Politiques et directives


Les politiques et directives suivantes régissent la procédure de règlement des griefs des Forces canadiennes.

Loi sur la Défense nationale (Article 29)

L'article 29 de la Loi sur la Défense nationale définit le cadre juridique de la procédure de règlement des griefs. Ils établissent les paramètres du droit de déposer un grief et prévoient les fonctions des autorités de première et de dernière instance pour l’analyse et le règlement des griefs. Ils établissent également le Comité des griefs chargé de soumettre des conclusions et recommandations au CEMD pour les catégories de griefs prescrites.

ORFC, volume 1, chapitre 7

Le chapitre 7 des ORFC contient davantage de précisions sur la procédure de règlement des griefs. Il renferme des directives précises sur les délais prescrits pour le dépôt d’un grief. Il décrit les fonctions des commandants ainsi que des autorités de première et de dernière instance. Il précise qui peut agir comme autorité de première instance et désigne les griefs qui doivent obligatoirement être soumis au Comité des griefs.

DOAD

DOAD 2017-0, Griefs militaires

DOAD 2017-1, Processus de grief militaire

Délégation des pouvoirs du CEMD au DGAGFC

Ce document (format PDF) constitue une délégation des pouvoirs du CEMD au Directeur général – Autorité des griefs des Forces canadiennes afin de l’habiliter à régler les griefs qui ne doivent pas obligatoirement être soumis au CGFC en vertu de l’article 12.7 des ORFC.

Conditions de l’exercice de l’octroi de versements à titre gracieux aux termes du Décret relatif au versement de paiements à titre gracieux dans le cadre de la procédure des Forces canadiennes applicable aux griefs (Décret du Conseil 2012-0861)

Le versement d’un paiement à titre gracieux ne peut être autorisé que si les conditions suivantes sont réunies:

(a) dans le cas où l’autorisation est donnée par le Chef d’état-major de la Défense, le montant du versement ne dépasse pas 100 000 $;

(b) dans le cas où l’autorisation est donnée par un officier qui agit en vertu de l’article 2 du Décret relatif au versement de paiements  à titre gracieux dans le cadre de la procédure des Forces canadiennes applicable aux griefs, le montant du versement ne dépasse pas 2 000 $, ou tout autre montant inférieur que précise le Chef d’état-major de la Défense;

(c) un avis juridique a été reçu selon lequel l’État n’a aucune obligation légale à l’égard de la situation pour laquelle un versement est envisagé;

(d) il n’existe aucun autre mécanisme permettant de régler le grief, notamment sous le régime des lois, règlements, directives, politiques et programmes actuels; et

(e) le versement ne vise pas à combler des lacunes perçues ou à pallier l’insuffisance apparente d’une loi, d’un décret, d’un règlement, d’une instruction, d’une politique, d’une convention ou autre instrument gouvernemental.