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Forces armées canadiennes Troisième rapport d’étape sur la lutte contre les comportements sexuels inappropriés

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Sommaire

Au cours de la période de neuf mois visée par ce rapport, les FAC ont mis en place des mesures sans précédent pour améliorer le soutien offert aux victimes; mettre sur pied des programmes de prévention; mettre à jour des politiques; améliorer l’expertise en la matière des personnes qui fournissent de l’appui et de l’aide aux victimes; intégrer les concepts de l’opération HONOUR dans tous les niveaux de formation et d’instruction; tenir les dirigeants responsables de leur intervention et de leurs actions; prendre des mesures précises pour décourager les auteurs de ces crimes, et habiliter tous les membres des FAC et les amener à prendre les mesures requises pour traiter des enjeux liés à la violence sexuelle et au harcèlement et pour les éliminer. (Veuillez vous référer à l’annexe A pour un sommaire des accomplissements et des initiatives)

Il existe de nombreux indicateurs positifs au sein des Forces armées canadiennes (FAC) démontrant que l’opération HONOUR a un impact positif sur ne niveau de sensibilisation des membres à propos des comportements sexuels dommageables et inappropriés ainsi que l’impacte sur les individus et sur l’institution. Les membres des FAC ont une meilleure compréhension du rôle essentiel des témoins incluant l’importance d’une réponse immédiate, du support nécessaire ainsi que par une augmentation du nombre de plaintes et de la confiance accordée à la chaîne de commandement, à la police militaire et à la justice militaire.

Bien qu’ils donnent à réfléchir, les résultats du sondage sur les inconduites sexuelles de Statistique Canada (StatCan) ont fourni aux FAC les premières données portant précisément sur l’inconduite sexuelle, ce qui a permis de mieux comprendre l’ampleur de l’enjeu et les aspects précis sur lesquels il faut se pencher, et de mieux cibler nos efforts pour éliminer les comportements sexuels dommageables et inappropriés au sein des FAC. Il convient de noter que le sondage de Statistique Canada a également révélé que l’opération HONOUR prend racine et produit des effets positifs. Plus de 80 % des militaires croient que leurs dirigeants traiteront de manière efficace les cas de comportement sexuel dommageable et inapproprié.

Les victimes se manifestent, sachant qu’elles recevront les soins et le soutien dont elles ont besoin. Les recrues sont informées de la norme de conduite attendue d’elles et des conséquences en cas de transgression avant même de s’enrôler dans les FAC. Les dirigeants sont tenus responsables et nous prenons des mesures pour exclure des postes de commandement, de leadership, de supervision ou d’instruction ceux qui y manquent. De plus, les membres qui sont reconnus coupables d’infractions liées à l’inconduite sexuelle sont libérés des FAC. 

Au cours des derniers mois, nous avons lancé de nouvelles initiatives d’éducation et d’instruction plus complètes afin de sensibiliser davantage nos militaires et d’augmenter la prévention. La formation sur l’intervention des témoins au niveau de l’unité et le programme Respect dans les FAC  aident les membres des FAC à reconnaître l’inconduite et le harcèlement sexuel et à y réagir de manière décisive quand ils en sont témoins. Des ateliers ont été conçus pour favoriser un changement durable dans les attitudes et les comportements, axés sur l’instauration d’une ambiance et d’une culture de respect qui concordent avec les valeurs et les principes éthiques des FAC.

Nos nouveaux programmes de formation interactifs montrent le rôle qu’ont les témoins et les leaders dans la perpétuation de l’inconduite et du harcèlement sexuel s’ils n’interviennent pas et le pouvoir qu’ils ont pour faire cesser les comportements sexuels dommageables et inappropriés et pour appuyer leurs collègues des FAC. Nos produits et nos programmes démontrent pourquoi il est crucial pour les témoins de comportement sexuel dommageable ou de harcèlement de dénoncer ces comportements au lieu d’y consentir implicitement par leur silence.

Le Centre d’intervention sur les inconduites sexuelles (CIIS) continue de jouer un rôle important pour aider les membres des FAC affectés par un comportement sexuel dommageable et inapproprié ainsi que la chaîne de commandement  qui recherche du soutien pour mieux supporter les victimes. Nous élargissons les services de soutien aux victimes pour venir en aide aux membres des FAC affectés par des comportements sexuels dommageables et inappropriés afin d’en atténuer les effets. Pour ce faire, nous fournissons d’autres options de signalement, nous conseillons les victimes et nous les défendons pendant les procédures de signalement, d’enquêtes et de poursuite judiciaire; nous leur fournissons un réseau de soutien et d’entraide. 

