif

Les membres des Forces armées canadiennes (FAC), les anciens combattants, leurs survivants et enfants à charge peuvent être admissibles à des prestations et services administrés par Anciens combattants Canada (ACC).

Admissibilité

L’admissibilité aux services et avantages varie. Les sections suivantes précisent les exigences pour y avoir droit.

Renseignements supplémentaires

Services de transition de carrière

ACC offre des services de transition de carrière aux anciens combattants des FAC, leurs survivants et les survivants de membres des FAC qui n’ont pas de problèmes de santé, mais ont besoin d’assistance pour effectuer la transition à la main d’œuvre civile. Les personnes admissibles pourront obtenir un montant maximal à vie de 1 000 $ (taxes comprises) pour payer ou rembourser des dépenses afférentes aux services de transition de carrière (SCT). Ces services comprennent des conseils en matière d’orientation de carrière, de la formation en recherche d’emploi et de l’aide à la recherche d’emploi. Le programme STC permet aux personnes admissibles de choisir le fournisseur de services de transition de carrière qui leur convient le mieux en fonction de leurs besoins spécifiques.

Programme de réadaptation

Le Programme de réadaptation d’ACC est conçu pour soutenir les militaires récemment retraités qui effectuent la transition vers la vie civile. Par le biais de ce programme, ils ont accès à des services de réadaptation qui font partie d'un plan personnalisé pouvant les aider à restaurer leur capacité à fonctionner dans leur maison, leur communauté et leur milieu de travail, en abordant les problèmes de santé et les obstacles au rétablissement qui en résultent.

D’après les besoins, le gestionnaire de cas d’ACC, les professionnels de la santé et autres professionnels vont travailler avec l’ex-militaire pour stabiliser et améliorer le mieux possible son état de santé et son fonctionnement global.

Les membres des FAC qui sont libérés pour raison médicale (avec des dispositions spécifiques pour les membres de la Réserve), les ex-militaires ayant des problèmes de santé qui découlent principalement du service militaire et rendent le rétablissement difficile, ainsi que certains survivants, époux ou conjoints de fait peuvent être admissibles aux services de réadaptation et d’aide professionnelle

Le programme de réadaptation d’ACC comprend des services médicaux, psychosociaux et d’aide en matière de carrière.

  • Réadaptation médicale – comprend tout traitement physique ou psychologique dont le but est de stabiliser ou restaurer les fonctions physiques et psychologiques de base d’un individu.
  • Réadaptation psychosociale – comprend toute intervention psychologique ou sociale dont le but est de restaurer l’état d’autonomie fonctionnelle d’un individu et de faciliter son adaptation sociale.
  • Réadaptation professionnelle – comprend tout processus conçu pour cerner et atteindre un but professionnel approprié pour un individu ayant un problème de santé physique ou mentale, compte tenu de son état de santé, de son éducation, des ses compétences et de son expérience.
  • Aide en matière de carrière – comprend des évaluations de l’employabilité, de l’orientation professionnelle, de la formation, de la recherche d’emploi et de l’aide à la recherche d’emploi dans le but d’aider un individu à trouver un emploi approprié.

Ces services sont fournis par le biais d’un réseau de fournisseurs de services médicaux et de réadaptation psychosociale et d’un fournisseur national en matière de réadaptation professionnelle.

Programme d’avantages financiers

Les anciens combattants des FAC qui ont été reconnus admissibles aux Services de réadaptation et au Programme d'aide professionnelle peuvent aussi avoir droit aux programmes d’avantages financiers, comme suit :

  • Allocation pour perte de revenus (APR) – Cette allocation pour perte de revenus est un montant mensuel imposable versé aux anciens combattants qui ont été admis au programme de réadaptation professionnelle d’ACC et aux survivants et enfants à charge pour compenser les répercussions financières d’une fin de carrière ou d’une invalidité attribuable au service sur la capacité de l'ex-militaire à obtenir un revenu après sa libération des Forces canadiennes. Les montants payables sont équivalant au plus élevé des montants suivants : 75 % de la solde du militaire au moment de la libération ou 75 % de la solde d’un caporal de base au moment du versement de l'allocation pour perte de revenus, moins les revenus provenant d'autres sources.
  • Prestation de retraite supplémentaire – La prestation de retraite supplémentaire (PRS) est un montant forfaitaire imposable versé aux anciens combattants admissibles et à leurs survivants pour compenser l’impossibilité de contribuer davantage à une pension de retraite à cause d'une invalidité grave attribuable au service ou mettant fin à la carrière militaire. La PRS correspond à 2 % du montant total des revenus perdus qui auraient été payés (avant de tenir compte des compensations de revenus).
  • Soutien du revenu des Forces canadiennes – La prestation de soutien du revenu des Forces canadiennes n’est pas imposable. Il s’agit d’un montant mensuel établi en fonction du revenu qui est versé aux anciens combattants qui ont terminé le programme de réadaptation, mais qui n’ont pas encore trouvé d’emploi convenable. Les survivants et les orphelins de ces membres peuvent aussi être admissibles à cette prestation.
  • Allocation pour déficience permanente  – L’allocation pour déficience permanente (ADP) est une prestation mensuelle imposable versée aux anciens combattants admissibles afin de les compenser pour la perte d’occasions d’emploi et de progression de carrière en raison de la gravité et de la permanence de leur déficience. Le montant de l’ADP est déterminé en fonction du niveau fonctionnel de l’ancien combattant.
  • Supplément à l’allocation pour déficience permanente – Le supplément à l’allocation pour déficience permanente est aussi une prestation mensuelle imposable qui est versée aux anciens combattants qui reçoivent déjà l’ADP et dont l’incapacité est reconnue comme étant totale et permanente. Le supplément est versé en plus de l'ADP.
Indemnité d’invalidité des anciens combattants 

L’indemnité d’invalidité est un montant forfaitaire non imposable versé aux militaires, aux anciens combattants, aux survivants et aux enfants à charge afin de compenser les répercussions autres que financières de l'invalidité attribuable au service, notamment la douleur et la souffrance, la perte fonctionnelle et les impacts d’une invalidité permanente sur la vie des militaires, des anciens combattants et de leurs familles. Le montant de cette prestation est établi en fonction de la gravité de l’invalidité.

Les nouvelles demandes relatives à de nouveaux états seront traitées dans le cadre du Programme d’indemnité d'invalidité, sauf dans les cas où l’invalidité a fait l'objet d'une demande de pension d'invalidité en vertu de la Loi sur les pensions ou si l'évaluation est liée à un état existant ouvrant déjà droit à pension en vertu de la Loi sur les pensions.

L'indemnité d’invalidité ne sera pas versée pour un état pour lequel un ex-militaire ou ancien combattant reçoit une pension d’invalidité en vertu de la Loi sur les pensions.

Si l’indemnité d’invalidité est payable au conjoint/conjoint de fait survivant ou à un enfant à charge, elle sera répartie comme suit :

  • S’il n’y a pas d’enfant à charge –100 % au conjoint/conjoint de fait survivant;
  • Lorsqu’il y a un survivant et des enfants à charge – 50 % au survivant et 50 % aux enfants à charge (montant réparti de façon égale entre les enfants)
  • Lorsqu’il n’y a pas de survivant – 100 % aux enfants à charge (montant réparti de façon égale entre les enfants s'il y a plus qu’une enfant).
Prestations de décès 

La prestation de décès (PD) est un montant forfaitaire non imposable versé aux survivants et aux enfants à charge en compensation des répercussions autres que financières d’un décès soudain attribuable au service, y compris le décès du militaire, la perte d’orientation parentale, de soins et de présence qui en résulte et l’impact de la mort du militaire sur le fonctionnement de la maisonnée.

Si la PD doit être versée à un conjoint/conjoint de fait survivant ou à un enfant à charge, elle sera attribuée comme suit :

  • S’il n’y a pas d’enfant à charge –100 % au conjoint/conjoint de fait survivant;
  • Lorsqu’il y a un survivant et des enfants à charge – 50 % au survivant et 50 % aux enfants à charge (montant réparti de façon égale entre les enfants)
  • Lorsqu’il n’y a pas de survivant – 100 % aux enfants à charge (montant réparti de façon égale entre les enfants s'il y a plus qu’une enfant).
Indemnité de captivité

L’indemnité de captivité est un montant forfaitaire non imposable versé à un militaire ou ex-militaire afin de compenser les répercussions autres que financières découlant d'une période pendant laquelle le militaire ou ex-militaire a été détenu par l'ennemi, une puissance opposée ou un groupe se livrant à des activités criminelles, il a tenté d’éviter la capture par une telle puissance ou s’est enfui de son emprise. 

Allocation pour vêtements

L’allocation pour vêtements est une prestation non imposable visant à compenser pour les coûts associés à l’usure des vêtements et appareils de confection spéciale nécessaires en raison des invalidités ayant donné lieu à l’indemnité d’invalidité ou à la pension d’invalidité.

Programmes de soins de santé (Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants)

Certains membres de la Force de réserve et anciens combattants peuvent être admissibles aux prestations qui suivent, s’ils n’y ont pas accès en tant que militaires ou ex-militaires des FAC :

  • Prestations de traitement (p. ex., médicaments d’ordonnance, orthèses, prothèses, appareils auditifs) pour des problèmes de santé pour lesquels ils reçoivent une pension d'invalidité ou une indemnité d'invalidité. De plus, ceux qui reçoivent une pension ou indemnité sont aussi admissibles aux prestations de traitement au Canada pour tout problème de santé (si non disponible dans la province) s’ils reçoivent de l’aide du Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) pour une invalidité découlant d’un service spécial.
  • Programme d’autonomie des anciens combattants : ce programme vise à aider les personnes admissibles à vivre en toute autonomie et en santé dans leur propre domicile et près des leurs. Leurs besoins doivent être en lien avec la pension d'invalidité ou indemnité d'invalidité. Le PAAC fournit une aide financière pour l’obtention de services comme des soins à domicile (alimentation, ménage, entretien du terrain, soins personnels, soutien), des modifications domiciliaires et des soins de santé ambulatoires.
  • Soins de longue durée : un soutien pour les soins de longue durée peut aussi être offert dans un établissement local si les besoins sont liés à une pension d’invalidité ou une indemnité d’invalidité.
Programme de prestations de santé (Régime de soins de santé de la fonction publique)

Le Programme de prestations de santé d’ACC est conçu pour combler les lacunes dans la couverture d’assurance maladie après la libération en garantissant aux ex-militaires des FAC admissibles et à certains survivants l’accès à un régime familial d'assurance maladie par le biais du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). L’adhésion à ce régime est volontaire et la participation est assujettie aux conditions du régime. 

Les personnes admissibles au RSSFP sont :

  • Les anciens combattants qui ont été libérés le 1er avril 2006 ou après, qui ont été admis à l’Assurance invalidité prolongée (AIP) du RARM et qui ne sont pas autrement admissibles au RSSFP.
  • Les anciens combattants qui ont été admis au Programme de réadaptation d’ACC et qui ne sont pas autrement admissibles au RSSFP.
  • Les survivants des militaires des FAC ou des anciens combattants qui sont décédés d’une blessure ou d’une maladie attribuable au service le 1er avril 2006 ou après et qui ne sont pas autrement admissibles au RSSFP.
Aide à l’éducation

La Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés est la loi habilitante du Programme d’aide à l’éducation. Ce programme vise à offrir de l’aide aux enfants des militaires ou anciens combattants décédés en raison du service militaire ou qui touchaient, au moment de leur décès, des prestations d’invalidité évaluées à au moins 48 %, afin qu’ils puissent poursuivre des études postsecondaires. Les enfants peuvent recevoir de l’aide pendant 4 ans ou 36 mois scolaires selon la plus courte de ces périodes.

