Directive administrative sur l'indemnité de départ et le congé de réadaptation

1.0 Introduction

1.0 But : La présente directive administrative* complète la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) 204.40, Indemnité de départ des Forces canadiennes (IDFC) et l'article 16.19, Congé de réadaptation, des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC). Lorsqu'il peut être accordé, le congé de réadaptation remplace l'IDFC.

* En cas de contradiction entre les renseignements de la présente directive et ceux de la DRAS 204.40 ou de l'article 16.19 des ORFC, les dispositions de la DRAS 204.40 et de l'article 16.19 des ORFC prévaudront.

1.1 Publication : 20 juin 2012

1.2 Document annulé : La présente directive remplace l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 204 -10.

1.3 Renseignements :

  • Politique sur les DRAS : La Direction – Pensions et programmes sociaux (DPPS)
    Courriel (réseau d'information de la Défense [RID]) : +Social Programs-Programmes sociaux@CMP DPSP@Ottawa-Hull
    Courriel (externe) : SocialPrograms-Programmessociaux@forces.gc.ca
    Direction générale – Rémunération et avantages sociaux (DGRAS) [intranet] : cmp-cpm.forces.mil.ca/dgcb/frgraph/home_f.asp?sidesection=1
    DGRAS (Internet) : www.cmp-cpm.forces.gc.ca/dgcb-dgras/wn-qn/index-fra.asp
  • Administration de l'IDFC et du congé de réadaptation : Directeur – Administration (Carrières militaires) [DACM] 4
    Courriel (RID) : +DMCA 4 RELEASE@CMP DMCA@Ottawa-Hull
    Courriel (externe) : dgmc-release-dgcm-liberation@forces.gc.ca;
    Direction générale – Carrières militaires (intranet) : cmp-cpm.forces.mil.ca/dgmc/frgraph/Release_f.asp?)Opensub=61
  • Administration des paiements tenant lieu d'indemnité : Équipe des paiements tenant lieu d'IDFC du DACM 4 (à compter du 15 octobre 2012)
    Adresse du courriel sera publiée dans un futur CANFORGEN.

1.4 Application : La présente directive s'applique aux membres de la Force régulière (F rég) et de la Première réserve (P rés).

1.5 Table des matières : La présente directive traite des sujets suivants :

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2.0 IDFC

2.0 Autorité

L'admissibilité à l'IDFC est régie en vertu de la DRAS 204.40.*

* En cas de contradiction entre la présente directive et la DRAS 204.40, les dispositions de la DRAS prévaudront.

2.1 Admissibilité

Un militaire est admissible à l'IDFC la journée avant qu'il cesse de servir au sein de la F rég ou de la P rés, à moins :

  • qu'il soit un juge militaire;
  • qu'il soit affecté comme officier ou militaire du rang aux FC ou détaché auprès de celles-ci;
  • qu'il ait servi, à compter du 1er mars 2012, dans la Réserve supplémentaire (Rés supp), le Service d'administration et d'instruction des organisations de cadets (SAIOC) ou les Rangers canadiens (RC) et qu'il ne soit pas un militaire exceptionnel (DRAS 204.40);
  • qu'il soit un militaire ayant reçu une approbation de libération en vertu des éléments 1, 2 ou 5f) du tableau de l'article 15.01 des ORFC.

2.2 Service admissible

Le calcul de l'IDFC est fondé sur le nombre d'années* de service admissible, qui désigne le nombre total d'années de service d'un militaire après sa plus récente date d'enrôlement, sans toutefois comprendre :

  1. toute période de service dans la Rés supp, le SAIOC et les RC, qui ne faisait pas partie du service de réserve de classe B ou de classe C;
  2. toute période d'exemption du service et de l'instruction autre que les années d'exemption en vertu de l'article 9.09 (Exemption du service et de l'instruction – raisons de maternité) ou 9.10 (Exemption du service et de l'instruction – responsabilités parentales) des ORFC;
  3. toute période durant laquelle un militaire de la P rés fait partie des effectifs en non-activité, conformément aux directives du Chef d'état-major de la Défense ou en vertu de l'autorité de ce dernier;
  4. toute période de congé sans solde accordée en vertu de l'article 16.25 des ORFC;
  5. toute période de restriction à l'égard des paiements en vertu de l'article 203.20 des ORFC;
  6. toute période d'absence – sans permission ou à la suite d'une désertion – au cours de laquelle la solde et les indemnités sont supprimées en vertu de l'article 208.30 des ORFC;
  7. toute période de suppression de la solde et des indemnités en vertu de l'article 208.31 des ORFC;
  8. années au cours desquelles ont été versées des prestations de départ à un militaire en vertu de l'article 16.19, Congé de réadaptation, de l'article 204.40, Indemnité de départ et de l'article 204.54, Allocation de retraite – Force de réserve des ORFC, du chapitre 204, Les prestations financières et la solde à l'égard des juges militaires, des ORFC, ainsi que des DRAS 204.40, Indemnité de départ des Forces canadiennes et 204.54, Allocation de retraite – Force de réserve.

* année comprend une partie de l'année, arrondie à la deuxième décimale.

