Foire aux questions

1. J’ai une plainte à formuler à la suite d’un événement qui s’est produit et j’estime avoir été lésé. Que dois-je faire?

Si vous estimez avoir été lésé par une décision, un acte ou une omission dans les affaires des FAC, vous avez le droit d’être entendu. La méthode privilégiée de résolution des litiges consiste pour le militaire à transmettre une plainte orale à son superviseur immédiat ou à son cmdt. L’autre possibilité qui s’offre au militaire est de soumettre à son cmdt un « Avis d’intention de déposer un grief ». En cas d’échec de la tentative de règlement à l’amiable du litige, l’étape suivante consiste à déterminer si la procédure de règlement des griefs est la bonne méthode pour traiter la plainte. Par exemple, si la plainte porte sur des allégations de harcèlement, le processus de traitement des plaintes de harcèlement devrait être utilisé avant le processus des griefs. Si les conclusions de l’enquête en matière de harcèlement ne sont pas satisfaisantes, un grief peut être déposé à ce sujet.

2. Pourriez-vous expliquer en termes simples et concis le fonctionnement de la procédure de règlement des griefs?

Lorsque toutes les tentatives de règlement d’un litige se sont avérées infructueuses, vous pouvez n’avoir d’autre choix que de soumettre une demande de redressement de grief. Si cela se produit, assurez-vous que votre grief est conforme aux indications de l’article 7.08 (Dépôt d’un grief) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC). De plus, vous devriez vous familiariser avec l’article 7.06 (Délai pour déposer un grief) des ORFC.

Une autorité initiale (AI) rendra une décision sur le grief. Cette personne peut être votre cmdt ou l’officier qui lui est immédiatement supérieur dans la chaîne de commandement. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de l’AI, vous pouvez demander le renvoi de votre dossier à l’autorité de dernière instance (ADI) pour examen et décision.

3. Quel est le rôle du Comité externe d’examen des griefs militaires?

Le Comité est une organisation qui n’a pas de lien de dépendance et qui effectue un examen indépendant des griefs. Il est chargé de présenter des conclusions et recommandations au CEMD et au plaignant. En vertu de l’article 7.21 (Catégories de griefs devant être renvoyés au Comité des griefs) des ORFC, les catégories de griefs qui doivent être renvoyés au Comité portent sur les questions suivantes :

  • les mesures administratives entraînant la suppression ou des déductions de solde et d’indemnités, le retour à un grade inférieur ou la libération des FC
  • l’application et l’interprétation des politiques des FC qui concernent l’expression d’opinions personnelles, les activités politiques et la candidature à des fonctions publiques, l’emploi civil, les conflits d’intérêts et les mesures régissant l’après-mandat, le harcèlement ou la conduite raciste
  • la solde, les indemnités et autres prestations financières
  • le droit aux soins médicaux et dentaires
  • toute décision, tout acte ou toute omission du CEMD à l’égard d’un officier ou militaire du rang en particulier

Le CEMD peut également décider de renvoyer devant le Comité des griefs autres que ceux précisés à l’article 7.21 des ORFC dans le but d’obtenir des recommandations d’une tierce partie extérieure au Ministère. On parle alors de renvoi discrétionnaire.

4. Quel est le rôle exercé par l’Ombudsman en rapport avec le système des griefs?

Si une plainte est adressée à l’Ombudsman au sujet du traitement d’un grief, ce dernier peut examiner le processus pour s’assurer que le plaignant est traité d’une façon juste et équitable. L’Ombudsman peut enquêter sur une plainte qui a fait l’objet d’un grief et qui a été tranchée par l’ADI.

5. Au sein des FAC, quelles sont les personnes habilitées à statuer sur un grief?

L’AI et l’ADI, qu’il s’agisse du CEMD ou d’un représentant, ont le pouvoir de juger des griefs et de déterminer leur bien-fondé. Si un plaignant n’est pas satisfait de la décision de l’AI, il peut demander le renvoi de son dossier à l’ADI pour examen et décision.

6. Je suis insatisfait de la décision de l’AI. Que dois-je faire pour que mon grief soit renvoyé à l’ADI?

Vous devez demander que votre dossier soit transmis à l’ADI pour examen et décision. Cette requête doit être adressée par écrit à l’AI, et vous devez également exposer en détail les éléments de votre grief qui demeurent en litige ou non résolus. L’AI transmettra ensuite votre dossier de grief complet au DGAGFC.

7. J’ai besoin de plus de temps pour rassembler de la documentation avant de demander le renvoi de mon dossier à l’ADI pour examen et décision. Puis-je demander une prorogation du délai de 30 jours?

Non. Il n'existe aucune disposition pour les prolongations de délai. Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre documentation dans les délais prescrits, vous devez néanmoins envoyer la demande dans les 30 jours. Vos observations peuvent être soumises à une date ultérieure.

