Gamme de soins : Le soins de santé et les services médicaux et dentaires

Les Forces canadiennes (FC) ont publié pour la première fois le document intitulé Gamme de soins de santé (GSS) des FC le 21 décembre 1998 dans le but de décrire les prestations de soins de santé et les services médicaux et dentaires qui sont disponibles et financés par l'État pour les membres des FC et autres personnes éligibles. La GSS, publiée par le Médecin-général sous l’autorisation du Chef du personnel militaire (CPM), est mise à jour régulièrement.

Le document de la GSS FC formule des directives à l'intention des fournisseurs de soins de santé des FC, des médecins-chefs des bases/escadres, des commandants des détachements dentaires, de la chaine de commandement des FC et des membres des FC. Il autorise l’utilisation des fonds publics pour assurer que les membres des FC ont accès à un niveau de services de santé qui est globalement comparable à celui offert aux Canadiens en vertu de régimes provinciaux de soins de santé. Les inclusions et exclusions de la GSS des FC s’appliquent partout au Canada et à l’étranger, indépendamment des services médicaux couverts par le régime provincial de la province de résidence du membre. L’objectif de la GSS n’est pas l’équité avec les provinces, mais l’impact opérationnel: c’est-à-dire le fait d’avoir du personnel apte médicalement et disponible en vue des opérations.

Le comité de la GSS doit représenter adéquatement les besoins opérationnels des FC et est présidé par l’assistant au CPM et est constitué de représentants des trois armées (Environnements). Les recommandations du comité doivent être appuyées par le CPM et présentées au moins une fois par an, ou au besoin, au Conseil des forces armées (CFA), au Comité de gestion des programmes (CGP) et, éventuellement, peuvent donner lieu à des mémoires au Cabinet afin d’assurer que les ressources soient allouées de manière appropriée à l’appui des décisions relatives à la GSS.

La décision d’inclure ou d’exclure un service de santé à la GSS des FC repose sur les cinq principes tels qu’énoncés si dessous:

  • le traitement, le service ou l’item est conforme au principe scientifique de médecine fondée sur les preuves scientifiques; ce principe exclut toute nouvelle intervention médicale ou tout remède qui n’aurait pas fait l’objet d’investigations adéquates et ayant scientifiquement démontré fournir des bienfaits significatifs pour la santé (p. ex., les traitements homéopathiques);
  • le traitement, le service ou l’item est nécessaire au maintien la santé et du bien-être mental ou pour la prévention des maladies; il permet de poser un diagnostique, traiter des blessures, des maladies ou des incapacités;
  • le traitement, le service ou l’item n’est pas offert à titre expérimental, de recherche ou à des fins esthétiques;
  • le traitement, le service ou l'item est financé par au moins une province ou un organisme fédéral; ce principe va de pair avec les critères du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP); et
  • la prestation de ce traitement, service ou item soutient ou permet le rétablissement d’un militaire à un état opérationnel efficace et déployable.

Les demandes de modifications, d’ajouts ou de retraits de services médicaux à la GSS doivent être adressées, par le biais de la chaîne de commandement des Services de santé, au Directeur des Politique médicales ou au Directeur des Service dentaire, selon le cas.

Le présent document sur la GSS ne constitue que des lignes directrices. Il ne s’agit pas d’une liste de droits. Ces lignes directrices seront mises à jour sur une base régulière, compte tenu des recommandations du comité de la GSS, en réponse à l’évolution constante des technologies médicales et dentaires ainsi que des changements dans les régimes provinciaux de soins de santé. La décision finale quant à la prestation d’un service aux frais de l’État pour un membre en particulier des FC sera prise par l’autorité médicale ou dentaire supérieure appropriée.

J-R Bernier
Brigadier-général
Médecin-général
Commandant du Groupe de Services de santé des FC

(Révision : mai 2013)

Généralités

La Loi constitutionnelle oblige le gouvernement fédéral à garantir des soins de santé aux membres des Forces canadiennes (FC) parce que la Loi canadienne sur la santé et les lois régissant les régimes provinciaux d’assurance maladie excluent les membres des FC de la liste des « assurés » aux fins de la prestation de services de santé par les provinces. Par conséquent, les FC offrent à leurs membres une gamme complète de soins de santé comparables à ceux qui sont garantis à tous les citoyens canadiens en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

Il est stipulé dans la Loi canadienne sur la santé du 1er avril 1984, qui vise tous les Canadiens, que : « La politique canadienne de la santé a pour premier objectif de protéger, de favoriser et d’améliorer le bien-être physique et mental des habitants du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d’ordre financier ou autre. » De plus, la Loi définit l’assuré comme : « l’habitant d’une province, à l’exception des membres des Forces canadiennes. »

Au nom du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC), les commandants doivent s’assurer de répondre aux besoins des membres des FC et des personnes admissibles en matière de santé. Le commandant du Groupe des Services de santé des FC (Gp Svc S FC) doit établir et maintenir une structure organisationnelle propre à aider le personnel soignant des FC et à permettre aux commandants au sein de la chaîne de commandement de s’acquitter de leurs responsabilités relatives à la prestation de soins de santé à ceux y ayant droit.

Définitions

RNF : Réseau national de fournisseurs. Un réseau national de fournisseurs de soins de santé civils (particuliers ou installations) engagés sous contrat pour aider à dispenser des soins de santé en garnison aux personnes admissibles en absence des ressources du Service de santé des FC (Svc S FC).

CSS : Coordonnateur des soins de santé. Le CSS est l’autorité médicale supérieure de chaque base ou escadre des FC; cette personne est responsable de l’administration des Services de santé en garnison offerts à la population militaire dans sa région de responsabilité désignée.

Professionnel de la santé civil agréé : personne civile légalement autorisée à dispenser des services de santé dans la province où les soins sont donnés;

Professionnel de la santé militaire agréé : militaire qui est un professionnel de la santé et qui est légalement autorisé à dispenser des services de santé dans une province canadienne.

ARSC : administrateur du RNF sous contrat. L’ARSC est un organisme civil retenu sous contrat pour administrer le réseau national de fournisseurs (RNF). L’ARSC aide le CSS à s’assurer que les soins de santé sont disponibles à toutes les personnes admissibles.

Autorité médicale/dentaire locale : Clinicien sénior dans le domaine médical ou dentaire de chaque base ou escadre des FC qui est autorisé à approuver un service de santé garanti par les FC.

Spécialiste clinique : médecin, chirurgien ou dentiste possédant une formation spécialisée en médecine ou en dentisterie qui excède le niveau de formation atteint par le médecin ou le dentiste généraliste.