Directeur des poursuites militaires

Le Directeur des poursuites militaires (DPM) est nommé par le ministre de la Défense nationale en vertu de l'article 165.1 de la Loi sur la Défense nationale pour un mandat maximal de quatre ans. L'actuel DPM est le colonel Bruce MacGregor. Le DPM est le chef du Service canadien des poursuites militaires.

Le Service canadien des poursuites militaires

Le Service canadien des poursuites militaires (SCPM) est un groupe spécialement constitué au sein des Forces armées canadiennes (FAC). Sa vocation est de passer en revue les affaires dont sont saisies les cours militaires, de décider des cas où il faut engager des poursuites et de porter les causes en cour. Sa création découle des modifications apportées à la Loi sur la défense nationale et qui font suite au rapport présenté en 1997 par le Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et les services d'enquête de la police militaire. Placé sous la présidence du juge en chef Brian Dickson, le Groupe avait recommandé que les poursuites en cour martiale échappent à la chaîne de commandement. Le SCPM a vu le jour le 1 septembre 1999.

Fonctions du SCPM

Le SCPM a pour mission de traiter des affaires renvoyées à la cour martiale, d’une façon juste, rapide et accessible. Ordo per Justitia – la discipline par la justice, telle est sa devise. Les hommes et femmes du SCPM sont des avocats militaires qualifiés qui procèdent à un examen des causes qui sont portées devant les tribunaux militaires et dont est saisi le Service. Ils passent la preuve en revue avant de décider s’il existe des chances raisonnables de condamnation et s’il y va de l’intérêt public d’engager une action en justice. Dans l’affirmative, l’affaire est présentée en cour martiale. La cause peut être entendue partout où les Forces armées canadiennes exercent leurs activités, que ce soit dans une salle d’audience improvisée en Afghanistan ou dans un bâtiment militaire d’Ottawa. Si la cause est portée en appel, un officier du SCPM défend les intérêts des FAC devant la Cour d'appel de la cour martiale, constituée de juges civils siégeant à l’une ou l’autre des cours supérieures, ou devant la Cour suprême du Canada, en liaison cette fois avec le ministère de la Justice. Le personnel du SCPM a également la tâche de donner des avis juridiques au Service national des enquêtes des FAC, en ce qui concerne notamment les mandats de perquisition, les accusations à être portées et sur des questions juridiques reliées aux enquêtes.

Structure

Le SCPM a son quartier général à Ottawa et des bureaux régionaux à Victoria, Edmonton, Québec et Halifax. Il peut également compter sur des réservistes dans quelques autres régions du pays. Le bureau d’Ottawa s’occupe de l’administration, des appels, de la collecte et de la recherche de données ainsi que des cours martiales tenues en Ontario. Enfin, le SCPM se charge d’assurer la liaison avec ses homologues civils du Service fédéral des poursuites et des services provinciaux pour faire en sorte que la procédure des poursuites militaires soit en phase avec les pratiques et politiques en vigueur au Canada, tout en étant adaptée aux besoins et aux particularités du système militaire.

Information : Coordonnées du Service canadien des poursuites militaires

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la mission et les fonctions du SCPM, s’adresser au :

Directeur des poursuites militaires
Quartier général de la Défense nationale
101 promenade Colonel-By
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2

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