Rajustements des loyers

Le gouvernement du Canada fournit des logements aux membres des Forces armées canadiennes et dans certains cas aux employés des autres ministères du gouvernement, dans des endroits où le marché privé n’est pas en mesure de satisfaire entièrement à leurs besoins de logement. Comme agence responsable de la gestion du portefeuille de logements du ministère de la Défense nationale, l'Agence de logement des Forces canadiennes est engagée à contribuer à l'amélioration de la qualité de vie des membres des Forces armées canadiennes et leur famille en leur fournissant un logement sain et sûr qu'ils puissent considérer comme leur foyer

En vertu des politiques ministérielles et de celles du gouvernement du Canada, les frais de gîte (loyers) des logements du ministère de la Défense nationale doivent représenter les valeurs du marché local afin d’être justes et équitables pour toutes les familles des Forces armées canadiennes, peu importe si elles décident de s'établir dans le secteur privé ou dans les logements du Ministère.

Les politiques et les règlements stipulent aussi que les loyers doivent être révisés et rajustés à chaque année, et que les occupants reçoivent un avis de tout changement trois mois avant la date d'entrée en vigueur. Chaque année, l'Agence avise les occupants par écrit au plus tard le 31 décembre des rajustements des frais de gîte, qui entrent en vigueur le 1er avril.

La plus grande portion possible des loyers perçus par l'Agence sont remis dans le fonds réservé au fonctionnement, à l’entretien et à l'amélioration du portefeuille de logement de la Défense.

Veuillez voir les questions et réponses concernant le processus de rajustement des frais de gite pour l'année financière 2016-2017 pour plus d'information ou vous pouvez appeler ou visiter votre Centre de services de logement local pour de plus amples renseignements.

Limite à l’augmentation

Il existe des mesures visant à assurer que les familles des FAC vivant dans les logements du MDN ne font pas l’objet d’un rajustement trop important des frais de gîte. L’augmentation des frais de gîte ne peut pas dépasser 100 $ par mois, peu importe la valeur estimée par une tierce partie.

Le loyer ne peut pas dépasser 25 % du revenu brut du ménage

Selon une directive du Secrétariat du Conseil du Trésor, les frais de gîte du logement du MDN ne peuvent représenter plus de 25 % du revenu brut du ménage (les coûts de stationnement, de carburant et des services publics sont exclus). Si les frais de gîte dépassent cette limite (y compris l’indemnité de vie chère en région [IVCR]), l’occupant peut demander à l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) de réduire le prix du loyer à 25 % du revenu brut du ménage. Les demandes de réduction du loyer doivent être transmises annuellement et contenir les renseignements nécessaires pour confirmer le revenu brut du ménage. Voir les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes 4.1 pour de plus amples renseignements. Afin de présenter une demande, veuillez remplir le formulaire du Calcul du revenu familial et le soumettre à votre Centre de service de logement (CSL) aux fins d'examen.

Indemnité de vie chère en région

L’ALFC ne tient pas compte du coût de la vie dans les différentes régions pour déterminer les frais de gîte. Ceux-ci sont fondés uniquement sur l’évaluation de la tierce partie des facteurs suivants : type, taille, âge, accès aux services et état général de l’unité. Le chef du personnel militaire (CPM) est responsable de la rémunération et des avantages sociaux des membres des FC, dont l’IVCR. Si vous avez des questions sur ces sujets, vous pouvez communiquer avec le Directeur général – Rémunération et avantages sociaux au sein de la section du CPM.

Renseignements sur l’estimation de la tierce partie

Votre CSL peut vous fournir une partie de l’information analytique utilisée dans le cadre des évaluations de la tierce partie et vous expliquer la méthode d’évaluation employée. Cependant, il n’est pas possible de voir des renseignements précis, tels que les adresses des unités de logement semblables sur le marché local, car ces renseignements sont confidentiels et sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

L’ALFC s’engage à assurer l’intégrité et la transparence du processus d’établissement des frais de gîte. Pour plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec votre CSL.

Frais de location d’un garage

La tierce partie détermine la valeur des garages, un peu comme la valeur de base du gîte (loyer déterminé selon la valeur du marché local afin d’être équitable) pour les logements du MDN. Cette valeur est distincte du loyer et varie selon s’il s’agit d’un garage attenant ou s’il est situé sur le terrain ou ailleurs sur la base/l’escadre. S’il s’agit d’un garage attenant, s’il se situe sur le terrain ou s’il est en rangée assigné à un logement particulier, la valeur du garage est ajoutée à la valeur de base du gîte afin de créer des frais de gîte uniques pour l’unité (l’occupant ne voit pas le garage comme des frais distincts). Le garage sera indiqué dans la description de l’unité de logement. Si le garage n’est pas assigné à une unité particulière (comme dans le cas des garages en rangée), il sera attribué selon le principe de premier arrivé, premier servi, et le coût sera indiqué séparément sur la facture des frais de gîte de l’occupant. Pour de plus amples renseignements sur la disponibilité de garages et pour faire une demande de garage, veuillez communiquer avec votre CSL.

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