Rapport statistique mensuel sur l’opération HONOUR

Les statistiques mensuelles disponibles ici proviennent de rapports internes sur les incidents et les mesures prises dans le cadre de l'opération HONOUR qui sont compilés à partir d’information provenant des unités de l’ensemble des Forces armées canadiennes.

Les données et les analyses contenues dans ces rapports sont complexes et représentent une variété de renseignements pouvant être inclus dans plus d'une catégorie, de sorte qu'elles ne doivent pas être interprétées cumulativement.

Ces données représentent un aperçu des renseignements disponibles au moment de la rédaction du rapport, et pas nécessairement au moment de l'incident ou de la prise de la mesure, et elles sont fournies à des fins d'information et de suivi pour les Forces armées canadiennes.

 Ces chiffres représentent non seulement des signalements faits relativement à des infractions potentielles de nature sexuelle, mais aussi des incidents perçus comme des comportements sexuels dommageables et inappropriés (spécifiés lorsque c’est possible).

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2017

Juillet – septembre

Juillet – septembre

Plaintes d’inconduite sexuelle signalées au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) : 53

  • Agressions sexuelles : 47 (5 fondées)
  • Infractions sexuelles – Autres : 4
  • Infractions d’ordre sexuel commises à l’extérieur du Canada : 2

Nombre d’incidents liés à un comportement sexuel dommageable et inapproprié (CSDI) signalés par les unités : 121

  • 28 enquêtes en cours
  • 63 cas renvoyés à une autre autorité
    • 49 à la police militaire et/ou au Service national des enquêtes/ou les deux
    • 11 à la police civile
    • 3 à un enquêteur en matière de harcèlement
  • 30 cas clos (25 cas fondés; 5 cas clos pour d’autres raisons)
  • Parmi les 5 cas clos pour « d’autres raisons », il a été déterminé que l’un des incidents signalés ne relevait pas de l’opération HONONUR. Les 4 autres cas ont été clos parce que jugés non fondés, puisqu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour soutenir les allégations.

Ventilation des incidents:

  • Comportement sexuel inapproprié: 64
  • Agression sexuelle : 35
  • Harcèlement sexuel : 15
  • Outrage à la pudeur : 3
  • Exploitation sexuelle, pornographie infantile, voyeurisme, inconduite sexuelle : 1 chacun

Procès devant la cour martiale en lien avec des infractions sexuelles : 1

Élof Morgado :

  • Fin du procès devant la cour martiale : 15 sept. 2017
  • Chef d’accusation 1 : a. 130 LDN, agression sexuelle (a. 271 Code criminel),
  • Chef d’accusation 2 : a. 93 LDN, comportement déshonorant
  • Verdict : Chef d’accusation 1 : retiré. Chef d’accusation 2 : coupable
  • Sentence : Réprimande et amende de 1 500 $
  • Juge : Capf J.B.M. Pelletier

Procès sommaires en lien avec l’opération HONONUR : 6

Adjum JJ MacPherson :

  • Date : 5 juillet 2017
  • Chef d’accusation 1 : a. 83, Désobéissance à un ordre légitime 
  • Chef d’accusation 2 : a. 129 Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline (CSDI)
  • Chef d’accusation 3 : a. 129 Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Verdict : Chef d’accusation 1, 2 : Non coupable. Chef d’accusation 3 : coupable
  • Sentence : Réprimande
  • Autorité : Commandant supérieur

Sgt D Chiasson :

  • Date : 12 juillet 2017
  • Chef d’accusation 1 : a. 83, Désobéissance à un ordre légitime (CSDI)
  • Chef d’accusation 2 : a. 83, Désobéissance à un ordre légitime (CSDI)
  • Chef d’accusation 3 : a. 129 Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline (CSDI)
  • Chef d’accusation 4 : a. 129 Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Verdict : Chef d’accusation 1, 4 : Coupable. Chef d’accusation 2,3 : Suspendue
  • Sentence : Avertissement, amende de 150 $
  • Autorité : Commandant

