Augmentations de la solde Q et R

Indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)

  1. Lorsqu'un militaire est libéré des FC, comment s'effectue le calcul du service admissible permettant de déterminer l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?
  2. Qu'est-ce qui n'est pas compris dans le calcul du service admissible permettant de déterminer l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?
  3. (NOUVEAU) Conformément à la DRAS 204.40, le service admissible s'entend du nombre d'années de service d'un militaire après sa plus récente date d'enrôlement. Mais qu'entend-on par plus récente date d'enrôlement ?
  4. (NOUVEAU) Le service admissible comprend-il le « service antérieur » racheté aux fins de la pension?
  5. (NOUVEAU) Le service admissible comprend-il le temps passé dans le Programme d'instruction et d'emploi pour les jeunes (PIEJ)?
  6. Quel taux de solde servira à déterminer le montant de l'indemnité de départ à verser à la libération?
  7. Que se passe-t-il lorsqu'un militaire est libéré pour des raisons de santé en vertu des motifs 3a) ou 3b), mais qu'il a déjà reçu un paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?
  8. (NOUVEAU) Combien de temps le traitement des prestations d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) prend-il pour les militaires qui ont été libérés des FC depuis la mise en œuvre de la politique sur l'IDFC, le 1er mars 2012?
  9. L'impôt sur le revenu sera-t-il prélevé sur l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) payable à la libération des FC?
  10. Existe-t-il des moyens de réduire les retenues d'impôt prélevées sur l'indemnité de départ payable au moment de la libération?
  11. Quelle est l'indemnité maximale?

Paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)

  1. Quelles options s'offrent aux militaires qui choisissent de recevoir un paiement tenant lieu d'indemnité de départ?
  2. Quel est le processus à suivre pour exercer une option relative à un paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?
  3. Que se passera-t-il si un militaire ne reçoit pas de trousse ou si la trousse n'est pas envoyée au bon endroit?
  4. Que doit faire un militaire qui n'approuve pas l'estimation des années de service admissible?
  5. (NOUVEAU) Les estimations du nombre d'années de service admissible peuvent-elles être reproduites?
  6. (NOUVEAU) Les estimations du nombre d'années de service admissible seront-elles reproduites et envoyées aux militaires qui n'ont pas reçues leur estimation dans la langue officielle de leur choix?
  7. (NOUVEAU) Certaines estimations de service admissible ne tiennent pas compte de tout le service admissible des FC. Est-ce que des estimations distinctes seront faites (une pour le service dans la Force régulière et l'autre pour celui réalisé dans la Première réserve)?
  8. (NOUVEAU) Pourquoi les militaires qui ont été récemment libérés des FC ont-ils reçu une estimation de service admissible?
  9. Es-ce que la salle des rapports de l'unité fournira des services de consultations financières aux militaires?
  10. Quand un militaire peut-il choisir de recevoir un paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?
  11. Qu'arrive-t-il si un militaire des FC ne fait pas son choix avant la date limite?
  12. Que se passe-t-il si le militaire est en congé sans solde (CSS) pour un congé de maternité ou un congé parental pendant la période d'option?
  13. (NOUVEAU) Comment les prestations d'assurance‑emploi (AE) sont‑elles touchées dans le cas des militaires qui sont en congé sans solde (CSS) pour des raisons de maternité ou des raisons parentales et qui exercent une option relative à un paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?
  14. Où les militaires peuvent-ils obtenir un formulaire d'option?
  15. Où les militaires doivent-ils envoyer leur formulaire d'option?
  16. (NOUVEAU) Qu'arrive-t-il aux formulaires d'option qui ont été soumises avant le début de la période d'option, le 14 décembre 2012?
  17. Les formulaires d'option seront-elles acceptées après le 13 mars 2013?
  18. Que se passe-t-il après la soumission du formulaire d'option?
  19. Une fois que les formulaires d'option ont été soumis, est-ce qu'un rapport de suivi sera donné?
  20. Quel taux de solde servira à déterminer le montant du paiement tenant lieu d'indemnité de départ?
  21. (NOUVEAU) Quelle formule utilise-t-on pour calculer le paiement tenant lieu (PTL) d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?
  22. (NOUVEAU) Quand les paiements seront-ils traités?
  23. (NOUVEAU) Un militaire avec service mixte (Force régulière et de réserve) peut-il choisir de recevoir un paiement tenant lieu seulement du service dans la Force régulière pour éviter le processus de vérification?
  24. Un militaire qui choisit de toucher son paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) immédiatement pourra‑t-il toucher une indemnité de départ au moment de sa libération?
  25. (NOUVEAU) Que se passe-t-il si un militaire opte pour un paiement tenant lieu (PTL) d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) et qu'il est libéré des FC avant que le PTL ait été traité?
  26. (NOUVEAU) En cas de séparation ou de divorce, quels règlements déterminent la division du paiement tenant lieu (PTL) ou de l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?
  27. Un militaire peut-il reporter son paiement à une année d'imposition différente?
  28. Le paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) sera‑t‑il ajusté en fonction d'une éventuelle augmentation salariale rétroactive?
  29. Le paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) fera‑t‑il l'objet de retenues?
  30. Sera-t-il possible de transférer directement le paiement tenant lieu d'indemnité de départ dans un compte d'épargne libre d'impôt (CELI)?
  31. Est-il possible d'appliquer le paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) pour le rachat d'années de service au sein des FC ouvrant droit à pension?
  32. Le paiement tenant lieu d'indemnité de départ sera-t-il imposable?
  33. (NOUVEAU) Est-ce que le paiement tenant lieu (PTL) d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) sera exonéré d'impôt s'il est reçu par des membres du FC en mission?
  34. Existe-t-il un moyen de réduire le montant des retenues d'impôt sur un paiement tenant lieu d'indemnité de départ?
  35. Qu'arrive‑t‑il si on ne reçoit pas la lettre d'autorisation de l'ARC avant la fin de la période d'option?
  36. (NOUVEAU) Certains renseignements sur l'employeur sont nécessaires pour remplir le formulaire T1213 Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour les années de l'ARC. Quels sont ces renseignements?
  37. (NOUVEAU) À la section Déductions du revenu et crédits d'impôt non remboursables du formulaire T1213 Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour les années de l'ARC, qu'entend-on par les détails ou une copie du contrat de paiement ?
  38. (NOUVEAU) Le formulaire T1213 Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour les années de l'ARC sert à demander l'autorisation de réduire l'impôt pour l'année au cours de laquelle le paiement est fait. Quelle année devrait être inscrite dans le haut du formulaire T1213?
  39. Existe-t-il un autre moyen que les REER pour réduire l'impôt retenu à la source relativement au paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?
  40. En ce qui a trait au paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC), la section de la solde (DTSC) ou la salle des rapports de l'unité peuvent-elles verser des cotisations à un compte REER au nom d'un militaire?
  41. Selon les règles de l'ARC, les militaires peuvent seulement transférer le montant de l'allocation de retraite admissible dans leur propre RPA ou REER (2 000 $ pour chaque année ou partie d'année de services rendus avant 1996 où le militaire a été à l'emploi de l'employeur qui a versé l'allocation et un montant additionnel de 1 500 $ pour chaque année ou partie d'année d'emploi occupé avant 1989 où le militaire n'avait droit à aucun des avantages rattachés au régime de pension ou au régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) provenant des cotisations de l'employeur et qui ont été soit conservés comme droit acquis par le militaire au moment du paiement ou soit payés à ce dernier). Est-ce que cette règle s'applique à un paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?
  42. Le militaire peut-il cotiser au compte REER de son conjoint/sa conjointe ou de son conjoint/sa conjointe de fait?
  43. Qu'arrive-t-il si les contributions du militaire à un REER dépassent le maximum déductible?
  44. Où les militaires peuvent-ils trouver de plus amples renseignements quant aux montants déductibles au titre d'un REER?
  45. Combien de paiements seront effectués?
  46. À environ combien s'élève le plus important paiement tenant lieu d'indemnité de départ prévu?
  47. Qu'est-ce qui justifie une telle décision en cette période d'austérité pour le gouvernement?
  48. Où les militaires peuvent-ils trouver plus de renseignements?

