Renouvellement des pensions militaires

Transfert de l’administration des régimes de pension des forces armées Canadiennes

Le 4 juillet 2016, l’administration des régimes de pension des Forces armées canadiennes (FAC) des membres actifs sera transférée au Centre des pensions du gouvernement du Canada de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) (appelé anciennement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada).

La Division des services spécialisés (DSS) de SPAC continuera d’administrer les prestations de retraite versées aux militaires retraités des FAC et à leurs survivants ou enfants jusqu’au 3 janvier 2017. Par la suite, cette responsabilité sera transférée au Centre des pensions du gouvernement du Canada de SPAC.

Contexte du projet

Quels changements sont apportés à l’administration des régimes de pension des Forces armées canadiennes (FAC)?

L’administration des régimes de pension des Forces armées canadiennes est transférée au Centre des pensions du gouvernement du Canada de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) (anciennement Travaux publics et Services gouvernementaux Canada [TSPGC]).

À quel moment les changements à l’administration des régimes de pension des Forces canadiennes seront-ils effectués ?

Le MDN transférera l’administration des régimes de pension des FAC à SPAC en deux phases. Le 4 juillet 2016, l’administration des régimes de pension des FAC pour les membres actifs sera complètement transférée au Centre des pensions du gouvernement du Canada de SPAS, à Ottawa (1re phase).

La Division des services spécialisés de SPAC continuera d’administrer les prestations de retraite versées aux militaires retraités des FAC et à leurs survivants ou enfants jusqu’au 3 janvier 2017, date à laquelle l’administration des paiements pour les militaires retraités des FAC et leurs survivants ou enfants sera transférée au Centre des pensions du gouvernement du Canada de SPAC, à Ottawa (2e phase).

Est ce que le personnel du Centre des pensions du gouvernement du Canada à Ottawa comprendra la situation propre aux membres des Forces canadiennes ?

Oui. Les services seront offerts par les spécialistes des régimes de pension de la Direction des services de pension des FAC. Ces spécialistes chevronnés connaissent très bien les régimes de pension des FAC ainsi que la situation propre aux membres actifs et retraités. Ils intégreront le nouveau Centre des pensions du gouvernement du Canada de TPAC à Ottawa (Ontario) à compter du 4 juillet 2016. Pour leur part, les spécialistes des régimes de pension de la Division des services spécialisés de TPAC intégreront le Centre des pensions du gouvernement du Canada le 3 janvier 2017.

Pourquoi apporter ce changement ?

Il faut transformer les systèmes et processus opérationnels d’administration des pensions du MDN afin d’adopter une solution modernisée qui soit conforme aux pratiques exemplaires de l’industrie, et ce, pour plusieurs raisons :

  • Les systèmes et processus actuels d’administration des pensions du MDN dépendent d’une technologie désuète dont la maintenance est coûteuse, qui empêchent la prestation de services modernes (p. ex. portail en ligne libre-service) et qui sont fondés sur des processus manuels.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor dirige une transformation qui vise l’adoption d’une solution intégrée commune pour l’administration de tous les régimes de pension du secteur public fédéral.
  • Une technologie conforme aux normes de l’industrie sera bénéfique aux membres et aux pensionnés.

Les spécialistes des régimes de pension seront en mesure d’offrir de meilleurs services de consultation personnalisés aux membres en raison de l’automatisation accrue des processus et de l’information.

Cette transition s’aligne avec les normes communes du gouvernement du Canada pour l’administration de tous les régimes publics fédéraux de pension. L’initiative Projet de modernisation des services et des systèmes de pensions – Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (PMSSP – LPRFC) est une transformation opérationnelle importante mettant en place des processus, procédures et outils de prestation de services standardisés aux clients qui sont conformes aux pratiques exemplaires et qui s’appuient sur des technologies commerciales. La prestation des services de pension régis en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada relève déjà du Centre des pensions du gouvernement du Canada au sein de SPAC. La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes est le troisième volet de cette transformation, et l’administration se fera à partir du nouveau bureau du Centre des pensions du gouvernement du Canada, à Ottawa.

