Permis d'occupation

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DÉFINITIONS

1. Le terme « personne à charge » tel que défini dans les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 209.80(3) désigne, en ce qui concerne un officier ou un militaire du rang :

a. l’époux ou conjoint de fait du militaire qui demeure normalement avec lui à son lieu de service ou qui demeure séparément de lui pour des raisons militaires;

b. un parent par le sang, mariage ou union de fait ou adoption de droit ou de fait qui demeure normalement avec lui et à l’égard duquel le militaire peut demander une exemption personnelle en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;

c. une ménagère, si le militaire est célibataire et a un enfant à charge tel qu’il est défini à la DRAS 205.015 (Interprétation), à l’égard duquel le militaire maintient un foyer dans lequel le militaire demeure normalement;

Le  terme « enfant à charge » tel que défini dans les DRAS 205.015 s’entend d’un enfant ou d’un pupille d’un militaire ou d’un particulier adopté légalement ou de fait par le militaire qui, à la fois;

(1) est célibataire;

(2) est, de droit ou de fait, confié à la garde et à la surveillance du militaire;

(3) est âgé de moins de 21 ans ou, par ailleurs, a n’importe quel âge s’il est incapable de subvenir à ses besoins en raison d’une déficience mentale ou d’une infirmité quelconque;

(4) dépend du militaire pour assurer ses moyens de subsistance.

d. un enfant qui demeure normalement avec lui et à l’égard duquel le militaire aurait été admissible à demander une exemption personnelle en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, si l’enfant avait été un parent par le sang, mariage ou union de fait ou adoption de droit ou de fait et à l’égard duquel le militaire a accepté l’entière responsabilité financière et a entamé une procédure en adoption;

e. un enfant ou un pupille de l’époux ou conjoint de fait, du militaire ou des deux, un individu adopté légalement ou de fait par l’époux ou conjoint de fait, le militaire ou les deux, qui est célibataire et qui suit des cours à plein temps dans un établissement scolaire ou universitaire, mais à l’égard duquel aucune exemption ne peut être réclamée par le militaire aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, il est alors entendu que cet enfant est considéré comme une personne à charge pour autant que cela s’avère équitable et conforme aux fins de la présente section;

f. un membre de sa famille qui demeure avec lui de façon permanente, mais qui ne peut être considéré comme personne à charge aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, parce que ce membre touche une pension.

PERMIS

2. En contrepartie des frais de permis décrits ci-après, le Ministre accorde par les présentes à l’occupant et ses personnes à charge, à partir du (date), l’utilisation et l’occupation des lieux d’habitation désignés comme étant le (adresse avec le garage s'il est un garage en-rangé) ci-après désignés « les lieux ».

3. L’occupant doit occuper et utiliser les lieux strictement à titre d’habitation privée, et il ne doit pas y faire ni permettre que s’y fassent du commerce ou des affaires, à moins d’avoir obtenu une approbation écrite à cette fin du Ministre.

4. L’occupant n’est pas autorisé à accorder un sous-permis pour les lieux ou à céder le permis.

5. Aucun bail n’est créé en vertu du présent permis. Les diverses lois provinciales sur la location immobilière ne s’appliquent pas aux logements du ministère de la Défense nationale.

FRAIS DE PERMIS

6. L’occupant doit payer au Ministre les frais mensuels le premier jour de chaque mois ou avant (ci-après désignés « les frais de permis ») par voie de retenue à la source. Le paiement par autres voies doit se faire uniquement à titre exceptionnel et être approuvé par le Ministre. Les frais de permis doivent être calculés sur une base journalière proportionnelle pour les jours pendant lesquels les lieux ne sont pas occupés à la connaissance du Ministre et avec son accord.

7. Les frais de permis comprennent les frais de tous les services publics fournis par le Ministre, incluant le garage, si nécessaire.

8. L’occupant autorise par les présentes le Ministre à retenir à la source les frais de permis et lui en fait la demande, et tout autre montant payable par l’occupant au Ministre en vertu du présent permis, de tout montant dû par le Ministre à l’occupant, y compris sans restreindre le caractère général de ce qui précède, la paie. Les chèques retournés ou les chèques sans provision sont assujettis à des frais d’administration selon le montant prescrit par les directives du Conseil du Trésor. Les arriérés des frais de permis de 30 jours et plus sont assujettis à un intérêt au taux prescrit par les directives du Conseil du Trésor.

9. Le Ministre peut modifier le montant des frais de permis, à condition que le Ministre transmette à l’occupant un avis écrit d’au moins trois (3) mois.

