Qui est admissible

Vous pouvez soumettre une demande pour habiter un logement du ministère de la Défense nationale (MDN) si vous êtes :

  • Un membre régulier des Forces armées canadiennes (FAC) affecté à une nouvelle région ou qui y vie présentement.
  • Un membre de la Force de réserve qui travaille à temps plein (37,5 heures par semaine) et qui détient un contrat d’au moins 6 mois.
  • Un militaire étranger ou participant à un programme d’échange.
  • Un employé du gouvernement du Canada (GC) nommé pour une période indéterminée qui soutient le MDN dans le cadre de son travail.
  • Un employé de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), un employé d’un Centre de ressources pour les familles des militaires ou un employé des Services de soutien au personnel des Forces canadiennes (SSPFC) (CANEX, Services financiers RARM, et PSP) et qui est employé pour un minimum de 27.5 heures par semaine.
  • Un employé embauché pour une période indéterminée d’un autre ministère du GC.
  • Une personne détenant un contrat d'une durée de plus de 6 mois du MDN.

Attribution des unités de logement du MDN

L'Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) attribue les logements du MDN conformément aux priorités suivantes :

  • Priorité 1 – les membres des FAC (régulière ou de réserve*) ou les militaires étrangers ou participant à un programme d’échange qui sont affectés à une nouvelle région et qui sont autorisés à déménager aux frais de l’État.
  • Priorité 2 – les membres des FAC (régulière ou de réserve*) qui habitent déjà dans la région, mais qui ont fait la demande d'emménager dans un logement du MDN. Cela comprend aussi les membres des FAC qui vivent actuellement dans un logement du MDN mais qui, à la suite d’un changement dans la taille de leur famille, souhaitent emménager dans une unité de taille différente. Les demandes des occupants Priorité 2 seront prises en considération lorsque les besoins des occupants Priorité 1 auront été satisfaits.
  • Priorité 3 – Les employés du GC qui souhaitent emménager dans un logement du MDN sont désignés occupants Priorité 3. Ce groupe comprend les membres de la GRC, les employés de la fonction publique qui ont été nommés pour une période indéterminée qui soutiennent le MDN dans le cadre de leurs travaux, les employés des SSPFC qui travaillent à temps plein, les employés des autres ministères du GC qui ont été nommés pour une période indéterminée, et les personnes détenant un contrat de plus de six mois avec le MDN. Ceux-ci sont désignés des occupants d’occasion et ils seront considérés seulement si nous avons des logements excédentaires aux besoins immédiats et projetés. Si les logements où habitent les occupants d’occasion deviennent nécessaires pour répondre aux besoins des membres du groupe Priorité 1, les occupants d’occasion recevront un préavis d’au moins 30 jours leur demandant de libérer les lieux.

Dans tous les cas, les logements sont attribués en fonction de la taille du ménage et selon le principe du premier arrivé premier servi, et non pas sur la base de grade ou de poste.

* Si vous êtes réserviste, vous devez pouvoir confirmer que votre période d’emploi est d’au moins 6 mois, comprenant un minimum de 37.5 heures de travail par semaine.

Taille du ménage

Votre dossier des FAC indiquera la taille de votre ménage, et indiquera en conséquence la taille du logement qui vous sera attribué (en tenant compte des critères de priorité et de la disponibilité). L’ALFC se conforme aux données inscrites à l’ordre d’affectation ou celles qui lui sont soumises par la salle des rapports du membre si l’ordre d’affectation date de plus d’un an. L’ALFC n’est sous aucune obligation d’attribuer un logement plus grand qu’en justifierait la taille du ménage officiel du membre; toutefois, si les taux de disponibilité lui permettent d'offrir au candidat un logement plus grand, elle peut le faire.

La soumission d’une attestation de la taille de ménage n’est pas requise pour les candidats Priorité 3, puisque les logements qu'on peut leur offrir sont des logements en surplus des besoins des candidats Priorité 1 et Priorité 2. La taille du logement ne sera donc pas prise en considération.

Demandeurs ayant des besoins particuliers

Dans la plupart des sites de logement, certains logements ont été modifiés afin de répondre aux besoins des occupants à mobilité réduite. Nous sommes tenus d’avoir un portefeuille de logements dans lequel 2 % des logements ont un accès facile ou sont facilement adaptés pour avoir un accès facile; cependant, nous satisferons à cette exigence uniquement avec la construction des nouvelles unités de logement. Tous les besoins actuels de logement, y compris les besoins de logement à accès facile, sont traités au cas par cas.