Qu’entendez vous par administration des régimes de pension ?

L’administration des régimes de pension comprend la prestation de services de pension aux membres actifs et aux membres retraités ainsi que la détermination des avantages et le calcul des prestations conformément aux lois applicables, tant pour les membres de la Force régulière et de la Force de réserve que pour leurs survivants et enfants. L’administration comprend également le versement de prestations aux membres retraités et la prestation de services d’administration des pensions (p. ex. répondre aux demandes d’information, traiter le versement de prestations de pension, verser les retenues pour les charges sociales et produire les bordereaux de paie) aux membres retraités des FAC et à leurs survivants et enfants.

Qu’entendez-vous par administration des prestations de pension?

L’administration des prestations de retraite comprend :

  • le versement des paiements mensuels de prestations de retraite aux membres retraités et à leurs survivants et enfants;
  • le versement des prestations de pension sous forme de montant forfaitaire (valeur de transfert ou remboursement des cotisations);
  • l’administration des déductions pour les achats de service, les prestations supplémentaires de décès, l’impôt sur le revenu, la saisie‑arrêt, etc.;
  • la production des feuillets d’impôt;
  • la production des relevés annuels;
  • l’application des taux d’indexation.

Transition - Relâche 2 – En vigueur le 3 janvier 2017

En quoi consiste la transition ?

En décembre 2016, avant la mise en œuvre de la nouvelle solution, les services de pension seront limités pendant que le système actuel d’administration des pensions sera hors service et que la nouvelle solution en matière de pension sera mise en place. Tous les efforts sont déployés pour réduire au minimum les répercussions sur les membres, les militaires retraités et les survivants. Cette transaction touche également les solutions en matière de pensions de la fonction publique et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Quand la transition se fera-t-elle?

Il y aura une période de transition avant le lancement de la nouvelle solution, soit du 17 au 31 décembre 2016. 

Avec qui puis-je communiquer durant la transition ?

Pendant cette période, les membres actifs pourront continuer de communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada. Les militaires retraités et les survivants continueront de communiquer avec la Division des services spécialisés pour les demandes de renseignements et les cas urgents tels que les décès en cours d’emploi. (Voir les coordonnées des personnes-ressources ci-dessous.)

Les services seront-ils touchés par la transition ?

Pendant la période de transition :

Des spécialistes des pensions seront disponibles tant au Centre des pensions du gouvernement du Canada qu’à la Division des services spécialisés pour répondre aux demandes de renseignements.

  • Nous répondrons aux appels, qui seront enregistrés.
  • Des éléments seront consignés et hiérarchisés.
  • Un suivi des appels sera effectué.
  •  Après la mise en œuvre prévue pour le 3 janvier 2017, les spécialistes des pensions seront en mesure de traiter les paiements dans le nouveau système. Un spécialiste des pensions communiquera avec les membres/les militaires retraités et leurs survivants pour des conseils et le traitement de leur dossier.

Comme les données propres aux membres ne sont pas accessibles, les spécialistes des régimes de pension peuvent fournir des conseils et des renseignements sur le processus, les échéanciers, les formulaires, etc., mais ne peuvent pas traiter les prestations avant le 4 juillet 2016.  

Comment les paiements urgents seront-ils traités au cours de la période de transition ?

Seules les indemnités versées à la suite d’un décès en cours d’emploi seront traitées pendant la période de transition.

Vais-je recevoir mes prestations de retraite comme d’habitude durant la période de transition ?

Oui. Vous allez recevoir vos prestations mensuelles comme d’habitude. 

Je suis un membre actif. La transition aura-t-elle une incidence sur mon taux de cotisation au régime de pension ?

Non. La transition à SPAC ne changera en rien votre taux de cotisation au régime de pension. Votre taux de cotisation se fondera toujours sur votre statut d’admissibilité au régime.

Ai-je quelque chose à faire pour transférer mon dossier de pension ?

Non. Le dossier des membres actifs sera transféré automatiquement; vous n’avez aucune démarche à entreprendre.