ENTRÉE PAR LE MINISTRE

10. Le Ministre, ses administrateurs, employés, mandataires, entrepreneurs et sous-traitants, peuvent entrer sur les lieux :

a. en tout temps en cas d’urgence;

b. après avoir donné un avis écrit d’au moins 24 heures à l’occupant, pour l’inspection, l’évaluation ou la réparation des lieux et, nonobstant le caractère général de ce qui précède, le remplacement du revêtement de plancher, la mise à niveau des accessoires fixes, des cuisines ou des salles de bain ou l’entretien ou les réparations qui sont de la responsabilité de l’occupant et dont l’occupant a fait défaut d’exécuter; ou

c. sur une requête écrite ou verbale de l’occupant pour des travaux d’entretien.

DROITS DE RÉSILIATION

11. Le Ministre peut résilier ce permis sans avis pour toute infraction de l’occupant à la présente entente ou en lui faisant parvenir un avis écrit d’au moins 30 jours.

12. L’occupant peut résilier le permis :

a. en faisant parvenir au Ministre un avis écrit d’au moins 30 jours; veuillez noter qu’une occupation d’au moins 60 jours est requise. Le défaut de faire parvenir un avis écrit aura pour conséquence que l’occupant devra être débité pour la période d’avis complète des 30 jours; ou

b. en présentant au Ministre, dans les 48 heures de la réception de l’avis, la preuve d’une affectation dans un délai de 30 jours. 

CLÉS ET SERRURES

13. L’occupant est responsable de la mise en lieu sûr des clés des lieux. Les clés des lieux ne sont pas conservées par le Ministre. L’occupant qui demande qu’une serrure soit changée ou installée pour une raison autre qu’une défectuosité est tenu de payer tous les coûts connexes.

SERVICES PUBLICS

14. Le Ministre fournit l’infrastructure des services publics, y compris le chauffage, l’électricité, l’eau, les eaux d’égout et le téléphone sur les lieux. Le Ministre ne sera pas tenu responsable de quelque interruption à ces services, quelle qu’en soit la cause.

15. L’occupant est responsable d’obtenir ses propres services publics et de les payer, à moins que les services publics soient fournis par le Ministre. L’occupant sera tenu responsable de quelque dommage aux lieux causé par le débranchement pour le non-paiement des services publics. Dans le cas où le Ministre fournit les services, ce dernier ne sera pas tenu responsable de quelque interruption de ces services à moins que le Ministre soit en défaut.

ÉTAT ET ENTRETIEN DES LIEUX

16. L’occupant doit inspecter les lieux et, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur du permis, remplir et retourner au Ministre la liste de vérification à l’intention de nouveaux occupant.

17. L’occupant doit signaler rapidement au Ministre tous les dommages aux lieux, et sans restreindre le caractère général de ce qui précède, tous les robinets, les réservoirs d’eau chaude et les toilettes qui fuient. Le blocage de la plomberie découlant de la négligence de l’occupant est de la responsabilité financière de l’occupant.

18. Le Ministre doit maintenir la structure des lieux, la plomberie et le système mécanique dans un état raisonnable.

19. À la suite de tout acte de négligence de l’occupant, le Ministre peut imposer que les réparations nécessaires soient effectuées. L’occupant est tenu de rembourser le Ministre pour tous les coûts de ces réparations.

20. Le Ministre doit contrôler les infestations et assurer la lutte contre les insectes et animaux nuisibles dans la mesure requise afin de protéger la structure des lieux.

ANIMAUX DE COMPAGNIE

21. L’occupant peut avoir certains animaux de compagnie sur les lieux. Cependant, le Ministre peut limiter le type et le nombre de ces animaux de compagnie ou les interdire totalement. Les occupants sont responsables de la conduite de leurs animaux de compagnie dans le secteur des logements résidentiels, y compris du nettoyage des excréments et des dommages causés par ceux-ci.

ASSURANCE

22. L’occupant est entièrement responsable des dommages ou de la perte d’effets personnels alors qu’il occupe les lieux et à ce titre, il est responsable de se munir de l’assurance appropriée.

23. L’occupant doit détenir une assurance de responsabilité civile à jour couvrant tous les dommages aux lieux.

24. L’occupant doit fournir au Ministre une preuve d’assurance avant de prendre possession des lieux et à tout moment sur demande.