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Général : Modifications apportées à l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)

1. Quelles sont les augmentations de soldes accordées aux militaires des Forces canadiennes (FC)?

Les augmentations de solde approuvées s'élèvent à 1,75 % pour 2011-2012, à 1,50 % pour 2012-2013, et à 2 % pour 2013-2014. Par ailleurs, des rajustements de 0,25 % pour l'exercice 2011-2012 et de 0,50 % pour l'exercice sont compris dans les augmentations de solde afin de tenir compte des modifications apportées aux indemnités de départ.

En outre, les indemnités d'environnement des FC (indemnité de parachutiste, indemnité de spécialiste en sauvetage, indemnité de personnel navigant, indemnité de service en campagne, indemnité de service en mer), les indemnités spéciales (indemnité de service à bord d'un sous-marin, indemnité de force d'intervention spéciale, indemnisation des sujets d'expérience et indemnité de service à la Station des Forces canadiennes Alert) sont haussées de 1,50 % par an pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014.

À l'heure actuelle, aucune décision n'a été prise en ce qui concerne les augmentations de solde applicables aux officiers généraux, aux colonels et aux avocats militaires aux grades de brigadier-général, de colonel et de lieutenant-colonel de la Branche des services juridiques pour l'exercice 2013-2014.

En ce qui concerne les avocats militaires aux grades de capitaine et de major, les augmentations de solde sont fixées indépendamment et seront annoncées à une date ultérieure.

Il est possible de consulter les taux de solde et indemnités révisés sur le site Web du DGRAS.

2. Pourquoi l'accumulation de l'indemnité de départ à verser en cas de démission ou lors du départ à la retraite a-t-elle cessé pour les militaires?

Les indemnités de départ à verser en cas de démission et lors du départ à la retraite sont peu fréquentes parmi les autres employeurs.

En outre, l'abolition du droit de toucher une indemnité de départ en cas de démission ou lors du départ à la retraite permettra au gouvernement de bénéficier de plus de prévisibilité financière en cette période de restriction budgétaire.

Dans le contexte actuel, le gouvernement s'est entendu avec les unités de négociation de plus de 95 000 fonctionnaires sur des conventions collectives qui incluent l'abolition du droit de toucher une indemnité de départ en cas de départ volontaire.

Étant donné que la rémunération au sein des FC est comparable à celle des fonctionnaires, ces modifications s'appliquent maintenant aussi aux militaires.

3. Quelle incidence les modifications aux indemnités de départ ont-elles sur les militaires des FC qui procèdent à une libération volontaire ou qui prennent leur retraite?

Les militaires cesseront d'accumuler des années de service admissibles aux fins d'une indemnité de départ versée à la retraite ou en cas de démission

L'accumulation prend fin :

  • le 1er octobre 2011, pour les officiers généraux, les colonels et les avocats militaires au grade de lieutenant-colonel et grades supérieurs
  • à la date de promotion pour les militaires promus au grade effectif de colonel et pour les avocats militaires au grade effectif de lieutenant-colonel entre le 30 septembre 2011 et le 1er mars 2012;
  • le 1er mars 2012 pour tous les autres officiers et militaires du rang des FC, excepté les juges militaires.

Les militaires des FC auront la possibilité de recevoir un versement unique en remplacement de leur indemnité de départ accumulée.

Le montant des indemnités de départ se calculera à partir du nombre d'années de service admissible d'un militaire des FC, incluant les années partielles, jusqu'au maximum viager de 30 ans.

4. Pouvez-vous énumérer quelques avantages découlant des modifications apportées aux indemnités de départ?

Selon les nouvelles dispositions, les militaires pourront recevoir une partie ou la totalité de leur indemnité de départ en indiquant que c'est l'option qu'ils ont choisie durant la période d'option qui s'étendra de la mi-décembre 2012 à la mi-mars 2013, plutôt que d'attendre de recevoir ce versement à leur libération. Cette nouvelle mesure donne aux militaires une plus grande flexibilité au moment de procéder à la planification financière de leur retraite.

Selon les anciennes dispositions régissant le versement des indemnités de départ, tous les militaires qui étaient libérés 4(c) (libérations volontaires) avant d'avoir accumulé 10 ans de service admissible ne recevaient aucune indemnité. Les militaires de la Force régulière ayant accumulé 10 ans de service admissible ou plus au moment de leur libération volontaire recevaient une indemnité équivalant à 3,5 jours de solde par année de service. L'allocation de retraite à l'intention de la Force de réserve (ARFR) versée aux réservistes au moment de leur libération volontaire après avoir accumulé de dix à vingt ans de service admissible équivalait à 3,5 jours de solde par année de service, tandis que pour ceux qui procédaient à leur libération volontaire après vingt ans ou plus de service admissible, l'allocation équivalait à 7 jours de solde par année de service admissible. En vertu des nouvelles dispositions, toutes les indemnités de départ seront calculées à un taux équivalant à 7 jours de solde par année de service admissible, incluant les années partielles. Il n'est plus nécessaire d'accumuler un certain nombre d'années de service avant d'être admissible à recevoir une indemnité de départ en cas de libération volontaire.