À qui puis-je m’adresser pour obtenir plus d’information ?

Voir la section Coordonnées ci‑dessous.

Coordonnées pour les membres actifs

A partir du 4 juillet 2016

Les membres actifs doivent communiquer avec le Centre des pensions du Gouvernement du Canada:

  • Téléphone : 
    • Sans-frais: 1-800-267-0325
      • du lundi au vendredi
      • 8:00 h à 16h (heure locale),
    • En dehors du Canada et des États-Unis: 613-946-1093
      • du lundi au vendredi de 8:00 h à 16h (heure de l’Est), 
        (les appels à frais virés sont acceptés)
  • Télécopieur :
    • 418- 566-2865
  • Courriel:
  •  Par écrit:  
    • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
      Centre des pensions du gouvernement du Canada – Service du courrier
      C.P. 9500
    • Matane, Québec  G4W 0H3
  • Site web :
  • Remarque: Les membres doivent indiquer leur numéro de pension ou numéro de service sur toute correspondance.

Renseignement sur les changements de processus pour les membres actifs, bases et unités à compter du 4 juillet 2016

Quelles seront les fonctions disponibles pour les membres actifs ?

La nouvelle solution offre les services suivants :

  • un portail libre-service sécurisé qui contient de l’information à jour sur la pension des membres actifs et permet aux membres :          
  • de mettre à jour leurs renseignements personnels (adresse, courriel, numéro de téléphone, etc.);
  • d’utiliser le calculateur de prestations de retraite pour déterminer la valeur des prestations qu’ils toucheront à la retraite;
  •  d’utiliser le calculateur de rachat de service pour estimer le coût du rachat, la hausse des prestations de retraite qui en résulterait et la période sur laquelle le rachat s’échelonnerait;
  •  de consulter l’état des paiements pour le rachat de service afin de voir le résumé des rachats de service et des périodes de remboursement;
  •  d’utiliser le calculateur des prestations aux survivants afin d’obtenir de l’information sur le type de prestation auquel les survivants pourraient être admissibles;
  •  de poser des questions au moyen d’un système sécurisé;
  •  d’accéder à un relevé personnalisé de leurs prestations de retraite qui sera mis à jour tous les ans (à compter de décembre 2017);
  • l’intégration de la gestion de fichiers virtuels, la gestion de la relation avec la clientèle et un système permettant de fournir des services à la clientèle efficaces et efficients
  • d'une précision et une cohérence accrues, de même qu’un traitement rapide des transactions et des paiements;
  • des opérations respectueuses de l’environnement du fait du remplacement des dossiers papier par des documents numérisés;
  • l’accès à des spécialistes qui maîtrisent bien tous les aspects des régimes de pension, y compris les trois plans : Loi sur la pension de la fonction publique, Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;
  • des heures de fonctionnement prolongées.
Comment puis-je accéder au portail Web sécurisé ?

Les participants auront besoin d’un certificat d’infrastructure à clés publiques (ICP) pour accéder au portail Web sécurisé. Si vous n’avez pas de certificat d’ICP, vous devrez communiquer avec l’autorité locale d’enregistrement qui est responsable de l’émission de ces certificats. Si vous êtes en affectation au cours de la présente période active des affectations, vous devrez attendre d’arriver au sein de votre unité bénéficiaire avant de demander un certificat d’ICP.

Que dois-je faire si je n’ai pas accès au portail Web sécurisé ou si je ne veux pas l’utiliser ?

Un membre actif peut toujours communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada par téléphone, télécopieur ou courriel pour avoir de l’information au sujet de sa pension, obtenir des conseils, modifier ses coordonnées, se procurer des formulaires, etc.

Comment puis-je mettre à jour mon adresse ?

À compter du 4 juillet 2016, vous pourrez mettre à jour votre adresse en accédant au portail Web sécurisé ou en communiquant avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada par téléphone, télécopieur ou courriel (voir la section Coordonnées ci‑dessus). Cependant, vous devez toujours vous assurer de fournir votre adresse actuelle à votre base.