INONDATION DU SOUS-SOL ET REFOULEMENT DES EAUX D’ÉGOUT

25. Le Ministre ne doit pas être tenu responsable envers l’occupant pour quelque dommage à la propriété de l’occupant par la suite de l’inondation du sous-sol, du refoulement des eaux d’égout ou autre eau entrant dans le sous-sol.

DÉFAUT D’OBTENIR L’APPROBATION OU DE REMPLIR LES OBLIGATIONS

26. Si l’occupant fait défaut d’obtenir l’approbation du Ministre pour quoi que ce soit  exigeant une approbation, le Ministre peut obliger l’occupant à annuler le résultat de l’activité. Si l’occupant ne s’y conforme pas, le Ministre peut, en plus de tout autre recours, annuler le résultat de l’activité, et l’occupant sera tenu de payer au Ministre le coût de la restauration.

27. Si l’occupant fait défaut de remplir les obligations de l’occupant, le Ministre peut, en plus de tout autre recours, effectuer les travaux nécessaires à l’acquittement des obligations, et l’occupant sera tenu de payer le coût des travaux au Ministre.

RESPONSABILITÉ POUR LES PERSONNES À CHARGE ET LES INVITÉS

28. L’occupant doit transmettre au Ministre le nom de chaque personne résidant sur les lieux.

29. L'occupant est responsable de la conduite de ses personnes à charge et de ses invités. Si ces personnes posent un geste ou omettent de poser un geste de telle sorte que cela constituerait une infraction au présent permis si le geste ou l'omission était celle de l'occupant, le geste ou l'omission devra être jugé comme étant un geste ou une omission de la part de l'occupant.

MODIFICATIONS À L’ADMISSIBILITÉ À L’OCCUPATION DES LIEUX

30. L’occupant doit informer le Ministre de toute modification à son statut qui peut affecter son admissibilité à l’occupation des lieux.

INDEMNISATION

31. L'occupant s'engage à dédommager le Ministre et le dégage de toute responsabilité relativement aux obligations, amendes et poursuites de tout genre dont le Ministre pourrait être tenu responsable à la suite de la violation ou de la non-exécution par l'occupant de toute modalité ou disposition mentionnée aux présentes ou à la suite de tout décès ou blessure causé par toute personne ou objet, à la suite de tout acte, négligence ou manquement de l'occupant, de toute personnes à charge ou de ses invités. Nonobstant toute disposition contraire du présent permis, toute obligation de dédommagement découlant d'une quelconque violation ou non-exécution, d'un dommage à la propriété, d'une blessure ou d'un décès survenu durant la période visée par le présent permis survit à celui-ci.

CONFORMITÉ AUX LOIS ET AUX DIRECTIVES

32. L’occupant doit se conformer au « Guide de l’occupant » ci-joint et à quelque réglementation que le Ministre peut édicter le cas échéant pour s’assurer de l’entretien approprié, de la propreté et de la sécurité des lieux et pour prévenir les nuisances. De plus, l’occupant est tenu de se conformer aux lois et aux règlements de toute autorité fédérale, territoriale ou municipale concernant les lieux, leur usage et leur occupation.

33. L’occupant doit se conformer à toutes les directives émises le cas échéant par le Ministre nécessaires à la sécurité ou au maintien de l’ordre ou pour les besoins de l’administration courante au sein de l’établissement de défense auquel les lieux sont liés.

RENONCIATION

34. Le Guide de l’occupant est un document essentiel qui porte sur les logements du ministère de la Défense nationale, et fait partie du cadre du présent permis. L’occupant doit lire le Guide de l’occupant et respecter les conditions qui y sont énoncées. Le Guide de l’occupant se trouve à l’adresse Web suivante : canada.ca/logements-militaires.

Si pour quelque raison que ce soit, l’occupant n’a pas accès au Guide de l’occupant en ligne, il peut demander une copie papier de ce guide.

Pour obtenir d’autres renseignements relatifs aux responsabilités de l’occupant en vertu du Guide de l’occupant ou une copie papier de ce guide, veuillez communiquer avec l’Agence de logement des Forces canadiennes par courriel au cfha-alfc.hopscs-glsc@forces.gc.ca ou par téléphone au 1 888-459-2342.

L’occupant reconnait et convient qu’il a accès au Guide de l’occupant (en ligne ou sur papier), et atteste qu’il a lu au complet les termes et compris entièrement la portée juridique du Guide de l’occupant. La signature de l’occupant atteste qu’il se conforme aux conditions du présent permis, y compris les conditions énoncées dans le Guide de l’occupant.

Aucune renonciation par le Ministre n’est en vigueur à moins que ce soit par écrit.

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