Rapport biennal sur l’état du système de règlement des griefs des Forces armées canadiennes (2013-2014)

Amélioration des processus pour tous

Au cours des deux dernières années, il y a eu un certain nombre de changements importants au système de règlement des griefs où il a été le but ultime d'offrir aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) un mécanisme clair où leur grief peut être entendu et réglé d'une manière juste et rapide. En 2013, le nombre de grief a diminué pour une troisième année consécutive. Ceci est probablement le résultat de l’introduction de la déclaration d’intention de déposer un grief où les commandants ont été immédiatement avisés des questions en suspens qui lueur ont permis, lorsque possible, de résoudre la situation avant qu’il ne devient un grief. Reconnaissant qu’un grief peut et doit être résolu au niveau le plus bas possible. L’approbation des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) par le gouverneur en conseil en mai 2014 a permis la promulgation d’un chapitre entièrement nouveau sur les griefs (chapitre 7). Ce nouveau chapitre décrit plus clairement les modalités redditionnelles et les responsabilités des membres des FAC, en plus de celles des autorités de redressement et de l’autorité des griefs des FAC. Au nombre des autres changements importants figurent un nouveau délai de soumission des griefs, un nouveau délai d’examen des griefs et de prise de décision par l’autorité initiale (AI), ainsi que de nouveaux pouvoirs qui m’ont été attribués et à la délégation de mes pouvoirs en tant qu’autorité de dernière instance (ADI) en ce qui a trait aux griefs non stratégiques. Tous ces changements visent à accroître l’efficacité du système de règlement des griefs afin qu’il réponde mieux aux besoins des membres des FAC.

Les années 2013 et 2014 ont également été marquées par une nouvelle résolution. Même si la plupart des griefs Les années 2013 et 2014 ont également été marquées par une nouvelle résolution. Même si la plupart des griefs sont traités en temps opportuns, l’arriéré de griefs au niveau de l’AI ne cesse d’augmenter depuis les dernières années. À la fin de 2013, plus de 600 griefs avaient passé quatre mois ou plus au niveau des AI; plus de la moitié de ceux ci y sont restés pendant plus de six mois. Ces chiffres ne se réduisent pas à de simples statistiques: ils représentent des membres des FAC ayant demandé l’aide de leur chaîne de commandement. Le fait de ne pas traiter rapidement les griefs mine la confiance que les membres des FAC éprouvent à l’égard de leur chaîne de commandement et, par conséquent, pourrait ébranler leur loyauté à l’égard de l’institution. L’opération RÉSOLUTION a été lancée le 1er juin 2014. Par l’entremise de celle ci, j’ai signifié mon intention d’éliminer l’arriéré de plaintes se trouvant au niveau des AI et j’ai rappelé à ces derniers leur devoir de résoudre les griefs dans un délai de quatre mois. Le succès de l’Op RÉSOLUTION est critique; les AI de tous les niveaux devront déployer les efforts nécessaires pour accomplir la mission. Les membres des FAC ne méritent rien de moins.

Le Rapport biennal sur l’état du système de règlement des griefs des Forces armées canadiennes de 2013 2014 révèle des correspondances entre le type et le nombre de griefs déposés par les membres des FAC. Même si chaque grief constitue une possibilité d’améliorer la manière dont les FAC sont contrôlées et administrées, un taux de griefs d’un pour cent ferait probablement l’envie de toute organisation publique ou privée.

Tom Lawson

Général

PARTIE I - ÉTAT DU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES GRIEFS DES FORCES ARMÉES CANADIENNES

Le système de règlement des griefs des FAC joue un rôle fondamental au sein de la profession des armes du Canada. Il permet à tous les membres des FAC de se faire entendre et nous rappelle que notre devoir de veiller au bien être de nos subordonnées est à la base de leur responsabilité et de leur engagement ultimes consistant à servir et à faire des sacrifices au nom de la sécurité de la nation. Les FAC souscrivent au principe selon lequel les militaires ayant été lésés ont le droit de déposer un grief pour lequel une décision claire, raisonnable et impartiale sera rendue au moment opportun.