Bien qu’elle n’était que ponctuelle au départ, la mobilisation des victimes s’est poursuivie par la suite de manière informelle dans toute l’organisation; elle peut maintenant être officialisée, de manière à dépasser la simple consultation, pour permettre d’approfondir la collaboration, l’influence, les conseils et l’aide concernant l’augmentation du soutien aux victimes, la prévention, les interventions ainsi que le changement de culture dans les FAC.

Jusqu’en avril 2016, les FAC ne disposaient pas de méthode unique pour recueillir l’information sur les incidents et pour pleinement évaluer l’ampleur du problème des comportements sexuels dommageables et inappropriés dans les FAC parce qu’il n’existait pas de système de signalement ou de suivi standardisé. Depuis, nous avons adopté un format de suivi mensuel qui permet à l’organisation de faire le suivi des occurrences d’incidents de comportements sexuels dommageables et inappropriés et d’analyser les progrès de l’opération HONOUR. Ce système sera bientôt remplacé par un système automatisé de gestion de l’information, le système de suivi et d’analyse des comportements sexuels dommageables et inappropriés des FAC.

Entretemps, nous continuons de mettre à jour et d’améliorer notre capacité de saisir les données liées aux incidents, aux signalements ainsi qu’aux mesures administratives et disciplinaires. Le tableau ci-dessous est un résumé des métriques en relation avec les CSDI pour  la dernière année financière 1 avril 2016 au 31 mars 2017 (voir l’annexe B pour plus d’information):

Nombre d’incidents d’inconduite sexuelle signalés à la Police militaire

288

Nombre d’incidents jugés fondés par les enquêteurs de la Police militaire

267

Nombre de chefs d’accusation déposés jusqu’à ce jour

64

Nombre de procès sommaires et de cours martiales

30

Nombre de verdicts de culpabilité

27

Nombre d’incidents de comportement sexuel dommageable et inapproprié signalés au niveau de l’unité à travers des rapports mensuels

504

Répartition des 504 Incidents

CSDI (farces, langage dénigrant, images)

281

Harcèlement sexuel

74

Inconduite sexuelle (sans répartition plus détaillée)

66

Agression sexuelle

47

Voyeurisme

7

Interférence sexuelle

7

Exposition indécente

6

Exploitation sexuelle

5

Abus d’autorité

4

Pornographie juvénile

3

Nombre des 504 cas d’incidents reliés aux CSDI qui furent référés à une autre autorité pour une continuité de l’enquête au-delà de l’unité

221

Nombre de personnes assujetties à des mesures administratives1 par l’unité jusqu’à ce jour

180

Nombre d’avis d’intention de recommander la libération émis jusqu’à ce jour

117

Nombre de militaires libérés des FAC pour inconduite sexuelle jusqu’à ce jour

24

Pour la première fois, nous avons un sommaire cumulatif annuel des incidents et des mesures prises pour l’année dernière, d’avril 2016 au 31 mars 2017. Ce résumé figure à l’annexe C du présent rapport d’étape. À compter du sommaire mensuel de janvier 2017, des rapports mensuels sur les comportements sexuels dommageables et inappropriés sont diffusés de manière électronique sur les sites Web internet et intranet2 de l’opération HONOUR. 

Comme pour toutes les autres opérations, des nouvelles de l’opération HONOUR sont données pendant l’exposé hebdomadaire opérationnel du CEMD, afin d’informer et de mobiliser le leadership sénior au sujet des initiatives, progrès et points décisionnels.

Le système de Gestion intégrée des conflits et des plaintes (GICP) est maintenant fonctionnel dans quatre bases. Ce système simplifié et intégré de gestion des plaintes et des conflits répond aux besoins des membres des FAC et de la chaîne de commandement et ceux-ci lui font confiance. Ce mécanisme donne suite aux recommandations du rapport Deschamps de simplifier la plainte de harcèlement et le processus de résolution des conflits.

Les efforts de recrutement ont eu beaucoup de succès à augmenter le nombre de femmes dans les FAC. Non seulement le pourcentage de femmes recrues a-t-il connu une croissance considérable, passant de 13 % à 17 % de 2015-2016 à 2016-2017, mais le pourcentage global de femmes dans les FAC a augmenté de 0,3 %, la première croissance positive dans plus d’une décennie. Nous prévoyons que ce pourcentage continuera de s’améliorer à la suite des stratégies et des initiatives conçues l’an dernier et du lancement des nouvelles publicités.