Selon les anciennes dispositions régissant le versement des indemnités de départ, les indemnités étaient calculées en fonction des années complètes de service. Selon les nouvelles dispositions, les indemnités de départ comprendront les années partielles de service admissible calculées au prorata jusqu'au maximum viager de 30 ans. Par exemple, conformément aux anciennes dispositions, un militaire ayant accumulé 23 ans et 50 jours de service admissible aurait reçu une indemnité équivalant à 23 ans seulement. En vertu des nouvelles dispositions régissant le versement des indemnités de départ, ce même militaire recevrait une indemnité couvrant la totalité de la période de service.

De plus, le service admissible des membres de la Première réserve sera calculé en fonction du temps écoulé (c.-à-d. durée d'enrôlement continu) plutôt que du service rémunéré

5. Quel sera l'incidence des modifications sur les départs involontaires?

L'accumulation des années de service admissible se poursuit pour les militaires qui sont libérés pour raison médicale (en vertu des motifs 3(a), 3(b)), ou involontairement (en vertu des motifs 5(b), 5(d), 5(e), ou 5(c) lorsqu'un militaire n'a pas atteint l'âge de la retraite conformément au chapitre 15 des ORFC, mais qu'il a complété sa période de service obligatoire en raison d'un changement dans la classification, dans la description du groupe professionnel militaire ou par rapport au besoin des FC en matière d'effectif). En ce qui concerne ces motifs relatifs à la libération, de même qu'en cas de décès, les indemnités de départ équivaudront à sept jours par année de service admissible versé au taux de solde du grade effectif du militaire au moment de sa libération jusqu'à un maximum viager de 30 ans.


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L'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)

6. Lorsqu'un militaire est libéré des FC, comment s'effectue le calcul du service admissible permettant de déterminer l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?

En vertu des nouvelles dispositions, toutes les indemnités de départ seront calculées de la manière suivante : sept (7) jours de rémunération pour chaque année de service admissible, y compris les années partielles.

Si un militaire est libéré en vertu de certains motifs du tableau de l'article 15.01 des ORFC, comme les motifs 3a) et 3b), il continuera de cumuler les années de service admissibles jusqu'à sa date de libération pour un maximum à vie de 30 ans.

Si un militaire a reçu un paiement tenant lieu d'indemnité de départ avant sa libération, ce paiement sera déduit de son indemnité finale.

7. Qu'est-ce qui n'est pas compris dans le calcul du service admissible permettant de déterminer l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?

Le service admissible ne comprend pas les années de service effectuées :

  • au sein de la Réserve supplémentaire, du Service d'administration et d'instruction pour les organisations de cadets et des Rangers canadiens, à l'exception des années effectuées en service de réserve de classes B ou C;
  • pendant une exemption de service et d'instruction de la Première réserve (autre que pour un congé de maternité, article 9.09 des ORFC, ou un congé parental, article 9.10 des ORFC);
  • pendant la période durant laquelle un militaire fait partie de l'effectif en non-activité de la Première réserve (conformément aux directives du Chef d'état-major de la Défense ou en vertu de l'autorité de ce dernier);
  • pendant toute période de congé sans solde (article 16.25 des ORFC);
  • pendant toute période de restriction à l'égard des paiements (article 203.20 des ORFC);
  • pendant toute période d'absence sans permission ou qui fait suite à une désertion – au cours de laquelle la solde et les indemnités ont été supprimées (article 208.30 des ORFC);
  • pendant toute période de suppression de la solde et des indemnités (article 208.31 des ORFC);
  • pendant les années pour lesquelles des prestations ont été versées antérieurement à un militaire à titre d'indemnité de départ (en vertu de l'article 204.40 des ORFC, de la DRAS 204.40 ou du chapitre 204, Les prestations financières et la solde à l'égard des juges militaires, des ORFC), d'allocations de retraite à l'intention de la Force de réserve (article 204.54 des ORFC et/ou DRAS 204.54) ou de congé de réadaptation (article 16.19 des ORFC).

8. Conformément à la DRAS 204.40, le service admissible s'entend du nombre d'années de service d'un militaire après sa plus récente date d'enrôlement. Mais qu'entend-on par plus récente date d'enrôlement?

Il s'agit de la plus récente date d'enrôlement dans les FC. Aux fins des indemnités de départ, un transfert d'un élément ou d'un sous-élément des FC à un autre n'est pas considéré comme une libération suivi d'un réenrôlement dans les FC, sauf s'il y a interruption de service.

9. Le service admissible comprend-il le « service antérieur » racheté aux fins de la pension?

L'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) et le paiement tenant lieu (PTL) d'IDFC sont définis par le service admissible, c'est-à-dire par le nombre d'années de service effectuées par le militaire après sa plus récente date d'enrôlement dans les FC. Donc, si un militaire est réenrôlé dans les FC après avoir été libéré, cette période ne pourra pas compter comme service admissible même si elle a été rachetée aux fins de la pension.

10. Le service admissible comprend-il le temps passé dans le Programme d'instruction et d'emploi pour les jeunes (PIEJ)?

Oui. Si la période de service effectuée dans le PIEJ fait partie de la période continue de service du militaire, elle est considérée comme du service admissible.

11. Quel taux de solde servira à déterminer le montant de l'indemnité de départ à verser à la libération?

Si un militaire des FC choisit de recevoir son indemnité de départ à la libération, le taux de solde mensuel et l'augmentation de solde pour le grade effectif du militaire en vigueur en date de sa libération ou de son transfert de la Force régulière à la Réserve, serviront à calculer le montant final de l'indemnité de départ.

12. Que se passe-t-il lorsqu'un militaire est libéré pour des raisons de santé en vertu des motifs 3a) ou 3b), mais qu'il a déjà reçu un paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?

Un militaire libéré en vertu des motifs 3a) ou 3b) continuera d'accumuler des années de service admissibles jusqu'à un maximum à vie de 30 ans. Les années de service admissibles utilisées dans le calcul du paiement tenant lieu d'indemnité de départ ne seront pas comprises dans le calcul final de l'indemnité de départ payable au moment de la libération.

13. Combien de temps le traitement des prestations d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) prend-il pour les militaires qui ont été libérés des FC depuis la mise en œuvre de la politique sur l'IDFC, le 1er mars 2012?

Les délais de traitement actuels des IDFC peuvent être demandés par courriel à: SocialPrograms-Programmessociaux@forces.gc.ca.

14. L'impôt sur le revenu sera-t-il prélevé sur l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) payable à la libération des FC?

Une indemnité de départ qui est versée au moment de la libération des FC est considérée comme une allocation de retraite. Par conséquent, les règles de l'impôt sur le revenu s'appliquent lorsqu'une indemnité de départ est versée au moment de la libération ou du transfert de la Force régulière ou de la Première réserve.