APERÇU DU PORTEFEUILLE DES GRIEFS

L’année 2013 est la troisième année consécutive où le nombre de griefs présentés à l’échelle des FAC a diminué. Cette baisse découle probablement de l’introduction, en 2011, de la déclaration d’intention (DI) de formuler un grief. Les commandants affirmaient depuis longtemps qu’ils souhaitaient être informés d’un problème avant que le militaire dépose un grief s’y rapportant. L’information fournie par la DI est un premier pas en ce sens. Elle pourrait entraîner la résolution rapide et locale de plaintes de façon informelle, sans avoir à recourir à un système de griefs axé sur les droits.

Figure 1

Cependant, le nombre de griefs présentés a augmenté considérablement en 2014.

En effet, environ cent plaintes de plus que la moyenne ont été déposées. La figure 2 démontre que cette augmentation résulte essentiellement de la présentation d’un nombre plus élevé de griefs se rapportant à la rémunération et aux avantages sociaux. Un examen plus approfondi de cette figure révèle qu’il s’agit de « regroupements de griefs » (c.-à-d. griefs portant sur le même sujet, mais ayant été présentés par différents militaires). Voici quelques uns des domaines sur lesquels portaient le plus souvent les griefs déposés : droit au remboursement de la pénalité de libération d’hypothèque, indemnité d’opérations spéciales et indemnités opérationnelles pour les pilotes déployés. L’autorité des griefs croit que cette tendance à la hausse ne se poursuivra pas en 2015 et au delà.

Figure 2

À QUOI SE RAPPORTENT LES GRIEFS DÉPOSÉS PAR LES MEMBRES DES FAC?

La figure 2 présente le nombre de problèmes ayant le plus souvent fait l’objet de griefs en 2013 et en 2014, par catégorie. La catégorie « Gestion de carrière » comprend les griefs liés aux évaluations de rendement, à la libération, aux promotions et aux affectations. La catégorie « Conduite et rendement » comprend les griefs liés aux mesures relatives à la carrière, aux mesures correctives, aux décorations et aux titres honorifiques, aux droits de la personne, à la tenue vestimentaire et au comportement, ainsi qu’au harcèlement. La catégorie « Rémunération et avantages sociaux » comprend les griefs liés aux indemnités, au montant retenu sur les paies, aux frais de réinstallation, au service extérieur, aux congés, à la pension de retraite et à la paie.

Les sujets des griefs sont demeurés les mêmes au fil des années. Les militaires se préoccupent prioritairement de l’équité de leur rapport annuel d’appréciation du personnel (RAP), des mesures correctives, de leur libération des FAC et de l’administration du programme de prévention et de résolution du harcèlement. En fait, environ 250 griefs portant sur les RAP sont déposés chaque année; c’est le domaine qui fait l’objet du plus grand nombre de griefs.

Ceux liés à l’administration des avantages sociaux les suivent de près au deuxième rang. Cette catégorie touche entre autres à l’indemnité de départ, à la réinstallation, aux versements excédentaires et à l’équité des recouvrements connexes.

La figure 3 présente l’état du portefeuille des griefs à la fin de 2013. En 2013, 884 griefs ont été déposés, 784 ont été examinés et tranchés par les AI, 228 ont été renvoyés à l’ADI et 279 ont été traités par l’ADI. À la fin de l’année,901 griefs se trouvaient au niveau des AI et 244 se trouvaient au niveau de l’ADI. Les diverses couleurs utilisées dans la figure 3 représentent le nombre de griefs se trouvant au niveau des AI et depuis combien de temps ils y sont. Les colonnes bleu et rouge montrent les griefs pour lesquels une décision n’a pas été rendue dans les délais prescrits au niveau des AI.