8. Est-il nécessaire que l’AI ou l’ADI règle toutes les questions soulevées dans un grief?

Non, à moins que la question soulevée soit pertinente à l’objet du grief. Si la question ne se rapporte pas à l’objet du grief, l’AI ou l’ADI n’est pas tenue d’en faire état dans sa lettre de décision. Par exemple, un membre des FAC dépose un grief parce qu’on lui a refusé une indemnité. Le plaignant avance un certain nombre de raisons pour lesquelles il pense avoir droit à l’indemnité, dont l’une est qu’une de ses connaissances a reçu l’indemnité. L’AI ou l’ADI peut rendre sa décision en s’attachant uniquement à déterminer si le plaignant a droit ou non à l’indemnité. En cela, l’AI ou l’ADI ne fera pas d’observations sur l’affirmation selon laquelle une autre personne a reçu l’indemnité. Chaque grief est jugé au cas par cas et les questions concernant les droits d’autres militaires ne seront pas abordées.

9. Une fois que mon dossier est soumis à l’ADI, qu’arrive-t-il ensuite?

Le grief suit d’abord un processus de mise en action où l’on vérifie que le dossier est complet. Il est ensuite examiné pour déterminer s’il doit être renvoyé au Comité externe d’examen des griefs militaires. Après présentation par le Comité de ses conclusions et recommandations, le dossier est acheminé à une direction d’analyse des griefs pour être assigné à un analyste. Au cours de cette étape, l’analyste communiquera avec le plaignant. C’est à ce moment-là que le plaignant pourra poser des questions sur la façon dont son dossier sera traité.

10. Comment l’ADI arrive-t-elle à rendre une décision?

L’ADI évalue un grand nombre de facteurs avant de rendre une décision sur un grief. En premier lieu, elle doit établir si l’objet du grief relève de sa compétence. Par exemple, le CEMD, ou son représentant, n’est pas habilité à juger les plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Après avoir divulgué le dossier au plaignant et avoir cerné la législation et les faits pertinents à l’objet du grief, l’ADI examine le dossier complet. L’ADI peut demander de l’information supplémentaire si elle estime que des renseignements importants sont manquants, tout cela dans le but de préciser et de clarifier les faits. L’ADI confirme ensuite que le plaignant a eu droit à l’équité procédurale.

En dernier lieu, l’ADI doit établir si l’acte, la décision ou l’omission qui fait l’objet du grief était conforme aux lois, aux politiques et aux directives applicables des FC. Si l’ADI conclut que le militaire a été lésé, elle doit ensuite décider si le redressement demandé peut être accordé et définir la mesure de réparation appropriée. Une lettre de décision, qui présente les raisons en faveur ou à l’encontre du grief, est fournie au plaignant.

11. Je crois être victime de harcèlement au travail? Devrais-je déposer un grief?

La LDN accorde à tous les membres des FC le droit de déposer un grief pour une décision, un acte ou une omission dans les affaires des FC où aucun autre recours de réparation n’est prévu. Le harcèlement fait partie de ces cas. Cependant, un grief pour motif de harcèlement ne peut pas être jugé sans une évaluation en bonne et due forme de la situation et la tenue d’une enquête administrative par un agent responsable. Par conséquent, il est important que les militaires déposent d’abord une plainte officielle de harcèlement. Si le militaire n’est pas satisfait des conclusions de l’enquête en matière de harcèlement, il peut ensuite déposer un grief.

12. Quels sont les rôles et les responsabilités du DGAGFC au niveau de l’ADI?

Le rôle du DGAGFC est de gérer et de tenir à jour le système des griefs des FC au nom du CEMD. Outre le règlement des griefs, les responsabilités comprennent ce qui suit :

  • Enregistrer les griefs et assurer leur suivi
  • Fournir aide et conseils aux cmdt, aux AI et aux plaignants
  • Veiller à l’application des règles, des règlements et des ordonnances liés à la procédure de règlement des griefs

13. La déclaration d’intention (DI) de formuler un grief.

La déclaration d’intention (DI) de formuler un grief signale à la chaîne de commandement l’existence d’un problème à propos duquel un militaire songe à déposer une plainte. La chaîne de commandement peut ensuite se pencher rapidement sur le problème précoce pour déterminer la meilleure façon d’aborder ce dernier et, si possible, de le résoudre.

Si la chaîne de commandement n’est pas en mesure de résoudre le problème, elle pourra fournir rapidement de l’aide au militaire pour la préparation et la rédaction du grief.

Un DI est :

a. soumis par le membre des FAC à son superviseur; et b. signé par le Cdmt du membre des FAC.

Soyez avisés que la DI ne peut prolonger l’échéance du dépôt de grief énoncée au chapitre 7.

14. Je suis une Autorité Initiale (AI). Est-ce que je peut demander une extension au plaignant si la documentation requiert une traduction?

Non, le délai de 4 mois ne peut être prolongé. Nos obligations envers les langues officielles (LO) ne peuvent jamais être la source de délai administratif de griefs. Le temps court du moment que l'AI reçoit la demande de grief. Tout délai nécessaire pour fins de traduction doit être inclus dans cette période.

Dans une plainte récente de langues officielles, l'AI avait réussi le processus du synopsis et la lettre de décision avant l'expiration du délai de quatre mois, ce qui a causé le délai fut le temps requis pour la traduction. The Commissariat aux langues officielles a adjugé qu'une décision ne peut être considérée finale si elle n'a pas été rendue dans la langue officielle désigné par le plaignant.

Les Autorités Initiales doivent mettre en oeuvre les mesures nécessaires afin d'assurer qu'il n'y a pas de délai additionnel dans l'administration des griefs pour cause de la langue officielle dans laquelle elle est soumise.