2.3 Accumulation du service admissible

L'accumulation du service admissible cesse :

  • Le 1er octobre 2011 - pour les officiers généraux, les colonels et les avocats militaires possédant le grade de lieutenant-colonel ou un grade plus élevé.
  • À la date de promotion - pour les militaires promus au grade effectif de colonel et pour les avocats militaires au grade effectif de lieutenant-colonel entre le 1er octobre 2011 et le 1er mars 2012.
  • Le 1er mars 2012 - pour tous les autres officiers et militaires du rang des FC.

L'accumulation des années de service admissible continue pour un militaire libéré en vertu des motifs du tableau accompagnant l'article 15.01 des ORFC :

  • 3a) - Lorsque du point de vue médical, le sujet est invalide et inapte à remplir ses fonctions en tant que membre des forces armées.
  • 3b) - Lorsque du point de vue médical le sujet est invalide et inapte à remplir les fonctions de sa présente spécialité ou de son présent emploi, et qu'il ne peut pas être employé à profit de quelque façon que ce soit en vertu des présentes politiques des forces armées.
  • 5b) - Réduction des effectifs.
  • 5c) - Au terme de la période pour laquelle ses services sont requis : d'un militaire qui, bien que n'ayant pas atteint l'âge de la retraite conformément au chapitre 15 des ORFC, a terminé la période de service requise en raison d'un changement des normes de sa classification ou de son métier ou des besoins en effectifs des FC.
  • 5d) - Ne peut être employé avantageusement.
  • 5e) - Enrôlement irrégulier.
  • En cas de décès (se reporter à l'article 15.01(2) des ORFC).

2.4 Calcul de l'IDFC

Le montant de l'IDFC est calculé selon la formule suivante :

  • (SM* ÷ 30) x 7 x A
    dans laquelle « A » est le moindre :
    • de tout nombre d'années de service admissible;
    • de la différence de (30 - APA**)

*SM est le tarif mensuel de la solde du militaire, le jour précédant celui où il cesse de servir au sein de la F rég ou de la P rés, et selon le grade effectif, les augmentations d'échelon de rémunération et le métier ou groupe professionnel dudit militaire.

**APA désigne le nombre total d'années pour lesquelles ont été versées des prestations de départ en vertu de l'article 16.19, Congé de réadaptation, de l'article 204.40, Indemnité de départ, et de l'article 204.54, Allocation de retraite – Force de réserve, des ORFC, du chapitre 204, Les prestations financières et la solde à l'égard des juges militaires des ORFC, et des DRAS 204.40,Indemnité de départ des Forces canadiennes, et 204.54, Allocation de retraite – Force de réserve.

2.5 Décès

L'indemnité de départ est versée à la succession militaire d'un officier ou militaire du rang décédé en service dans la F rég ou la P rés, sauf si ce décès survient au cours d'un congé de réadaptation.

2.6 Prestation maximale

Conformément à la DRAS 204.40(9), aucune personne n'a le droit, au cours de sa vie, de toucher des prestations de départ ou des paiements tenant lieu d'indemnité de départ relativement à plus de 30 années de service au sein des FC.

2.7 Répercussions fiscales

Une indemnité de départ qui est versée au moment de la libération des FC est considérée comme une allocation de retraite en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, les règles de l'impôt sur le revenu s'appliquent lorsqu'une indemnité de départ est versée au moment de la libération ou du transfert de la F rég ou de la P rés.*

*La détermination de l'impôt sur le revenu revient à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et au ministère du Revenu du Québec (MRQ). Les militaires doivent communiquer directement avec l'ARC ou le MRQ pour obtenir les meilleurs conseils possibles sur les questions fiscales. Se reporter aux sections 3.16 et 3.17 pour connaître les coordonnées de l'ARC et du MRQ.

2.8 Impôt retenu à la source

Lorsqu'un militaire reçoit une IDFC à sa libération, l'impôt est retenu directement à la source, de la partie versée directement au prestataire. Quant aux montants versés directement à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), l'impôt n'est pas retenu à la source, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu.

2.9 REER / RPA

Une partie ou la totalité d'une indemnité de départ peut être transférée à un régime de pension agréé (RPA) ou à un REER. Le transfert doit être effectué au cours de l'année où l'indemnité est reçue ou au plus tard 60 jours après la fin de l'année.

Le Bureau de rémunération du personnel libéré (BRPL) de la Direction – Solde militaire et traitement des comptes (DSMTC) est responsable des transferts des REER au moment de la libération d'un militaire. Afin de pouvoir transférer des fonds directement à un REER, les membres de la F rég et de la P rés doivent remplir des formulaires précis. Ces formulaires sont remplis pendant le processus de libération soit auprès de leur centre de libération soit auprès de leur unité de libération.

Le BRPL de la DSMTC ne peut pas transférer l'IDFC à un RPA. Afin de pouvoir transférer une IDFC à un RPA sans répercussions fiscales à la source, le BRPL de la DSMTC doit d'abord transférer l'IDFC à un REER.

Afin de transférer un REER à un RPA, le militaire doit remplir le formulaire T2033 – Transfert direct de l'ARC conformément au paragraphe 146.3(14.1) ou aux alinéas 146(16)a) ou 146.3(2)e). Pour obtenir de l'aide pour remplir le formulaire, les militaires doivent communiquer avec l'ARC. Pour connaître les coordonnées de l'ARC, se reporter à la section 3.16.