Figure 3

La figure 4 présente l’état du portefeuille des griefs à la fin de l’année 2014. Pendant celle ci, 1 021 griefs ont été déposés, 947 ont été examinés et tranchés par les AI, 296 ont été renvoyés à l’ADI et 195 ont été examinés et tranchés par l’ADI. À la fin de l’année, 861 griefs se trouvaient au niveau des AI et 328 se trouvaient au niveau de l’ADI. En 2014, le nombre total de griefs du portefeuille a légèrement augmenté en raison du nombre accru de griefs déposés et du nombre supérieur à la normale de griefs transférés à l’ADI (20 % plus élevé). Nous avons également adopté un nouveau tableau d’évaluation : les griefs pour lesquels une décision est rendue rapidement (moins de quatre mois) sont indiqués en vert et les griefs pour lesquels la décision est rendue au-delà des délais prescrits sont indiqués en rouge.

Figure 4

La figure 5 illustre l’arriéré de griefs au niveau des AI au cours des cinq dernières années. Il y est clairement démontré que l’arriéré a augmenté de façon soutenue; c’est ce qui a entraîné le lancement de l’Op RÉSOLUTION en juin 2014. La figure 5 illustre également que celle ci a immédiatement entraîné une diminution de l’arriéré des griefs de 2014 au niveau des AI.

Figure 5

L’OPÉRATION RÉSOLUTION

Le 1er juin 2014, le chef d’état major de la défense (CEMD) a lancé l’Op RÉSOLUTION qui visait à réduire l’arriéré de 95 p. 100 et de veiller à ce que les AI comprennent leur obligation liée à la résolution des griefs en temps opportun. Lorsque le personnel produit des statistiques et des tableaux d’évaluation comme celui ci dessus, il est souvent facile d’oublier que chaque grief représente un marin, un soldat ou un aviateur demandant l’appui de la chaîne de commandement. En raison de leur complexité, certains griefs  nécessitent les conseils d’experts en la matière se trouvant hors de la chaîne de commandement responsable de la fonction d’AI. Toutefois, le nouveau délai d’examen des griefs et de prise de décision par les AI est raisonnable et doit être respecté. Les AI jouent un rôle primordial au sein du système de règlement des griefs des FAC. La capacité du personnel à appuyer les AI dans la réalisation de leur mandat est une fonction d’aide au commandement qui doit être privilégiée dans le cadre de tout effort de rationalisation du QG. Le fait que la majorité des griefs se trouvant au niveau des AI y sont depuis quatre mois est très préoccupant. Comme le démontre la figure 5, l’arriéré des griefs au niveau des AI a augmenté de 2010 à 2013. Cette tendance doit être renversée. Lorsque le grief d’un militaire n’est pas traité dans un délai raisonnable, la confiance qu’il éprouve à l’égard de la chaîne de commandement et notre profession et la loyauté qu’il démontre à leur égard s’effritent. Si nous ne renversons pas cette tendance, les membres des FAC pourraient aller chercher de l’aide ailleurs et la confiance des Canadiens à l’égard des FAC pourrait s’éroder.

Vous pouvez suivre les progrès réalisés dans le cadre de l’Op RÉSOLUTION en consultant les mises à jour mensuelles à ce sujet effectuées par l’autorité des griefs sur la page Carte des résultats Op RÉSOLUTION, sur le Réseau étendu de la Défense (RED).

 

PARTIE II - PROBLÈMES SYSTÉMIQUES

Lors du traitement d’un grief, l’ADI demeure à l’affût des problèmes systémiques. Ces derniers découlent de lacunes sur le plan des politiques, d’un problème causé par une politique existante ou d’une interprétation de politiques ministérielles ou d’instructions du Conseil du Trésor ayant porté atteinte à des membres des FAC ou qui leur porteront atteinte. Quelques griefs portant sur le même sujet doivent être examinés par le CEMD avant de déterminer que l’enjeu soulevé est un problème systémique. L’ADI décrit ensuite le défi représenté par ce problème et demande au gestionnaire de niveau 1 approprié de se pencher sur l’enjeu en question. En 2014, l’ADI a soulevé les problèmes systémiques suivants :

Effets négatifs des politiques de promotion sur les pilotes.