Service d’aide d’Anciens combattants Canada

Le Service d’aide d’ACC offre à l’échelle nationale, à qui souhaite en faire la demande, des services confidentiels d’aide à court terme par de conseillers professionnels. Ce service est offert en collaboration avec le Service d’aide aux employés de la Direction des mesures d’urgence et de santé au travail de Santé Canada. Les anciens combattants, leurs proches et leurs aidants peuvent joindre le Service d’aide d’ACC sans frais en tout temps par téléphone au 1-800-268-7708. L’équipe de conseillers à l’échelle nationale les aidera à trouver des solutions appropriées aux situations pouvant avoir des conséquences sur leur vie personnelle et professionnelle. Ce programme est similaire au Programme d’aide des militaires des Forces canadiennes qui est offert aux militaires en service.

Santé mentale

Anciens combattants Canada offre toute une gamme de services et de prestations aux anciens combattants, aux membres des FAC, de la GRC et aux familles de ceux qui sont aux prises avec un problème de santé mentale. Le site suivant fournit de l'information sur les services offerts par ACC, les cliniques de blessures de stress opérationnel et les autres fournisseurs de soins en santé mentale.

Gestion de cas

Anciens combattants Canada assiste les ex-militaires et leurs proches qui ont besoin de soutien pour la gestion de cas, tout particulièrement ceux qui ont besoin d'aide pour passer de la vie militaire à la vie civile. La relation de gestion de cas est un processus de résolution de problème structuré et participatif qui permet à ceux qui en ont besoin d’obtenir des services et le soutien nécessaire afin d’optimiser leur niveau d’autonomie et leur qualité de vie. En cas de blessure grave ou de décès, ACC collaborera étroitement avec l'accompagnateur désigné par les FAC et le gestionnaire de cas des FAC afin de fournir tout le soutien nécessaire.

Programme de pastorale d’ACC

Semblable au service de pastorale qu’offrent les aumôniers aux militaires en service, ce programme offre un soutien spirituel au personnel des FAC à la retraite et à leurs proches immédiats lorsqu’ils en ont besoin. Ce service ne vise pas à remplacer les services rendus par un prêtre civil. Cependant, lorsqu’un individu n’a pas accès immédiat à un prêtre, ce programme peut lui venir en aide. Bien qu’il soit d’abord conçu pour les anciens militaires confrontés à des situations de fin de vie (p. ex., leur propre mort, un décès, un deuil, etc.), le service ne se limite pas qu’à ça. Un des aspects importants du programme est sa capacité à fournir une réponse rapide et un soutien spirituel de qualité.

Les membres du clergé militaire sont choisis avec soin et reçoivent un mandat particulier pour ce type de service. Bon nombre sont d'anciens aumôniers des FAC à la retraite ou des aumôniers de la Réserve de la Légion royale canadienne qui ont une expérience personnelle de la vie militaire. Il y a aussi des aumôniers des services médicaux d’urgence, des services de police et d’incendie. Ces membres sont rémunérés selon des honoraires standard pour leurs services et reçoivent un remboursement pour des dépenses raisonnables. Les ex-militaires des FAC, de la Force régulière et de la Réserve de même que leurs proches immédiats peuvent demander ces services en appelant au 1-800-504-4156. Pour plus de renseignements, veuillez visiter le site Web d’ACC 

Protocole de soutien des pertes militaires

En cas de blessure ou de maladie grave ou de mort en service, ACC et MDN ont mis en place un protocole de soutien des pertes militaires. Un gestionnaire de cas d’ACC est affecté aux proches survivants et à l’accompagnateur désigné des FAC afin de cerner les besoins et les aider à obtenir, sur une base prioritaire, les services et programmes requis.

Aide pour les frais de funérailles et d’inhumation

Sans critère des actifs : L'ancien combattant qui meurt et qui figurait sur le rôle des traitements d'Anciens Combattants Canada ou le bénéficiaire d'une pension d'invalidité dont le décès est réputé être lié à un ou à des états indemnisés ou à un état pouvant être lié au service militaire peut être admissible à toutes les prestations de funérailles et d'inhumation, jusqu'à concurrence du montant maximal payable en vertu des lois existantes sans égard au revenu (la succession du défunt ou de la défunte ne fait pas l'objet d'une évaluation des ressources). Des dispositions peuvent également être prises concernant les prestations de funérailles et d'inhumation lors du décès d'un ancien combattant n'ayant pas de proche parent.

Avec critère des actifs : L’aide pour les frais de funérailles et d’inhumation peut être fournie pour :

  • Un vétéran des Forces canadiennes ou de la Marine marchande ayant servi durant la Seconde Guerre mondiale - du 1er septembre 1939 au 1er avril 1947;
  • Un vétéran de la guerre de Corée affecté au théâtre d’opérations ou membre des Forces spéciales désignées pour un déploiement en République de Corée avant le 31 octobre 1953;
  • Un vétéran des Forces canadiennes qui reçoit d’Anciens Combattants Canada une indemnité d’invalidité, une allocation pour perte de revenus ou une prestation de soutien du revenu des FAC;
  • Un vétéran des Forces alliées ayant servi durant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, s’il a vécu au Canada pendant au moins 10 ans, ou s’il vivait au Canada au moment de s’enrôler et vivait au Canada au moment de son décès.

Si la succession de la personne décédée et les ressources financières du conjoint survivant ne permettent pas (selon les résultats de l’examen du critère des actifs) d'acquitter les frais des funérailles et de l'inhumation, une aide peut alors être fournie à l'égard d'une partie ou de la totalité des frais.

Nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services et prestations disponibles, pour savoir si vous êtes admissible ou pour faire une demande, veuillez nous joindre :

  • Site Web : www.veterans.gc.ca  
  • Courriel : information@vac-acc.gc.ca  
  • 1-866-522-2022 (Français)
  • 1-866-522-2122 (Anglais)
  • Anciens combattants Canada
    C.P. 7700, Charlottetown (I.P-.E.)
    C1A 8M9
  • Bureau de district d’ACC
  • Centre intégré de soutien du personnel
  • Bureau de Service Canada

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Les programmes et les services administrés par les Forces canadiennes (exculant le D Gest SB et l’UISP)


Indemnité – Perte d’indemnités opérationnelles (IPIO)

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 203.11[3] et 205.536, CANFORGEN 50/07

Objectif

L’Indemnité – Perte d’indemnités opérationnelles (IPIO) vise à indemniser un officier ou un militaire du rang qui a subi une perte financière de ses indemnités d’opération, et qui devient une perte militaire et n’est plus apte à servir dans une zone de service spécial (ZSS) ou dans le cadre d’une opération de service spécial (OSS).

Admissibilité

Les militaires de la Force régulière et les militaires de la Force de réserve en service de classe Cpeuvent être admissibles à l’IPIO. L’IPIO ne s’applique qu’aux opérations internationales pour ce qui est des ZSS ou des OSS. Une perte militaire s’entend d’un membre des Forces armées canadiennes (FAC) qui est blessé ou malade dans une ZSS ou dans le cadre d’une OSS à la suite d’actions hostiles, ou qui est malade directement à cause des conditions du déploiement, et dont la blessure ou la maladie exige un rapatriement de la ZSS ou du cadre de l’OSS. L’admissibilité à l’IPIO doit être confirmée par le commandant de la force opérationnelle sur le message RTU.

Renseignements supplémentaires

L’IPIO est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.

Si le membre des FAC est hospitalisé ou rapatrié, les indemnités opérationnelles cessent de lui être versées. Le membre des FAC peut avoir droit à l’IPIO à partir de la date à laquelle les indemnités opérationnelles ont cessé de lui être versées, jusqu’à la plus rapprochée des dates suivantes : la date de fin de l’opération; la date où le déploiement original aurait pris fin; la date où le membre des FAC recommence à toucher des indemnités opérationnelles.

Lorsqu’un officier ou un militaire du rang décède, sa solde et ses indemnités, y compris l’IPIO, doivent cesser de lui être versées à la fin du mois où survient son décès.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur l’IPIO, veuillez communiquer avec le Directeur – Politique et développement (Solde) 3, au 613-995-2071.

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Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) – Prestations de retraite versée aux militaires

Référence

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Objectif

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et le règlement connexe établissent des mécanismes de pension pour les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et les personnes à leur charge qui concernent notamment le versement des prestations, l’indexation des rentes et les prestations supplémentaires de décès.

Admissibilité

Tous les membres de la Force régulière deviennent des cotisants au régime de pension de la Force régulière (partie I de la LPRFC) dès qu’ils commencent leur service. Les membres de la Force de réserve doivent répondre à des conditions d’admissibilité précises pour cotiser au régime de pension de la Force de réserve (partie I.1 de la LPRFC) ou pour devenir cotisants au régime de pension de la Force régulière. Les prestations sont établies en fonction de règles qui dépendent du nombre d’années de service ouvrant droit à pension ou de service au sein des FAC, de l’âge, des gains ou du salaire, et des circonstances au moment de la libération.

Renseignements supplémentaires

La présente section donne un aperçu général des mécanismes de pension mis à la disposition des membres des FAC. En cas de divergence ou d’incompréhension, les droits et obligations de pension seront attribués conformément à la LPRFC et au règlement connexe.