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3.0 Paiement tenant lieu d'IDFC

3.0 Autorité

Sous l'autorité de la DRAS 204.40, IDFC, tous les militaires se verront offrir, une fois seulement, l'option de toucher un paiement tenant lieu d'une partie ou de la totalité de l'IDFC avant leur libération.

3.1 Équipe des paiements tenant lieu d'IDFC

Afin de traiter les dossiers rapidement, l'équipe des paiements tenant lieu d'IDFC du DACM 4, sous la supervision du DACM, doit commencer ses travaux au plus tard le 15 octobre 2012.  La principale tâche de l'équipe des paiements tenant lieu d'IDFC du DACM 4 consiste à vérifier les dossiers et à répondre aux questions sur les paiements tenant lieu d'IDFC.  

3.2 Admissibilité

Un militaire a le droit de choisir de recevoir un paiement tenant lieu d'indemnité pour la totalité ou une partie de l'IDFC si les conditions suivantes sont respectées :

  • le militaire n'a pas servi, au cours de la période commençant le 1er mars 2012 et se terminant le 13 mars 2013, dans la Rés supp, le SAIOC ou les RC;
  • le militaire, durant la période d'option, fait le choix irrévocable de toucher un paiement tenant lieu d'une partie ou de la totalité de l'IDFC;
  • au moment où le militaire fait son choix, un autre militaire agit comme témoin et atteste l'option sélectionnée et de la date à laquelle le choix a été effectué sur la formule de la DRAS 204.40;
  • la formule d'option remplie en bonne et due forme est reçue par le responsable de la salle des rapports (SR) de la base ou de l'unité du militaire au plus tard le 28 mars 2013;
  • durant le service admissible du militaire, la libération dudit militaire en vertu du numéro 1, 2 ou 5(f) du tableau accompagnant l'article 15.01 des ORFC n'est pas approuvée avant la fin de la période d'option.

3.3 Période d'option

Les militaires ont 90 jours pour sélectionner une option. La période d'option commence le 14 décembre 2012 et se termine le 13 mars 2013.*

* La DRAS 204.40 n'autorise pas la prolongation de la période d'option.

3.4 Calcul

Le montant d'un paiement tenant lieu d'une partie ou de la totalité de l'IDFC est calculé à l'aide de la formule suivante :

  • (SM* ÷ 30) x 7 x A
    dans laquelle A est le moindre :
    • de tout nombre d'années de service admissible s'étant déroulé avant :
      • le 1er octobre 2011 pour un officier supérieur;
      • à la date à laquelle un militaire est devenu officier supérieur, au cours de la période commençant le 2 octobre 2011 et se terminant le 29 février 2012;
      • le 1er mars 2012 dans tous les autres cas.
    • la différence de (30 - APA**

* SM correspond au taux mensuel de solde relatif au grade effectif, à l'échelon de solde ainsi qu'au métier ou au groupe professionnel du militaire établi :

  • le 1er octobre 2011 pour un officier supérieur;
  • à la date à laquelle un militaire est devenu officier supérieur, au cours de la période commençant le 2 octobre 2011 et se terminant le 29 février 2012;
  • le 1er mars 2012 dans tous les autres cas.
    Nota : Le terme Officier supérieur est défini dans la DRAS 204.40.

** APA désigne le nombre total d'années pour lesquelles ont été versées des prestations de départ en vertu de l'article 16.19, Congé de réadaptation, de l'article 204.40, Indemnité de départ, et de l'article 204.54, Allocation de retraite – Force de réserve des ORFC, du chapitre 204, Les prestations financières et la solde à l'égard des juges militaires, des ORFC, et des DRAS 204.40, Indemnité de départ des Forces canadiennes, et 204.54, Allocation de retraite – Force de réserve.

3.5 Processus des paiements tenant lieu d'IDFC

Le processus administratif des paiements tenant lieu d'IDFC se déroule comme suit :

ÉtapeDescription
1. Estimation

Un dossier d'estimation est posté aux militaires admissibles avant le 17 septembre 2012, dossier qui contient :

  • une lettre d'accompagnement pour informer les militaires des options qui s'offrent à eux et leur fournir les coordonnées de personnes ressources pertinentes;
  • une estimation* de leur nombre d'années de service admissible.

* L'estimation est fondée sur les renseignements contenus dans les systèmes de solde pour la F rég (Système central de calcul de la solde [SCCS]) et la F rés (Système de solde révisé de la Réserve).