La Directive sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) 204.211(12) (Achèvement d’instruction) permet au CEMD (ou à son représentant) d’accorder jusqu’à deux augmentations d’échelons de solde aux officiers nommés à des grades de sous lieutenant (slt) et de lieutenant (lt) et dont l’instruction a été retardée de plus d’un an. Toutefois, selon la DRAS 204.04 (Taux de solde lors d’une promotion), les augmentations de solde doivent être déduites d’un compte de solde avant de donner effet à la promotion. En raison de la durée de leur instruction, bon nombre de pilotes sont promus directement au rang de capitaine (capt) lorsqu’ils obtiennent leur brevet de pilote. Lorsque cela se produit, leur promotion au grade de lt est rétroactive à partir de la date de la fin de la période d’un an qui s’est écoulée depuis leur nomination au grade de slt, ce qui a pour effet d’éliminer l’augmentation de solde qui a déjà été accordée par le système de solde. On accorde des promotions au grade de capitaine aux pilotes, on leur remet un brevet de pilote et on les accueille au sein de l’Aviation royale canadienne (ARC), pour ensuite leur demander de rembourser des milliers de dollars légitimement gagnés.

Lors de l’examen des griefs, le CEMD a constaté que les politiques actuelles en matière de promotion et d’augmentation de solde ne répondaient pas aux besoins des FAC actuelles et n’étaient pas adaptées à la réalité à laquelle doivent faire face la majorité des élèves pilotes.

Par conséquent, il a déterminé que les militaires avaient été lésés, a exigé qu’ils soient promus au grade de lt à la fin de l’instruction de phase II afin d’atténuer les effets de la DRAS 204.04 et a demandé au Chef du personnel militaire (CPM) d’éliminer la conséquence inattendue de l’application de la politique de promotion et des DRAS connexes.

Service de réserve et calcul de la 28e année de service.

Une militaire prétend que la première année qu’elle a passée au sein des FAC à titre de réserviste à temps plein du service de réserve de classe C dans le cadre du Programme d’instruction et d’emploi pour les jeunes (PIEJ) la pénalise injustement. En effet, l’année de service au sein du PIEJ n’est pas comptabilisée dans le calcul des 28 années de service continu au sein de la F rég qui sont nécessaire pour être admissible à 30 jours de congé annuel. Dans ce cas, le Comité a déterminé que l’ORFC 16.14 (Congé annuel) est claire à ce propos : seules les années de service consécutives passées au sein de la F rég peuvent être comptabilisées dans le calcul des 28 années de service. Le Comité a ajouté que cette politique était injuste et inéquitable Le Comité a indiqué que cette injustice remontait à avril 2004, lorsque l’ORFC 16.14(4) a permis de tenir compte de toutes les périodes de service dans la F rés et de toutes les périodes de service de classe A, B et C dans la F rés dans le calcul des 5 années de service nécessaires pour obtenir 25 jours de congé annuel. Le CEMD a également convenu que la situation était injuste, mais il a indiqué qu’il n’avait pas le pouvoir de régler le grief. Le CEMD a demandé au CPM d’étudier diverses possibilités, ainsi que les risques connexes, qui permettront en priorité de tenir compte de la période de service dans la F rés dans le calcul des 28 années nécessaires à l’obtention de 30 jours de congé annuel.

Note – L’ORFC 16.14 a été modifié pour corriger ce problème systémique le 1er avril 2015.

La base de données des problèmes systémiques a été soumise à un processus d’examen et de validation complet au cours de l’année dernière. Les membres des FAC peuvent voir les problèmes systémiques et suivre les progrès réalisés en ce qui a trait à leur règlement sur la page Problèmes systémiques – Autorité de dernière instance, sur le RED.