  • Prestations La LPRFC prévoit trois options de prestation de retraite pour les membres des FAC :
    • la pension immédiate;
    • la pension différée;
    • le remboursement des cotisations.
  • Régime de pension de la Force régulière (partie I de la LPRFC) – Options de prestation de retraite
    • Pension immédiate Les membres de la Force régulière et de la Force de réserve qui cotisent au régime de pension de la Force régulière (partie I de la LPRFC) ont droit à une pension immédiate s’ils comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension et qu’ils :
      • comptent 25 années (9 131 jours) de service rémunéré dans les FAC;
      • ont atteint l’âge de 60 ans;
      • ont atteint l’âge de 55 ans et comptent au moins 30 années de service ouvrant droit à pension;
      • comptent 10 années de service ouvrant droit à pension et sont libérés en raison d’une invalidité;
      • font l’objet d’une libération imposée en raison d’une réduction des FAC et qu’ils :
      • ont atteint l’âge de 55 ans et comptent au moins 10 années de service ouvrant droit à pension,
      • comptent au moins 20 années de service ouvrant droit à pension. Les militaires qui ont servi dans la Force régulière sans interruption depuis le 28 février 2007 et qui satisfont à certaines autres conditions peuvent choisir de voir leur pension calculée d’après les anciennes règles de la LPRFC qui étaient en vigueur avant le 1er mars 2007. Le site Web du Directeur général – Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) contient plus de renseignements sur les options relatives aux droits acquis. Les membres de la Force de réserve cesseront de cotiser au régime de pension après 12 mois consécutifs sans rémunération; ils auront alors droit à des prestations de retraite.
    • Pension différée
      • Si un cotisant compte deux années ou plus de service ouvrant droit à pension, mais qu’il n’est pas admissible à une pension immédiate, il a droit à une pension différée payable à l’âge de 60 ans. La pension différée peut prendre deux formes : une allocation annuelle ou une valeur de transfert.
      • En tout temps dès l’âge de 50 ans, un cotisant peut commencer à toucher sa pension réduite. Il s’agit d’une allocation annuelle.
      • Autrement, si un cotisant a moins de 50 ans à sa libération et qu’il n’a pas droit à une pension immédiate, mais à une pension différée, il peut demander que le montant correspondant à la pension soit transféré dans un régime d’épargne-retraite immobilisé. Le cotisant doit toutefois se prévaloir de cette option au cours de l’année où il devient admissible à une pension différée. Ce montant forfaitaire est appelé valeur de transfert.
      • La pension différée ou l’allocation annuelle est convertie en pension immédiate si le cotisant devient admissible à une pension d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ).
    • Calcul de la pension
      • Si un cotisant au régime de pension de la Force régulière répond aux critères d’admissibilité à une pension immédiate susmentionnés, le montant de cette dernière sera fondé sur le montant de la pension viagère annuelle et le montant de la prestation de raccordement annuelle versée au cotisant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 65 ans ou qu’il reçoive des prestations du RPC ou du RRQ. La formule de calcul est la suivante :
        • Pension viagère annuelle
          1,375 % × nombre total d’années de service ouvrant droit à pension × moyenne des gains jusqu’à concurrence du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) moyen + 2,0 % × nombre total d’années de service ouvrant droit à pension × moyenne des gains supérieurs au MGAP moyen
        • Prestation de raccordement annuelle versée au cotisant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 65 ans ou qu’il devienne admissible à une pension d’invalidité du RPC ou du RRQ0
          625 % × nombre total d’années de service ouvrant droit à pension × MGAP moyen ou moyenne des gains (le montant le plus bas s’applique)
      • Des rajustements peuvent s’avérer nécessaires si le militaire devient cotisant au régime après le 1er mars 2007 et qu’il choisit le service à temps partiel dans la Force de réserve ou qu’il reconduit le service à temps partiel de son régime de pension de la Force de réserve. Veuillez consulter le site Web du DGRAS ou la LPRFC pour obtenir plus de renseignements.
    • Remboursement des cotisations Si un cotisant est libéré alors qu’il a accumulé moins de deux années de service ouvrant droit à pension, il est admissible à un remboursement des cotisations avec les intérêts. Les membres de la Force de réserve qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension ou qui ont passé 12 mois sans toucher de rémunération se verront également rembourser leurs cotisations avec les intérêts applicables.
  • Régime de pension de la Force de réserve (partie I.1 de la LPRFC) – Options de prestation de retraite
    • Pension immédiate
      • Les membres de la Force de réserve qui cotisent au régime de pension de la Force de réserve (partie I.1 de la LPRFC), qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension lorsqu’ils sont libérés ou qui ont passé 12 mois sans toucher de rémunération, recevront une pension immédiate si, selon le cas :
        • ils comptent 25 années (9 131 jours) de service rémunéré dans les FAC;
        • ils ont atteint l’âge de 60 ans;
        • ils ont atteint l’âge de 55 ans et comptent au moins 30 années de service ouvrant droit à pension;
        • ils sont jugés invalides en raison d’une incapacité physique ou mentale :
          • qui les empêche d’occuper un emploi dont il est raisonnable de croire qu’ils peuvent occuper compte tenu de leurs études, de leur formation ou de leur expérience,
          • dont il est raisonnable de croire qu’ils souffriront toute leur vie;
          • ils font l’objet d’une libération imposée en raison d’une réduction des FAC et ils :
            • ont 55 ans et comptent au moins 10 années de service ouvrant droit à pension,
            • comptent au moins 20 années de service ouvrant droit à pension.
    • Pension différée Les cotisants au régime de pension de la Force de réserve qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension lors de leur libération, mais qui ne sont pas admissibles à une pension immédiate, ont droit à une pension différée dès l’âge de 60 ans. Le militaire peut décider de convertir la prestation d’une pension différée en :
      • une valeur de transfert, s’il le désire, au cours de l’année où il devient admissible à une pension différée et qu’il a moins de 50 ans au moment de sa libération;
      • une allocation annuelle (une pension immédiate réduite) que le militaire pourra toucher dès l’âge de 50 ans. Une pension différée ou une allocation annuelle est convertie en pension immédiate si le cotisant devient admissible à une pension d’invalidité du RPC ou du RRQ.
    • Calcul de la pension Aux termes du régime de pension de la Force de réserve, la pension immédiate est calculée à l’aide des formules suivantes :
      • Pension viagère annuelle
        1,5 % × total des gains ouvrant droit à pension (rajustés selon l’augmentation des soldes)
      • Prestation de raccordement annuelle versée au cotisant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 65 ans ou qu’il devienne admissible à une pension d’invalidité du RPC ou du RRQ —
        0,5 % × total des gains ouvrant droit à pension (rajustés selon l’augmentation des soldes) jusqu’à concurrence du MGAP moyen Veuillez consulter le site Web du DGRAS pour obtenir plus de renseignements.
    • Remboursement des cotisations Les cotisants au régime de pension de la Force de réserve qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension au moment de leur libération ou qui ont passé 12 mois sans toucher de rémunération se verront rembourser leurs cotisations avec les intérêts applicables.
    • Prestations en cas de décès ou d’invalidité Des prestations sont également versées en cas de décès ou d’invalidité. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet sur le site Web du DGRAS. Si un militaire est libéré en raison d’une invalidité ou qu’il meurt alors qu’il comptait moins de deux années de service ouvrant droit à pension, ses cotisations, avec les intérêts, seront remboursées.
    • Augmentations annuelles tenant compte de l’inflation Les pensions sont indexées en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.
    • Administration Le Directeur – Services des pensions des Forces canadiennes (DSPFC) du Quartier général de la Défense nationale administre les prestations versées en vertu de la LPRFC et du règlement connexe. Cette direction administre également :
      • les prestations de retraite supplémentaires;
      • les prestations de survivant (militaires actifs ou retraités);
      • le partage des prestations en cas de rupture de mariage en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite;
      • la saisie-arrêt d’une pension alimentaire versée à un époux ou d’une pension alimentaire pour enfants en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions;
      • les options de racheter du service de Force régulière et de Force de réserve;
      • le calcul et le paiement des prestations de retraite pour les militaires qui quittent la Force régulière et la Force de réserve des FAC;
      • les prestations supplémentaires de décès.

Nous joindre

Pour toute question concernant la LPRFC, veuillez communiquer avec le DSPFC au 1 800-267-0325 ou au 613-971-6012.

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Programmes de remboursement des frais de scolarité (RFS)

Référence

Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 5031-5 et 5031-6, Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 210.80, 210.801 et 210.802, Instruction Personnel militaire des Forces armées canadiennes (FAC) 17/04, CANFORGEN 136/04

Objectif

Les programmes de remboursement des frais de scolarité (RFS) ont pour objectif d’offrir aux militaires admissibles des possibilités concernant la formation d’appoint, le perfectionnement professionnel, la reconnaissance de la formation militaire et la préparation à une seconde carrière.

Admissibilité

Les militaires actifs de la Force régulière et de la Première réserve sont admissibles aux programmes de RFS. Afin d’être admissibles à un remboursement, les membres de la Force régulière et les membres de la Première réserve doivent avoir réussi le cours Qualification militaire de base ou Qualification militaire de base des officiers.

Renseignements supplémentaires

Les programmes de RFS relèvent de l’autorité de gestion des politiques et des programmes de l’Académie canadienne de la Défense (ACD), et ils sont actuellement administrés par les bureaux de sélection du personnel des bases et des escadres. Ces programmes offrent aux membres des FAC des possibilités dans les domaines de l’éducation permanente et le perfectionnement professionnel.

Les deux programmes de RFS sont l’Instruction Personnel militaire des FC 17/04 – RFS (Force régulière) et les DRAS 210.801 – RFS (Première réserve).

Un autre programme qui se rapporte aux prestations versées pour la formation, l’éducation ou le perfectionnement dans les FAC et qui relève donc de l’autorité de l’ACD, bien qu’il vise à répondre aux besoins en formation de certains membres des FAC en transition, est le Programme de perfectionnement des compétences – Force régulière (DRAS 210.802).

  • RFS pour les membres de la Force régulière Les membres de la Force régulière admissibles peuvent demander le remboursement complet de leurs frais de scolarité et autres frais admissibles liés au perfectionnement pour les cours menant à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat universitaire ou collégial. Ce programme s’adresse aux membres de la Force régulière qui sont aux études à temps partiel.
  • RFS pour les membres de la Première réserve Les membres de la Première réserve admissibles peuvent demander le remboursement de la moitié de leurs frais de scolarité admissibles pour les cours menant à l’obtention d’un diplôme, jusqu’à concurrence de 2 000 $ par année scolaire. Le remboursement maximal est de 8 000 $ pour l’ensemble du service admissible dans la Première réserve.
  • Programme de perfectionnement des compétences – Force régulière Ce programme vient appuyer les plans de transition de carrière des militaires qui ont effectué au moins 10 ans de service cumulatif au sein de la Force régulière et qui n’ont pas déjà obtenu un diplôme, ou qui possèdent une certification ou une attestation professionnelle civile valide. Les militaires admissibles peuvent demander le remboursement complet des frais admissibles, jusqu’à concurrence de 5 400 $. Les militaires doivent soumettre leur Plan d’apprentissage individuel à l’approbation de l’ACD au plus tard un an après la date de leur libération ou de leur transfert de la Force régulière.

Nous joindre

  • Pour obtenir plus de renseignements sur tous les programmes de RFS, les taux de remboursement en vigueur et les frais maximaux admissibles pendant la carrière, veuillez consulter le site Web de l’ACD
  • Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les programmes de RFS, veuillez communiquer avec l’OSP de votre base ou escadre, ou avec les services de soutien à l’apprentissage du quartier général de l’ACD 613-541-6000 poste 3860 ou Nancy.Seville@forces.gc.ca.

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Renseignements sur la libération de la Force régulière (aspects financiers)

Référence

Chapitre 15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, Ordonnances administratives des Forces canadiennes (OAFC) 15-2, Instructions administratives concernant la solde militaire 1025-8, Manuel d’administration financière 102, Annexe A, et chapitre 15 de l’A-PM-245.

Objectif

La présente section décrit les aspects financiers du processus de libération. Des mesures de comptabilité de la solde sont prises lorsqu’un message promulguant une libération est reçu ou qu’un membre des Forces armées canadiennes (FAC) reçoit une autorisation aux fins de libération, selon la première de ces éventualités.

Admissibilité

Cette section concerne les membres de la Force régulière faisant l’objet d’une libération des FAC.

Renseignements supplémentaires

Les formulaires de demande de libération se trouvent au chapitre 15 de l’A-PM-245. Les procédures de libération décrites à l’annexe C des OAFC 15-2 devraient être consultées conjointement avec le chapitre 15 de l’A-PM-245.

  • Rentiers Si vous êtes admissible au régime de pension de la Force régulière en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, le Directeur services des pensions des Forces canadiennes (DSPFC) vous enverra une trousse à ce sujet de deux à trois mois avant la date de votre libération. La trousse sur la pension, aussi appelée trousse sur le Programme du Service de préparation à une seconde carrière ou trousse sur la libération, contient divers formulaires liés à la pension qui doivent être remplis et envoyés avant la date définitive de la libération, notamment les formulaires d’inscription au Régime de soins dentaires des pensionnées et au Régime de soins de santé de la fonction publique, des formulaires d’impôt, de même que le formulaire CF 1403 qui, s’il n’est pas transmis au DSPFC, peut avoir une incidence sur le montant de la pension qui vous sera versée immédiatement après votre libération.
  • Condensé de libération Au cours du processus de votre libération, un condensé de libération vous est remis. Ce dernier vise à répondre aux questions qui vous préoccupent dans le contexte de votre libération de la Force régulière. Vous devez l’examiner avec votre unité de libération et en remplir les sections pertinentes. Une fois remplis, les appendices doivent être envoyés par l’unité de libération au Directeur – Traitement des soldes et indemnités militaires, Bureau de rémunération du personnel libéré de la Force régulière.

Nous joindre

Pour toute question concernant la solde du personnel libéré et le personnel en voie de libération, veuillez composer l’un des numéros suivants 1 800-773-7705 ou 613 971-6006 (région de la capitale nationale).

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Admissibilité aux congés non utilisés

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 205.74

Objectif

L’admissibilité aux congés non utilisés permet de s’assurer que la succession du militaire recevra le paiement des congés non utilisés auxquels le militaire aurait droit.

Admissibilité

Lorsqu’un officier ou militaire du rang de la Force régulière ou un militaire de la Force de réserve en service de réserve de classe B ou C meurt ou est présumé mort, un montant égal à la valeur monétaire des congés accumulés mais non utilisés par le militaire au moment de son décès ou présumé décès doit être versé à la succession.

Renseignements supplémentaires

Le calcul de la valeur des congés accumulés non utilisés fait partie du processus de vérification du dossier effectué par le Directeur – Administration carrières militaires 4 (DACM 4). Les congés accumulés non utilisés auxquels le militaire a droit incluent les congés annuels, accumulés, crédités et tout autre type de congé. Pour les membres de la Force régulière uniquement, tous les congés de retraite non utilisés (le cas échéant) sont inclus dans le calcul des congés accumulés non utilisés.

