Règlement à l’amiable


Le terme « règlement à l’amiable » est utilisé pour l’étape du processus dans laquelle une tentative est faite pour résoudre le grief d’une manière satisfaisante après qu’un redressement de grief a été déposé. Le CEMD a ordonné que tout grief pouvant être réglé à l’amiable par le personnel concerné soit ainsi résolu si la proposition est acceptable pour le plaignant.

À quel moment est-il approprié d’entamer un processus de règlement à l’amiable?

  • Lorsqu’un analyste juge, après avoir lu le dossier du grief en entier, qu’il est possible de régler la question à l’amiable
  • Après que l’analyste a discuté de la proposition avec l’autorité de redressement
  • Après que l’autorité de redressement a donné l’autorisation à l’analyste d’entamer le processus de règlement à l’amiable

Processus de règlement à l’amiable

Le processus de règlement à l’amiable comporte quatre étapes:

1re étape : Confirmation que le grief peut être réglé à l’amiable

2e étape : Définition des conditions de la résolution

3e étape : Réceptivité du plaignant

4e étape : Acceptation ou refus formels du plaignant par écrit ou par courriel RED

Si le plaignant accepte le règlement à l’amiable…

Un document indiquant l’acceptation du plaignant est acheminé aux parties aux fins de confirmation.

Veuillez prendre note que, conformément à l’article 7.26 (Règlement à l’amiable) des ORFC, le plaignant qui accepte une proposition de règlement à l’amiable présentée par une autorité initiale ou l’autorité de dernière instance est réputé être entièrement satisfait et n’a plus le droit de déposer un grief une fois la proposition mise en œuvre.

Si le plaignant refuse les conditions du règlement à l’amiable…

Le processus de règlement à l’amiable prend fin. Tous les documents sont versés séparément au dossier du grief avec la mention « Règlement à l’amiable proposé ».

Veuillez prendre note que conformément aux principes d’équité procédurale, le plaignant et le décideur sont autorisés à voir cette information.