La figure 5 illustre l’arriéré de griefs au niveau des AI au cours des cinq dernières années. Il y est clairement démontré que l’arriéré a augmenté de façon soutenue; c’est ce qui a entraîné le lancement de l’Op RÉSOLUTION en juin 2014. La figure 5 illustre également que celle ci a immédiatement entraîné une diminution de l’arriéré des griefs de 2014 au niveau des AI.

PARTIE IV - CHANGEMENTS APPORTÉS AU SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES GRIEFS DES FORCES ARMÉES CANADIENNES

Le projet de loi C 15, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, a apporté quatre grands changements au chapitre consacré aux griefs de la Loi sur la Défense nationale.

  • Le Comité des griefs des Forces canadiennes, une organisation externe indépendante dont le mandat consiste à formuler des conclusions et des recommandations au CEMD, a été rebaptisé le « Comité externe d’examen des griefs militaires » (CEEGM) en vue de mieux illustrer la nature de sa relation avec les FAC.
  • Le système de règlement des griefs des FAC inclut maintenant des considérations additionnelles concernant les juges militaires.
  • Le CEMD possède un pouvoir discrétionnaire plus important en ce qui a trait à la délégation de ces fonctions à titre d’ADI.
  • Le CEMD aura bientôt le pouvoir d’annuler une libération irrégulière.

En plus de ces changements juridiques, l’autorité des griefs travaille avec diligence afin d’améliorer de nombreux aspects du système de règlement des griefs. L’un des principaux objectifs est de rendre le processus de règlement des griefs plus rapide. Plus précisément, dans le cas des griefs devant être examinés par le CEMD, on vise à ce que l’ADI rende une décision dans un délai de 12 mois à compter de la date où un grief est soumis à un cmdt. À cette fin, les changements apportés à l’ORFC ont été approuvés par le gouverneur en conseil le 1er juin 2014. La Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 2017-1 (Processus de grief militaire) a été réécrite afin de tenir compte de ces changements de même que pour fournir des directives plus détaillées aux intervenants dans le cadre du processus de règlement des griefs.

Les grands changements suivants apportés au système de règlement des griefs des FAC sont entrés en vigueur le 1er juin 2014:

  • Tout grief doit être déposé dans les trois mois (au lieu de six mois) suivant la date à laquelle le militaire a pris ou devrait avoir raisonnablement pris connaissance de la décision, de l’acte ou de l’omission qui fait l’objet du grief.
  • Dès la réception d’un grief, un commandant qui n’a pas le pouvoir de régler le grief (c. à d. ne peut remplir la fonction d’AI) doit transférer le grief à l’autorité des griefs dans un délai de 10 jours à compter de sa réception.
  • L’AI doit examiner et trancher un grief dans les quatre mois (au lieu de deux mois) suivant sa réception.
  • Après avoir été informé de la décision de l’AI, le militaire plaignant peut décider de transférer son grief au CEMD aux fins d’examen. La demande de transfert doit être présentée par écrit par le militaire plaignant. Elle doit contenir sa raison et être soumise à l’ADI dans le mois (au lieu de 90 jours) suivant la réception de la décision de l’AI.
  • Lorsqu’un militaire dépose un grief ou indique son intention d’en déposer un, le cmdt doit le plus rapidement possible désigner un officier ou un militaire du rang du grade de sergent ou d’un grade supérieur comme militaire désigné pour aider le militaire plaignant. Le militaire plaignant n’est pas tenu de se prévaloir de cette aide. Le militaire plaignant peut demander la désignation d’une personne précise. Cette demande sera satisfaite si elle facilite les choses et si la personne ainsi choisie est prête à agir en cette qualité. Lorsque le militaire désigné ne peut pas ou ne veut pas continuer à aider le militaire plaignant, un autre militaire sera désigné à cette fin.

Afin de se familiariser avec ces récents changements, tous les cmdt et superviseurs sont encouragés à consulter le chapitre 7 des ORFC et la DOAD 2017-1 (cette dernière sera publiée au milieu de 2015).