Cplc KA MacIsaac :

  • Date : 12 juillet 2017
  • Chef d’accusation 1 : a. 130 Procès militaire pour infractions civiles (p. 266 agression)
  • Chef d’accusation 2 : a. 129 Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline (CSDI)
  • Chef d’accusation 3 : a. 97 Ivresse
  • Verdict : Chef d’accusation 1 : Coupable. Chef d’accusation 2,3 : Non coupable
  • Sentence : Réprimande, amende de 400 $
  • Autorité : Commandant

Sdt EC Mullin :

  • Date : 25 juillet 2017
  • Chef d’accusation 1 : a. 129 Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline (CSDI)
  • Verdict : Chef d’accusation 1 : Coupable
  • Sentence : Amende de 200 $, 14 jours confinement au navire/aux quartiers, 7 jours de travaux et exercices supplémentaires
  • Autorité : Officier délégué

Sdt P Bell :

  • Date : 16 aout 2017
  • Chef d’accusation 1 : a. 129 Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline (CSDI)
  • Verdict : Chef d’accusation 1 : Coupable
  • Sentence : Amende de 125$
  • Autorité : Officier délégué

Cpl JP Sirois :

  • Date : 28 aout 2017
  • Chef d’accusation 1 : a. 129 Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline (CSDI)
  • Chef d’accusation 2 : a. 129 Comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline (CSDI)
  • Chef d’accusation 3 : a. 130 Procès militaire pour infractions civiles (p. 266 agression)
  • Verdict : Chef d’accusation 1 : Coupable
  • Sentence : Amende de 1 000 $, 7 jours confinement au navire/aux quartiers, 14 jours de travaux et exercices supplémentaires
  • Autorité : Commandant

Militaires démis de leurs fonctions de commandement, d’instruction ou de supervision :

  • Une (1) personne a été définitivement démise de ses fonctions de direction.

Examens administratifs et libérations en lien avec des infractions de nature sexuelle :

Remarque : Autres = libération pour des motifs non liés à l’inconduite sexuelle (raisons médicales, irrégularités dans le processus d’enrôlement, etc.)

Juillet 2017 

  • Dossiers ouverts : 9
  • Dossiers clos : 3
  • Avertissement écrit : 0
  • Mise en garde et surveillance : 0
  • Libération 5(f) : 2
  • Libération 2(a) : 0
  • Autres : 1

Aout 2017 

  • Dossiers ouverts : 9
  • Dossiers clos : 4
  • Avertissement écrit : 2
  • Mise en garde et surveillance : 1
  • Libération 5(f) : 1
  • Libération 2(a) : 0
  • Autres : 0

Septembre 2017 

  • Dossiers ouverts : 4
  • Dossiers clos : 5
  • Avertissement écrit : 1
  • Mise en garde et surveillance : 2
  • Libération 5(f) : 1
  • Libération 2(a) : 1
  • Autres : 0
Juin

Juin

Plaintes d’inconduite sexuelle signalées au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) : 60

  • 31 signalées directement au Gp PM FC
  • 16 signalées directement au SNEFC
  • 0 signalées au Gp PM FC par l’entremise d’un OLPM du CIIS      
  • 8 infractions sexuelles autre que l’agression sexuelle         
  • 5 infractions sexuelles commises sur des enfants

Nombre d’incidents liés à un comportement sexuel dommageable et inapproprié (CSDI) signalés par les unités : 33

  • 11 enquêtes en cours
  • 31 cas renvoyés à une autre autorité
    • 19 à la police militaire et/ou au Service national des enquêtes/ou les deux
    • 8 à la police civile
    • 4 à un enquêteur en matière de harcèlement 
  • 10 cas clos (5 cas fondés; 5 cas fermé pour d’autres raisons)