2. Avant l'option
  • Pendant la période avant l'option, les militaires examinent leur estimation et leurs options en ce qui a trait à leur choix de recevoir la totalité ou une partie de leur IDFC avant leur libération.
  • Les militaires informent le responsable de leur SR s'ils n'ont pas reçu une estimation au plus tard le 17 septembre 2012.
  • Les militaires suivent les Instructions permanentes d'opération (IPO) en ce qui a trait au signalement d'erreurs ou d'incohérences dans leur estimation.
3. Option
  • Entre le 14 décembre 2012 et le 13 mars 2013, les militaires peuvent choisir de recevoir un paiement tenant lieu d'indemnité pour la totalité ou une partie de leur IDFC en remplissant la formule d'option de l'IDFC aux termes de la DRAS 204.40, et en la transmettant au responsable de leur SR par la poste, par courriel, par télécopieur ou en mains propres.
  • Pour les militaires qui choisissent de ne pas recevoir un paiement tenant lieu d'indemnité, les prestations de départ sont calculées au moment de leur libération de la F rég ou de la P rés.
  • Au moment où le militaire fait son choix, un autre militaire agit comme témoin et atteste l'option sélectionnée et de la date à laquelle le choix a été effectué.
  • Toutes les formules d'option de l'IDFC doivent être reçues par la base ou l'unité au plus tard le 28 mars 2013.
  • Tout choix fait avant le 14 décembre 2012 ou après le 13 mars 2013 est considéré invalide et ne sera pas traité.
  • Si le militaire prévoit verser 10 000 $ ou moins dans un REER, il doit remplir une Demande de réduction de la retenue d'impôt (se reporter à la section 3.12) et la joindre à sa formule d'option.
  • Si le militaire prévoit verser plus de 10 000 $ dans un REER, il doit remplir le formulaire T1213 de l'ARC et le formulaire TP­1016­V du MRQ (résidents du Québec). Pour connaître les coordonnées de l'ARC et du MRQ, se reporter aux sections 3.16 et 3.17 de la présente directive.
4. Vérification initiale Le responsable de la SR de la base ou de l'unité du militaire effectue une vérification initiale de la formule d'option de l'IDFC.
5. Paiement tenant lieu d'IDFC
  • Les paiements sont traités de manière continue à partir du 1er avril 2013.
  • Voici un aperçu du processus de paiement en général :
    • pour :
      • Les membres de la F rég sans service antérieur qui choisissent de recevoir 50 p. 100 ou moins de leur prestation de départ en tant que paiement tenant lieu d'IDFC.
      • processus :
        • Le responsable de la SR de la base ou de l'unité traite le paiement dans le SCCS.
    • pour :
      • Les membres de la F rég qui :
        • ont accompli un service antérieur;
        • choisissent de recevoir plus de 50 % leur prestation de départ sous forme de paiement tenant lieu d'IDFC; et
      • les membres de la P rés qui choisissent de recevoir tout montant de leur prestation de départ sous forme de paiement tenant lieu d'IDFC.
      • processus :
        • La base ou l'unité crée un dossier temporaire, tel qu'il est établi dans les IPO, et le soumet avec la formule d'option de l'IDFC à l'équipe des paiements tenant lieu d'IDFC du DACM 4..
        • L'équipe des paiements tenant lieu d'IDFC du DACM 4* effectue la vérification finale.
        • L'équipe des paiements tenant lieu d'IDFC du DACM 4 transmet les documents certifiés ::
          • au responsable de la SR de la base ou de l'unité pour le traitement du paiement dans le SCCS (F rég);
          • au BRPL de la DSMTC pour le traitement du paiement (F rés) **.

* Si tous les documents requis ne sont pas fournis, l'équipe des paiements tenant lieu d'IDFC du DACM 4 en avise le responsable de la SR de la base ou de l'unité, et met le dossier en attente jusqu'à ce qu'elle reçoive tous les documents requis.

* Si l'équipe des paiements tenant lieu d'IDFC du DACM 4 relève des erreurs, elle apporte les corrections nécessaires et en avise le militaire.

** Dû aux exigences opérationnelles, il nous est impossible de fournir des mises à jour sur les dossiers des militaires.

3.6 Instructions permanentes d'opération (IPO) sur les paiements tenant lieu d'IDFC

Afin d'assurer une gestion efficiente et efficace du traitement des paiements tenant lieu d'IDFC, on a établi des IPO décrivant en détail les procédures pour les militaires et le personnel de la SR de la base ou de l'unité. Ces IPO seront affichées sur le site Web de l'équipe des paiements tenant lieu d'IDFC du DACM 4 au plus tard le 15 octobre 2012.

3.7 Congés sans solde de maternité et parentaux

Les employés qui sont en congé de maternité ou en congé parental sans solde doivent consulter Service Canada afin de déterminer l'incidence de la réception d'un paiement tenant lieu d'IDFC pendant un congé de maternité ou un congé parental.

Les résidents du Québec doivent consulter Emploi et solidarité sociale Québec en ce qui concerne l'incidence sur les prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

3.8 Trop payé et saisies

Si le militaire a un solde débiteur recouvrable ou un plan prolongé de recouvrement, le paiement tenant lieu d'IDFC doit être utilisé afin de recouvrer la créance.

S'il y a un bref de saisie-arrêt, soit pour une créance commerciale ou des arriérés de paiements de soutien familial, les montants sont déduits de tout paiement tenant lieu d'IDFC afin de respecter toute ordonnance d'un tribunal que le Ministère a reçue.

3.9 Retenues

On effectuera des retenues pour l'assurance emploi, le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec et le RQAP sur le paiement tenant lieu d'IDFC, si la limite de la contribution annuelle maximale n'a pas été atteinte au moment où le paiement est versé.

3.10 Répercussions fiscales

Le paiement tenant lieu d'IDFC est considéré comme un revenu d'emploi et est assujetti à l'impôt sur le revenu. Il sera indiqué en tant que revenu sur le feuillet T4 (Relevé 1 au Québec). *

* La détermination de l'impôt sur le revenu revient à l'ARC et au MRQ. Les militaires doivent communiquer directement avec l'ARC ou le MRQ pour obtenir les meilleurs conseils possibles sur les questions fiscales. Se reporter aux sections 3.16 et 3.17 pour connaître les coordonnées de l'ARC et du MRQ.