Les militaires célibataires

En tant que militaire célibataire, vous avez le droit de faire une demande de logement du MDN. Votre nom sera inscrit à la même liste que tous les autres demandeurs.

Militaires faisant l’objet d’une restriction imposée (RI)

Si vous faites l’objet d’une RI ou si vous le serez bientôt, vous pouvez faire une demande de logement du MDN. Vous serez considéré comme un demandeur de priorité 1 et d’un ménage qui est composé d’une seule personne.

Une fois que la RI est levée et que votre famille ou vos meubles et effets sont déménagés aux frais de l’État, vous devrez refaire une demande de logement; on vous considèrera alors comme demandeur de priorité 1.

Occupation de courte durée

Il est possible de faire une demande d’occupation de courte durée ou d’occupation provisoire; elle sera acceptée à la discrétion du gestionnaire du Centre de services de logement. Ces types d’attributions ne comprennent pas les préparations habituelles (c.-à-d. peinture, remise en état des planchers, etc.), mais respectent les normes de santé et de sécurité. Veuillez noter qu’une occupation d’au moins 60 jours est requise, sinon des frais s’appliqueront.

Personnes qui ne sont pas membres de la famille

Il est possible de partager votre unité de logement avec des personnes qui ne sont pas membres de votre famille. Cependant, nous « n’approuvons » pas les membres officieux de l’unité, donc nous ne sommes pas tenus de fournir une maison qui est plus grande que la taille nécessaire pour le nombre officiel d’occupants du ménage, comme il est indiqué sur vos instructions d’affectation ou par votre salle des rapports, si vos instructions d’affectation remontent à plus d’un an. Nous vous attribuerons peut-être une plus grande unité, selon la disponibilité.

Listes d’attente

Lorsque le nombre de demandeurs dépasse le nombre de logements disponibles du MDN, nous créons une liste d’attente organisée selon les priorités, pour chaque taille de logement. D’abord, nous attribuerons des unités aux demandeurs de priorité 1; après avoir terminé cette liste, nous passerons ensuite à la liste de demandeurs de priorité 2 et enfin, nous terminerons avec la liste de demandeurs de priorité 3.

La date de changement d’effectif (CE) et la date de demande qui figurent sur le formulaire de demande de logement du MDN déterminent la place des intéressés sur la liste d’attente.

Si votre nom est sur la liste d’attente, nous nous engageons à :

  • vous avertir de la disponibilité d’un logement dès que possible, au plus tard 60 jours avant la date de CE;
  • vous donner une date prévue de prise de possession si aucun logement n’est disponible au moment de votre demande;
  • vous informer que vous devez nous confirmer votre demande dans les 30 jours suivants la date de votre entrée en fonction. Si vous ne le faites pas, votre nom sera retiré de la liste d’attente.

Si vous refusez un logement et vous décidez de refaire une demande, votre nouvelle demande portera soit la date du jour où le logement refusé aurait pu être occupé, soit la date du jour de la nouvelle demande, selon la date la plus récente.

Vous pouvez communiquer avec nous pour retirer votre nom de la liste d’attente. Nous nous chargerons de le faire dans les cas où :

  • vous ne répondez pas à une offre dans les 72 heures qui suivent notre annonce d’offre;
  • vous confirmez que vous voulez plutôt trouver un logement privé;
  • vous ne confirmez pas votre demande dans les 30 jours qui suivent votre date de CE.

Libération des FAC

Il est possible de prolonger votre période d’occupation au-delà de votre date de libération. De plus, vous serez considéré comme un demandeur de priorité 1 si vous êtes admissible à déménager à un domicile projeté (DP) ou si vous êtes inscrit à un programme approuvé de formation ou de réorientation professionnelle.

Les demandes de prolongation de la période d’occupation doivent être faites par écrit; veuillez inclure une copie de votre message de libération confirmant votre admissibilité à un DP ou votre inscription à un programme approuvé de formation ou de réorientation professionnelle. Les prolongations peuvent être autorisées en fonction de la disponibilité de logements et à la discrétion du gestionnaire du Centre de services de logement.

Si vous souhaitez prolonger l’entente d’occupation actuelle au-delà de votre date de libération, et vous n’êtes pas admissible à déménager à un DP ou vous n’êtes pas inscrit à un programme approuvé de formation ou de réorientation professionnelle, vous serez peut-être admissible à une courte période de prolongation, à notre discrétion.

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