Si l’adresse du membre n’est pas valide, le Centre des pensions du gouvernement du Canada communiquera avec la Direction des pensions et des programmes sociaux (DPSP) pour obtenir sa nouvelle adresse. La DPSP communiquera avec les bases pour obtenir les coordonnées du membre et mettre à jour son adresse dans le Système de gestion des ressources humaines, de sorte que l’adresse soit également mise à jour dans la nouvelle solution en matière de pensions grâce au processus relatif à l’interface de paie des FC/RH.

Où puis-je trouver de l’information sur ma pension ?

À partir du 4 juillet 2016, vous devrez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada (voir la section Coordonnées ci‑dessus) pour avoir de l’information au sujet de vos prestations de retraite, obtenir des conseils, vous procurer des formulaires, connaître les échéanciers, etc. Avec la nouvelle solution, les bases n’auront plus accès aux renseignements sur votre régime de retraite.

Que dois-je faire dans le cas d’un congé non payé ?

Vous devez toujours consulter votre base pour savoir si vous avez droit à un congé non payé (CNP) et connaître les répercussions sur la paie et les assurances pendant ce congé. À compter de maintenant, les bases ne doivent plus fournir de conseils concernant les répercussions d’un CNP sur les prestations et les cotisations de retraite. Communiquez avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada (voir la section Coordonnées ci‑dessus), qui vous donnera des conseils au sujet des répercussions d’un CNP sur vos prestations de retraite et dressera un plan de remboursement. Avec la nouvelle solution, l’information sera transférée au système de paie aux fins de récupération de votre salaire. À partir du 4 juillet 2016, les formulaires seront accessibles sur le site web des pensions des forces armées canadiennes.

 

Comment dois-je m’y prendre pour effectuer un rachat de service ?

À partir du 4 juillet 2016, les membres actifs pourront utiliser l’estimateur du coût de rachat de service sur le portail Web sécurisé ou communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada afin :

  • d’estimer le coût du rachat de service;    
  • d’estimer l’augmentation subséquente des prestations de retraite;    
  • d’estimer la période de remboursement.

Le Centre des pensions du gouvernement du Canada utilisera la nouvelle solution afin de calculer le montant requis pour que les années de service visées par le rachat comptent dans le calcul des prestations au moment de la libération du membre. Il vous conseillera sur le rachat de service, y compris les formulaires à utiliser, la procédure à suivre et les échéanciers. Les nouveaux formulaires doivent être utilisés afin d’assurer un traitement rapide de la demande de rachat de service. À partir du 4 juillet 2016, les formulaires seront accessibles à partir du site web des pensions des forces armées canadiennes.  

Où dois-je faire parvenir mes paiements forfaitaires pour le remboursement des cotisations de retraite dans le cas d’un congé non payé ou d’un rachat de service?

 

À compter du 4 juillet 2016, tous les paiements forfaitaires par chèque pour le remboursement des cotisations de retraite dans le cas d’un congé non payé ou d’un rachat de service devront être envoyés par la poste au Centre des pensions du gouvernement du Canada, accompagnés du formulaire CF‑FC 570. L’adresse est la suivante :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Gouvernement du Canada Centre des pensions - Service du courrier
C.P. 9500
Matane, QC G4W 0H3

À partir du 4 juillet 2016, les formulaires seront accessibles à partir du site web des pensions des forces armées canadiennes. 

 

 

Comment puis-je désigner un bénéficiaire en vertu du Régime de prestations supplémentaires de décès ?

À compter du 4 juillet 2016, les membres devront remplir le formulaire CF‑FC 2196 pour désigner un bénéficiaire en vertu du Régime de prestations supplémentaires de décès. Les bases doivent s’assurer que le formulaire actuel CF‑FC 497 n’est plus utilisé et que les copies en stock sont détruites.Les membres qui ont désigné un bénéficiaire au moyen de l’ancien formulaire CF‑FC 497 et qui ne souhaitent pas changer de bénéficiaire ne sont pas tenus de présenter un nouveau formulaire.L’original du formulaire CF‑FC 2196 doit être envoyé au Centre des pensions du gouvernement du Canada à des fins de numérisation :

Travaux publics et Approvisionnement Canada
Gouvernement du Canada Centre des pensions – Service du courrier
C.P. 9500
Matane (Québec)  G4W 0H3

À partir du 4 juillet 2016, les formulaires seront accessibles à partir du site web des pensions des forces armées canadiennes.  