3.11 Réduction de la retenue d'impôt (moins de 10 000 $)

L'ARC et le MRQ ont permis à l'employeur de réduire l'impôt sur le revenu devant être retenu sur le plein montant ou le montant partiel versé aux membres des FC en ce qui a trait au paiement tenant lieu d'IDFC. Cette approbation est subordonnée à ce qui suit :

  • Le membre des FC doit verser des cotisations déductibles à un REER pour l'année au cours de laquelle il a reçu le paiement.
  • Les cotisations déductibles doivent être versées au REER du militaire ou à celui de son conjoint.
  • Le montant des cotisations doit être calculé en fonction du maximum déductible au titre du REER du membre des FC, même si les cotisations sont versées au REER de son conjoint.
  • Les cotisations au titre du REER doivent équivaloir à la partie du paiement sur laquelle aucun impôt n'est retenu.

Cette approbation s'applique au plus bas des trois montants suivants :

  • le paiement tenant lieu d'IDFC sur lequel le militaire ne souhaite aucune retenue d'impôt;
  • le maximum déductible au titre du REER du militaire pour l'année au cours de laquelle il a reçu le paiement;
  • 10 000 $.

3.12 Formulaire pour les demandes de réduction de retenues d'impôt à la source

Pour les militaires qui vivent dans la province de Québec :
Paiement tenant lieu d'IDFC – Demande de réduction de la retenue d'impôt pour les résidents du Québec (10 000 $ ou moins), page 25.

Pour les militaires vivant dans n'importe quelle autre province que le Québec :
Paiement tenant lieu d'IDFC – Demande de réduction de la retenue d'impôt pour les non-résidents du Québec (10 000 $ ou moins), page 26.

3.13 Processus de réduction de la retenue d'impôt (moins de 10 000 $)

Le processus d'exonération fiscale s'applique aux militaires qui comptent verser un paiement de 10 000 $ ou moins tenant lieu d'IDFC dans un REER :

ÉtapeDescription
1 Le militaire remplit une demande de réduction de la retenue d'impôt (se reporter à la section 3.12).
2 Le militaire joint la demande de réduction de la retenue d'impôt à la formule d'option de l'IDFC.
3 Au moment du paiement, l'impôt sur le revenu sera retenu sur toute somme restante qui n'est pas indiquée sur la demande de réduction de la retenue d'impôt.

3.14 Processus de demande de réduction de la retenue d'impôt – cotisations à un REER totalisant plus de 10 000 $

Le processus suivant s'applique si la partie du paiement tenant lieu d'IDFC qui sera versée à un REER est de plus de 10 000 $ et que le maximum déductible au titre du REER excède 10 000 $ :

ÉtapeDescription
1

Le militaire remplit les formulaires suivants pour le plein montant du paiement, jusqu'à concurrence de son maximum déductible :

  • Formulaire T1213 de l'ARC – Demande de réduire des retenues d'impôt à la source pour les années; et
  • Pour les militaires vivant au Québec, Formulaire TP-1016-V du MRQ.
2

Le militaire indique, tout en haut de ces deux formulaires, l'année où le paiement est prévu être reçu. Dans la majorité des cas, l'année où le paiement est prévu sera 2013. *

* Le paiement est imposable l'année où il a été reçu et la déduction REER doit donc être déclarée cette même année. Si le paiement est reçu dans une autre année que l'année indiquée sur le T1213 et TP-1016-V, le militaire doit soumettre un T1213 et /ou TP-1016-V modifié à l'ARC/MRQ.

3

Le militaire envoie le formulaire dûment rempli directement au bureau des services fiscaux de l'ARC approprié ou à un bureau du MRQ.**

** Avant de recevoir leur estimation d'années de service admissibles, les militaires peuvent envoyer un T1213 et ou TP-1016-V (résidents du Québec) et fournir une estimation du paiement qu'ils s'attendent à recevoir.

4 L'ARC ou le MRQ examine le formulaire, détermine si les critères d'admissibilité sont respectés et envoie une lettre d'autorisation directement au militaire. Cette étape peut prendre de quatre à six semaines.
5

La lettre d'autorisation accompagne la formule d'option de l'IDFC afin de garantir que le bon montant de l'impôt sur le revenu est retenu au moment d'effectuer le paiement. ***

*** Si la lettre d'autorisation n'est pas reçue avant la date d'échéance visée pour faire un choix, une copie du formulaire T1213 devrait être jointe à la formule d'option de l'IDFC, et le paiement sera retenu jusqu'à la réception de la lettre de l'ARC. Les formules d'option de l'IDFC doivent être dûment remplies et transmises dans les limites de la période accordée pour faire un choix.

3.15 Cotisations à un REER

En ce qui a trait au paiement tenant lieu d'IDFC :

  • Les dépôts dans les comptes REER au nom des militaires ne sont pas effectués par la DSMTC ni par la SR de la base ou de l'unité.
  • Il incombe à chaque militaire de déposer ses cotisations directement dans un compte REER, peu importe s'il demande une réduction des impôts sur le revenu du paiement tenant lieu d'une prestation de départ de plus de 10 000 $ ou de moins de 10 000 $.