Procès sommaire en lien avec l’opération HONOUR : 0

Cour martiale en lien avec des infractions de nature sexuelle : 0

Membres du personnel démis de leurs fonctions de commandements, d’instruction ou de supervision : 0

Examens administratifs et libérations en lien avec des infractions de nature sexuelle :

  • 13 dossiers d’examen administratif ouverts 
  • 3 dossiers d’examen administratif fermés
    • les 3 examens ont mené à la libération de 3 militaires

Sommaire des activités au CIIS concernant des demandes de soutien ou de conseils :

  • 32 personnes ont contacté le CIIS
  • 23 sont militaires des FAC
  • 13 hommes et 10 femmes
  • 33 interactions au total (par téléphone et par courriel)
  • 4 personnes ont été dirigées vers l’officier de liaison de la police militaire 
Mai

Mai

Plaintes d’inconduite sexuelle signalées au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) : 52

  • 23 signalées directement au Gp PM FC
  • 12 signalées directement au CFNIS
  • 1 signalée au Gp PM FC par l’entremise d’un OLPM du CIIS
  • 10 infractions sexuelles autres que l’agression sexuelle
  • 6 infractions sexuelles commises sur des enfants

Nombre d’incidents liés à un comportement sexuel dommageable et inapproprié (CSDI) signalés par les unités : 43

  • 9 enquêtes en cours
  • 25 cas renvoyés à une autre autorité
    • 17 à la Police militaire et/ou au Service national des enquêtes/ou les deux
    • 3 à la police civile
    • 5 à un enquêteur en matière de harcèlement 
  • 9 cas clos (7 cas fondés; 2 cas fermés pour d’autres raisons)

Procès sommaire en lien avec l’opération HONOUR : 0

Cour martiale en lien avec des infractions de nature sexuelle : 2

 M 2 Wilks :

  • Fin du procès devant la CM : 25 mai 2017
  • Chefs d’accusation 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8 : a. 130 LDN, abus de confiance (a. 122 Code criminel)
  • Chef d’accusation 5: a. 130 LDN, agression sexuelle (a. 271 Code criminel)
  • Verdict : coupable des chefs d’accusation 5, 6, 7 et 8; non-coupable des chefs d’accusation 1, 2, 3 et 4
  • Sentence : 9 mois d’emprisonnement
  • Juge : Col Dutil

Mat 3 Betts :

  • Fin du procès devant la CM : 25 mai 2017
  • Chefs d’accusation : 2 x a. 129 LDN, conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline
  • Verdict : coupable des deux chefs d’accusation
  • Sentence : amende de 200 $
  • Juge : Lcol D’Auteuil

Membres du personnel démis de leurs fonctions de commandements, d’instruction ou de supervision : 2 (temporairement pour la durée de l’enquête)

Examens administratifs et libérations en lien avec des infractions de nature sexuelle :

  • 12 dossiers d’examen administratif ouverts
  • 10 dossiers d’examen administratif fermés
    • 1 militaire mis en garde et surveillance
    • 9 militaires libérés

Sommaire des activités au CIIS concernant des demandes de soutien ou de conseils :

  • 48 personnes ont communiqué avec le CIIS  
  • 34 sont des militaires des FAC
  • 18 hommes et 16 femmes
  • 51 interactions au total (par téléphone et par courriel)
  • 6 personnes ont été dirigées vers l’officier de liaison de la police militaire
Avril

Avril

Plaintes d’inconduite sexuelle signalées au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) : 18

  • 5 incidents ayant fait l’objet d’une enquête de la police militaire
  • 8 cas d’agression sexuelle ayant fait l’objet d’une enquête par les équipes d’intervention en cas d’infraction sexuelle (EIIS)
  • 4 cas d’autres infractions de nature sexuelle
  • 1 cas d’exploitation sexuelle
  • 2 membres des FAC arrêtés par la police civile pour agression sexuelle

Nombre d’incidents liés à un comportement sexuel dommageable et inapproprié (CSDI) signalés par les unités : 33

  • 10 enquêtes en cours à l’unité
  • 16 cas renvoyés à une autre autorité
    • Police militaire et/ou au Service national des enquêtes : 13
    • Police civile : 1
    • Enquêteur en matière de harcèlement : 3
  • 7 cas clos (6 cas fondés; 1 cas fermé pour d’autres raisons)
  • 16 personnes ont fait l’objet de mesures disciplinaires ou administratives relativement à ces incidents jusqu’à présent.

