Plan d’action des Forces armées canadiennes sur la conduite sexuelle inconvenante

Réaction aux recommandations du rapport de la responsable de l’examen externe

Table des matières

Le succès continu des Forces armées canadiennes dans le cadre de leurs opérations partout au pays et dans le monde, dans des régions instables et dangereuses, dépend de la confiance et de la cohésion inébranlables au sein de leurs rangs, peu importe le sexe, l’ethnicité, l’orientation ou le parcours.

(Général Tom Lawson, chef d’état-major de la défense – Le 30 mars 2015)


Introduction

Au mois d’avril 2014, en réaction à des reportages dans les médias portant sur des cas de conduite sexuelle inconvenante au sein des Forces armées canadiennes (FAC) et par suite d’un examen interne, le général Tom Lawson, chef d’état-major de la défense (CEMD), a demandé que soit réalisé un examen externe et indépendant sur le sujet. Madame Marie Deschamps, ancienne juge de la Cour suprême du Canada, a effectué cet examen en discutant avec les hommes et les femmes des FAC dans les bases et les escadres de tout le pays. Elle a également pris connaissance des politiques, procédures et programmes pertinents des FAC.

Le CEMD a toujours été très clair : la conduite sexuelle inconvenante, quelle que soit la forme qu’elle prend, est odieuse et n’a pas sa place dans les FAC. 

Avant même de prendre connaissance du rapport de la responsable de l’examen externe (REE)1, qu’il a reçu le 27 mars 2015, le CEMD a mis sur pied l’Équipe d’intervention stratégique des FAC sur l’inconduite sexuelle (EISF-IS)2, qu’il a chargée de réaliser un examen détaillé du rapport et d’élaborer un plan d’action pour donner suite aux recommandations qui s’y trouvent.  

Je n’accepte pas les dires selon lesquels ce type de comportement fait partie de notre culture militaire. Comme militaires représentant la société canadienne, nous devons maintenir les plus hautes normes professionnelles et normes d’éthique en tout temps.

Général Tom Lawson, chef d’état-major de la défense
Le 25 avril 2014

Au terme de l’examen du rapport de la REE et d’une analyse préliminaire de ses dix recommandations, l’EISF-IS a entrepris les mesures décrites dans les pages suivantes du plan d’action.

Le plan d’action

Le présent plan d’action découle de l’analyse préliminaire qu’a faite l’EISF-IS du rapport final de la REE et vise expressément à donner suite aux dix recommandations de ce rapport.

La stratégie

La stratégie établie par l’EISF-IS pour s’attaquer au problème de la conduite sexuelle inconvenante au sein des FAC s’articule autour de quatre grands axes : comprendre, réagir, soutenir les victimes et prévenir la conduite sexuelle inconvenante.   

Si elles veulent enrayer le problème de la conduite sexuelle inconvenante dans l’ensemble de l’institution, les FAC doivent comprendre intégralement ce problème. Par conséquent, la première activité de l’EISF-IS, qui pourrait également s’avérer la plus ardue, sera d’étudier la question en profondeur de façon à comprendre toute la portée et la complexité de la conduite sexuelle inconvenante dans les FAC. Pour commencer, l’équipe étudiera attentivement le rapport de la REE et déterminera les moyens à sa disposition pour régler les problèmes sous-jacents cernés dans ce rapport.

Les FAC doivent réagir rapidement, efficacement et équitablement aux cas de conduite sexuelle inconvenante. Par conséquent, le deuxième axe de la stratégie consistera à améliorer la réaction des FAC aux cas de conduite sexuelle inconvenante et à encourager la déclaration des incidents.

Il est prioritaire que les FAC soient en mesure de soutenir les victimes de conduite sexuelle inconvenante avec efficacité et sensibilité. Le troisième grand axe de la stratégie amènera donc l’équipe à améliorer le soutien offert aux membres des FAC qui signalent un cas de conduite sexuelle inconvenante.

La conduite sexuelle inconvenante est un problème complexe […] Cependant, il est peu probable que des mesures rapides et temporaires permettent de régler les nombreux aspects du problème. Nous devons adopter des changements novateurs et réfléchis afin de mettre en œuvre une solution viable à long terme.