3.16 Coordonnées de l'ARC

Des renseignements supplémentaires au sujet du formulaire T1213 de l'ARC, de la lettre d'autorisation ou des cotisations à un REER déductibles peuvent être obtenus en communiquant avec l'ARC :

  • Pour les demandes de renseignements au sujet de l'impôt sur le revenu des particuliers, appelez au 1-800-959-7383.
  • Pour utiliser le Système électronique de renseignements par téléphone, appelez au 1-800-267-6999.
  • Si vous vous trouvez au Canada ou aux États-Unis, appelez au 1-855-284-5943.
  • Si vous vous trouvez à l'extérieur du Canada ou des États-Unis (appels à frais virés acceptés), appelez au 1-613-952-1368.
  • Annuaire téléphonique de l'ARC : www.cra-arc.gc.ca/cntct/menu-fra.html
  • Annuaire téléphonique de l'ARC pour les personnes à l'extérieur du Canada : www.cra-arc.gc.ca/cntct/international-fra.html
  • Site Web de l'ARC : www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html

3.17 Coordonnées du MRQ

Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements au sujet du MRQ et du formulaire TP-1016-V :

  • en téléphonant au MRQ au numéro 1-800-267-6299;
  • en visitant le site Web du MRQ à l'adresse suivante : http://www.revenuquebec.ca/.

3.18 Conseils financiers

Pour toute question en matière de finances, d'investissements ou d'impôts ayant trait aux paiements tenant lieu d'IDFC, on conseille fortement aux militaires de consulter leur planificateur ou leur conseiller financier ainsi que l'ARC ou le MRQ.

Les Services financiers du Régime d'assurance-revenu militaire offrent des programmes, des produits et des services financiers exclusivement aux membres actifs et retraités des FC ainsi qu'à leur famille immédiate. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez leur site Web, à l'adresse suivante : http://www.sisip.com/.

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4.0 Congé de réadaptation

4.0 Autorité

L'article 16.19 des ORFC régit l'admissibilité à un congé de réadaptation.*

* En cas de contradiction entre la présente directive et l'article 16.19 des ORFC, les dispositions des ORFC prévaudront.

4.1 Admissibilité

De façon générale, seuls les militaires qui étaient en service dans la F rég en date du 31 mars 1972 peuvent choisir de recevoir un congé de réadaptation au lieu de l'IDFC.

Les militaires qui se sont enrôlés à compter du 1er avril 1972 ne sont pas admissibles à un congé de réadaptation.

4.2 Service continu

Le congé de réadaptation est fondé sur le service continu, qui s'entend :

  1. de la période actuelle de service rémunéré accompli à plein temps sans interruption dans la F rég, jusqu'à et y compris, le cas échéant :
    • la date à laquelle le militaire commence son congé de fin de service, s'il est libéré ou muté de la F rég;
    • la date à laquelle le militaire aura atteint l'âge de sa libération, tel qu'il est indiqué aux articles 15.17 et 15.31 des ORFC, s'il doit être libéré ou muté de la F rég parce qu'il a atteint l'âge de la libération et qu'il commence le congé de fin de service avant d'atteindre l'âge en question;
    • la date prescrite dans le dossier du militaire comme la date de la fin de sa période déterminée de service ou de la prolongation de cette période, s'il doit être libéré ou muté de la F rég après avoir terminé une période déterminée de service et qu'il commence le congé de fin de service avant d'avoir terminé cette période de service ou une prolongation de cette période;
  2. du service rémunéré accompli à plein temps sans interruption, le cas échéant, dans une autre force de Sa Majesté qui a précédé immédiatement la période de service précisée au sous-alinéa a), si le militaire s'est engagé dans la F rég des FC ou y a été muté avant le 1er février 1969, immédiatement après la fin de cette période de service dans une autre des forces de Sa Majesté.

4.3 Périodes considérées comme des périodes d'interruption du service continu

Aux fins d'admissibilité à un congé de réadaptation, les périodes suivantes ne sont pas considérées comme des périodes d'interruption du service continu, mais elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de la période de service continu :

  • la libération de l'une des forces de Sa Majesté dans le but de s'engager dans une autre force de Sa Majesté, y compris la libération ou la mutation de l'une des anciennes armes des FC dans le but de s'engager dans une autre ancienne arme des FC;
  • une période de CSS;
  • une période de restriction des paiements;
  • une période de suspension.

4.4 Calcul

Le congé de réadaptation est calculé comme suit :

  • un congé de 30 jours civils pour chaque période de cinq ans de service continu;
  • un congé de sept jours civils pour chaque année de service continu subséquente à la dernière période de cinq ans;*
  • un congé d'un jour civil pour chaque période de 60 jours de service continu subséquente à la dernière année.*

* Ces périodes combinées ne peuvent excéder 30 jours au total.

4.5 Montant maximal de l'indemnité

La période d'admissibilité au congé de réadaptation s'étend jusqu'à la date de libération ou de mutation ou jusqu'au début du congé de fin de service.

4.6 Congé de réadaptation au moment de la libération

Un militaire qui, à sa libération, choisit de prendre un congé de réadaptation doit commencer son congé de fin de service de façon que celui-ci se termine à la date où il atteint l'âge de la retraite.

Si le militaire faisait partie de l'une des anciennes armes et qu'il a choisi d'être assujetti au régime de retraite de son ancienne arme, alors il peut demander que son congé de fin de service commence ou se termine à la date à laquelle il atteint l'âge de la retraite ou commence avant son départ à la retraite et se termine après qu'il a atteint l'âge de la retraite.