Nous joindre

Pour toute question de nature administrative concernant les congés non utilisés, veuillez joindre le DACM 4 au 1 866-240-6726. Pour toute information concernant le paiement des congés non utilisés, veuillez joindre le Directeur – Traitement de la solde et des indemnités militaires (DTISM) au 1 800-773-7705.

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Indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 204.40, Directive administrative sur l’Indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC).

Objectif

L’indemnité de départ est versée au militaire au moment de sa libération sous la forme d’un montant forfaitaire.

Admissibilité

L’indemnité de départ, qui est fondée sur le nombre d’années de service admissible, peut être versée au membre des Forces armées canadiennes (FAC) au moment de sa libération ou de son transfert de la Force régulière ou de la Première réserve.

Renseignements supplémentaires

L’IDFC est calculée en fonction de sept jours de paie par année de service admissible versé au taux de solde du grade effectif du militaire au moment de sa libération jusqu’à un maximum viager de 30 ans.

Pour les membres des FAC au grade effectif de colonel, de lieutenant-colonel de la Branche des services juridiques, et aux grades supérieurs, l’accumulation d’années de service admissible a pris fin le 1er octobre 2011; pour tous les autres membres des FAC, à l’exception des juges militaires, l’accumulation d’années de service admissible a pris fin le 1er mars 2012.

Un militaire continue à accumuler des années de service admissible s’il est libéré pour des raisons médicales – motifs de libération 3a) et 3b) en vertu des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) 15.01 – et pour un motif involontaire – motifs de libération 5b), 5d), 5e), ou 5c) s’il n’a pas atteint l’âge de la retraite conformément au chapitre 15 des ORFC, mais qu’il a terminé une période de service obligatoire en raison d’un changement de classification ou de description du groupe professionnel ou d’un changement des exigences relatives au tableau d’effectifs et de dotation des FAC, ou en cas de décès.

En cas de décès, l’indemnité de départ est versée à la succession du militaire.

Processus

Lors du processus de libération, le responsable de la section des libérations remplit le formulaire de calcul de l’IDFC et informe le militaire de son admissibilité. Le responsable de la section des libérations envoie ensuite tous les documents liés à la libération à la Direction – Administration (DACM) aux fins de vérification du dossier du militaire. Lorsque la vérification a été effectuée, la DACM avise le Bureau de rémunération du personnel libéré (BRPL) du Directeur – Traitement des soldes et indemnités militaires (DTSIM) du fait que le militaire est admissible à la solde.

Nous joindre

Cette prestation est administrée par la DACM et versée par le BRPL du DTSIM au Quartier général de la Défense nationale (QGDN). Pour obtenir plus de renseignements, composez le numéro sans frais suivant : 1 800-773-7705.

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Soins et frais médicaux

Référence

Chapitre 34.07, intitulé Droits aux soins de santé, des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).

Objectif

La présente section décrit l’admissibilité des membres des Forces armées canadiennes (FAC) aux soins médicaux et au remboursement des frais médicaux selon leurs conditions de service.

Admissibilité

Les militaires de la Force régulière, de la Force de réserve en service de classe C et de la Force de réserve en service prolongé de classe Bsont admissibles à des soins médicaux complets aux frais de l’État pendant toute la durée de leur emploi. Toutefois, ils ne sont pas admissibles à des soins visant à traiter des maladies chroniques non liées au service militaire.

  • Militaires de la Force de réserve souffrant de troubles médicaux imputables au service militaire —
    • L’ensemble des soins médicaux fournis ou payés par les Services de santé des Forces canadiennes (SSFC) aux militaires de la Force de réserve qui souffrent de troubles médicaux imputables à leur service militaire sont décrits brièvement ci-dessous.
    • Les militaires de la Force de réserve en cours d’emploi au sein des FAC sont admissibles, aux frais de l’État, à des soins médicaux visant à traiter toute maladie imputable au service militaire.
    • Plus précisément, un commandant de commandement peut, sur recommandation du médecin traitant, autoriser la prolongation de la période de service d’un militaire de la Force de réserve dont la période d’emploi est terminée afin que des soins médicaux lui soient donnés aux frais de l’État du fait que ses besoins médicaux découlent de l’exercice de ses fonctions.
    • Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que le trouble médical d’un militaire de la Force de réserve découle de son service militaire, et à moins que le militaire de la Force de réserve ait été libéré des FAC, les SSFC devraient continuer à lui fournir des soins médicaux tant que le commandant du commandement approuve la prolongation de la période de service, et ce, même si le lien entre le trouble médical et le service militaire n’a pas été établi de manière probante.
    • Afin de garantir la continuité des soins, le traitement peut être partagé ou coordonné conjointement par le chirurgien de la base ou de l’escadre et un médecin de famille civil. Les chirurgiens de la base ou de l’escadre doivent superviser les soins médicaux donnés aux frais de l’État. Les soins médicaux donnés aux militaires de la Force de réserve aux frais de l’État doivent être conformes aux normes des SSFC et être comparables à ceux fournis aux militaires de la Force régulière.
  • Libération Un membre des FAC n’est admissible à aucun soin médical aux frais des FAC à partir de la date d’entréeen vigueur de sa libération.

Nous joindre

L’admissibilité aux soins médicaux et au remboursement des frais médicaux relève du commandant du groupe des SSFC. Le point de contact est le centre de services de santé militaires le plus près.

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Planification à long terme : Testaments et planification successorale

Référence

Article 42 de la Loi sur la défense nationale, chapitre 25 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORAC), Directives et ordonnances administratives de la Défense (DOAD) 7011-0, 7011-1, 7012-0 et 7012-1

Objectif

La planification successorale désigne l’ensemble des démarches visant à organiser vos finances personnelles afin de faire face à vos obligations, advenant votre décès ou la perte de vos capacités mentales ou physiques. Une bonne planification successorale permet de réduire les soucis des membres de la famille dans ces circonstances.

Renseignements supplémentaires

En préparant bien votre plan successoral, vous vous assurez que vos affaires seront réglées selon vos volontés et que les besoins de votre famille seront comblés. Vous devez, par exemple, vous assurer que vous aurez suffisamment d’argent pour couvrir les dépenses telles que vos funérailles et les frais d’homologation réclamés s’il s’avère nécessaire de faire attester la validité de votre testament par le système judiciaire. D’autres dépenses personnelles comme vos prêts non remboursés, vos impôts, vos factures, votre loyer ou vos versements hypothécaires devront aussi être payées. Si vous laissez des personnes à charge derrière vous, il est crucial de disposer de l’argent nécessaire pour payer ces dépenses et les frais de subsistance courants de votre famille, comme l’épicerie.

Un bon plan successoral comprend la préparation d’un testament et d’un affidavit du témoin à la signature, la planification fiscale, la signature d’une procuration (prévoyez une procuration pour les affaires financières et les biens et une autre pour les soins personnels, lorsque vous êtes à l’extérieur du pays ou autrement incapable de veiller à vos propres affaires), et l’achat d’une assurance-vie.

  • Votre testament –
    • Toute personne devrait avoir un testament. En cas de décès intestat (sans laisser de testament valide), vous n’aurez aucun pouvoir sur l’administration de votre succession et la distribution de vos biens. Ainsi, si vous voulez que vos biens soient distribués conformément à certaines dispositions, mettez celles-ci sur papier.
    • Un testament bien fait constitue un document juridique dans lequel sont énoncées vos volontés quant à la distribution de votre succession. Bien que vous puissiez rédiger vous-même votre testament, vous devriez demander conseil à un notaire ou à un avocat, car la rédaction d’un testament exige le respect de certaines exigences prévues par la loi. Si ces exigences ne sont pas respectées, votre testament pourraitêtre déclaré non valide. Un notaire ou un avocat spécialisé dans la planification successorale sera en mesure de vous fournir d’autres conseils à l’égard de votre plan successoral. Avant de vous rendre au bureau d’un notaire ou d’un avocat, dressez la liste de vos biens et essayez d’en établir la valeur. Assurez-vous de tenir compte de tout solde de prêt hypothécaire grevant votre propriété.
    • Établissez également une liste de vos régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et de vos polices d’assurance-vie. Si vous ne savez pas qui en sont les bénéficiaires, essayez d’obtenir ce renseignement. Prenez tout le temps nécessaire pour rédiger votre testament; il s’agit de l’un des documents les plus importants que vous aurez à signer. De plus, vous devriez le réviser périodiquement puisque votre situation personnelle peut changer. Il se peut que vous deviez rédiger un nouveau testament si votre état matrimonial change, ou à la naissance ou à l’adoption d’un enfant. Que vous ayez établi votre testament il y a 10 ans, cinq ans ou même deux ans, il ne reflète peut-être plus vos volontés ou votre situation financière actuelles.
    • Vous devez nommer un exécuteur testamentaire et un exécuteur suppléant. L’exécuteur testamentaire est la personne nommée dans votre testament pour administrer votre succession conformément aux dispositions de celui-ci. Cette personne sera chargée d’exécuter vos volontés, de s’occuper de vos déclarations de revenus, de protéger vos biens et de payer les dépenses. Vous devriez discuter avec votre notaire ou votre avocat du choix d’un exécuteur testamentaire et de sa rémunération. Certains choisissent une personne comme leur conjoint, un membre de la famille ou un ami proche. D’autres optent pour une société de fiducie, car une telle société a l’expertise et l’impartialité requises pour accomplir les tâches d’un exécuteur testamentaire, ce qui peut réduire au minimum la note d’impôt.
  • Testament de vie L’expression testament de vie est parfois utilisée pour faire référence à un document dans lequel vous indiquez vos volontés quant aux traitements que vous aimeriez recevoir ou non en cas de maladie ou de blessure qui ne vous permette pas de communiquer ces volontés. Il est courant, par exemple, d’indiquer dans un testament de vie que vous ne voulez pas que l’on vous maintienne en vie artificiellement s’il n’y a aucun espoir de rétablissement. Le terme testament de fin de vie est aussi utilisé couramment pour désigner un document de ce type. Le terme certificat de procuration est également utilisé pour faire référence à un document qui est à la fois un testament de vie et une procuration.
  • Planification fiscale La planification fiscale constitue un volet important de votre planification successorale. Plusieurs options s’offrent à vous pour alléger votre fardeau fiscal après votre décès, notamment les dons de charité et les transferts de REER au conjoint ou aux enfants à charge. Étant donné qu’il s’agit d’une question complexe, discutez-en avec votre conseiller financier, votre notaire, votre avocat ou votre comptable.
  • Procurations En plus de votre testament, vous devriez discuter avec votre notaire ou votre avocat de la signature d’une procuration. Une procuration est un document juridique que vous signez (en présence de témoins) et par lequel vous autorisez une ou plusieurs personnes à prendre des décisions pour vous en cas d’incapacité de votre part à le faire. Il existe deux catégories de procurations : l’une vise la gestion de vos affaires financières ou de vos biens, l’autre, vos soins personnels. Dans ce dernier cas, vous pouvez organiser vos affaires de façon qu’une personne en qui vous avez confiance puisse décider de vos soins de santé, de votre alimentation, de votre logement, de votre habillement, de vos soins hygiéniques et de votre sécurité si vous ne pouvez le faire vous-même.
  • Assurance-vie —
    • L’assurance-vie peut, entre autres, procurer à votre famille un revenu de remplacement après votre décès tout en l’aidant à régler vos dernières dépenses et, le cas échéant, toute dette impayée. Contrairement au produit de votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), qui est transféré à votre succession et devient imposable, le produit de votre assurance-vie est versé en franchise d’impôt. Pour être assurable, vous devez toutefois être en bonne santé. Rappelez-vous que les primes à payer varient en fonction de facteurs tels que votre santé, votre âge et le montant de la couverture.
    • Il existe divers types d’assurance-vie, dont l’assurance temporaire, l’assurance permanente et l’assurance universelle. Pour obtenir plus de renseignements, consultez un conseiller financier qui pourra vous aider à analyser vos besoins. Renseignez-vous auprès de différentes sociétés d’assurance afin de trouver le produit correspondant le mieux à vos besoins et à votre budget.
  • Conseils — 
    • Assurez-vous que vos affaires financières sont en bon ordre et que vos dossiers sont à jour en tout temps.
    • Assurez-vous que votre exécuteur sait où trouver vos dossiers.
    • Le Régime de pensions du Canada ou la Régie des rentes du Québec verse, au décès d’une personne, une somme forfaitaire au conjoint survivant ou à la succession.
    • Il existe diverses façons de réduire au minimum vos frais de succession, par exemple en établissant une fiducie de conjoint et en désignant les bénéficiaires de vos REER, de vos FERR et de vos polices d’assurance-vie. Demandez à un conseiller financier de vous aider à déterminer ce qui vous convient le mieux.
  • Testament militaire des Forces canadiennes Les Forces armées canadiennes (FAC) recommandent fortement à tous les militaires de rédiger un testament au moment de leur enrôlement, de le réviser et de le mettre à jour à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, et d’en rédiger un nouveau s’il se produit un changement de l’état matrimonial (voir les Directives et ordonnances administratives de la Défense 7012-0). Il est toutefois possible de rédiger un testament (désigné sous le nom de testament militaire) à tout autre moment au cours du service et d’en confier la garde aux FAC ou à toute autre personne ou tout autre organisme. Il existe un formulaire des FAC pouvant servir à rédiger un testament très simple, destiné principalement aux militaires célibataires. Lorsque des dispositions particulières doivent être intégrées au testament, notamment la création de fiducies, la tutelle des enfants et d’autres legs, le militaire devrait demander l’avis d’un notaire ou d’un avocat. Il estégalement possible de confier la garde de votre testament personnel aux FAC.
  • Veuillez prendre note des points suivants —
    • Validez ou remplacez tout testament rédigé avant l’âge de la majorité (cet âge varie selon la province ou le territoire).
    • Mettez à jour votre testament à la naissance ou à l’adoption d’un enfant.
    • En vue d’un mariage, rédigez un nouveau testament, à moins que le testament actuel n’ait été fait en prévision de ce mariage et qu’il ne renferme une clause à cet effet.
    • Rédigez un nouveau testament en cas de divorce.
    • Les militaires ayant confié leur testament aux FAC peuvent le récupérer ou demander qu’il leur soit envoyé à leur domicile au moment de leur libération. Il faut s’assurer de remplir les documents nécessaires à cet égard.