Major-général Chris Whitecross, cmdt EISF-IC
Le 15 avril 2015

Enfin, le quatrième axe visera à prévenir dans toute la mesure du possible les cas de conduite sexuelle inconvenante. Cela appuiera la vision à long terme des FAC, qui a pour objet de rehausser le professionnalisme, de promouvoir la culture de la dignité et du respect, et d’appliquer les normes de conduite les plus strictes. La concrétisation de cette vision commence par l’éradication la plus totale possible de la conduite sexuelle inconvenante.

Comprendre

Comprendre

Cinq activités d’importance sont associées à l’axe « Comprendre » :

  • Dresser un plan de recherche exhaustif ayant pour objet d’analyser l’information dont nous disposons concernant la conduite sexuelle inconvenante au sein des FAC;
  • Établir rapidement des contacts avec un large éventail d’intervenants à l’intérieur et à l’extérieur des FAC;
  • Structurer et catégoriser l’information connue et nouvelle par la création d’un système de gestion de l’information;
  • Intégrer l’information et établir un cadre hiérarchique destiné à éclairer les décisions des dirigeants;
  • Mieux comprendre le spectre de la conduite sexuelle inconvenante, c’est-à-dire :
    • se tenir au fait des évolutions dans la compréhension de ce type de comportement;
    • profiter du travail des chercheurs internes et conclure des partenariats avec des spécialistes de l’extérieur.
Réagir

Réagir

Les FAC doivent réagir rapidement, efficacement et équitablement aux cas de conduite sexuelle inconvenante. Cet axe comprend deux activités :

  • Voir à ce que les FAC prennent les mesures qui s’imposent lorsqu’elles sont informées d’un cas de conduite sexuelle inconvenante;
  • Atténuer les facteurs qui incitent les victimes à ne pas déclarer des cas de conduite sexuelle inconvenante par la mise en œuvre d’un protocole de déclaration amélioré à l’intention des victimes.
Soutenir

Soutenir

Soutenir les victimes de conduite sexuelle inconvenante avec efficacité et sensibilité doit être une priorité pour les FAC. Trois grandes activités sont associées à l’axe « Soutenir » de la stratégie :

  • Veiller à ce que les membres des FAC possèdent les compétences requises pour traiter avec efficacité et sensibilité les victimes de conduite sexuelle inconvenante et, à cette fin, réviser et donner l’instruction sur le sujet en y incorporant de nouvelles approches destinées à rehausser l’apprentissage;
  • Voir à la mise en place d’un système de soutien des victimes qui soit complet et accessible et réponde aux besoins des militaires. Les FAC doivent pour cela évaluer et moderniser les mécanismes de soutien en place et y intégrer les pratiques exemplaires dans le contexte canadien;
  • Faire en sorte qu’un soutien continu soit disponible et offert aux membres des FAC qui sont victimes de conduite sexuelle inconvenante, et ce, aussi longtemps qu’ils en auront besoin.
Prévenir

Prévenir

Le quatrième axe de la stratégie consiste à prévenir la conduite sexuelle inconvenante dans toute la mesure du possible en promouvant une culture de la dignité et du respect qui s’inscrit dans les normes de conduite les plus strictes. Il comprend trois grandes activités :

  • Dissuader les membres des FAC de se livrer à une conduite sexuelle inconvenante ou de tolérer ce type de conduite, par la mise en place d’un programme de prévention efficace, doté de la visibilité requise, fondé sur le renforcement et le maintien du leadership et de la vigilance à tous les niveaux;
  • Apporter des changements positifs à la culture des FAC par l’intermédiaire d’un programme d’éducation et de formation permanent et adapté, destiné à tous les membres des FAC, axé sur le repérage et la prévention des comportements sexuels inconvenants; 
  • Réviser et intégrer davantage les politiques internes.

Recommandations de la REE et plan d’action connexe

Recommandation no 1 : Reconnaître que la conduite sexuelle inconvenante constitue un problème grave dans les FAC et prendre des mesures pour le régler.