4.7 Formule

Des commis aux libérations remplissent la Formule de congé de réadaptation, fournie à l'annexe A de la présente directive, et la transmettent au DACM 4.

4.8 Option

Un militaire qui était en service en date du 31 mars 1972 et qui est demeuré en service continu depuis cette date doit, lorsqu'on l'avise officiellement de sa libération ou de sa mutation, choisir de recevoir un congé de réadaptation en remplissant la formule figurant à l'annexe B de la présente directive.


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Annexe A: Formule de congé de réadaptation

Instructions

La présente formule doit être reproduite sur place (sur une seule feuille), remplie par l'autorité administrative de l'unité, puis transmise au DACM 4.

A. Identification

  • Numéro matricule:
  • Grade:
  • Nom de famille et initiales:
  • Unité de soutien pour la tenue des dossiers:
  • Avis de libération ou de mutation:
  • Motif de libération:
  • Date de naissance:
  • Date du début du service continu:
  • Date de fin de la période de calcul:   

B. Rehabilitation Leave Entitlement

Service continu (article 16.19 des ORFC): (insérer le nombre d'années), (insérer le nombre de jours)
moins les restrictions des paiements (article 203.20 des ORFC): (insérer le nombre d'années), (insérer le nombre de jours)
moins les CSS (article 16.25 des ORFC): (insérer le nombre d'années), (insérer le nombre de jours)
moins les suspensions (article 19.75 des ORFC): (insérer le nombre d'années), (insérer le nombre de jours)
Durée totale de la période de service continu admissible: (insérer le nombre d'années), (insérer le nombre de jours)

Période de cinq ans @ 30 jours: (insérer le nombre d'années), (insérer le nombre de jours)
Période d'un an @ 7 jours: (insérer le nombre d'années), (insérer le nombre de jours)
Période de 60 jours @ 1 jour: (insérer le nombre d'années), (insérer le nombre de jours)
Total: (insérer le nombre de jours)
moins les congés de réadaptation déjà pris: (insérer le nombre de jours)
Admissibilité: (insérer le nombre de jours)

C. Attestation

J'atteste que les renseignements susmentionnés ont été vérifiés à partir du dossier personnel.

(La signature de l'autorité de l'USTD est nécessaire ici et la date à laquelle le document est signé)   

L'admissibilité à un congé de réadaptation a été dûment attestée :

(La signature de DACM 4 est nécessaire ici et la date à laquelle le document est signé)   


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Annexe B: Formule de choix – Congé de réadaptation

Instructions

Lorsque la lettre concernant l'âge de la retraite obligatoire, qui avise le militaire de sa libération ou de sa mutation imminente :

  • a été reçue, le commis aux libérations remplit les blocs A et B (s'il y a lieu) et transmet la présente formule au DACM 4, dans les 60 jours suivant la réception de la lettre. Une copie est conservée dans le dossier personnel du militaire;
  • n'a pas été reçue, le commis aux libérations remplit le bloc C et joint la présente formule aux documents relatifs à la libération ou à la mutation du militaire.

La présente formule doit être reproduite sur place.

Identification

  • Numéro matricule
  • Grade
  • Nom de famille et initiales
  • Occupation militaire
  • Unité
  • Date à laquelle l'âge de la retraite est atteint    

Bloc A

S'applique aux militaires qui, à l'approche de la fin de leur service, ont reçu leur lettre concernant l'âge de la retraite obligatoire.

1. Je, soussigné, confirme avoir été avisé de ma libération ou de ma mutation imminente dans (lettre de référence concernant l'âge de la retraite obligatoire) , et avoir choisi de recevoir (cochez une case) :

[] Un congé de réadaptation [] L'indemnité de départ des Forces canadiennes

Bloc B

S'applique aux militaires qui étaient en service en date du 31 janvier 1968 et qui ont opté pour le maintien des conditions de retraite en vigueur dans leur ancienne arme.

2. Je, soussigné, confirme avoir été avisé de ma libération ou de ma mutation imminente et avoir choisi de recevoir un congé de réadaptation.

3. Je souhaite que mon congé de fin de service (cochez une case) :

[] se termine à la date de l'âge de la retraite obligatoire [] commence avant ou à la date de l'âge de la retraite obligatoire

Inscrire la date de l'âge de la retraite obligatoire :

Bloc C

S'applique à tous les militaires qui n'ont pas été informés de leur libération ou de leur mutation par l'intermédiaire d'une lettre concernant l'ARO.

4. Je, soussigné, dont la libération ou la mutation a été approuvée, choisis de prendre ou de recevoir (cochez une case) :

[] Un congé de réadaptation [] L'indemnité de départ des Forces canadiennes

Siganture

Le signature du demandeur est nécessaire ici :

La date à laquelle le document a été signé est nécessaire ici :


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Paiement tenant lieu d'IDFC – Demande de réduction de la retenue d'impôt pour les résidents du Québec (10 000 $ ou moins)

Réduction de la retenue d'impôt sur les paiements tenant lieu d'IDFC

Par la présente, l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec autorisent l'employeur à réduire l'impôt sur le revenu devant être retenu sur le plein montant ou le montant partiel versé aux membres des FC concernés par la liquidation de l'indemnité de départ accumulée en cas de retraite ou de démission.