PARTIE V - PRINCIPALES LEÇONS RETENUES – MESURES CORRECTIVES DANS LES FORCES ARMÉES CANADIENNES

Le CANFORGEN 041/14, publié par l’autorité des griefs,présente les principales leçons retenues en ce qui a trait aux erreurs et aux omissions récurrentes commises dans l’utilisation des mesures correctives (MC) ayant été observées par l’ADI. Ces erreurs et omissions sont la cause de nombreux griefs. En accordant une attention particulière à l’utilisation appropriée des MC, ainsi qu’aux directives s’y rapportant, les membres des FAC seront mieux soutenus lors du règlement de problèmes liés au rendement ou à la conduite.

Les MC font partie d’une gamme de mesures administratives prises pour les raisons suivantes :

  • informer un militaire d’une inconduite ou d’un rendement insatisfaisant;
  • aider le militaire à corriger le manquement;
  • accorder au militaire le temps nécessaire pour corriger le manquement.

Les MC visent principalement à aider un miliaire à corriger un manquement en lui fournissant l’information nécessaire afin qu’il soit en mesure de comprendre le manquement constaté et la norme exigée, ainsi qu’à lui accorder le temps nécessaire pour corriger le problème. Il est également essentiel qu’il participe régulièrement à des séances de conseil pendant la période de surveillance. Les MC ne constituent pas des mesures punitives.

Les observations supplémentaires suivantes s’adressent aux personnes prenant part au processus d’administration des MC:

  • Le formulaire de la Défense nationale DND 2826 doit être rempli en entier. L’autorité des griefs des FAC a remarqué que la section relative à la période de surveillance n’est souvent pas remplie.
  • Le manquement doit être clairement expliqué: le militaire doit être en mesure de comprendre le manquement constaté et la norme établie. La description du manquement (paragraphe no 2 du formulaire DND 2826) et la norme à laquelle doit se conformer le militaire (paragraphe no 5 du formulaire DND 2826) doivent être suffisamment détaillées afin que le militaire comprenne la raison d’être de la MC et la manière de corriger le manquement. Nous observons souvent que la description du manquement n’est pas assez précise et que la description de la norme à respecter est vague. Cela mine la crédibilité de la MC.
  • En ce qui a trait au pouvoir de signature de ce document, la DOAD 5019 4 (Mesures correctives) est très explicite quant à la personne ayant le pouvoir de signer le document en tant qu’autorité approbatrice (voir le tableau lié à l’autorité de mise en oeuvre dans la DOAD 5019-4). Le cmdt ou l’officier désigné détenant la lettre de délégation de pouvoir doit signer au bas de la section no 7 du formulaire DND 2826, et l’officier commissionné doit signer au bas de la section no 8 du même formulaire.
  • Fin de la MC : On doit mettre fin à la mesure corrective en bonne et due forme. De plus, une rétroaction officielle indiquant que le militaire a corrigé le manquement doit lui être fournie en plus d’être intégrée à son dossier personnel. Toutefois, nous avons observé que l’ensemble des dossiers transférés à l’ADI ne contenait pas cette rétroaction. De plus, l’autorité qui met en oeuvre la mesure corrective et qui y met fin doit être la même. Enfin, il est important de veiller à ce que l’administration de la MC soit bien documentée et que la correspondance et les documents connexes soient distribués conformément aux DOAD de la série 5019.
  • Le militaire doit recevoir la mesure corrective dans la langue de son choix (anglais ou français).

Ces quelques détails peuvent sembler insignifiants, mais il faut comprendre que le fait de ne pas suivre à la lettre ces procédures administratives compromet l’efficacité de cet outil important et continue d’imposer un fardeau évitable à l’ensemble du système de règlement des griefs. En portant une plus grande attention aux détails, le programme des MC sera renforcé et l’efficacité de la force sera accrue.