Cette recommandation est acceptée.

Le CEMD a déjà admis publiquement que la conduite sexuelle inconvenante est un problème sérieux et s’est dit résolu à l’éliminer autant que possible. L’une des premières mesures qu’il a prises en ce sens a été la constitution de l’Équipe d’intervention stratégique des FAC sur l’inconduite sexuelle (EISF-IS), sous la direction du Mgén Chris Whitecross et de l’Adjuc Helen Wheeler. La prochaine étape importante amènera l’équipe à la rencontre de membres des FAC partout au Canada et à l’étranger. Le CEMD a en outre donné des directives à ses dirigeants supérieurs au sujet de la conduite sexuelle inconvenante.

En admettant publiquement le sérieux du problème, le CEMD a contribué à sensibiliser les hommes et les femmes des FAC, en plus de montrer qu’il a la ferme intention de s’y attaquer.

Recommandation no 2 : Établir une stratégie qui produira un changement de culture afin d’éliminer le climat de sexualisation et de mieux intégrer les femmes, et qui inclura une analyse comparative des politiques des FAC en fonction des sexes.

Cette recommandation est acceptée.

Une culture ne se change pas du jour au lendemain. Les dirigeants des FAC communiqueront l’intention du CEMD à leurs subordonnés en termes clairs, notamment l’importance d’une approche plus cohérente à l’égard des règles qui encadrent la conduite sexuelle inconvenante. Parallèlement, l’EISF-IS dirigera les démarches des FAC visant à examiner, à clarifier et à renforcer les politiques et les programmes en vigueur. 

L’examen des politiques et des programmes comprendra un volet d’analyse comparative entre les sexes3 qui permettra de mettre en lumière les répercussions différentes de ces politiques et programmes sur les hommes et les femmes qui servent dans les FAC.

Dans l’ensemble, les dirigeants des FAC contribueront à créer et à maintenir un climat de commandement délimitant avec une clarté accrue ce qui constitue un comportement acceptable et inacceptable.    

Les éléments essentiels de la culture sont en cours de définition. Les changements comportementaux permanents et les démarches initiales visant à rehausser l’éducation et la formation sont en cours.  Des politiques et des programmes modernisés et rendus plus efficaces garantiront la poursuite du changement de culture.

À plus long terme, l’engagement constant des dirigeants supérieurs, combiné à de l’éducation et à de la formation améliorées, produira un changement de culture durable.

Recommandation no 3 : Créer un centre indépendant de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle à l’extérieur des FAC qui aura la responsabilité de recevoir les signalements de conduite sexuelle inconvenante, de mener les activités de prévention, de coordination et de surveillance de la formation, de recherche, de soutien aux victimes et de surveillance de la responsabilisation ainsi que d’agir comme autorité centrale pour la collecte de données.

Cette recommandation est acceptée en principe.

L’EISF-IS étudiera de façon approfondie la manière dont d’autres organismes canadiens et étrangers s’attaquent à la conduite sexuelle inconvenante et consultera d’éminents spécialistes du domaine, au Canada et ailleurs, dans le but de se doter d’une capacité centralisée qui soit adaptée au contexte canadien.

Il est entendu que certains militaires pourraient choisir de ne pas déclarer un cas de conduite sexuelle inconvenante à leur chaîne de commandement. Par conséquent, l’EISF-IS s’attèlera tout particulièrement à l’examen de mécanismes de remplacement destinés à atténuer ce problème. 

L’EISF-IS a amorcé des activités de planification détaillées visant à coordonner une visite aux États-Unis et en Australie qui lui permettra de s’informer directement auprès des organismes chargés expressément des affaires de conduite sexuelle inconvenante dans les forces armées de ces pays. L’équipe prévoit aussi d’effectuer prochainement des visites similaires dans d’autres pays. En outre, l’EISF-IS a inscrit à son programme de visite d’autres organismes canadiens et étrangers, tels que des services de police et de lutte contre l’incendie, qui ont connu des incidents de même nature que les FAC et ont pris des mesures pour y donner suite. Les pratiques exemplaires et les leçons apprises de ces organismes seront étudiées et appliquées au contexte canadien comme il se doit.

