Le système des griefs des Forces canadiennes


Tout officier ou militaire du rang qui a été lésé par une décision, acte ou omission dans l’administration des affaires des FC pour laquelle/lequel aucune autre procédure de règlement n’est prévue dans la Loi sur la Défense nationale a le droit de déposer un grief.

 

Conditions de l’exercice de l’octroi de versements à titre gracieux aux termes du Décret relatif au versement de paiements à titre gracieux dans le cadre de la procédure des Forces canadiennes applicable aux griefs (Décret du Conseil 2012-0861)

Le versement d’un paiement à titre gracieux ne peut être autorisé que si les conditions suivantes sont réunies:

(a) dans le cas où l’autorisation est donnée par le Chef d’état-major de la Défense, le montant du versement ne dépasse pas 100 000 $;

(b) dans le cas où l’autorisation est donnée par un officier qui agit en vertu de l’article 2 du Décret relatif au versement de paiements  à titre gracieux dans le cadre de la procédure des Forces canadiennes applicable aux griefs, le montant du versement ne dépasse pas 2 000 $, ou tout autre montant inférieur que précise le Chef d’état-major de la Défense;

(c) un avis juridique a été reçu selon lequel l’État n’a aucune obligation légale à l’égard de la situation pour laquelle un versement est envisagé;

(d) il n’existe aucun autre mécanisme permettant de régler le grief, notamment sous le régime des lois, règlements, directives, politiques et programmes actuels; et

(e) le versement ne vise pas à combler des lacunes perçues ou à pallier l’insuffisance apparente d’une loi, d’un décret, d’un règlement, d’une instruction, d’une politique, d’une convention ou autre instrument gouvernemental.

 

CANFORGEN 091/14 COS VCDS 016/14 020001z jun 14

Changements importants au Systeme des griefs des Forces canadiennes

non classifiée

références: a. articles 29 - 29.15 de la LDN  b. chapitre 7 des ORFC  c. série 2017 des DOAD  d. Décisions du conseil des forces armées du 14 octobre 2010

1. Le projet de loi C-15, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, a apporté trois grands changements au chapitre consacré aux griefs de la loi sur la Défense Nationale (LDN):

  1. le Comité des griefs des Forces canadiennes (CGFC), un organisme externe indépendant dont le mandat consiste à formuler des conclusions et recommandations au CÉMD, a été rebaptise le Comité externe d’ examen des griefs militaires (CEEGM) en vue de mieux illustrer la nature de sa relation avec les FAC
  2. la LDN comprend maintenant des dispositions en matière de griefs propres aux juges militaires
  3. le CÉMD dispose d’une plus grande latitude en ce qui a trait a la délégation de ses pouvoirs, de ses devoirs et de ses fonctions en tant qu’Autorité de Dernière Instance (ADI) du processus des griefs des FC

2. Conformément aux directives énoncées dans le document de référence d, l’Autorité des griefs des Forces canadiennes (AGFC) a travaillé avec assiduité pour améliorer de nombreux aspects du système des griefs des FC. ces améliorations comprennent:

  1. de nouvelles séances de formation pour aider les militaires désignés et les analystes des griefs
  2. la mise en œuvre de la déclaration d’intention de déposer un grief
  3. une visibilité accrue en ce qui concerne le portefeuille des griefs grâce à l’affichage de rapports mensuels sur le site web du DGAGFC sur le RID
  4. un manuel d’état-major pour les Autorites Initiales (AI)
  5. la numérisation du processus des griefs

Notre objectif principal est de rendre le système des griefs plus équitable et rapide pour les membres des FAC. il s’agit également d’établir les conditions nécessaires au traitement de la majorité des griefs par l’Autorité de Dernière Instance, s’il y a lieu, dans les 12 mois qui suivent la date du dépôt du grief au cmdt. a la suite de ces initiatives, le chapitre 7 des ORFC a été modifié pour y inscrire les nouveaux délais ainsi que pour fournir des directives plus détaillées a l’intention des intervenants du processus des griefs. une nouvelle version de la DAOD sera promulguée sous peu les grands changements suivants au système des griefs des FC sont entrés en vigueur le 1 juin 2014:

A.   tout grief doit être déposé dans les trois mois (au lieu de six mois) suivant la date a laquelle le militaire a pris ou devrait avoir raisonnablement pris connaissance de la décision, de l’acte ou de l’omission qui fait l’objet du grief. toutefois, si cette date tombe avant le 1 juin 2014, le grief peut être déposé dans les six mois suivant la date de découverte

B.   un commandant (cmdt) qui ne peut agir à titre d ai parce qu’ il/elle ne peut accorder le redressement demande doit transmettre le grief a l AGFC dans les 10 jours suivant la réception de celui-ci

C.   une AI doit traiter un grief dans les quatre mois suivant la date de réception de celui-ci (au lieu de 60 jours). toutefois, le délai de 60 jours reste pour tout grief déposé avant le 1 juin 2014

D.   a la réception d’une décision de l’AI, un plaignant qui estime que l’ai n’a pas fourni le redressement demande peut présenter a l’ai, pour transmission a l’ADI, une demande pour examen et décision. le plaignant doit présenter la demande par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de la décision de l’AI, et fournir la raison pour cette demande. toutefois, un plaignant qui reçoit une décision de l’ai avant le 1 juin 2014 peut demander que son grief soit envoyé à l’ADI dans les 90 jours suivant la réception de la décision de l’AI

E.   le cmdt d’un militaire qui dépose un grief ou qui indique son intention d’en déposer un doit rapidement designer un officier ou un MR (sergent ou d’un rang supérieur) pour aider le plaignant. le plaignant n’est pas tenu de faire appel à cette personne. il peut demander la désignation d’une personne précise. si cette demande facilite les choses et que la personne accepte de remplir ce role, celle-ci sera alors désignée. lorsque le militaire désigné ne peut plus continuer a aider le plaignant, un autre militaire est désigné a cette fin le plus rapidement possible

On encourage tous les commandants et les superviseurs à revoir le chapitre 7 des ORFC. toute question concernant le présent CANFORGEN peut être adressée à l AGFC, en composant l’un des numéros suivant: sans frais: 1-866-474-3867, commercial: 613-944-5549, rccc: 944-5549, ou en envoyant un courriel au DGAGFC à: dgcfga@forces.gc.ca   

Projet de Loi C-15

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence a reçu la sanction royale le 19 juin 2013.

Projet de Loi C-15 porte des amendements à la Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5). 

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