PARTIE VI - RÔLE DU COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES

Le CEEGM a été créé le 1er mai 2000, conformément aux dispositions législatives promulguées en décembre 1998 qui comprenaient des modifications à la Loi sur la défense nationale (LDN). Le but de ces changements était de créer une organisation qui jouerait un rôle dans le processus d’examen des griefs des FAC afin d’appuyer les valeurs publiques du gouvernement du Canada que sont l’accessibilité, la transparence et la justice. Cet organisme externe rend des comptes au Parlement et fournit des conclusions et des recommandations au CEMD en ce qui a trait aux dossiers de griefs des FAC qui doivent lui être renvoyés conformément à l’article 7.21 du chapitre 7 des ORFC (Catégories de griefs devant être renvoyés au Comité des griefs) (p. ex. problèmes liés à la solde et aux indemnités, au retour à un grade inférieur, à la libération,à la liberté d’expression, au harcèlement, aux soins médicaux ou dentaires ou à toute décision prise par le CEMD). Le CEMD et le DGAGFC peuvent également envoyer d’autres dossiers au Comité à titre discrétionnaire. Le Comité est une organisation administrative quasi judiciaire qui est indépendante du MDN et des FAC.

Le Comité représente une véritable valeur ajoutée dans le processus de règlement des griefs des FAC. Il a la capacité de remettre en question l’interprétation du ministère quant à l’interprétation des politiques du Conseil du Trésor ainsi que d’autres décrets du Conseil et fournit des recommandations au MDN sur la manière de créer des politiques correspondant davantage aux attentes de la société canadienne. L’analyse des tendances qu’il réalise est également utile, car elle permet de déterminer les problèmes systémiques qui doivent être examinés plus attentivement par les responsables du Ministère. S’ils sont reconnus, les problèmes systémiques du Comité sont ajoutés à la liste de problèmes systémique de l’ADI. On en effectue ensuite le suivi afin de veiller à ce que ces lacunes soient corrigées.

Figure 6

En 2014, l’ADI et le Comité sont arrivés à la même conclusion dans 70 pour cent du temps en ce qui a trait aux griefs soumis, comme le démontre la figure 6. Ce pourcentage tient uniquement compte des griefs pour lesquels l’ADI et le Comité considéraient que le militaire avait été lésé. Il ne prend pas en compte le règlement des griefs.

Le Comité est un important composant du système de règlement des griefs des FAC. Il fournit au CEMD des conseils indépendants par l’entremise de conclusions et de recommandations détaillées. L’ADI est  donc plus outillé afin de comparer ces conseils à la position de l’institution et ainsi de rendre une décision juste.

PARTIE VII - FOIRE AUX QUESTIONS

Quelles mesures sont prises afin d’améliorer l’équité du processus de règlement des griefs?

  • Un processus de déclaration d’intention de formuler un grief a été établi afin de favoriser la résolution informelle, rapide et locale de plaintes.
  • Une nouvelle formation a été créée visant à préparer les militaires offrant de l’aide aux plaignants à remplir leurs fonctions au sein du système de règlement des griefs des FAC.
  • Un nouveau programme de formation a été créé pour les analystes des griefs afin d’améliorer la qualité des conseils qu’ils fournissent aux AI.
  • Le chapitre 7 des ORFC a été entièrement réécrit afin d’établir clairement les responsabilités de tous les intervenants (le plaignant, le commandant, les autorités de redressement et le DGAGFC) du système de règlement des griefs des Forces armées canadiennes.
  • L’état du portefeuille des griefs est maintenant mis à jour une fois par mois et peut être consulté en ligne sur le site intranet de l’autorité des griefs. Le système de suivi en ligne des griefs permet aux commandants de tous les niveaux de connaître l’état de traitement des griefs liés à leur unité/commandement.
  • Le Manuel d’état-major des griefs militaires au niveau de l’autorité initiale a été publié afin de les aider à gérer le processus de griefs.

Quelles mesures sont prises afin d’améliorer la réceptivité du processus de règlement des griefs?