La présente approbation est subordonnée au versement de cotisations déductibles au titre d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) par le membre des FC pour l'année au cours de laquelle il a reçu le paiement. Les cotisations déductibles doivent être versées au REER du militaire ou à celui de son conjoint. Le montant des cotisations déductibles doit être calculé en fonction du maximum déductible au titre du REER du membre des FC, même si les cotisations sont versées au REER de son conjoint. Les cotisations au REER doivent équivaloir à la partie du paiement sur laquelle aucun impôt n'est retenu, conformément à la présente approbation. La présente approbation est subordonnée à la déduction des cotisations au titre d'un REER dans la déclaration de revenus du militaire pour l'année au cours de laquelle il a reçu le paiement.

Cette approbation s'applique au plus bas des trois montants suivants :

  • la partie du montant à être versé en ce qui concerne la cessation des indemnités de départ sur lesquelles le membre des FC ne souhaite aucune retenue d'impôt;
  • le maximum déductible au titre du REER du militaire pour l'année au cours de laquelle il a reçu le paiement;
  • 10 000 $.

Directive :

Veuillez fournir les renseignements demandés ci-après, y compris la partie du paiement sur laquelle le militaire ne souhaite aucune retenue d'impôt. La formule doit être jointe à la formule d'option dûment remplie et transmise à la salle des rapports de la base concernée.

Si la présente formule n'est pas jointe à votre formule d'option, des retenues d'impôt seront appliquées sur tous les paiements tenant lieu d'indemnité de départ :

  • Numéro matricule:
  • Grade:
  • Nom:
  • Initiales:
  • Date:
  • Signature:
  • Date de naissance:

Remarque :

Pour connaître le maximum déductible au titre du REER d'un membre des FC, veuillez consulter l'une des options suivantes :

  • le plus récent avis de cotisation ou le plus récent avis de nouvelle cotisation;
  • Mon dossier pour les particuliers;
  • Accès rapide;
  • le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT), en appelant au 1-800-267-6999. Pour utiliser le SERT, le membre des FC aura besoin de son numéro d'assurance sociale, du mois et de l'année de sa naissance, et du montant de son revenu total tel qu'il est indiqué à la ligne 150 de sa déclaration de revenus de l'année précédente;
  • la ligne Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers, en appelant au 1-800-959-8281.

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Paiement tenant lieu d'IDFC - Demande de réduction de la retenue d'impôt pour les non-résidents du Québec (10 000 $ ou moins)

Réduction de la retenue d'impôt sur les paiements tenant lieu d'IDFC

Par la présente, l'Agence du revenu du Canada autorise l'employeur à réduire l'impôt sur le revenu devant être retenu sur le plein montant ou le montant partiel versé aux membres des FC concernés par la liquidation de l'indemnité de départ accumulée en cas de retraite ou de démission.

La présente approbation est subordonnée au versement de cotisations déductibles au titre d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) par le membre des FC pour l'année au cours de laquelle il a reçu le paiement. Les cotisations déductibles doivent être versées au REER du militaire ou à celui de son conjoint. Le montant des cotisations déductibles doit être calculé en fonction du maximum déductible au titre du REER du membre des FC, même si les cotisations sont versées au REER de son conjoint. Les cotisations au REER doivent équivaloir à la partie du paiement sur laquelle aucun impôt n'est retenu, conformément à la présente approbation. La présente approbation est subordonnée à la déduction des cotisations au titre d'un REER dans la déclaration de revenus du militaire pour l'année au cours de laquelle il a reçu le paiement.

Cette approbation s'applique au plus bas des trois montants suivants :

  • la partie du montant à être versé en ce qui concerne la cessation des indemnités de départ sur lesquelles le membre des FC ne souhaite aucune retenue d'impôt;
  • le maximum déductible au titre du REER du militaire pour l'année au cours de laquelle il a reçu le paiement;
  • 10 000 $.

Directives :

Veuillez fournir les renseignements demandés ci-après, y compris la partie du paiement sur laquelle le militaire ne souhaite aucune retenue d'impôt. La formule doit être jointe à la formule d'option dûment remplie et transmise à la salle des rapports de la base concernée.

Si la présente formule n'est pas jointe à votre formule d'option, des retenues d'impôt seront appliquées sur tous les paiements tenant lieu d'indemnité de départ.

Partie du paiement tenant lieu d'IDFC sur laquelle aucune retenue d'impôt ne doit être appliquée (montant maximal de 10 000 $) :

  • Numéro matricule:
  • Grade:
  • Nom:
  • Initiales:
  • Date:
  • Signature:
  • Date de naissance:

Remarque :

Pour connaître le maximum déductible au titre du REER d'un membre des FC, veuillez consulter l'une des options suivantes :

  • le plus récent avis de cotisation ou le plus récent avis de nouvelle cotisation;
  • Mon dossier pour les particuliers;
  • Accès rapide;
  • le Système électronique de renseignements par téléphone (SERT), en appelant au 1-800-267-6999. Pour utiliser le SERT, le membre des FC aura besoin de son numéro d'assurance sociale, du mois et de l'année de sa naissance, et du montant de son revenu total tel qu'il est indiqué à la ligne 150 de sa déclaration de revenus de l'année précédente;
  • la ligne Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers, en appelant au 1-800-959-8281.