Les bases doivent conserver une copie du formulaire du membre et la verser à son dossier personnel.

Quels formulaires devrai-je utiliser après le 4 juillet 2016? Où puis je les trouver ?

Les nouveaux formulaires seront accessibles à partir du site web des pensions des forces du gouvernement du Canada à compter du 4 juillet 2016. Les formulaires actuels de retraite du MDN seront supprimés du répertoire de formulaires du MDN, mais seront traités jusqu’au 4 juillet 2016. Tous les formulaires fournis par la Division des Services spécialisés de Travaux publics et Approvisionnement Canada (TPAC) pour les membres retraités et leurs survivants ou enfants seront utilisés jusqu’au 30 décembre 2016.

À partir du 4 juillet 2016, les formulaires seront accessibles à partir du site web des pensions des forces armées canadiennes.

 

Qu’adviendra-t-il de mes prestations de retraite au moment de ma libération ?

Les bases continueront d’entrer la date et la raison de la cessation d’emploi dans le Système de gestion des ressources humaines. Sont transférées à la nouvelle solution la date et la raison de la cessation d’emploi ainsi que les informations nécessaires au traitement des prestations de retraite au moyen de l’interface de paie des FC/RH. Le Centre des pensions du gouvernement du Canada :

  • vous fournira une trousse d’information et les formulaires requis pour débuter le versement de vos prestations de retraite;
  • répondra à toutes vos questions;
  • vous conseillera.
Que se passe-t-il dans le cas d’un décès en cours d’emploi?

Les bases et les unités continueront d’émettre l’avis de perte. À compter du 4 juillet 2016, lorsqu’il y aura décès d’un membre en cours d’emploi, le Centre des pensions du gouvernement du Canada (CPGC) recevra l’avis de perte et sera informé de la date du décès à partir du système de paie des FC/RH. Le CPGC calculera le montant des prestations supplémentaires de décès (PSD). Le versement des PSD devrait se faire dans les 72 heures suivant la réception de l’avis de perte.

Coordonnées – Militaires retraités et survivants

Jusqu’au 31 décembre

Les participants retraités et leurs survivants continueront de contacter la Direction des services spécialisés (DSS)

  • Téléphone :
    • Sans frais : 1‑800‑267‑0350
      • Du lundi au vendredi
      • 8h à 16h (Heure normale de l’EST)
    • Région de la Capitale nationale : 613‑952‑9933
  • Téléphone téléscripteur (ATS) : 1‑855‑255‑9935
  • Télécopieur :
    • 613‑952‑9821
  • Par courriel :
  • Par écrit :
    • Travaux publiques et Services gouvernementaux du Canada (TPSGC)
      Direction des services spécialisés (DSS)
      1451 Coldrey Ave
      Ottawa Ontario (ON) K1A 0S5
  • Site web :
  • Remarque: Toujours inclure votre numéro de pension ou le numéro de service lors de l'écriture.
À compter du 3 janvier 2017
  • Téléphone : 
    • Numéro sans frais : 1-800-267-0325
      • Du lundi au vendredi de 8 h à 16 h (heure locale),
    • À l’extérieur du Canada et des États-Unis : 613-946-1093
      • Du lundi au vendredi : 
      • De 8 h à 16 h (heure normale de l’Est) appels à frais virés acceptés
  • Télécopieur :
    • 418-566-2865                                              
  • Courriel :
  • Adresse postale :  
    • Travaux publics et services gouvernementaux Canada
      Centre des pensions du gouvernement du Canada – service du courrier
      C.P. 9500
      Matane, Québec G4W 0H3
  • Remarque : Les membres doivent inscrire leur numéro de pension ou leur numéro de matricule dans toute correspondance.
  • Site Web :

Renseignements supplémentaires sur la transition des militaires retraités et survivants vers le Centre des pensions du gouvernement du Canada le 3 janvier 2017

Y aura-t-il des changements pour les membres retraités avant le 3 janvier 2017 ?