Les militaires devraient communiquer avec le bureau de la solde de leur section des libérations, avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou, pour les résidents du Québec, avec le ministère du Revenu du Québec, pour obtenir les détails.

15. Existe-t-il des moyens de réduire les retenues d'impôt prélevées sur l'indemnité de départ payable au moment de la libération?

Une indemnité de départ qui est versée au moment de la libération des FC est considérée comme une allocation de retraite, et les règles de l'impôt sur le revenu en vigueur pour les allocations de retraite s'appliqueront.

Un militaire possédant des droits de cotisation à un REER inutilisés peut demander une réduction de l'impôt sur le revenu prélevé à la source. Les militaires devraient consulter l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir des renseignements supplémentaires. Les résidents du Québec devraient consulter le ministère du Revenu du Québec (MRQ). Les militaires peuvent également consulter le bureau de la solde de leur section des libérations pour obtenir des renseignements.

Selon leur situation financière, les militaires pourraient vouloir accroître l'impôt sur le revenu prélevé à la source. Pour ce faire, les militaires doivent aviser leur bureau de la solde.

16. Quelle est l'indemnité maximale?

Un militaire peut recevoir une indemnité de départ reposant sur les années de service admissible, jusqu'à concurrence de 30 années. Toutes les années de service admissible utilisées pour le calcul d'une indemnité de départ déjà reçue seront exclues du calcul des prestations versées ou accordées en vertu :

  1. de l'article 16.19 des ORFC (Congé de réadaptation);
  2. de l'article 204.40 (Indemnité de départ) et de l'article 205.54 (Allocation de retraite de la Force de réserve) des ORFC;
  3. du chapitre 204 (Les prestations financières et la solde à l'égard des juges militaires) des ORFC;
  4. des DRAS 204.40 (Indemnité de départ) et 204.54 (Allocation de retraite à l'intention de la Force de réserve);
  5. de tout paiement tenant lieu d'indemnité de départ ou d'indemnité de départ reposant sur la révision de la DRAS 204.40 (Indemnité de départ des Forces canadiennes).

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Paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)

17. Quelles options s'offrent aux militaires qui choisissent de recevoir un paiement tenant lieu d'indemnité de départ?

Les militaires ont trois options relativement au paiement de l'indemnité de départ en vertu de la nouvelle politique :

  • recevoir la totalité de leur indemnité de départ avant leur libération;
  • recevoir une partie de leur indemnité de départ avant leur libération et le reste au moment de leur libération;
  • recevoir la totalité de leur indemnité de départ à leur libération.

18. Quel est le processus à suivre pour exercer une option relative à un paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?

Tous les militaires admissibles devraient avoir reçu une trousse par la poste qui comprend une estimation de leur nombre d'années de service admissible et une lettre d'information leur expliquant le processus à suivre.

19. Que se passera-t-il si un militaire ne reçoit pas de trousse ou si la trousse n'est pas envoyée au bon endroit?

Un militaire peut demander une copie de l'estimation auprès de la salle des rapports de son unité. Puisque la période d'option ne peut en aucun cas être prolongée, il est très important que les militaires qui souhaitent recevoir au moins une partie de leur indemnité avant la libération obtiennent leur estimation.

20. Que doit faire un militaire qui n'approuve pas l'estimation des années de service admissible?

Le militaire qui n'approuve pas l'estimation des années de service admissible doit communiquer avec la salle des rapports de son unité. Il se pourrait qu'on lui demande de fournir les documents justifiant le service antérieur. Les questions concernant le formulaire d'estimation doivent être adressées à la salle des rapports de l'unité du militaire. Il importe d'agir rapidement s'il existe des divergences puisque la période d'option ne peut en aucun cas être prolongée.

21. Les estimations du nombre d'années de service admissible peuvent-elles être reproduites?

Oui. Les militaires peuvent demander un imprimé de leur nombre estimé d'années de service admissible à la salle des rapports de leur base ou unité. Pour imprimer les estimations provenant du Système central de calcul de la solde (SCCS) ou du Système de solde révisé de la Réserve (SSRR), le personnel de la salle des rapports de la base ou de l'unité peut envoyer un courriel à: milpayhelpdesk@forces.gc.ca avec Demande d'estimer réimprimer dans la ligne d'objet.

22. Les estimations du nombre d'années de service admissible seront-elles reproduites et envoyées aux militaires qui n'ont pas reçues leur estimation dans la langue officielle de leur choix?

Non. Toutes les estimations sont fondées sur les données figurant dans les systèmes de rémunération de la Force régulière (le Système central de calcul de la solde [SCCS]) et de la Force de réserve (le Système de solde révisé de la Réserve [SSRR]), et ont été générées dans la langue officielle indiquée dans ces systèmes pour chacun des militaires.

Les militaires peuvent demander que l'on modifie la langue officielle de leur choix dans le système de rémunération. Ce changement n'entrera toutefois en vigueur qu'à la production des prochains documents (p. ex., les bordereaux de paie). La fonction d'impression du système de rémunération ne permettra que de reproduire les estimations exactement telles qu'elles ont été envoyées au militaire.

Ces modèles peuvent aussi être demandés par courriel : SocialPrograms-Programmessociaux@forces.gc.ca.

23. Certaines estimations de service admissible ne tiennent pas compte de tout le service admissible des FC. Est-ce que des estimations distinctes seront faites (une pour le service dans la Force régulière et l'autre pour celui dans la Première réserve)?

Non. Les militaires ont reçu une estimation fondée sur les données figurant dans les systèmes de rémunération de la Force régulière (le Système central de calcul de la solde [SCCS]) et de la Force de réserve (le Système de solde révisé de la Réserve [SSRR]). Ceux qui ont reçu une estimation qui ne tient pas compte de tout leur service admissible dans les FC et qui désirent recevoir un paiement tenant lieu pour une partie ou l'ensemble de leur indemnité de départ doivent communiquer avec la salle des rapports de leur base ou unité afin de vérifier leur service admissible.

24. Pourquoi les militaires qui ont été récemment libérés des FC ont-ils reçu une estimation de service admissible?

Toutes les estimations sont fondées sur les données figurant dans les systèmes de rémunération de la Force régulière (le Système central de calcul de la solde [SCCS]) et de la Force de réserve (le Système de solde révisé de la Réserve [SSRR]) en date du 29 février 2012. Par conséquent, les militaires qui ont été libérés depuis cette date recevront quand même une estimation. Cependant, ces personnes ne pourront pas faire de choix pendant la période d'option, et recevront l'IDFC à laquelle ils ont droit dans le cadre du processus normal de libération (voir la question no 13).