Recommandation no 4 : Permettre aux militaires de signaler les incidents de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle ou de simplement demander des services de soutien sans être tenus de porter plainte officiellement.

Cette recommandation est acceptée en principe.

Les FAC reconnaissent qu’elles doivent établir des obligations, des responsabilités et des fonctions de commandement propres à encourager la déclaration d’une proportion accrue des cas de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle. En plus d’étudier les réussites de nos alliés dans ce domaine, nous mettrons en place un processus qui permettra de mieux expliquer aux membres des FAC les procédures courantes et à venir, et notamment les possibles répercussions de la déclaration d’un cas de conduite sexuelle inconvenante. Les suites données à une déclaration sont susceptibles de comprendre une enquête sur l’incident, d’éventuelles mesures disciplinaires et/ou administratives, de même que le recours aux mécanismes de soutien déjà offerts aujourd’hui par le Programme d’aide aux membres des Forces canadiennes (PAMFC). À l’heure actuelle, les victimes de conduite sexuelle inconvenante peuvent obtenir confidentiellement du soutien médical et psychologique sans forcément déclencher un processus d’enquête.

Les forces armées des États-Unis et de l’Australie possèdent toutes deux une approche qui permet à leurs membres de déclarer un cas de conduite sexuelle inconvenante dans le seul but de bénéficier du soutien offert. En tenant compte des différences entre le système judiciaire canadien et ceux des États-Unis et de l’Australie, l’EISF-IS examinera attentivement les solutions de nos alliés et en cernera les aspects susceptibles d’être appliqués aux FAC dans le contexte canadien. Elle verra ensuite à la production d’un guide complet qui présentera aux victimes et aux autres personnes déclarant des cas de conduite sexuelle inconvenante l’éventail complet des possibilités qui sont à leur disposition. 

Comme elle le fera pour donner suite à la recommandation no 3, l’EISF-IS étudiera en profondeur l’organisation d’autres organismes canadiens et étrangers et la manière dont ils s’assurent que chaque cas de conduite sexuelle inconvenante ne déclenche pas automatiquement une plainte officielle. L’EISF-IS s’appliquera à étudier comment les procédures de ces organismes peuvent être intégrées dans le contexte canadien.

Recommandation no 5 : Avec le concours du centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle
  • Élaborer une définition simple et générale du harcèlement sexuel qui englobe toutes les dimensions des relations entre les militaires au sein des FAC.
  • Élaborer une définition du terme « relation personnelle préjudiciable » qui traite précisément des relations entre personnes de différents grades et qui comporte la présomption d’une relation personnelle préjudiciable lorsque les personnes en cause détiennent des grades différents, à moins qu’elles aient divulgué la relation de manière appropriée.
  • Définir l’agression sexuelle dans la politique comme un attouchement de nature sexuelle intentionnel non consensuel.
  • Donner une orientation sur l’exigence du consentement qui fait état de l’impact de certains facteurs sur le consentement véritable, comme l’intoxication, la différence de grade et la chaîne de commandement.

Cette recommandation est acceptée en principe.

Les FAC admettent qu’il est nécessaire de réviser bon nombre de leurs définitions portant sur la conduite sexuelle inconvenante. L’EISF-IS coordonnera une révision approfondie des définitions destinée à simplifier la terminologie connexe, quand cela est possible, et cherchera à clarifier la question complexe du consentement. 

Les FAC veilleront également à ce que les politiques et les définitions révisées soient incorporées à leurs programmes d’éducation, de formation et de développement du leadership.

Recommandation no 6 : Avec le concours du centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, élaborer dans un esprit d’uniformisation une seule politique qui porte sur la conduite sexuelle inconvenante et qui couvre autant d’aspects des comportements sexuels interdits que possible, et veiller à la rédiger dans un langage clair.

Cette recommandation est acceptée en principe.