Il n’y a aucun changement avant le 3 janvier 2017. Les prestations de retraite se poursuivront comme à l’habitude pour les membres retraités et leurs survivants ou enfants.

Je suis un membre retraité. Y aura-t-il une incidence sur mes prestations de retraite ?

Non. En tant que membre retraité, survivant ou enfant, vous continuerez de toucher les prestations de retraite conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

Quelle incidence ce changement aura-t-il sur moi si je participe à plusieurs régimes de retraite du gouvernement fédéral ?

Le transfert d’un système de pension à un autre pourrait occasionner un léger changement au montant d’impôt prélevé sur votre versement mensuel de prestations. Le système de pension du gouvernement du Canada calcule les retenues d’impôt au moyen d’une formule différente, approuvée par l’Agence du revenu du Canada. Dans le système actuel, les retenues d’impôt sur le revenu sont calculées au moyen du montant d’exemption que vous avez inscrit dans votre formulaire. Dans le système de pension du gouvernement du Canada, ce montant d’exemption doit être placé dans une plage précise, et l’impôt sur le revenu est calculé selon le point milieu de la plage. Cette même méthode est utilisée pour calculer l’impôt sur le revenu pour les retraités de la fonction publique et de la GRC. 

Votre relevé de dépôt direct de pension

Vous continuerez de recevoir un relevé annuel de dépôt direct en janvier qui résume le montant des prestations de retraite versées ainsi que les retenues prélevées. En outre, si des changements de plus ou moins 2 $ sont apportés à votre montant mensuel, vous recevrez aussi un relevé de pension, et ce, à tout moment pendant l’année.

Remarque : Si un trop-payé est recouvré au moyen de retenues sur vos prestations de pension, ces retenues ne seront pas indiquées précisément sur votre relevé de dépôt direct comme une déduction. Toutefois, ce montant sera inclus dans la boîte de champ « Déductions totales ».

Vous pouvez choisir de recevoir des versions électroniques de votre relevé de dépôt direct :

  • En demandant le dépôt direct dans votre compte bancaire (voir section ci-dessous) et
  • En s’inscrivant au service Postel (voir section ci-dessous).

Dépôt direct

Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous souhaitez peut-être vous inscrire au dépôt direct du versement mensuel de votre pension.

Avant le 3 janvier 2017, vous pouvez demander une copie du formulaire de dépôt direct en appelant au 1-800-267-0350, du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure locale).

Après le 3 janvier 2017, vous pouvez demander une copie du formulaire de dépôt direct en communiquant avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada (voir les coordonnées ci-dessous).

Si vous êtes déjà inscrit au dépôt direct, il n’est pas nécessaire de vous réinscrire.  

Quelle incidence ce changement aura-t-il sur moi si je participe à plusieurs régimes de retraite du gouvernement fédéral ?

L’information suivante est importante si vous participez également au régime de pension de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique) ou au régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada).
Remarque : Le changement n’entrera en vigueur que le 3 janvier 2017.