25. Es-ce que la salle des rapports de l'unité fournira des services de consultations financières aux militaires?

Non. Les militaires affectés sont invités à consulter un conseiller financier et les conseils d'un conseiller financier.

Les SF RARM offrent aux militaires un large éventail de produits et services financiers.

26. Quand un militaire peut-il choisir de recevoir un paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?

La période d'option s'échelonnera du 14 décembre 2012 au 13 mars 2013. Le militaire aura 90 jours pour choisir de recevoir la totalité ou une partie de son indemnité de départ avant sa libération des FC.

La période d'option ne sera pas prolongée et aucune demande ne sera traitée si reçue après la fin de la période d'option.

27. Qu'arrive-t-il si un militaire des FC ne fait pas son choix avant la date limite?

La décision de recevoir un paiement tenant lieu d'indemnité de départ est une occasion unique. Une fois la décision prise, elle est irrévocable.

Si la date limite est passée ou si un militaire décide de ne pas faire de choix, on jugera que ce dernier a choisi de recevoir son indemnité de paiement lorsqu'il cesse de servir au sein de la Force régulière ou de la Première réserve.

28. Que se passe-t-il si le militaire est en congé sans solde (CSS) pour un congé de maternité ou un congé parental pendant la période d'option?

Aucune mesure spéciale n'est prévue pour une personne en CSS pour un congé de maternité ou un congé parental. La responsabilité de respecter les échéances relatives aux options relève de chaque militaire. Les renseignements nécessaires seront envoyés par la poste à l'adresse figurant sur le T4, comme pour les autres militaires.

Si le paiement tenant lieu d'indemnité de départ n'a pas été demandé à la date d'échéance, on supposera que le militaire a choisi de recevoir l'indemnité de départ lorsqu'il cesse de servir au sein de la Force régulière ou de la Première réserve.

29. Comment les prestations d'assurance emploi (AE) sont elles touchées dans le cas des militaires qui sont en congé sans solde (CSS) pour des raisons de maternité ou des raisons parentales et qui exercent une option relative à un paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?

Les renseignements suivants ont été fournis par Service Canada. Les questions et les demandes de renseignements additionnels ou d'éclaircissements liées aux prestations d'AE et au paiement tenant lieu d'IDFC devraient être adressées à Service Canada. Les résidents du Québec devraient consulter directement Emploi et solidarité sociale Québec concernant l'incidence du paiement tenant lieu d'IDFC sur le Régime québécois d'assurance parentale (RQA).

Les directives suivantes s'appliquent concernant le paiement tenant lieu d'IDFC et son incidence sur les prestations d'AE :

  • Un paiement tenant lieu d'IDFC constitue une rémunération;
  • L'intégralité du montant brut du paiement tenant lieu d'IDFC est répartie sur la semaine au cours de laquelle le militaire a exercé son option relative au paiement tenant lieu d'IDFC – et non pas sur la semaine au cours de laquelle le paiement est reçu;
  • Puisque la totalité du paiement tenant lieu d'IDFC est répartie sur une seule semaine, seule une semaine de prestations d'AE est touchée par le paiement.

Par conséquent, les prestations d'AE d'un militaire qui est en CSS pour des raisons de maternité ou des raisons parentales et qui décide, pendant la période de choix (du 14 décembre 2012 au 13 mars 2013), de recevoir un paiement tenant lieu d'indemnité pour la totalité ou une partie de l'IDFC seront réduites ou éliminées pour la semaine au cours de laquelle le membre a choisi de recevoir ce paiement. Ces militaires sont tenus d'aviser Service Canada de leurs choix.

30. Où les militaires peuvent-ils obtenir un formulaire d'option?

Le formulaire d'option figure dans la DRAS 204.40 et est accessible sur:

31. Où les militaires doivent-ils envoyer leur formulaire d'option?

Les militaires qui choisissent de recevoir l'ensemble ou une partie de l'indemnité devront remplir un formulaire d'option et la faire parvenir par la poste, par courriel ou par télécopieur à la salle des rapports de leur unité pendant la période d'option ou la remettre en mains propres.

32. Qu'arrive-t-il aux formulaires d'option qui ont été soumis avant le début de la période d'option, le 14 décembre 2012?

Tous les formulaires d'option qui ont été signés ou reçus par le Ministère avant le début de la période d'option, le 14 décembre 2012, ont été retournés aux militaires.

33. Les formulaires d'option seront-ils acceptés après le 13 mars 2013?

Les formulaires d'option doivent être reçues au plus tard à la fermeture des bureaux le 28 mars 2013. De plus, les formulaires d'option soumis avant la période d'option ne seront pas acceptés.

34. Que se passe-t-il après la soumission du formulaire d'option?

La salle des rapports de l'unité du militaire procédera à la vérification initiale du formulaire d'option, ainsi qu'au calcul initial du paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC).

Lorsque le formulaire d'option aura été vérifié, les responsables de la salle des rapports de l'unité effectueront le paiement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • le militaire qui a signé le formulaire d'option est un militaire de la Force régulière;
  • le service admissible ne comprend aucun service effectué auparavant dans la Force régulière ou dans la Force de réserve;
  • vérifier le dossier de tous les militaires de la Force régulière qui choisissent de recevoir plus de 50% du paiement tenant lieu d'indemnité de départ (PTL) avant la libération.

Les préoccupations ou les questions relatives à des situations précises doivent être discutées avec les responsables de la salle des rapports de l'unité du militaire.

Tous les autres choix relèveront d'une équipe spéciale appelée l'équipe PTLI DACM 4, laquelle sera supervisée par le DACM 4. L'équipe PTLI est située à Ottawa. Ses principales tâches à compter du 15 octobre 2012 seront les suivantes :

  • vérifier tous les dossiers des militaires de la Force régulière qui choisissent de recevoir plus de 50 p.100 du paiement tenant lieu d'indemnité de départ avant la libération;
  • vérifier tous les dossiers des militaires de la Force régulière ayant du service antérieur (Force régulière ou de réserve) qui choisissent de recevoir n'importe quelle partie du paiement tenant lieu d'indemnité de départ avant la libération;
  • vérifier tous les dossiers des membres de la Force de réserve qui choisissent de recevoir une partie du paiement tenant lieu d'indemnité de départ avant la libération;
  • répondre aux demandes relatives aux paiements tenant lieu d'indemnité de départ.

35. Une fois que les formulaires d'option ont été soumis, est-ce qu'un rapport de suivi sera donné?

Non. Afin de répondre aux exigences du traitement des demandes, il nous est impossible de fournir des mises à jour sur les dossiers des militaires.

