Augmentations de la solde et modifications des indemnités de départ pour les militaires des Forces armées canadiennes – Documentation – le 29 mars 2012

 

Augmentations de la solde

Augmentations conjoncturelles (augmentation de solde) et rajustement en prévision de la cessation du versement des indemnités de départ

Les augmentations conjoncturelles accordées aux Forces armées canadiennes visent à refléter les augmentations de salaire allouées aux fonctionnaires. De même, les rajustements de solde visant à compenser la cessation de l’accumulation des indemnités de départ transparaîtront dans les taux de solde des FAC.

Les augmentations de solde approuvées pour les militaires du rang, les officiers du service général, les pilotes au grade de lieutenant-colonel et grades inférieurs, de même que pour les médecins et dentistes militaires se chiffrent à 1,75 % pour 2011-2012, à 1,50 % pour 2012-2013, et de 2 % pour 2013-2014. Par ailleurs, des rajustements de 0,25 % pour l’exercice 2011-2012 et de 0,50 % pour l’exercice 2013-2014 sont compris dans les augmentations de solde en vue de tenir compte des modifications apportées aux indemnités de départ.

Les augmentations de solde approuvées pour les officiers généraux, les colonels et les avocats militaires aux grades de brigadier-général, de colonel et de lieutenant-colonel de la Branche des services juridiques se chiffrent, quant à elles, à 1,75 % pour 2011-2012, et à 1,50 % pour 2012-2013. Aussi, des rajustements de 0,25 % pour l’exercice 2011-2012 sont compris dans les augmentations de solde en vue de tenir compte des modifications apportées aux indemnités de départ. Aucune décision n’a encore été prise relativement à une augmentation de solde pour l’exercice 2013-2014.

Pour les avocats militaires aux grades de capitaine et de major, les augmentations de solde sont fixées indépendamment et seront annoncées à une date ultérieure.

Augmentation des indemnités d’environnement

Les indemnités d’environnement versées aux militaires des Forces canadiennes seront aussi haussées. Ces indemnités procurent une compensation financière aux militaires des FAC qui, dans le cadre de leurs fonctions militaires, doivent composer, de façon sporadique ou continue, avec des conditions difficiles, notamment des dangers que les autres militaires n’ont généralement pas à affronter. Les indemnités servent de mesures incitatives pour attirer les militaires et maintenir leur motivation dans de telles conditions.

Les indemnités d’environnement des FAC (indemnité de parachutiste; indemnité de spécialiste en sauvetage; indemnité de personnel navigant; indemnité de service en campagne; indemnité de service en mer; indemnité de plongée; indemnité de service en chambre hypobare; indemnité de service à bord d’un sous-marin; indemnité de risque exceptionnel; indemnité d’opérations spéciales; et indemnité d’arpentage), les indemnités spéciales (indemnité de force d’intervention spéciale; indemnité de service spécialisé à bord d’un sous-marin; et indemnisation des sujets d’expérience), de même que l’indemnité spéciale - Station des Forces canadiennes Alert augmenteront de 1,50 % par année pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014.

Modifications aux indemnités de départ 

Normalement, au Canada, les employeurs du secteur privé ne versent pas d’indemnité de départ en cas de départ volontaire. Par ailleurs, le fait de mettre fin à l’accumulation des indemnités de départ à verser en cas de démission ou lors du départ à la retraite permettra au gouvernement de bénéficier de davantage de prévisibilité financière en cette période de restriction budgétaire.

Dans le contexte actuel, le gouvernement s’est entendu avec les unités de négociation de plus de 95 000 fonctionnaires sur des conventions collectives qui incluent la cessation du versement des indemnités de départ en cas de départ volontaire.

Étant donné que la rémunération au sein des FAC est comparable à celle des fonctionnaires, ces modifications s’appliquent maintenant aussi aux militaires des FAC.

Les modifications apportées aux indemnités de départ n’engendreront aucun coût supplémentaire pour les Canadiens et répondent également aux besoins du gouvernement en matière de responsabilité et de prévisibilité financières.

Selon les anciennes dispositions régissant le versement des indemnités de départ, tous les militaires qui étaient libérés (4(c)) (libérations volontaires) avant d’avoir accumulé moins de 10 ans de service admissible ne recevaient aucune indemnité. Les militaires de la Force régulière qui procédaient à une libération volontaire après 10 ans ou plus de service admissible recevaient une indemnité équivalant à 3,5 jours de solde par année. L’allocation de retraite à l’intention de la Force de réserve (ARFR) versée aux réservistes qui procédaient à une libération volontaire après de 10 à 20 ans de service admissible équivalait à 3,5 jours de solde par année et, pour ceux qui avaient accumulé 20 ans de service ou plus, l’allocation équivalait à 7 jours de solde par année.

Selon les nouvelles dispositions, toutes les indemnités de départ équivaudront à 7 jours de solde par année pour chaque année de service admissible, incluant les années partielles. Il ne sera plus nécessaire d’accumuler un certain nombre d’années de service avant d’être admissible à recevoir une indemnité de départ en cas de départ volontaire. De plus, le service éligible dans la Force de réserve sera dorénavant calculé selon la durée de service plutôt que selon le service rémunéré.

Pour les militaires des FAC, l’accumulation des années de service admissible prendra officiellement fin :

  • le 1er octobre 2011pour les officiers généraux, les colonels et les avocats militaires au grade de lieutenant-colonel et grades supérieurs;
  • à la date de la promotion pour les militaires promus au grade effectif de colonel et grades supérieurs, et pour les avocats militaires promus au grade effectif de lieutenant-colonel après le 30 septembre 2011 et avant le 1er mars 2012.
  • le 1er mars 2012 pour tous les autres officiers et militaires du rang des FAC (excepté les juges militaires);
  • Exception : l’accumulation des années de service admissible se poursuit pour les militaires qui sont libérés en vertu des articles 3(a), 3(b) (libérations pour raisons médicales), 5(b), 5(d), 5(e), ou 5(c) (libérations involontaires), c’est-à-dire lorsqu’ils n’ont pas atteint l’âge de la retraite conformément au chapitre 15 des ORFC, mais ont terminé leur période de service obligatoire en raison d’un changement dans la classification, dans la description du groupe professionnel militaire ou par rapport au besoin des FAC en matière d’effectif), ou qui sont libérés pour cause de décès.

Les militaires des FAC pourront choisir entre trois options en ce qui concerne le versement de leur indemnité de départ :

a. recevoir la totalité de leur indemnité de départ avant leur libération;

b. recevoir une partie de leur indemnité de départ avant leur libération et le reste au moment de leur libération;

c. recevoir la totalité de leur indemnité de départ à leur libération.

Les indemnités de départ sont accumulées au rythme d’une semaine par année de service admissible et payables jusqu’au maximum viager de 30 ans.

Tous les militaires recevront un estimé de leurs années de service admissible avec une trousse d’information qui leur sera envoyée par la poste d’ici le début de l’automne. La période d’option s’étendra de la mi-décembre 2012 à la mi-mars 2013 inclusivement, et ne sera pas prolongée. Les militaires qui n’auront pas fait leur choix au cours de cette période recevront automatiquement leur indemnité de départ à leur libération.