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Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC)

Objectif

Le Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC) est un partenariat entre le ministère de la Défense nationale et les Services d’aide aux employés de la Direction des mesures d’urgence et de santé au travail de Santé Canada. Le PAMFC offre des services confidentiels de relation d’aide à court terme, sur une base volontaire, afin d’aider les militaires et leur famille immédiate à résoudre bon nombre des facteurs de stress d’aujourd’hui qui se manifestent à domicile et au travail. Le PAMFC ne devrait pas être considéré comme un traitement des maladies mentales ou des problèmes d’accoutumance.

Admissibilité

  • Force régulière Les membres de la Force régulière et leur famille immédiate, y compris le conjoint et les enfants à charge, ont directement accès au service téléphonique de consultation du PAMFC 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
  • Force de réserve — Certains membres de la Force de réserve, Cadres des instructeurs de cadets (CIC), cadets, Rangers canadiens et membres de la famille des groupes précédents peuvent aussi avoir accès à ce service. Pour que les membres de la Force de réserve et les membres de leur famille soient entièrement admissibles à l’aide offerte dans le cadre de ce programme, la situation ou le problème pour lesquels l’aide est demandée doivent être directement liés au service dans les Forces canadiennes (FC). En dépit de cette condition, toute personne de l’un de ces groupes peut communiquer avec les représentants du PAMFC et obtenir une évaluation initiale suivie d’une orientation adéquate.
  • Parents, frères et soeurs Les parents, les frères et les soeurs des membres de la Force régulière et de la Force de réserve qui sont blessés ou qui meurent en service ont directement accès au service téléphonique de consultation du PAMFC 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Renseignements supplémentaires

Des restrictions s’appliquent à l’aide fournie dans le cadre du PAMFC. Les séances consistent habituellement en des rencontres en personne. Si les circonstances le justifient, la rencontre entre le membre des FAC ou un membre de sa famille et le conseiller peut toutefois avoir lieu par téléphone. Lorsque des services dépassant la portée de ce programme sont requis, les membres des FAC et, avec leur consentement, les membres de leur famille, le cas échéant, peuvent être dirigés vers les Services de santé des FAC. Cependant, si les membres des FAC préfèrent avoir recours à des services civils, ils doivent assumer l’ensemble des frais.

Nous joindre

  • Pour avoir accès à ce programme, les personnes admissibles qui habitent au Canada ou aux États-Unis doivent composer le numéro sans frais 1 800-268-7708 (appareil de télécommunication pour sourds : 1 800-567-5803). Les personnes admissibles qui habitent à l’étranger doivent composer le code d’accès international du pays où ils se trouvent, puis le 800-268-7708. Cette ligne vous permet d’obtenir, tous les jours de l’année 24 heures sur 24, les services d’un conseiller parfaitement bilingue ayant suivi une formation appropriée. Le rôle du conseiller offrant des services téléphoniques consiste à diriger le client vers un conseiller de pratique privée en vue de rencontres en personne, et à fournir des conseils par téléphone si le client est en crise.
  • Le conseiller communiquera avec le client dans un délai de 48 heures, et un rendez-vous aura lieu dans les cinq jours suivants, ou plus tôt en situation de crise.

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Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes (RSDIR)

Objectif

Dans le cadre du régime de soins de santé à l’intention des réservistes, certains membres de la Force de réserve, de même que les personnes à leur charge, sont admissibles au Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes (RSDIR). Ce régime permet d’obtenir des services et des fournitures qui ne sont pas remboursés par un régime provincial d’assurance-maladie ou de soins dentaires.

Admissibilité

Les militaires de la Force de réserve en service de classes A et B peuvent souscrire au RSDIR pour eux-mêmes ou pour des personnes à leur charge admissibles (selon la classe et la durée du service).

Un survivant peut choisir de souscrire au Régime de soins dentaires des pensionnées s’il est admissibleà une prestation de survivant continue en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC).

Renseignements supplémentaires

Tout membre enrôlé dans la Première réserve qui n’a pas souscrit à d’autres plan ou régimes de soins dentaires, et qui est en règle avec l’unité, peut obtenir un numéro de certificat de programme de soins dentaires et sera couvert par le programme.

Le régime rembourse seulement les traitements dentaires raisonnables et habituels qui sont requis pour prévenir ou corriger une maladie ou un défaut des dents, pourvu que ce traitement soit conforme à la pratique dentaire généralement reconnue.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur le RSDIR, communiquez avec un responsable de la salle des rapports de votre unité.

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Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) – Prestations de survivant

Référence

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Objectif

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et le règlement connexe établissent des mécanismes de pension pour les membres des Forces armées canadiennes (FAC) et les personnes à leur charge qui concernent notamment le versement des prestations, l’indexation des rentes et les prestations supplémentaires de décès.

Admissibilité

Le droit aux prestations de survivant dépend du nombre d’années de service ouvrant droit à pension que le cotisant a accumulées.

Renseignements supplémentaires

  • Cotisant au régime de pension de la Force régulière Advenant le décès d’un membre des FAC, un survivant ou une succession admissible a droit à ce qui suit.
    • Pour un militaire qui comptait moins de deux années de service ouvrant droit à pension, le plus élevé des deux montants suivants :
      • un remboursement des cotisations, avec intérêt;
      • un mois de solde par année de service ouvrant droit à pension, en fonction du dernier taux de rémunération.
    • Pour un militaire qui comptait deux années ou plus de service ouvrant droit à pension : le conjoint survivant admissible a droit à une allocation annuelle calculée sur la base d’un pour cent pour chaque année de service (jusqu’à concurrence de 35 années), multiplié par la solde annuelle moyenne touchée par le militaire pendant les cinq années consécutives les mieux rémunérées de sa carrière de militaire. Ce montant, appelé allocation de base, correspond à la moitié de la pension revenant au militaire.
    • Pour un militaire qui comptait deux années ou plus de service ouvrant droit à pension et qui n’avait pas de survivant admissible :
      • le bénéficiaire des prestations supplémentaires de décès reçoit une indemnité qui correspond à cinq fois le montant de la pension à laquelle le militaire aurait eu droit à son décès, moins l’impôt applicable. Si le militaire n’a pas nommé de bénéficiaire ou si le bénéficiaire est décédé, l’indemnité sera versée à la succession du militaire. (Pour obtenir plus de renseignements sur les prestations supplémentaires de décès, veuillez consulter la page 54.)
      • Chaque enfant survivant a droit à une allocation annuelle équivalant au cinquième (1/5) de l’allocation de base, jusqu’à concurrence de quatre cinquièmes (4/5) de celle-ci. En l’absence de conjoint ou d’époux survivant, cette allocation passe à deux cinquièmes (2/5) de l’allocation de base, jusqu’à concurrence de huit cinquièmes (8/5) de celle-ci. Le tuteur de l’enfant recevra l’allocation annuelle en son nom jusqu’à ce que l’enfant ait 18 ans. Une allocation annuelle peut être versée directement à l’enfant âgé de 18 à 25 ans s’il est aux études à temps plein.
      • Ces allocations sont payées en versements mensuels égaux et sont indexées, le cas échéant, en fonction de l’indice des prix à la consommation, à partir du mois de janvier suivant le décès du militaire.
  • Membres de la Force de réserve cotisant au régime de pension de la Force régulière Les survivants des membres de la Force de réserve qui cotisaient au régime de pension de la Force régulière auront droit de recevoir des prestations en fonction des règles qui s’appliquent à ce régime.
  • Membres de la Force de réserve cotisant au régime de pension de la Force de réserve Advenant le décès d’un membre de la Force de réserve qui cotisait au régime de pension de la Force de réserve, un époux survivant admissible a droit à ce qui suit.
    • Pour un militaire qui comptait moins de deux années de service ouvrant droit à pension, le plus élevé des deux montants suivants :
      • un remboursement des cotisations, avec intérêt;
      • un montant correspondant à la moyenne des gains mensuels ouvrant droit à pension touchés au cours des 12 mois précédant le mois du décès, multiplié par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension.
      • S’il n’y a aucun conjoint survivant, l’allocation, si elle est de 1 000 $ ou plus, est versée à la succession du militaire. Si l’allocation est inférieure à 1 000 $, une somme correspondant au montant du remboursement des cotisations est versée au plus proche parent du militaire.
    • Pour un militaire qui comptait deux années ou plus de service ouvrant droit à pension :
      • une allocation annuelle correspondant à un pour cent du total des gains ouvrant droit à pension du militaire ou au total de ses gains rajustés ouvrant droit à pension est versée (le montant le plus élevé s’applique). Ce montant, appelé allocation de base, correspond à 66⅔ % de la pension viagère qui revenait au militaire.
      • Des prestations peuvent également être versées aux enfants; cependant, le montant de ces dernières dépendra du nombre d’enfants admissibles à une allocation et de l’existence d’un époux survivant.
      • S’il n’y a ni conjoint ni enfant survivant auquel verser une allocation annuelle, une allocation correspondant à cinq fois le montant des prestations de retraite annuelles auquel le militaire aurait eu droit à la date de son décès, moins l’impôt applicable, sera versée à la succession du militaire, s’il s’agit d’un montant de 1 000 $ ou plus. Si le montant est inférieur à 1 000 $, l’allocation sera versée au plus proche parent du militaire.

Nous joindre

Pour toute question concernant la LPRFC, veuillez communiquer avec le Directeur – Services des pensions des Forces canadiennes au 1 800-267-0325 ou au 613-971-6012.