36. Quel taux de solde servira à déterminer le montant du paiement tenant lieu d'indemnité de départ?

Le montant du paiement tenant lieu d'indemnité de départ sera déterminé en fonction du grade effectif et de l'augmentation de la solde de chaque militaire aux dates d'entrée en vigueur suivantes :

  • le 1er octobre 2011 : les colonels en montant et les avocats militaires au grade de lieutenant-colonel et grades supérieurs;
  • à la date de promotion si promu au grade de colonel ou au grade de lieutenant-colonel (avocat militaire) entre le 1er octobre 2011 et le 29 février 2012;
  • le 1er mars 2012, les militaires du rang et les autres officiers.

37. Quelle formule utilise-t-on pour calculer le paiement tenant lieu (PTL) d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?

Conformément aux dispositions de la politique sous l'égide de la DRAS 204.40, le montant du PTL d'une partie ou de la totalité de l'IDFC est calculé à l'aide de la formule suivante :

(SM ÷ 30) x 7 x Y

  • SM correspond au taux mensuel de solde relatif au grade effectif, à l'échelon de solde ainsi qu'au métier ou au groupe professionnel du militaire en vigueur le 1er octobre 2011 pour les officiers supérieurs, ou la date de promotion si le militaire est devenu officier supérieur entre le 2 octobre 2011 et le 29 février 2012, ou le 1er mars 2012 pour tous les autres militaires admissibles.
  • Y est le moindre de : a) tout nombre d'années de service admissible, et b) la différence entre (30 – APA).
  • APA sont les années de prestations antérieures.

Exemple : Le M1 Smith a reçu une estimation du nombre d'années de service admissible correspondant à 28 années et 300 jours.

  1. Le M1 Smith choisit de recevoir les 28 années et 300 jours comme PTL d'IDFC.
    Le calcul est le suivant : (SM ÷ 30) x 7 x Y
    (6 140 $/30) = 204,67 x 7 x 28,82
    PTL d'IDFC = 41 290,13
  2. Le M1 Smith ne choisit pas le PTL d'IDFC et reporte le paiement jusqu'à sa libération. Le PM1 Smith est libéré de l'ARC sous le motif 5(a) 10 ans plus tard.
    Le calcul de l'IDFC est fait selon le taux mensuel de solde du grade effectif du militaire lors de sa libération x 7 x 28,82.

38. Quand les paiements seront-ils traités?

Les PTL d'IDFC seront traités de façon continue à partir du 1er avril 2013, jusqu'à ce que tous les renseignements aient été validés et les vérifications nécessaires aient été faites. La situation de chaque militaire est différente. Les militaires qui songent à opter pour un PTL d'IDFC doivent s'attendre à ce que les délais de traitement soient longs considérant le volume anticipé.

39. Un militaire avec service mixte (Force régulière et de réserve) peut-il choisir de recevoir un paiement tenant lieu seulement du service dans la Force régulière pour éviter le processus de vérification?

Non. Le calcul de l'IDFC est basé sur les années de service admissible qui se compose du nombre d'années de service suivant la plus récente date d'enrôlement d'un militaire. Etant donné que ce calcul est fondé sur le nombre total d'années de service, il n'est pas possible de séparer le service de la Force régulière du service de la Force de réserve lorsqu'un militaire fait son choix. En outre, pour les militaires avec service mixtes qui choisissent de recevoir un paiement tenant lieu (PTL), il est nécessaire de vérifier les dossiers afin de s'assurer que le calcul de service admissible est correct.

40. Un militaire qui choisit de toucher son paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) immédiatement pourra‑t-il toucher une indemnité de départ au moment de sa libération?

Pour les militaires, les années de service admissible en vue d'une indemnité de départ ont cessé de s'accumuler à partir du 1er octobre 2011 ou du 1er mars 2012. Les militaires qui choisissent de toucher une partie de leur paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) immédiatement toucheront le reste de leur indemnité à leur libération des FC, s'ils y ont droit.

Les années de service admissible continuent de s'accumuler dans le cas des militaires libérés pour des raisons de santé [motifs de libération 3a) et 3b)] ou involontairement [motifs de libération 5b), 5d), 5e) ou 5c) dans les cas où le militaire n'a pas atteint l'âge de la retraite en vertu du chapitre 15 des ORFC, mais a terminé la période de service obligatoire en raison d'un changement lié à la classification ou à la description du groupe professionnel, ou en ce qui a trait aux besoins des FC en matière d'effectif].

Si un militaire choisit de toucher un paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) et qu'on le libère ensuite en vertu de l'un de ces motifs de libération ou de sa mort, les années de service admissible ayant servi à calculer le paiement tenant lieu d'IDFC ne seront pas prises en considération dans le calcul de l'indemnité de départ versée au moment de la libération.

Le montant de l'indemnité de départ versée au moment de la libération sera déterminé en calculant sept (7) jours par année de service admissible [moins les années de service admissible utilisées pour le calcul du paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)] jusqu'à concurrence de 30 ans, au taux correspondant au grade effectif du militaire au moment de sa libération.

41. Que se passe-t-il si un militaire opte pour un paiement tenant lieu (PTL) d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) et qu'il est libéré des FC avant que le PTL ait été traité?

Lorsqu'un militaire choisit de recevoir un PTL d'IDFC, cette décision est irrévocable et l'option ne peut être retirée. Pour ceux qui décident de quitter les FC après avoir soumis leur formulaire de PTL et qui n'ont pas encore reçu de paiement, leur dossier sera traité en priorité dans le cadre de leur processus de libération.

42. En cas de séparation ou de divorce, quels règlements déterminent la division du paiement tenant lieu (PTL) ou de l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?

La politique sur l'IDFC, y compris les dispositions relatives au PTL d'IDFC, est régie par la DRAS 204.40. La DRAS 204.40 renferme les dispositions relatives au droit et à l'admissibilité des membres à l'IDFC et au PTL, de même que les dispositions relatives au calcul et au paiement de ces derniers. Ces dispositions ne réglementent et ne dictent aucunement le partage des indemnités de départ.

43. Un militaire peut-il reporter son paiement à une année d'imposition différente?

Non. Le paiement ne peut être reporté à une année d'imposition différente.

44. Le paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) sera‑t‑il ajusté en fonction d'une éventuelle augmentation salariale rétroactive?

Oui. Le paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) et/ou la prestation de départ finale versée au moment de la libération seront ajustés en fonction de toute augmentation salariale rétroactive applicable.

45. Le paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) fera‑t‑il l'objet de retenues?

On effectuera des retenues pour l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec et le Régime québécois d'assurance parentale sur le paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC), si la limite de la contribution annuelle maximale n'a pas été atteinte au moment où le paiement est versé. De plus, le paiement tenant lieu d'IDFC est assujetti à l'impôt sur le revenu.

