DÉCLARATION D’INTENTION DE FORMULER UN GRIEF (DI)

Modèle Suggéré

PROTÉGÉ B (une fois rempli) 

DÉCLARATION D’INTENTION DE FORMULER UN GRIEF

OBJET

La présente déclaration d’intention (DI) de formuler un grief vise deux objectifs :

  1. Signaler à la chaîne de commandement l’existence d’un problème à propos duquel un militaire songe à déposer une plainte. La chaîne de commandement peut ensuite se pencher rapidement sur le problème précoce pour déterminer la meilleure façon d’aborder ce dernier et, si possible, de le résoudre;
  2. Si la chaîne de commandement n’est pas en mesure de résoudre le problème, elle pourra fournir rapidement de l’aide au militaire pour la préparation et la rédaction du grief.

LIGNES DIRECTRICES

La déclaration d’intention (DI) est un processus volontaire conçu pour aider à la fois la personne qui dépose le grief et la chaîne de commandement. Ce processus n’est pas conçu pour entraver le droit de déposer un grief dont jouit le militaire, et tout grief déposé aux termes du chapitre 7 des ORFC doit être traité de façon conforme aux règlements existants.

La DI ne doit pas servir de mécanisme visant à prolonger l’échéance existante en ce qui a trait au dépôt de griefs qui est énoncée au chapitre 7. Toutefois, si les tentatives de résolution informelle du problème par la présentation d’une DI s’avéraient infructueuses, il pourrait être possible de repousser le délai prescrit pour le dépôt d’un grief.

RESPONSABILITÉS

Plaignant.
  1. Examine la possibilité de présenter une DI;
  2. Remplit et signe la DI;
  3. Évalue l’utilité de l’aide offerte.
Chaîne de commandement.

Après réception d’une DI : Convie le militaire à une entrevue visant à:

  1. définir le problème;
  2. déterminer le meilleur mécanisme pour résoudre le problème.

Si le mécanisme privilégié consiste en le dépôt d’un grief, mettre à la disposition du plaignant une personne pour l’aider; 

Demander au commandant de signer la DI, et en remettre un exemplaire dûment rempli au militaire. 

Il n’est pas nécessaire de tenir un registre des DI. Si un militaire dépose un grief, la DI sera versée dans le dossier de grief.

Annexe – DÉCLARATION D’INTENTION DE DÉPOSER UN GRIEF

Par la présente, je,­­­­ [ajouter contenu] [NM] [Grade] [Nom] [Initiales], souhaite aviser ma chaîne de commandement de mon intention de déposer un grief. Les détails entourant ma plainte sont les suivants :

[ajouter contenu]

[Signature du militaire] [Date]

À remplir par le commandant

J’ai lu l’objet de votre plainte et j’ai discuté de la question avec votre superviseur. Je recommande qu’on prenne les mesures suivantes [ajouter contenu]. (Les mesures recommandées pourraient comprendre, entre autres : une évaluation de la situation à la suite de harcèlement, une enquête pour harcèlement, le recours au MARC, une réclamation contre l’État, une plainte concernant les droits de la personne, une plainte en matière de langues officielles, une plainte concernant la conduite de la police militaire et le dépôt d’un grief.)

J’ai nommé le [Grade] [Nom]pour vous aider. 

[Signature du Cmdt]

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