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Domicile projeté (DP)

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 208 (section portant sur le Programme de réinstallation intégré [PRI]) et directive des Forces canadiennes en matière de réinstallation (document A-PP-005-PRI-AG-001)

Objectif

Lors du décès d’un membre des Forces armées canadiennes (FAC), des indemnités en vertu du PRI peuvent être versées aux personnes à charge du défunt comme si ces dernières étaient des militaires comptant au moins dix ans de service au sein de la Force régulière.

Admissibilité

Le conjoint et les personnes à charge d’un militaire décédé en service ont droit au remboursement de leurs frais de réinstallation si le militaire travaillait au sein de la Force régulière, de la Force de réserve en service de classe C ou de la Force de réserve en service de classe B, si le déménagement des personnes à charge s’est fait aux frais de l’État.

Les frais admissibles comprennent le déménagement des articles de ménage et des effets personnels (AM et EP), conformément au Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC). Lorsqu’un militaire décédé n’a aucune personne à sa charge, le remboursement des frais nécessaires pour se départir de la résidence principale et déménager les AM et EP est autorisé.

Renseignements supplémentaires

Les délais associés à ces indemnités figurent au chapitre 14, intitulé Déménagement au domicile projeté (DP) à la libération, de la Directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes.

Nous joindre

Votre point de contact pour amorcer une demande concernant un déménagement est la section des libérations de la base des FAC la plus près. Pour obtenir de l’aide afin de trouver les coordonnées de la section des libérations, veuillez vous adresser à la Ligne d’information pour les familles en composant le 1 800-866-4546.

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Régime de soins dentaires à l’intention des personnes à charge (RSDIPC)

Objectif

Le RSDIPC offre une protection pour des services et des fournitures qui ne sont pas remboursés par un régime provincial d’assurance-maladie ou de soins dentaires.

Admissibilité

Les membres actifs de la Force régulière et les membres de la Force de réserve en service de classe C peuvent souscrire au RSDIPC et obtenir une couverture pour les personnes à leur charge admissibles. La participation au RSDIPC prend automatiquement fin à la date de la libération des Forces canadiennes. Un survivant peut choisir de souscrire au Régime de soins dentaires des pensionnées s’il est admissible à une prestation de survivant continue en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

Renseignements supplémentaires

Le régime rembourse seulement les traitements dentaires raisonnables et habituels qui sont requis pour prévenir ou corriger une maladie ou un défaut des dents, pourvu que ce traitement soit conforme à la pratique dentaire généralement reconnue.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur le RSDIPC, veuillez communiquer avec un responsable de la salle des rapports de votre unité.

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Prestations supplémentaires de décès (PSD)

Référence

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (L.R.C. (1985), ch. C-17), Articles 60 – 73

Objectif

Les prestations supplémentaires de décès (PSD) constituent une forme d’assurance-vie temporaire. La cotisation au régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD) est obligatoire.

Admissibilité

Les bénéficiaires de tous les membres de la Force régulière et des membres admissibles de la Force de réserve en service de classe C sont admissibles aux PSD.

Renseignements supplémentaires

Aux termes du RPSD, le militaire peut désigner un bénéficiaire, conformément aux dispositions du règlement. Si aucun bénéficiaire n’est désigné, la prestation est versée à la succession du militaire. La prestation est égale au double de la solde du militaire, arrondie au multiple supérieur de 250 $ le plus proche. Par exemple, pour une solde annuelle de 41 024 $, la PSD serait de 82 250 $.

Le Directeur – Services des pensions des Forces canadiennes (DSPFC) du Quartier général de la Défense nationale voit au paiement des prestations prévues par le RPSD et, normalement, ce paiement est versé à l’époux survivant dans les quate à dix jours suivant la réception de l’avis de décès.  Ce paiement est envoyé par Post Canada - poste ordinaire.

Si le bénéficiaire des PSD n’est pas l’époux, le DSPFC envoie un formulaire de demande au bénéficiaire. Les PSD seront versées dès que le DSPFC aura reçu le formulaire dûment rempli. Ce paiement est envoyé par Post Canada - poste ordinaire.  

Nous joindre

Le DSPFC administre les prestations versées au titre du RPSD. Vous pouvez communiquer avec le DSPFC en appelant au numéro sans frais 1 800-267-0325 ou au 613-971-6012.

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Indemnité de décès – Force de réserve autre que le service de réserve de classe C

Référence

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 205.73 – Indemnité de décès – Force de réserve autre que le service de réserve de classe C

Objectif

Les membres de la Force de réserve qui ne sont pas admissibles aux prestations supplémentaires de décès (PSD) peuvent être admissibles à l’indemnité de décès.

Admissibilité

Le survivant, l’enfant ou la succession d’un membre de la Force de réserve des Forces armées canadiennes (FAC) en service de classe A ou B qui est porté mort, présumé mort ou porté disparu peut être admissible à l’indemnité de décès sous réserve des exigences de l’article 205.73 des DRAS. Cette prestation ne s’applique ni aux membres de la Première réserve en service de classe C qui sont admissibles aux PSD ni aux anciens membres de la Force régulière qui cotisent toujours au Régime de PSD.

Renseignements supplémentaires

Une indemnité de décès mensuelle représentant 30 jours de paie au taux de base d’un militaire de la Force régulière du même grade et de la même classification ou du même groupe professionnel doit être versée pour la période visée, tel que le prévoit l’article 205.73 des DRAS.

Dans le cas d’un militaire qui est décédé ou présumé mort, un paiement unique fondé sur une période de 20 mois au taux de base d’un militaire de la Force régulière du même grade et de la même classification ou du même groupe professionnel doit être versé.

Nous joindre

Le Directeur – Traitement des soldes et indemnités militaires (DTSIM) du Quartier général de la Défense nationale (QGDN) s’occupe du versement de l’indemnité de décès à la réception de l’avis de décès, de décès présumé ou de disparition envoyé par l’unité du militaire. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le DTSIM au 613-971-6172 ou au 1 800-773-7705 (numéro sans frais).

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Les programmes et les services administrés par d’autres organisations


Bureau d’entraide de la Légion royale canadienne

Objectif

Les agents d’entraide de la Légion, qui possèdent une formation professionnelle et dont le rôle est mandaté par la loi, offrent gratuitement des services de représentation, des services juridiques et une aide bénévole aux membres et aux non-membres de la Légion.

Admissibilité

Un ancien combattant ou un membre de sa famille peut communiquer directement avec un agent d’entraide de la Légion pour demander de l’aide.

Renseignements supplémentaires

  • Aide offerte aux demandeurs d’Anciens Combattants Canada —
    • Les agents d’entraide de la Légion peuvent fournir de l’aide relativement à la présentation d’une première demande à Anciens Combattants Canada (ACC) ou encore des services d’aide et de représentation lors des procédures d’appel devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
    • Environ 10 % des premières demandes jugées par Anciens Combattants Canada ont été traitées par un agent d’entraide de la Légion. De plus, les agents d’entraide de la Légion présentent chaque année environ 400 demandes de révision et d’appel au Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
  • Logement pour les ex-militaires La Légion possède 7 700 unités de logement situées dans environ 150 emplacements partout au pays. Elle met ces unités à la disposition des ex-militaires.
  • Aide financière Le Fonds de fiducie du Coquelicot offre une aide financière à tous les ex-militaires dans le besoin, mais aussi aux membres actifs des Forces canadiennes et à leur famille. L’aide financière peut servir à répondre à différents besoins, comme le logement, la nourriture, l’essence, les vêtements, l’équipement médical sur ordonnance, les soins dentaires ou le transport. Elle peut également servir à assurer le confort des ex-militaires et de leur époux survivant qui sont hospitalisés et dans le besoin, en leur offrant notamment des sucreries, des livres, des fleurs, des articles de toilette personnels et d’autres articles de ce type.
  • Ex-militaires sans abri La Légion continue d’aider les ex-militaires, y compris ceux qui sont sans abri ou à risque de le devenir (c.-à-d. les ex-militaires qui vivent dans un logement précaire ou qui sont à risque de se trouver à la rue). La Direction C.-B./Yukon met à la disposition des ex-militaires sans abri des logements, comme la maison Cockrell, à Victoria, et le manoir Veterans Manor, dans l’est de Vancouver. La Direction Ontario a mis en oeuvre le programme Leave the Streets Behind pour aider les ex-militaires sans abri ou à risque de le devenir. Ce programme a permis d’aider 50 ex-militaires l’année dernière seulement.
  • Programmes de santé mentale—
    • La Légion offre et appuie plusieurs programmes de santé mentale dans l’ensemble du pays.
    • Des foyers de transition sont mis à la disposition des ex-militaires sans abri, comme la maison Cockrell à Victoria et le refuge Shepherd Ministry à Toronto.
    • Le Programme de transition de la Direction C.-B. / Yukon, créé en 1998 en collaboration avec l’Université de la Colombie-Britannique et l’Université de Victoria, est offert aux personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale.
    • L’organisme Outward Bound Canada a créé un programme dont le but est de tendre la main aux ex-militaires et de les aider éventuellement à réintégrer la vie civile. Ce programme, qui est offert à tous les ex-militaires ainsi qu’aux membres actifs, est parrainé par la Direction Alberta et Territoires du Nord-Ouest. Le coût du programme et tous les frais de déplacement connexes seront couverts.
    • La Direction Alberta et Territoires du Nord-Ouest continue de fournir de l’aide financière au programme pour les enfants dont les parents ont subi un traumatisme du Centre de ressources pour les familles des militaires d’Edmonton.

Nous joindre

Pour obtenir plus de renseignements sur les services de la Légion royale canadienne, dont les services de représentation, les services juridiques et l’aide bénévole, le programme de logement de la Légion, le Fonds de fiducie du Coquelicot, et l’aide offerte aux ex-militaires sans abri ou à risque de le devenir, veuillez communiquer avec le Bureau d’Entraide de la Direction nationale en appelant au 1 877-534-4666 ou en visitant le site Web de la Légion.

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Militaires des Nations Unies (NU) – Indemnité de décès ou d’invalidité

Objectif

Les NU offrent un programme d’indemnité de décès ou d’invalidité aux militaires qui participent à leurs missions. Toutefois, elles font une nette distinction entre les réclamations au titre de frais médicaux des membres du Groupe d’observateurs militaires des Nations Unies (GOMNU) et celles des militaires du contingent, y compris les officiers d’état-major.

Admissibilité

Les militaires de la Force régulière et les militaires de la Force de réserve en service de classe C peuvent être admissibles à l’indemnité de décès ou d’invalidité destinée aux militaires des NU. Les militaires du GOMNU peuvent adresser leurs réclamations directement à la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies (adresse ci-dessous). Les militaires du contingent sont traités différemment en ce qui concerne les réclamations. En effet, ils ne peuvent pas eux-mêmes faire une réclamation; la discrétion est laissée au gouvernement du Canada de le faire ou non en leur nom.

Renseignements supplémentaires

Il convient de noter que les dispositions législatives actuelles prévoient que les paiements pour une réclamation soumise aux NU, que ce soit par un militaire à titre de membre du GOMNU ou par l’intermédiaire du gouvernement du Canada en son nom, seront pris en considération dans l’établissement des paiements pour une même réclamation auprès d’Anciens Combattants Canada (ACC).

À ce jour, le gouvernement du Canada n’a jamais fait de réclamation auprès des NU pour un membre des Forces armées canadiennes (FAC) faisant partie d’une unité constituée ou d’un contingent. Ainsi, les militaires des FAC (y compris les officiers d’état-major) devenus invalides alors qu’ils faisaient partie d’une unité constituée ou d’un contingent lors d’une mission des NU doivent présenter leur réclamation à ACC dans le cadre du programme d’indemnités d’invalidité, conformément à la Nouvelle Charte des anciens combattants (voir section 1 – www.veterans.gc.ca).

