Examen externe sur les inconduites à caractères sexuels et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes

Portée des travaux

Mme Marie Deschamps mènera un examen indépendant externe et soumettra un rapport au chef d’état‑major de la défense. Mme Deschamps tiendra compte des éléments ci‑après et formulera des recommandations :

  • Les politiques, les procédures et les programmes des FAC qui touchent l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel.
  • La définition des expressions « inconduite sexuelle » et « harcèlement sexuel », comme il est établi dans les Directives et ordonnances administratives de la Défense.
  • La formation que les membres des FAC reçoivent relativement à l’inconduite sexuelle et au harcèlement sexuel.
  • La mesure dans laquelle les membres des FAC signalent les incidents présumés d’inconduite sexuelle ou de harcèlement sexuel et, s’il y a lieu, les raisons qui expliquent l’absence de signalement, y compris le rôle de la culture militaire et de la chaîne de commandement en ce qui concerne le signalement des incidents.
  • Toute autre question qui, de l’avis de Mme Deschamps, pourrait s’avérer pertinente et aider les FAC à renforcer la prévention des incidents d’inconduite sexuelle et de harcèlement sexuel.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, Mme Deschamps effectuera un examen complet des politiques, des procédures et des programmes des FAC qui touchent l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel, mènera des entrevues sur place avec des membres des FAC, des experts en la matière et des intervenants de l’extérieur des FAC et présentera, au chef d’état-major de la défense, un rapport final contenant des recommandations d’ici le printemps 2015.

Mme Deschamps pourra compter sur la coopération pleine et entière des FAC et du ministère de la Défense nationale (MDN) et aura, à sa guise, un accès direct aux membres, aux installations et aux documents des FAC. Les membres des FAC pourront également communiquer directement avec elle.

Limites de la portée des travaux

La portée des travaux réalisés dans le cadre de l’examen externe n’inclut pas : 

  • L’examen de toute décision relative au système de justice militaire ou criminel, notamment : les décisions rendues par un juge militaire dans l’exercice de ses fonctions judiciaires, les décisions rendues par une cour martiale ou dans le cadre d’un procès sommaire, ou les décisions rendues pour faire enquête sur une plainte, déposer des accusations ou intenter une poursuite. 
  • Les avis juridiques reçus par le MDN ou les FAC relativement à toute affaire ou procédure judiciaire. 
  • La déontologie et les normes professionnelles sous la juridiction du barreau d’une province. 
  • La conduite de la police militaire pouvant faire l’objet d’une plainte en vertu de la partie IV de la Loi sur la défense nationale. Toute question relative au juge-avocat général (JAG) en ce qui a trait à sa supervision de l’administration du système de justice militaire dans les FAC.

Biographie de l’examinatrice

L’honorable Marie Deschamps a obtenu une licence en droit de l’Université de Montréal en 1974 et une maîtrise en droit de l’Université McGill en 1983. L’Université de Montréal lui a décerné un doctorat honorifique en 2008 et la faculté de droit de l’Université McGill, le prix F.R. Scott pour service exemplaire en 2013. En outre, elle a été nommée Compagnon de l’Ordre du Canada en 2013. Admise au Barreau du Québec en 1975, elle a exercé comme avocate plaideure au sein des cabinets Martineau Walker et Sylvestre et Matte dans les domaines du droit civil, du droit de la famille et du droit commercial, ensuite chez Rouleau, Rumanek et Sirois en droit criminel, puis chez Byers Casgrain en droit civil et commercial.

Elle a été nommée juge à la Cour supérieure du Québec en 1990, à la Cour d’appel du Québec en 1992, puis à la Cour suprême du Canada en 2002. Elle a pris sa retraite de la magistrature en août 2012. Elle est professeure associée aux facultés de droit de l’Université de Sherbrooke depuis 2006 et de l’Université McGill depuis 2012. Elle siège sur divers comités et conseils d’administration, dont Gaz Metro inc, Éducaloi et Pro Bono Canada. Elle est redevenue avocate en 2013. Elle est régulièrement invitée à donner des cours et des conférences à des auditoires variés, principalement en droit constitutionnel et commercial et sur la gouvernance et l’éthique. 

Comment communiquer avec l'examinatrice

Tous les membres actuels et anciens des FAC qui souhaitent communiquer avec l'examinatrice sont encouragés à le faire par courriel à forces@review-examen.com.

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