Procès sommaire en lien avec l’opération HONOUR : 0

Cour martiale en lien avec des infractions de nature sexuelle : 1

Cpl Cadieux :

  • La cour martiale a commencé le 18 avril 2017
  • La cour martiale s’est terminée le 12 mai 2017
  • Chef d’accusation 1 : art. 130 de la Loi sur la défense nationale, agression sexuelle (art. 271 du Code criminel du Canada).
  • Chef d’accusation 2 : art. 97 de la Loi sur la défense nationale, ivresse
  • Verdict : non coupable aux deux chefs d’accusation

Membres du personnel démis de leurs fonctions de commandements, d’instruction ou de supervision :

  • 0 membre démis de ses fonctions de supervision/direction

Examens administratifs et libérations en lien avec des infractions de nature sexuelle :

  • 6 dossiers d’examen administratif ouverts
  • 1 libération des FAC pour inconduite sexuelle/CSDI pendant cette période
  • 1 dossier clos étant donné que l’unité avait déjà placé le militaire sous mise en garde et surveillance

Sommaire des activités au CIIS concernant des demandes de soutien ou de conseils : 22

  • Nombre de membres des FAC : 19
  • Nombre d’hommes / de femmes / inconnus : 6/12/1
  • Nombre total d’interactions (par téléphone et courriel) : 26 
  • Nombre de personnes ayant été dirigées vers l’officier de liaison de la police militaire : 12
Mars

Mars

Plaintes d’inconduite sexuelle signalées au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) : 24

  • 11 cas d’agressions sexuelles (9 dossiers du Service national des enquêtes [SNE])
    • 5 de ces dossiers sont rétrospectifs (ils remontent à plus de 12 mois) : 1986, 1991, 2003, 2015 et 2011
  • 3 crimes sexuels – autres (distribution non consensuelle d’images intimes)
  • 1 cas d’exploitation sexuelle (dossier du SNE)
  • 1 cas de leurre d’enfant (pas un dossier du SNE)
  • 8 cas de harcèlement criminel/de voyeurisme/de méfait/d’impression, de publication ou de possession de matériel pornographique juvénile (1 dossier du SNE)
  • 1 membre des FAC arrêté par le SNEFC
  • 1 membre des FAC arrêté par la police militaire
  • 3 membres des FAC arrêtés par la police civile

Incidents de CSDI signalés par unité : 36

Personnes ayant fait l’objet de mesures disciplinaires ou administratives relativement à ces incidents jusqu’à présent : 15

Types d’incidents :

  • 23 incidents de CSDI :
    • 8 cas d’emploi fréquent d’un vocabulaire dégradant ou sexuel
    • 3 cas de répétition fréquente de blagues à caractère sexuel
    • 1 cas d’affichage de matériel sexuellement explicite
    • 11 cas autres
  • 7 cas d’agression sexuelle
  • 3 cas d’outrage à la pudeur
  • 1 cas de harcèlement sexuel
  • 1 cas de pornographie juvénile
  • 1 cas de contacts sexuels

Procès sommaires en lien avec l’opération HONOUR : 0

Cours martiales en lien avec des infractions de nature sexuelle : 1

Le major Hamelin

  • Cour martiale terminée : 18 mars 2017
  • Chefs d’accusation : 1 chef d’accusation en vertu de l’art. 129 de la Loi sur la défense nationale (acte préjudiciable)
  • Verdict : coupable
  • Sentence : réprimande et amande de 1 800 $
  • Juge : le capitaine de frégate Pelletier