De nouvelles capacités seront mises à la disposition de tous les membres des FAC, notamment un outil de recherche plus descriptif leur permettant de connaître l’état de traitement de leur grief, des moyens plus efficaces de communiquer avec l’autorité des griefs ainsi qu’une base de données où ils pourront rechercher des résumés de décisions rendues par l’ADI dans le passé (disponible en 2015). Les AI ont maintenant accès à un miroir du Registre national des griefs pour examiner et mettre à jour leur portefeuille, ou pour y faire des recherches. Le processus de règlement des griefs fondé sur le papier a entraîné des retards dans l’administration des griefs. Nous disposons désormais de technologies nous permettant d’automatiser et de simplifier le processus. Cette transformation a commencé au début de 2013 au niveau de l’ADI. Au 1ermai 2014, le processus d’administration des griefs était entièrement automatisé. En 2015, le processus d’automatisation sera amorcé au niveau des AI. On se servira également des technologies pour établir un système de suivi en ligne qui permettra aux autorités de redressement de veiller plus efficacement à ce que chaque cas soit traité dans les délais prescrits.

Si le temps accordé à l’autorité initiale pour rendre une décision passe de 60 jours à quatre mois, cela n’aura-t-il pas comme conséquence de rallonger le processus? En quoi cela accélérera-t-il le processus?

Le fait d’accorder une période de quatre mois à l’AI pour rendre sa décision est plus réaliste, car il pourra traiter le grief de façon juste et impartiale tout en tenant compte de l’exigence d’équité procédurale. Par exemple, un plaignant dispose de 21 jours pour examiner les documents qui seront soumis à l’autorité des griefs et à la possibilité de présenter des observations en réponse à ceux-ci. Il est déraisonnable de penser que les cas complexes peuvent être traités dans le délai de 60 jours auparavant exigé lorsqu’on tient compte des diverses étapes du processus de règlement des griefs : l’analyse du grief, l’envoi de la preuve documentaire au plaignant, les observations du plaignant par rapport aux preuves documentaires reçues, et l’examen du grief par l’autorité des griefs et la prise de décision par celle ci.

En quoi un système de règlements des griefs qui fait passer le temps dont dispose un plaignant pour soumettre un grief de six mois à trois mois est-il plus juste?

La présentation d’un grief par un membre des FAC est quelque chose de sérieux. Le processus de règlement des griefs ne doit être utilisé que lorsqu’un acte, une omission ou une décision de la chaîne de commandement a manifestement des conséquences négatives sur le bien être du militaire. Par conséquent, s’il est clair pour le militaire qu’il a été lésé et que la situation est assez importante pour qu’il présente un grief, celui-ci ne devrait pas avoir besoin de six mois pour produire leur grief. S’il y a toutefois des retards dans le processus en raison de facteurs échappant au contrôle du militaire, on lui permettra de présenter un grief après le délai prescrit. Le délai de trois mois (à compter de la date de découverte) est l’un des délais les plus généreux accordés par le gouvernement fédéral.

Est-ce que la présentation d’une déclaration d’intention de formuler un grief prolongera la période dont je dispose pour soumettre un grief?

Non. Il est donc très important que les commandants traitent rapidement les déclarations d’intention de formuler un grief. Les problèmes ne pouvant être réglés par la chaîne de commandement doivent directement faire l’objet d’un grief. Les militaires doivent surveiller attentivement le nombre de jours passés depuis la soumission de leur déclaration d’intention et soumettre leur grief avant que le délai de 3 mois ne soit écoulé. Les cmdt doivent connaître l’état de toute résolution informelle découlant d’une déclaration d’intention de formuler un grief et veiller à ce que le problème soit réglé dans un délai raisonnable.

Qu’arrive t il si je dépose un grief plus de trois mois après la date de découverte?

Le grief n’est pas valide. L’autorité de redressement doit effectuer une analyse afin de déterminer si le retard est indépendant de la volonté du militaire et s’il est dans l’intérêt de la justice d’étudier le grief. Lorsqu’un grief est rejeté, l’autorité de redressement doit en informer le plaignant.

 

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