Les FAC reconnaissent l’avantage de posséder une politique inclusive et intégrée qui régisse tous les aspects de la conduite sexuelle inconvenante et soit rédigée en termes clairs et simples. Elles réaliseront un examen exhaustif des politiques en vigueur dans le but de fusionner le plus possible de politiques, d’en simplifier la terminologie dans la mesure du possible et d’élaborer de nouvelles politiques dans un langage clair, là où le besoin s’en fait sentir, pour encadrer la conduite sexuelle inconvenante.

En outre, l’EISF-IS coordonnera la conception d’un guide complet qui aidera à s’y retrouver dans le cadre des politiques et à expliquer celui-ci aux membres des FAC.

Recommandation no 7 : Simplifier le processus de traitement des plaintes de harcèlement, notamment
  • Transmettre les plaintes officielles aux commandants, qui agissent comme arbitres des griefs.
  • Réduire l’importance accordée au MARC.

Cette recommandation est acceptée en principe.

Les FAC comprennent l’avantage d’améliorer et de simplifier la manière dont les cas de conduite sexuelle inconvenante sont déclarés, de même que les processus d’enquête et de traitement connexes.

L’EISF-IS évaluera les répercussions de la résolution au niveau le plus bas, soit celui de l’unité, et examinera d’autres solutions potentielles permettant de voir à ce que les plaintes de harcèlement sexuel soient examinées par les commandants.

Un projet spécial déjà en cours, appelé Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP), a pour objet d’examiner le potentiel que présentent l’unification et la simplification du mécanisme de traitement des plaintes de harcèlement, du mode alternatif de règlement des conflits et du système de règlement des griefs. L’EISF-IS coordonnera ses activités avec celles du projet GICP et contribuera à ce dernier pour s’assurer que toutes les questions liées à la conduite sexuelle inconvenante seront prises en considération dans l’exécution du mandat du projet GICP, tout spécialement en ce qui a trait au processus de règlement des griefs et à l’efficacité du mode alternatif de règlement des conflits.

Recommandation no 8 : Permettre aux victimes d’agression sexuelle de demander, avec le soutien du centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, le transfert de leur plainte aux autorités civiles; le cas échéant, fournir aux victimes les raisons pour lesquelles le transfert est refusé.

Cette recommandation est acceptée en principe.

Les FAC tâcheront de donner un droit de regard accru aux victimes quant à la décision de confier leur plainte aux autorités militaires ou aux autorités civiles. De plus, elles étudieront des moyens de mieux informer les victimes des possibilités qui s’offrent à elles en matière de déclaration.

Dans certaines circonstances, les victimes d’agression sexuelle ont déjà le choix de présenter leur plainte soit aux autorités militaires, soit aux autorités civiles. Il est donc essentiel d’informer les membres des FAC à ce sujet. L’EISF-IS collaborera avec le Grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC) pour garantir que le choix des victimes sera respecté et que les victimes seront tenues au fait de l’évolution de leur dossier dans la mesure du possible.

Comme elle le fera pour donner suite à la recommandation no 3, l’EISF-IS étudiera en profondeur la façon de faire d’autres organismes canadiens et étrangers, et elle consultera d’éminents spécialistes du domaine, au Canada et ailleurs, afin de déterminer de quelle façon il conviendrait de procéder dans le contexte canadien.

Recommandation no 9 : Confier la responsabilité d’assurer, de coordonner et de surveiller le soutien aux victimes au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle, y compris la responsabilité d’agir comme défenseur des victimes engagées dans le processus de traitement d’une plainte ou d’enquête.

Cette recommandation est acceptée en principe.

Les FAC jugent important de soutenir les victimes de conduite sexuelle inconvenante.

Comme elle le fera pour donner suite à la recommandation no 3, l’EISF-IS étudiera en profondeur la manière dont d’autres organismes canadiens et étrangers soutiennent et aident les victimes d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel. De plus, elle consultera d’éminents spécialistes du domaine, au Canada et ailleurs, afin de déterminer de quelle façon il conviendrait de procéder dans le contexte canadien.

L’EISF-IS explorera en outre les possibilités relatives à la mise sur pied d’une capacité centralisée chargée de fournir du soutien aux membres des FAC ayant déclaré un cas allégué de conduite sexuelle inconvenante.