  1. Instructions bancaires
    1. À compter du 3 janvier 2017, les prestations de retraite des membres retraités des FAC ne seront versées par virement automatique que dans un seul compte bancaire, même dans les cas où les membres participent à plus d’un régime. De même, les prestations aux survivants ou aux enfants des militaires à la retraite ne seront versées que dans un seul compte bancaire. Toutes les prestations de retraite seront versées dans le compte bancaire actuellement associé au Centre des pensions du gouvernement du Canada (pour le RPRFP et le RPGRC). Si vous touchez également des prestations au titre du RPGRC ou du RPRFP et que vous souhaitez que celles‑ci soient déposées dans le même compte bancaire que vos prestations de retraite des FAC, veuillez communiquer avec votre administrateur de pension (RPGRC ou RPRFP) avant décembre 2016.
    2. Exemple : Frank est un membre régulier à la retraite. Il a occupé un poste à la fonction publique après son départ à la retraite des Forces armées canadiennes pendant une période suffisamment longue pour lui permettre d’être admissible à une pension de la fonction publique. Actuellement, ses prestations de retraite de la fonction publique sont déposées dans le compte bancaire A. Ses prestations de retraite des Forces armées canadiennes sont versées dans le compte bancaire B.
    3. À compter de janvier 2017, les prestations de retraite que touche Frank au titre des deux régimes de retraite seront déposées dans le compte bancaire A.
  2. Renseignements sur les membres et adresses postales
    1. À compter de janvier 2017, toute la correspondance destinée aux membres retraités des FAC ainsi qu’à leurs survivants ou enfants sera envoyée à l’adresse postale figurant actuellement aux dossiers du Centre des pensions du gouvernement du Canada (pour le RPRFP et le RPGRC). Assurez‑vous de communiquer à chacun des bureaux de pension votre adresse postale la plus récente.
Je suis un militaire retraité et j’aimerais savoir ce qu’est un compte Postel et comment je peux en obtenir un

Les militaires retraités continueront d’avoir accès à Postel, le service de livraison en ligne sécurisé de Postes Canada qui constitue une alternative à la réception des documents de pension par courrier. Vos documents sur la pension seront déposés dans votre boîte aux lettres Postel dès leur publication.

Pour de plus amples renseignements sur l’inscription à un compte Postel, veuillez consulter le site Web Postel de Postes Canada.

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Renseignements supplémentaires

Compte bancaire unique

Si vous recevez des prestations d’un autre régime fédéral de pension des employés (p. ex. fonction publique ou GRC), vos versements mensuels de prestations des FAC seront déposés dans le compte bancaire qui reçoit actuellement votre versement de pension de la fonction publique ou de la GRC.  

Exemple

Frank est un ancien membre des FAC qui a occupé un poste dans la fonction publique après son départ des FAC.  Il reçoit donc aussi une pension de la fonction publique.

Actuellement, ses prestations de retraite de la fonction publique sont déposées dans le compte bancaire A. Ses prestations de retraite des Forces canadiennes sont versées dans le compte bancaire B.

À compter de janvier 2017, les prestations de retraite que touche Frank au titre des deux régimes de retraite seront déposées dans le compte bancaire A.

Si votre pension de la fonction publique ou de la GRC est déposée dans un compte bancaire différent que celui de votre pension des FAC, et que vous souhaitez que tous les versements soient déposés dans le même compte que votre pension des FAC, veuillez communiquer avec votre administrateur de pension de la fonction publique ((1-800-561-7930) ou de la GRC (1-855-502-7090) avant décembre 2016.

Adresse postale unique

Si vous recevez des prestations d’un autre régime fédéral de pension des employés (p. ex. fonction publique ou GRC), l’adresse postale pour votre pension des FAC sera changée pour celle de votre compte de pension de retraite de la fonction publique ou de la GRC.

Si vous souhaitez modifier votre adresse pour votre pension de la fonction publique ou de la GRC, veuillez communiquer avec l’administrateur de votre pension de la fonction publique (1-800-561-7930) ou de la GRC (1-855-502-7090) avant décembre 2016.

Modifications apportées aux prestations de survivants ou d’enfants

Si vous (survivant, tuteur) recevez une prestation de pension mensuelle pour des enfants à charge :

  • Actuellement, les prestations pour enfants à charge sont combinées et vous sont envoyées en un seul chèque/dépôt mensuel.
  • À compter de janvier 2017, en vertu du système de pensions du gouvernement du Canada, vous recevrez des versements/chèques mensuels distincts pour chacun des enfants à charge.

Le montant total des prestations ne changera pas. Ce qui change est l’envoi de plusieurs chèques/versements au lieu d’un seul..

 

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