Membres du personnel démis de leurs fonctions de commandement, d’instruction ou de supervision :

  • 2 membres démis de leurs fonctions de supervision/direction

Examens administratifs et libérations en lien avec des infractions de nature sexuelle :

  • 21 examens administratifs amorcés;
  • 3 libérations des FAC pour inconduite sexuelle/CSDI

Sommaire des activités au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) concernant des demandes de soutien ou de conseils :

  • Nombre de personnes ayant communiqué avec le CIIS : 28 
  • Nombre de membres des FAC : 19
  • Nombre d’hommes et de femmes : 19/9
  • Nombre total d’interactions (par téléphone et courriel) :39
  • Nombre de personnes ayant été dirigées vers l’officier de liaison de la police militaire : 6

 

Février

Février

Plaintes d’inconduite sexuelle signalées au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) : 24

  • 11 cas d’agressions sexuelles (9 dossiers du Service national des enquêtes [SNE])
    • 5 de ces dossiers sont rétrospectifs (ils remontent à plus de 12 mois) : 1986, 1991, 2003, 2015 et 2011
  • 3 crimes sexuels – autres (distribution non consensuelle d’images intimes)
  • 1 cas d’exploitation sexuelle (dossier du SNE)
  • 1 cas de leurre d’enfant (pas un dossier du SNE)
  • 8 cas de harcèlement criminel/de voyeurisme/de méfait/d’impression, de publication ou de possession de matériel pornographique juvénile (1 dossier du SNE)
  • 1 membre des FAC arrêté par le SNEFC
  • 1 membre des FAC arrêté par la police militaire
  • 3 membres des FAC arrêtés par la police civile

Incidents de CSDI signalés par unité : 36

Personnes ayant fait l’objet de mesures disciplinaires ou administratives relativement à ces incidents jusqu’à présent : 15

Types d’incidents :

  • 23 incidents de CSDI :
    • 8 cas d’emploi fréquent d’un vocabulaire dégradant ou sexuel
    • 3 cas de répétition fréquente de blagues à caractère sexuel
    • 1 cas d’affichage de matériel sexuellement explicite
    • 11 cas autres
  • 7 cas d’agression sexuelle
  • 3 cas d’outrage à la pudeur
  • 1 cas de harcèlement sexuel
  • 1 cas de pornographie juvénile
  • 1 cas de contacts sexuels

Procès sommaires en lien avec l’opération HONOUR : 0

Cours martiales en lien avec des infractions de nature sexuelle : 1

Le major Hamelin

  • Cour martiale terminée : 18 mars 2017
  • Chefs d’accusation : 1 chef d’accusation en vertu de l’art. 129 de la Loi sur la défense nationale (acte préjudiciable)
  • Verdict : coupable
  • Sentence : réprimande et amande de 1 800 $
  • Juge : le capitaine de frégate Pelletier

Membres du personnel démis de leurs fonctions de commandement, d’instruction ou de supervision :

  • 2 membres démis de leurs fonctions de supervision/direction

Examens administratifs et libérations en lien avec des infractions de nature sexuelle :

  • 21 examens administratifs amorcés;
  • 3 libérations des FAC pour inconduite sexuelle/CSDI

Sommaire des activités au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) concernant des demandes de soutien ou de conseils :

  • Nombre de personnes ayant communiqué avec le CIIS : 28 
  • Nombre de membres des FAC : 19
  • Nombre d’hommes et de femmes : 19/9
  • Nombre total d’interactions (par téléphone et courriel) :39
  • Nombre de personnes ayant été dirigées vers l’officier de liaison de la police militaire : 6

 

Janvier

Janvier

Plaintes d’inconduite sexuelle signalées au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) : 18