Recommandation no 10 : Confier au centre de responsabilisation en matière de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle la responsabilité d’élaborer le programme de formation et la responsabilité principale d’assurer le suivi de la formation sur toutes les questions qui ont trait à la conduite sexuelle inconvenante, de concert avec d’autres experts en la matière des FAC.

Cette recommandation est acceptée en principe.

Il importe d’améliorer l’approche actuelle en matière d’éducation et de formation sur les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel dans les FAC. L’EISF-IS s’intéressera à la façon de faire d’autres organismes canadiens et étrangers, dans le but de cerner celle qui est susceptible de fonctionner le mieux dans le contexte canadien. L’équipe consultera aussi les établissements d’éducation et d’instruction des FAC pour évaluer leurs programmes actuels sur la conduite sexuelle inconvenante, et elle relèvera les lacunes de ces programmes. Des programmes d’éducation et de formation supplémentaires seront alors conçus en fonction des besoins constatés. Leur contenu sera adapté et diffusé de façon à maximiser l’apprentissage des membres des FAC sur cet important enjeu, de leur arrivée dans les FAC jusqu’au jour de leur libération.

L’efficacité de la formation sera régulièrement mesurée et communiquée aux dirigeants des FAC ainsi qu’aux organismes internes et externes concernés.

Résumé

Les FAC verront à parfaire leur culture de la dignité et du respect de tous les hommes et toutes les femmes, en plus de veiller au respect des normes professionnelles les plus strictes. Il s’agit non seulement d’un impératif moral, mais aussi d’un impératif opérationnel, car le succès continu des FAC dans le cadre de leurs opérations partout au pays et dans le monde dépend de la confiance et de la cohésion inébranlables au sein de leurs rangs, peu importe le sexe, l’ethnicité, l’orientation ou le parcours. Le CEMD a clairement indiqué qu’il sera prioritaire pour lui de soutenir les victimes de conduite sexuelle inconvenante, et qu’il tiendra les dirigeants des FAC davantage responsables de leur conduite et de celle des membres des FAC. Le rapport de la REE montre la voie à suivre pour éliminer de tels comportements malsains. Les mesures décrites dans le présent plan d’action permettront aux FAC de régler ce grave problème.

En tant que membres des Forces armées canadiennes, nous sommes tous motivés par un engagement profond de défendre le Canada contre des risques de plus en plus diversifiés et complexes provenant du monde entier et même de notre propre pays. Il est absolument inacceptable que quiconque parmi vous ait à se défendre contre d’autres membres des FAC.

Adjudant-chef Kevin West, Adjuc FC
Le 20 avril 2015

Conclusion

L’existence de la conduite sexuelle inconvenante au sein des FAC constitue une menace pour les principes fondamentaux de la culture militaire canadienne. Les FAC ne sauraient tolérer un tel comportement dans leurs rangs – les chefs de tous les niveaux, de même que l’ensemble des hommes et des femmes en uniforme, seront responsables de respecter et d’incarner l’éthos militaire ainsi que d’adopter les normes de conduite les plus strictes, tel que l’exige leur profession. Les FAC ont entrepris une série de démarches qui hausseront la disponibilité opérationnelle en éliminant dans la mesure du possible les cas de conduite sexuelle inconvenante et les conséquences néfastes qu’ils entraînent. Nous avons devant nous une entreprise difficile qui exigera un travail considérable, mais la culture de la dignité et du respect des FAC, ainsi que les normes de conduite les plus strictes qu’elles s’imposent, justifient entièrement l’effort.

 


[1] Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes, par Marie Deschamps, C.C., Ad. E., responsable de l’examen externe, 27 mars 2015.

[2] Directive de mise en œuvre du CEMD – Mesures de prévention et d’intervention en cas d’inconduite ou de harcèlement sexuels dans les Forces armées canadiennes, 25 février 2015.

[3] Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+) est un outil analytique qu’emploie l’administration fédérale pour faire progresser l’égalité entre les sexes au Canada.

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