  • Réclamations des membres du GOMNU — Les réclamations au titre de frais médicaux doivent être soumises dans un délai de quatre mois après la blessure, le décès ou l’apparition de la maladie d’un membre du GOMNU. Dans les cas exceptionnels, le Secrétaire général peut accepter d’étudier une réclamation présentée à une date ultérieure. Il importe de noter que les documents accompagnant la réclamation sont essentiels pour démontrer sa validité et assurer son approbation dans un délai raisonnable. Par conséquent, il faut fournir une combinaison des documents suivants ou l’un de ceux-ci :
    • rapport d’accident des NU;
    • formulaire de commission d’enquête des NU;
    • documents médicaux des NU;
    • formulaire NOTICAS (avis d’accident) des NU;
    • document ou rapport de type semblable.
    • Les réclamations doivent être envoyées à la Mission canadienne (adresse indiquée ci-dessous). Les correspondances et les demandes de renseignements subséquentes devraient également être transmises à la Mission canadienne, par courrier, par télécopieur (212-848-1196) ou par téléphone (212-848-1157). Le processus de réclamation au titre de frais médicaux des NU est réputé particulièrement lent; traiter une réclamation prend habituellement plusieurs années. De plus, les NU n’ont pas encore établi de politique de traitement des réclamations concernant le syndrome de stress post-traumatique (SSPT). Par conséquent, ces réclamations peuvent être soumises, mais elles ne seront pas traitées, et ce, pour une période indéterminée. On doit tout de même les acheminer de façon qu’elles soient entre les mains des NU.

Nous joindre

Les réclamations des membres du GOMNU doivent être envoyées par courrier à l’adresse suivante :

  • Conseiller militaire adjoint
    Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies
    One Dag Hammarskjöld Plaza
    885 Second Avenue, 14th Floor
    New York, NY 10017, USA

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Services financiers du RARM (SF RARM)

Objectif

En tant que division des Services de soutien au personnel et aux familles des Forces canadiennes depuis 1969, les SF RARM offrent des solutions financières objectives et adaptées aux besoins des membres actifs et des ex-membres des Forces armées canadiennes (FAC). Les professionnels hautement qualifiés de l’équipe des SF RARM, dont le lieu de travail est situé, de façon commode, dans les principales bases, escadres et unités du Canada, s’engagent à améliorer le bien-être financier du personnel des FAC.

Renseignements supplémentaires

  • Assurance vie Que les membres des FAC cotisent ou non à un régime d’assurance-vie temporaire des SF RARM offert exclusivement aux militaires actifs libérés et à leurs conjoints, les SF RARM leur recommandent de communiquer avec représentant local des SF RARM, qui pourra leur expliquer les caractéristiques propres à ces régimes, notammentdont les suivantes :
    • Le versement des prestations est garanti, sur les couvertures d'assurance qui ont été approuvées, même si vous décédez dans un théâtre d’opérations;
    • protection de mutilation accidentelle(pour blessure non attribuable au service militaire);
    • assurance-vie sans frais pour les enfants à charge d’un (montant de 10 000 $).
    • un règlement anticipé permettant, dans certaines circonstances, d'avoir accès à montant ne dépassant pas 50 % de la valeur du capital assuré de l'assurance vie en vigueur, jusqu'à concurrence de 50 000 $.
    • Le représentant des SF RARM pourra également fournir les services suivants :
      • déterminer ou examiner les besoins particuliers en assurance du militaire;
      • nommer ou revoir les bénéficiaires;
      • communiquer ou mettre à jour des renseignements personnels;
      • donner des explications sur l’assurance invalidité prolongée (AIP) des SF RARM, y compris les prestations du Programme de réadaptation professionnelle (PRP). (Voir ci-dessous les sections complètes sur l’AIP et le PRP des SF RARM).
  • Services de planification financière Ce service complet offre une planification des plans financière adaptée à la situation particulière de chaque personne. À peu de frais, le membre des FAC aura accès sans restriction à un planificateur financier (au Québec, Pl. fin) qui lui donnera des conseils objectifs et personnalisés pour l’aider en matière de:
    • gestion des finances personnelles et autres questions financières;
    • établissement de régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), de régimes enregistrés d’épargne-études (RÉEE) et de comptes d’épargne libre d’impôt (CELI);
    • produits d’investissement : fonds sans frais (sans frais d’acquisition)*, certificat de placement garanti;
    • planification fiscale, y compris production gratuite d’une déclaration de revenus;
    • préparation de la libération et planification de la retraite.*Fonds commun de placement offerts par FundEX Investments Inc.
  • Services de conseils financiers L’aide confidentielle (mesure préventive) d'un conseiller financier des SF RARM peut, de façon déterminante, aider ceux-ci alléger les difficultés financières dont:
    • réaménager le budget d’un membre des FAC par suite d’un changement des conditions de vie;
    • reprendre le contrôle des finances grâce à des conseils financiers donnés de façon continue lors de séances de suivi;
    • obtenir de l’aide auprès des services communautaires locaux ou d’autres ressources militaires;
    • aider le conjoint avec la mise en oeuvre de plans d’action et leur suivi;
    • dresser un budget;
    • gérer les dettes et les prêts personnels;
    • présenter des demandes d’aide financière par l’intermédiaire de la Caisse d’assistance au personnel des Forces canadiennes (CAPFC).
  • Programme d’éducation en gestion des finances personnelles Grâce aux cours du Programme d’éducation en gestion des finances personnelles des SF RARM, les participants (recrues et élèves-officiers) acquièrent les outils qui leur permettent d’intégrer les principes de santé financière à leurs décisions quotidiennes. Ils pourront ainsi jouir de l’indépendance financière nécessaire pour bénéficier d’une meilleure qualité de vie tout au long de leur carrière dans les FAC et par la suite.
  • Assurance invalidité prolongée (AIP) des SF RARM Le régime d’AIP des SF RARM est un régime d’assurance collective destiné au personnel des FAC et administré par les SF RARM. Le Chef d’état-major de la Défense est le titulaire de la police et La Financière Manuvie en est l’assureur. Le régime d’AIP constitue une protection sous forme de revenu de remplacement pour les membres des FAC, qu’ils soient libérés pour des raisons médicales ou qu’ils quittent volontairement les FAC. Il vise également à préparer les membres des FAC libérés à trouver un emploi rémunérateur sur le marché du travail grâce à leur participation au PRP, au besoin.
  • Qui est admissible au régime d’AIP des SF RARM? Les membres de la Force régulière, de la Force de réserve en service de classe C et de la Première réserve en service de classe A et B sont admissibles au régime d’AIP des SF RARM.
    • Les membres de la Force régulière sont :
      • S’ils se sont enrôlés dans les FAC avant le 1er avril 1982, ils devaient remplir une demandé de couverts d’AIP (dans ce cas la couverture est indiquée sur le relevé de solde).
      • S’ils se sont enrôlés dans les FAC le 1er avril 1982 ou après (la couverture est automatique).
    • Les membres de la Force de réserve sont couverts :
      • S’ils sont membres de la Première réserve en service de classe A ou B pendant une période de 180 jours ou moins, la couverture est automatique pour chaque période pendant laquelle ils sont en service. L’expression en service signifie que la personne est en service autorisé dans la Première réserve et qu’elle a droit à la solde.
      • S’ils sont membres de la Première réserve en service de classe B pour une période de plus de 180 jours, ou en service de classe C, la couverture est automatique pendant chaque période de service, et ce, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
      • Les titulaires de rentes servant à titre de membres de la Première réserve en service de classe B pendant plus de 180 jours ne sont pas couverts pendant l’interruption de service obligatoire de 35 jours.
  • Prestations (Aux fins du calcul des prestations, la solde minimale équivaut à la solde de base d’un caporal). 
    • Membres de la Force régulière et membres de la Force de réserve en service de classe C :
      • Pour les membres de la Force régulière, les prestations d’AIP équivalent à 75 % de la solde à la date de la libération, moins les prestations reçues d’autres sources*.
      • Pour les membres de la Force de réserve en service de classe C, les prestations d’AIP équivalent à 75 % de la solde mensuelle en vigueur au moment où la maladie ou la blessure est survenue, moins les prestations reçues d’autres sources*.
    • Membres de la Première réserve en service de classe A et B :  
      • Pour les membres de la Première réserve en service de classe A ou B pendant une période de 180 jours ou moins, les prestations d’AIP équivalent à 75 % de la solde de base mensuelle présumée de 2 700 $ ou à 75 % de la couverture facultative supplémentaire, le cas échéant, moins les prestations reçues d’autres sources**.
      • Pour les membres de la Première réserve en service de classe B pendant une période de plus de 180 jours, les prestations d’AIP équivalent à 75 % de la solde mensuelle en vigueur au moment où la blessure ou la maladie est survenue, moins les prestations reçues d’autres sources**.
      • Aux fins du calcul des prestations, la solde minimale équivaut à la solde de base d’un caporal.
        • *Les prestations reçues d’autres sources comprennent ce qui suit :
          • les prestations versées en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;
          • les prestations de base versées en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
          • les prestations d’invalidité mensuelles payables en vertu de la Loi sur les pensions (ce qui inclut les prestations pour personnes à charge et tout versement rétroactif);
          • tout revenu d’emploi.
      • **Pour les membres de la Première réserve en service de classe A et B, les prestations reçues d’autres sources incluent toutes celles susmentionnées, en plus des prestations versées en vertu des suivantes :
        • régime d’AIP offert par un autre employeur;
        • autre régime de protection contre les accidents du travail, comme une indemnité pour accidents du travail;
        • assurance automobile;
        • régime de retraite des employés;
        • Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE).
  • Présentation d’une demande Si un militaire est libéré des FAC pour des raisons autres que des raisons de santé et croit être en situation d’invalidité totale, celui-ci peut présenter une demande aux fins d’évaluation dans les 120 jours suivant sa date officielle de libération. L’expression invalidité totale signifie que le militairea été libérée des FAC et qu’il existe des preuves médicales claires et objectives confirmant qu’il est frappée d’un handicap physique ou mental actif en phase active que la profession médicale est en mesure de reconnaître, qui l’empêche d'effectuer toute tâche ou d'occuper tout emploi effectivement rémunératrice pour laquelle il est raisonnablement qualifiée compte tenu de ses études, de sa formation ou de son expérience.
  • Programme de réadaptation professionnel (PRP) Le PRP, est une composante du régime d’AIP, qui prépare le militaire à trouver un emploi rémunérateur sur le marché du travail en lui permettant d’enrichir sa formation, son expérience et ses compétences, le cas échéant. Lorsque la demande de prestations d’AIP est approuvée, une trousse d’introduction précisant les objectifs et les procédures du PRP est envoyée au demandeur. Un conseiller du PRP aidera le militaire à choisir le plan et le programme de formation qui lui conviennent le mieux. L’approbation des plans se fait au cas par cas.
  • Régime d’assurance mutilation accidentelle Dans le cadre du RAMA, une indemnité forfaitaire est versée au membre des FAC ayant subi une mutilation accidentelle qui est attribuable au service militaire et qui découle d’une blessure extérieure, violente ou accidentelle. Les membres admissibles appartiennent à la Force régulière, la Force de réserve de classe C, la Première réserve de classe A et B et, depuis du 6 décembre 2012 les SAIOC, PFIR et Rangers canadiens sont également admissibles au RAMA. La prestation est versée au militaire ci-dessus mentionnées dès que l’assureur, La Financière Manuvie, reçoit une preuve en bonne et due forme qui confirme à sa satisfaction que :
    • le militaire a été blessé alors qu’il était couvert par l’assurance;
    • la perte est survenue dans les 365 jours suivant la blessure;
    • la perte découle directement et uniquement de la blessure et est indépendante de toute autre cause.Veuillez noter qu’en cas de divergence entre le présent document et les polices d’assurance, les dispositions de ces dernières ont priorité.
  • Autres régimes d’assurance des SF RARM —
    • Les SF RARM offrent des régimes d’assurance temporaires facultatifs aux membres actifs et retraités des FAC ainsi qu’à leurs conjoints. Ces régimes sont les suivants :
      • Assurance collective facultative temporaire (ACFT);
      • Régime d’assurance temporaire de la Réserve (RATR);
      • Régime d’assurance pour membres libérés (AML);
      • Régime d’assurance invalidité pour les conjoints (RAIC)
    • NLes autres régimes appuyés par le Conseil du Trésor et administrés par les SF RARMs les suivants : on Service-attributable:
      • Régime d’assurance des officiers généraux (RAOG);
      • Régime d’assurance des officiers généraux de la Réserve (REs RAOG);
      • Régime d’assurance-vie retraite pour les militaires (RAVRM).