46. Sera-t-il possible de transférer directement le paiement tenant lieu d'indemnité de départ dans un compte d'épargne libre d'impôt (CELI)?

Toute cotisation à un CELI doit être faite à partir du revenu net. Il incombe au militaire de prendre les dispositions relatives au dépôt du paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes dans son CELI. Un conseiller financier ou une institution financière sauront lui présenter les différentes possibilités et l'aider à prendre les mesures nécessaires.

Les SF RARM offrent un large éventail de produits et services financiers aux militaires.

47. Est-il possible d'appliquer le paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) pour le rachat d'années de service au sein des FC ouvrant droit à pension?

Il n'existe aucune disposition spéciale permettant le transfert d'un paiement tenant lieu d'indemnité de départ pour le rachat d'années de service ouvrant droit à pension.

48. Le paiement tenant lieu d'indemnité de départ sera-t-il imposable?

Le paiement tenant lieu d'indemnité de départ est considéré comme un revenu d'emploi. C'est pourquoi ce paiement unique sera assujetti aux retenues d'impôt sur le revenu et sera déclaré comme revenu sur le T4 (Relevé 1 au Québec).

Si un militaire des FC dispose de droits de cotisation inutilisés, ceux-ci peuvent s'appliquer à l'ARC pour obtenir une réduction de la retenue d'impôt à la source. Veuillez consulter l'ARC pour en savoir plus; les résidents du Québec doivent plutôt s'adresser à Revenu Québec (MRQ).

49. Est-ce que le paiement tenant lieu (PTL) d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) sera exonéré d'impôt s'il est reçu par des membres du FC en mission?

Le PTL d'IDFC est considéré comme un revenu d'emploi par l'ARC. Ainsi, un militaire en mission qui reçoit un PTL d'IDFC verra son revenu d'emploi augmenté.

Les règles du calcul de l'impôt sur le revenu qui s'appliquent aux membres des FC en mission sont maintenues, conformément à Loi sur l'impôt sur le revenu (LIR) disponible à l'adresse http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/index.html. Consultez le sous-alinéa 110.(1)f)(v) Déduction des paiements de la Section C, Calcul du revenu imposable.

Les membres des FC désirant poser des questions sur leur situation fiscale personnelle doivent communiquer directement avec l'ARC.

50. Existe-t-il un moyen de réduire le montant des retenues d'impôt sur un paiement tenant lieu d'indemnité de départ?

L'Agence du revenu du Canada (ARC) et le ministère du Revenu du Québec ont permis à l'employeur de réduire l'impôt sur le revenu devant être retenu sur le plein montant ou le montant partiel du paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) versé aux militaires.

Si un militaire souhaite verser 10 000 $ ou moins dans un REER, il doit joindre un formulaire Paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes – Demande de réduction de la retenue d'impôt (10 000 $ ou moins) dûment rempli à son formulaire d'option. L'impôt sera retenu sur tout montant restant non indiqué dans le formulaire de demande de réduction de la retenue d'impôt.

Vous trouverez les formulaires de demande de réduction de la retenue d'impôt (pour les résidants du Québec et les non-résidents du Québec) ainsi que la Directive administrative sur l'indemnité de départ des Forces canadiennes sur le réseau:

L'approbation de l'ARC est conditionnelle aux facteurs suivants :

  • Les cotisations déductibles à un REER pour l'année où le paiement est reçu.
  • Les cotisations déductibles au REER du militaire ou de son conjoint/sa conjointe.
  • Les cotisations déductibles doivent être faites en fonction du montant maximum déductible au titre du REER fixé pour le militaire, même si la cotisation est faite au REER de son conjoint/sa conjointe.
  • Les cotisations déductibles sont égales à la partie du paiement pour lequel aucun impôt n'est retenu en vertu de cette approbation.
  • L'approbation est également conditionnelle aux cotisations au REER déduites de la déclaration de revenus présentée pour l'année où le paiement est reçu.

Cette approbation s'applique au montant le moins élevé parmi les trois montants suivants :

  • La partie d'un paiement tenant lieu d'indemnité de départ pour laquelle aucun impôt ne doit être retenu;
  • Le montant maximum déductible au titre du REER de la personne pour l'année durant laquelle le paiement est versé;
  • 10 000 $.

Si la partie du paiement tenant lieu d'indemnité de départ devant être versée dans un REER est supérieure à 10 000 $ et que le montant maximum déductible au titre du REER est supérieur à 10 000 $, le militaire doit remplir le formulaire T1213 – Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour les années de l'ARC et le formulaire TP-1016-V du MRQ (militaires vivant au Québec) pour le montant total du versement jusqu'au maximum déductible.

Le formulaire dûment rempli doit ensuite être envoyé au bureau des services fiscaux de l'ARC approprié ainsi qu'au MRQ (pour les résidants du Québec), qui en feront l'examen. Si les critères d'admissibilité sont respectés, une lettre d'autorisation sera directement envoyée au militaire. Le traitement des formulaires T1213 ou TP-1016-V demande de quatre à six semaines, et la lettre d'autorisation sera valide pour une année d'imposition spécifique. Pour éviter d'avoir à soumettre une deuxième fois les formulaires T1213 ou TP-1016-V, le militaire doit indiquer au haut de chaque formulaire l'année durant laquelle le paiement devrait être versé. S'il y a un solde dû relativement à l'impôt, ou si un militaire a omis de faire une déclaration de revenus, l'ARC refusera d'émettre la lettre d'autorisation. La lettre d'autorisation doit accompagner le formulaire d'option du militaire pour veiller à ce qu'on retienne le montant d'impôt adéquat lorsque le paiement est effectué.

51. Qu'arrive‑t‑il si on ne reçoit pas la lettre d'autorisation de l'ARC avant la fin de la période d'option?

Si la lettre d'autorisation n'est pas reçue avant la date limite relative aux options, il faut joindre une copie des formulaires T1213 ou TP-1016-V au formulaire d'option du RPFC afin de retarder le paiement jusqu'à la réception de la lettre de l'ARC ou du MRQ.

52. Certains renseignements sur l'employeur sont nécessaires pour remplir le formulaire T1213 Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour les années de l'ARC. Quels sont ces renseignements?

Les militaires qui remplissent un formulaire T1213 doivent fournir les renseignements suivants :

Crédits d'impôt non remboursables du formulaire T1213 Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour les années de l'ARC, qu'entend-on par les détails ou une copie du contrat de paiement?

Sous la section Paiements visés, les militaires choisissent paiement forfaitaire et fournissent le montant du PTL puis inscrivent  Paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes aux endroits prévus à cet effet.

Les militaires peuvent joindre au formulaire T1213 une copie de leur estimation du nombre d'années de service admissibles.