  • Agressions sexuelles : 14 (8 dossiers du Service national des enquêtes [SNE])
  • Crimes sexuels – autres : 1 (dossier du SNE)
  • Leurre d’enfant au moyen d’un ordinateur : 2 (aucun dossier du SNE)
  • Harcèlement criminel/voyeurisme/méfait/impression, publication ou possession de matériel pornographique juvénile : 1 (dossier du SNE)
  • Des accusations ont été portées par le SNEFC à la suite de 4 enquêtes en janvier
  • 1 cas transféré de la GRC
  • 1 civil arrêté et accusé
  • 2 membres des FAC arrêtés par la police civile

Incidents de CSDI signalés par unité : 34

Types d’incidents :

  • 11 incidents de CSDI
  • 4 cas d’emploi fréquent de vocabulaire dégradant ou sexuel
  • 3 cas de répétition fréquente de blagues à caractère sexuel
  • 1 cas d’affichage de matériel sexuellement explicite
  • 4 cas d’incitation à des activités sexuelles
  • 5 cas d’agression sexuelle
  • 4 cas de harcèlement sexuel
  • 1 cas d’outrage à la pudeur
  • 1 cas d’exploitation sexuelle

Personnes ayant fait l’objet de mesures disciplinaires ou administratives relativement à ces incidents jusqu’à présent : 10

Procès sommaire en lien avec l’opération HONOUR : 2

Caporal-chef Bohnsack

  • Procès sommaire terminé : 20 janvier 2017
  • Chefs d’accusation : chef d’accusation en vertu de l’article 95 de la Loi sur la défense nationale (mauvais traitements à l’égard de subalternes), chef d’accusation en vertu de l’article 130 de la Loi sur la défense nationale (procès militaire pour infractions civiles), 2 chefs d’accusation en vertu de l’article 129 de la Loi sur la défense nationale (conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline)
  • Verdict : coupable à deux chefs d’accusation et suspension de deux chefs d’accusation
  • Peine : 6 jours de détention et amande de 250 $

Sergent Crawford

  • Procès sommaire terminé : 25 janvier 2017
  • Chef d’accusation : chef d’accusation en vertu de l’article 129 de la Loi sur la défense nationale (conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline)
  • Verdict : coupable
  • Peine : réprimande et amande de 1 389,60 $

Cours martiales en lien avec des infractions de nature sexuelle : 2

Caporal-chef  Jackson

  • Cour martiale terminée : 4 janvier 2017
  • Chefs d’accusation : chef d’accusation en vertu de l’article 271 du Code criminel (agression sexuelle) et chef d’accusation en vertu de l’article 93 de la Loi sur la défense nationale (conduite déshonorante)  
  • Verdict : non coupable à tous les chefs d’accusation
  • Sentence : sans objet

Enseigne de vaisseau de 1re classe Brunelle

  • Cour martiale terminée : 10 janvier 2017
  • Chef d’accusation : chef d’accusation en vertu de l’article 93 de la Loi sur la défense nationale (conduite déshonorante)
  • Verdict : coupable
  • Sentence : blâme et amande de 3 000 $

Membres du personnel démis de leurs fonctions de commandement, d’instruction ou de supervision :

  • 1 membre démis de ses fonctions de commandement (pendant la tenue de l’enquête)
  • 4 membres démis de leurs fonctions de supervision/instruction (de façon permanente)

Examens administratifs et libérations en lien avec des infractions de nature sexuelle :

  • 22 examens administratifs amorcés
  • 2 libérations des FAC pour inconduite sexuelle

Sommaire des activités au Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle (CIIS) concernant des demandes de soutien ou de conseils :

  • Nombre de personnes ayant communiqué avec le CIIS : 25
  • Nombre de membres des FAC : 18
  • Nombre d’hommes et de femmes : 10/15
  • Nombre total d’interactions (par téléphone et courriel) : 33
  • Nombre total d’interactions (par téléphone et courriel) : 33
  • Nombre de personnes ayant été dirigées vers l’officier de liaison de la police militaire : 5

 

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