Nous joindre

  • Pour connaître l’emplacement des bureaux, leur coordonnées et vérifier votre admissibilité à tous les programmes, produits et services SF RARM, veuillez consulter le site Web des SF RARM, ou par téléphone au 1 800-267-6681 ou 1 613-233-2177 (à Ottawa).
  • Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter La Financière Manuvie au 1 800-565-0701, ou visitez le site Web des SF RARM pour télécharger la trousse de demande de présentations. Chaque militaire est responsable de soumettre sa propre demande auprès des SF RARM ou de La Financière Manuvie.

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Conclusion


Ressources utiles

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Liste des définitions et des sigles

Accompagnateur désigné (anciennement appelé officier désigné)

Personne nommée par le commandant de l’unité d’appartenance du militaire blessé ou décédé pour représenter la chaîne de commandement des Forces canadiennes et offrir du soutien au militaire blessé ou décédé ou à la famille de celui-ci.

Base

Une unité désignée comme telle par le ministre ou en vertu d’une autorisation du ministre et dont le rôle est de fournir des locaux et des services de soutien aux unités intégrées selon les directives du Chef d’état-major de la Défense. Exemples : unités de soutien de secteur, unités de soutien du personnel, escadres désignées, unités de soutien des Forces canadiennes, navires désignés et stations des Forces canadiennes.

Centre intégré de soutien du personnel

Sous-unité de l’unité interarmées de soutien au personnel qui assure la prestation de services aux bases et aux escadres. Le Centre intégré de soutien du personnel doit fournir du soutien à l’accompagnateur désigné (AD) en ce qui concerne l’ensemble des services offerts par le Directeur – Gestion du soutien aux blessés (D Gest SB).

Décideur substitut

Personne désignée par une procuration, une commission ou un tribunal ou encore par la loi pour prendre des décisions au nom du militaire en ce qui concerne la propriété ou les soins de santé. Un décideur substitut peut porter différents noms (par exemple, avocat, tuteur aux biens ou représentant) selon les provinces et selon l’autorité ayant effectuée la désignation, qu’i s’agisse d’une procuration, d’une commission, d’un tribunal ou de la loi.

Gravement malade/blessé grièvement

S’entend d’un militaire qui souffre d’une maladie ou d’une blessure assez grave pour qu’on doive s’occuper de lui immédiatement, mais qui n’est pas en danger de mort imminente.

Opération de service spécial

Opération de service spécial désignée comme telle par le ministre de la Défense nationale en consultation avec le ministre des Anciens Combattants qui satisfait aux critères suivants : 

  • des militaires ont été ou seront déployés dans cette zone dans le cadre d’une opération;
  • le ministre de la Défense nationale est d’avis que ce déploiement a exposé ou pourrait exposer ces militaires à des conditions à risque élevé.
Perte

Toute blessure ou maladie d’un officier ou militaire du rang, qu’elle soit fatale ou non, y compris l’absence d’un officier ou militaire du rang porté disparu.

Plus proche parent

En ce qui concerne un officier ou un militaire du rang, le plus proche parent désigne les personnes nommées, en ordre de préférence, par l’officier ou le militaire du rang dans un formulaire approuvé à cette fin par le Chef d’état-major de la Défense.

Représentant personnel

Personne désignée par un testament ou par un tribunal pour administrer la succession d’un militaire décédé. Un représentant personnel de la succession peut porter différents noms (par exemple, fiduciaire testamentaire, administrateur ou exécuteur) selon les provinces et selon qu’il a été désigné par testament ou par tribunal.

Service spécial

Service effectué après le 11 septembre 2001 à titre de membre des Forces canadiennes dans une zone de service spécial ou dans le cadre d’une opération de service spécial. Le service spécial comprend : 

  • des périodes d’instruction visant spécifiquement le service dans une zone de service spécial ou dans le cadre d’une opération de service spécial, peu importe où cette instruction a lieu;
  • des déplacements aller-retour à la zone de service spécial ou à l’opération de service spécial ou bien à l’endroit où se déroule l’instruction susmentionnée;
  • des congés autorisés durant le service spécial, peu importe l’endroit où le congé est pris.
Survivant

Personne qui établit que, au décès du contributeur, elle cohabitait avec lui dans une union de type conjugal depuis au moins un an. Terme tiré de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

Très gravement malade/blessé très grièvement

Désigne une personne affligée d’une maladie ou d’une blessure constituant un danger de mort imminente.

Unité d'appartenance

Unité à laquelle le membre des Forces canadiennes appartient normalement s’il n’est pas en service ou en affectation temporaire. Pour les membres de la Force de réserve, l’unité d’appartenance est celle avec laquelle ils paradent ou travaillent régulièrement. Pour les membres de la Force régulière, il s’agit de l’unité à laquelle ils sont affectés.

Zone de service spécial

Zone située à l’extérieur du Canada qui a été déclarée zone spéciale par le ministre de la Défense nationale en consultation avec le ministre des Anciens Combattants et qui satisfait aux critères suivants :

  • la zone est située à l’extérieur du Canada;
  • des militaires ont été ou seront déployés dans cette zone dans le cadre d’une opération;
  • le ministre de la Défense nationale est d’avis que ce déploiement a exposé ou pourrait exposer ces militaires à des conditions à risque élevé.
ACC

Anciens combattants Canada

ACD

Académie canadienne de la Défense

ACFT

Assurance collective facultative temporaire

AD

Accompagnateur désigné (dernièrement Officier désigné (OD))

AIP

Assurance invalidité prolongée

AM et EP

Articles de ménage et effets personnels

AML

Régime d'assurance pour membres libérés

ARC

Agence du revenu du Canada

ARS

Assurance revenu aux survivants

ASPFC

Agence de soutien au personnel des Forces canadiennes

AVPC

Assurance vie des personnes à charge

BCAT

Bureau canadien d’agrément de la technologie

BCC

Bureau des conférenciers conjoint

BNP

Biens non publics

BRPL

Bureau de rémunération du personnel libéré

BSO

Blessure de stress opérationnel

CAL

Régime de couverture après la libération

CAPFC

Caisse d’assistance au personnel des Forces canadiennes

Capt

Capitaine

CAT

Commission d’accidents du travail

CCEI

Cours de commandants d'équipe interarmées

CE

Commissions d’enquête

CEMD

Chef d’état-major de la Défense

CERM

Contraintes à l’emploi pour raisons médicales

CFP

Commission de la fonction publique

CFSP

Centre de formation pour le soutien de la paix

CIC

Cadre des instructeurs de cadets

CISP

Centres intégrés de soutien du personnel

CMN

Cimetière militaire national

CO

Commandant

COTAT

Cours d'opérations tactiques de l'Armée de terre

CPM

Chef du personnel militaire

CPR

Catégorie de prime au rendement

CRFM

Centres de ressources pour les familles des militaires

CSS

Congé sans solde

DACM

Direction – Administration carrières militaires

DGS San

Directeur général – Services de santé

D Gest SB

Directeur - Gestion du soutien aux blessés

DLT

Décompression dans un lieu tiers

DOAD

Directives et ordonnances administratives de la Défense

DPPS

Directeur - Pensions et programmes sociaux

DRAS

Directives sur la rémunération et les avantages sociaux

DSPFC

Directeur services des pensions des Forces canadiennes

DTSIM

Directeur - Traitement des soldes et indemnités militaires

EA-CERM

Examen administratif – contraintes à l’emploi pour raisons médicales

ESPOIR

Empathie Soutien par les Pairs Offrant une Invitation au Réconfort

FAC

Forces armées canadiennes

FERR

Fonds enregistré de revenu de retraite

FRI

Force de réserve – indemnité

FS

Fonds du souvenir

GC

Gouvernement du Canada

GM/B

Gravement malade/blessé grièvement

GOMNU

Groupe d'observateurs militaires des Nations Unies

GRC

Gendarmerie royale du Canada

IPC

Indice des prix à la consommation

IPIO

Indemnité – Perte d’indemnités opérationnelles

LDN

Loi sur la défense nationale

LDPND

Liste des effectifs du personnel non disponibles

LEFP

Loi sur l'emploi dans la fonction publique

LIAE

Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

LMRIMVFC

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

LP

Loi sur les pensions

LPRFC

Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

LSADP

Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

MA

Mutilation accidentelle

MDN

Ministère de la Défense nationale

MGAP

Maximum des gains annuels ouvrant droit à pension

MM

Médecin militaire

NCAC

Nouvelle charte des anciens combattants

NU

Nations unies

OAFC

Ordonnances administratives des Forces canadiennes

OD

Officier désigné (maintenant Accompagnateur désigné (AD))

OP

Opération

ORFC

Ordonnances et règlements royaux applicables aux forces canadiennes

OSP

Officier de sélection du personnel

OSS

Opération de service spécial

PLI

Programme de leadership intermédiaire

PPC

Programme de perfectionnement des compétences

PPP

Plus proche parent

PRIFC

Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

PRP

Programme de réadaptation professionnelle

PRPMAS

Programme de réadaptation professionnelle à l’intention des militaires en activité de service

PRS

Prestations de retraite supplémentaires

PRTFC

Programme de retour au travail (RT) des Forces canadiennes

PSD

Prestations supplémentaires de décès

PSP

Programme de service de pastorale

QG

Quartier général

QG UISP

Quartier général d’Unité interarmées de soutien du personnel

QGDN

Quartier général de la Défense nationale

QIL

Qualification intermédiaire en leadership

QMB

Qualification militaire de base

QMBO

Qualification militaire de base des officiers

RAIC

Régime d'assurance invalidité pour les conjoints

RAMA

Régime d’assurance mutilation accidentelle

RAOG

Régime d'assurance des officiers généraux

RAP

Rapports d’appréciation du personnel

RATR

Régime d'assurance temporaire de la Réserve

REER

Régime enregistré d'épargne-retraite

REFP

Règlement sur l’emploi dans la fonction publique

RER Collectif FC

Régime d'épargne retraite collectif de Forces canadiennes

Ret

Retraité

RFS

Remboursement des frais de scolarité

RHDCC

Ressources humaines et Développement des compétences Canada

RP

Réorientation professionnelle

RPC

Régime de pension du Canada

RRQ

Régie des rentes du Québec

RSB

Réseau des soldats blessés

RSDIPC

Régime de soins dentaires à l’intention des personnes à charge

RSDIR

Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes

RSDP

Régime de soins dentaires des pensionnées

RSSFP

Régime de soins de santé de la fonction publique

RT

Programme de retour au travail

RVPM

En route vers la préparation mentale

SAE

Services d'aide aux employés

SAIOC

Service d'administration et d'instruction des organisations de cadets

SERT

Système électronique de renseignements par téléphone

SF RARM

Services financiers du RARM

SFC

Station des forces canadiennes

SGM

Seconde Guerre mondiale

Sgt

Sergent

SMA

Sous-ministre adjoint

SPSC

Service de préparation à une seconde carrière

SRP

Services de réorientation professionnelle

SS

Service spécial

SSBSO

Soutien social; blessures de stress opérationnel

SSFC

Services de santé des Forces canadiennes

SSPFFC

Services de soutien au personnel et aux familles des Forces canadiennes

SSPT

Syndrome de stress post-traumatique

TAC

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

TGM/B

Trés gravement malade/blessé très grièvement

UISP

Unité interarmées de soutien du personnel

USFC

Unité de soutien des Forces canadiennes

USP

Unité de soutien du personnel

USS

Unité de soutien de secteur

VP

Véhicule privé

ZSS

Zone de service spécial