54. Le formulaire T1213 Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour les années de l'ARC sert à demander l'autorisation de réduire l'impôt pour l'année au cours de laquelle le paiement est fait. Quelle année devrait être inscrite dans le haut du formulaire T1213?

Les dossiers de PTL d'IDFC des militaires de la Force de réserve et des militaires ayant un service combiné au sein de la Force régulière et la Force de réserve, les dossiers pour les militaires ayant du service antérieur dans la Force régulière (qui ont été libérés, puis réenrôlés dans la Force régulière) ou là où les militaires ont opté pour un paiement de plus de 50 % de l'indemnité à laquelle ils ont droit, devront faire l'objet d'une vérification du nombre d'années de service avant que les paiements soient faits. On s'attend à un volume élevé d'options de PTL d'IDFC.

Si les paiements sont faits en 2014, un nouveau formulaire T1213 devra être remis à l'ARC.

55. Existe-t-il un autre moyen que les REER pour réduire l'impôt retenu à la source relativement au paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?

Les militaires peuvent remplir le formulaire T1213 relativement à toute déduction autre que les REER et l'envoyer, avec les documents justificatifs, à un bureau des services fiscaux (BSF) de l'ARC. Le personnel du BSF examinera la demande et, si le militaire répond aux critères, ce dernier recevra une lettre d'autorisation. Le militaire devra joindre une copie de la lettre d'autorisation à son formulaire d'option. Vous trouverez des exemples de cas où une réduction d'impôt peut être accordée à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/clcltng/ncmtx/rdcng/thrty-fra.html.

56. En ce qui a trait au paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC), la section de la solde (DTSC) ou la salle des rapports de l'unité peuvent-elles verser des cotisations à un compte REER au nom d'un militaire?

Non. Il incombe au militaire qui demande une diminution de l'impôt retenu sur les paiements tenant lieu d'indemnité de départ pour plus de 10 000 $ ou pour moins de 10 000 $ de déposer les cotisations directement dans un compte REER. Le personnel de la Direction – Traitement des soldes et des comptes (DTSC) ou la salle des rapports n'effectuera aucun dépôt dans des comptes REER au nom des militaires.

57. Selon les règles de l'ARC, les militaires peuvent seulement transférer le montant de l'allocation de retraite admissible dans leur propre RPA ou REER (2 000 $ pour chaque année ou partie d'année de services rendus avant 1996 où le militaire a été à l'emploi de l'employeur qui a versé l'allocation et un montant additionnel de 1 500 $ pour chaque année ou partie d'année d'emploi occupé avant 1989 où le militaire n'avait droit à aucun des avantages rattachés au régime de pension ou au régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) provenant des cotisations de l'employeur et qui ont été soit conservés comme droit acquis par le militaire au moment du paiement ou soit payés à ce dernier). Est-ce que cette règle s'applique à un paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC)?

Non. Cette règle ne s'applique pas à un paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC). Les militaires peuvent seulement transférer la partie admissible de leur indemnité de retraite dans leur RPA ou dans leur REER.

Pour de plus amples renseignements sur le transfert de la partie admissible d'une allocation de retraite, veuillez communiquer avec l'ARC ou voir le site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rrsp-reer/trnsfrrng/lgbl-fra.html.

58. Le militaire peut-il cotiser au compte REER de son conjoint/sa conjointe ou de son conjoint/sa conjointe de fait?

Oui. Un militaire peut contribuer au REER de son conjoint/sa conjointe ou de son conjoint/sa conjointe de fait s'il lui reste des droits de cotisation dans son propre REER.

59. Qu'arrive-t-il si les contributions du militaire à un REER dépassent le maximum déductible?

Un militaire peut se voir contraint de payer de l'impôt sur les cotisations inutilisées dépassant le maximum déductible pour ses REER de plus de 2 000 $. Pour obtenir plus d'information, le militaire devrait discuter de son cas particulier directement avec l'ARC.

60. Où les militaires peuvent-ils trouver de plus amples renseignements quant aux montants déductibles au titre d'un REER?

Les personnes qui souhaitent déterminer leur maximum déductible au titre des REER peuvent le faire de plusieurs façons. Elles peuvent notamment :

  • consulter le plus récent Avis de cotisation ou Avis de nouvelle cotisation de l'ARC;
  • communiquer avec l'ARC ou le MRQ, ou visiter leur site Web;
  • téléphoner au Système électronique de renseignements par téléphone (SERT), au 1-800-267-6999. Vous devrez être prêt à donner votre numéro d'assurance-sociale, le mois et l'année de votre naissance et le revenu total indiqué à la ligne 150 de votre dernière déclaration de revenus;
  • téléphoner aux services de Demande de renseignements sur l'impôt des particuliers, au 1‑800‑959-7383.

61. Combien de paiements seront effectués?

À ce jour, plus de 100 000 militaires de la Force régulière et de la Réserve sont touchés par la cessation de l'accumulation de l'indemnité de départ à verser en cas de démission ou lors du départ à la retraite.

62. À environ combien s'élève le plus important paiement tenant lieu d'indemnité de départ prévu?

Le paiement tenant lieu d'indemnité de départ équivaut à une semaine de solde pour chaque année de service admissible jusqu'à un maximum viager de trente ans.

Le plus important paiement potentiel en remplacement de l'indemnité de départ serait au niveau maximal versé aux officiers les plus hauts gradés.

63. Qu'est-ce qui justifie une telle décision en cette période d'austérité pour le gouvernement?

L'abolition des indemnités de départ a permis à la fonction publique d'harmoniser ses taux de rémunération à ceux du secteur privé, où on ne verse habituellement pas d'indemnité de départ en cas de départ volontaire. La compensation financière offerte aux militaires des FC se compare à celle qui a été accordée aux fonctionnaires.

64. Où les militaires peuvent-ils trouver plus de renseignements?

Des renseignements supplémentaires peuvent également être disponibles en envoyant un courriel à l'équipe PTLI DACM 4: dmca-pil_of_cfsp-dacm-ptl_de_idfc@forces.gc.ca


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Pour obtenir des renseignements sur l'administration de l'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC), les militaires peuvent communiquer avec le bureau de la solde de leur section des libérations ou le DACM 4.

Pour obtenir des renseignements sur le paiement tenant lieu d'indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC), les militaires peuvent communiquer par courriel avec l'équipe PTLI DACM 4 à compter du 15 octobre 2012 seulement, à l'adresse : + DMCA 4 PIL TEAM

Pour obtenir des renseignements sur les déductions fiscales, les cotisations au REER, le formulaire T1213 et les lettres d'autorisation, veuillez :

Pour obtenir des renseignements sur les déductions fiscales, les cotisations au REER et le formulaire TP‑1016-V, les résidants du Québec peuvent :