Le Grand Prévôt des Forces canadiennes (GPFC) et la Police militaire continuent de faire des progrès substantiels dans l’amélioration des interventions de la Police militaire en matière d’infraction d’ordre sexuel et de comportement sexuel inapproprié. De la structure organisationnelle à l’instruction, en passant par des changements aux politiques et les nouvelles initiatives d’examen des nouveaux dossiers, la Police militaire demeure résolue à mener des enquêtes indépendantes et objectives et à faire en sorte que les victimes reçoivent les soins professionnels et le soutien dont elles ont besoin. Dans ce but, le GPFC continuera de travailler à améliorer le perfectionnement professionnel et le maintien en poste de spécialistes d’expérience dans le Service national d’enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC), afin de créer une plus grande capacité à comprendre l’ampleur des infractions d’ordre sexuel qui sont signalées à la Police militaire, de mettre en œuvre de l’instruction professionnelle moderne cohérente avec les meilleures pratiques, et d’établir un plus haut niveau de confiance par la mise en œuvre d’un modèle d’examen externe qui préservera la confidentialité. 

Pendant la période visée par le rapport, le GPFC s’est concentré sur la mise sur pied de l’Équipe d’intervention en cas d’infraction sexuelle (EIIS), à comprendre la portée des infractions d’ordre sexuel qui sont signalées à la Police militaire, à poursuivre la formation en matière d’enquête sur les agressions sexuelles et d’entrevue avec les victimes, et à mener un examen ciblé des cas précédemment jugés non fondés. Alors que cet examen se poursuit, un recensement préliminaire a permis de découvrir 166 cas non fondés de la Police militaire entre 2010 et 2016. Nous avons également déterminé qu’entre 2010 et 2015, le taux de cas non fondés de la Police militaire s’élevait à 28,89 %. Dans la période 2015-2016 qui a suivi la publication du rapport Deschamps, ce taux a chuté à 14,57 %, et a continué de diminuer en 2016-2017, où le taux global de cas non fondés d’inconduite sexuelle s’établit à 7,29 % et d’agression sexuelle à 6,8 %.

En mai 2016, le JAG a ordonné un examen exhaustif du système des cours martiales. L’examen vise à effectuer une analyse juridique et une analyse des politiques juridiques de tous les aspects du système des cours martiales des FAC ainsi qu'à élaborer et à analyser, lorsque cela est approprié, les options en vue d’améliorer l’efficacité, l’efficience et la légitimité du système, puis d’analyser si des changements apportés à des fonctions du système sont nécessaires. En termes de comportement sexuel dommageable et inapproprié, l’examen portera sur l’ensemble des infractions d’ordre sexuel afin de déterminer s’il faut mettre à jour des infractions militaires, ou en ajouter de nouvelles, et évaluera la pertinence des dispositions actuelles concernant la détermination de la peine et le besoin d’ajouter des mesures afin de protéger les droits ou les intérêts des victimes. L’équipe d’examen doit produire un rapport complet qui doit être envoyé au JAG au plus tard en juillet 2017.

Les FAC s’engagent à accroître la diversité et à promouvoir l’inclusion parmi leur personnel, parce que l’expérience pendant les opérations a montré que la diversité améliore l’efficacité opérationnelle. La stratégie des FAC sur la diversité a été approuvée en mai 2016 et elle forme le cadre qui dirige, promeut et protège le respect et la dignité de tous les membres des FAC. Elle est assortie d’un plan d’action a été approuvé en janvier 2017. Le plan de diversité des FAC comprend le concept d’inclusion avec une nouvelle recherche et de nouveaux renseignements sur les membres des FAC qui sont lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, allosexuels ou qui questionnent leur sexualité (LGBTQ+) et le développement d’un réseau national de soutien LGBTQ+ dans les FAC. 

Six des dix recommandations provenant du rapport de Mme Deschamps ont déjà été complétées et les quatre autres sont en chemin d’être complétées et mis en place suivant le développement des capacités et de l’expertise du CIIS qui évolue continuellement et de notre travail au niveau des politiques qui seront complétées au courant de la prochaine année.

Alors que nous commençons la prochaine étape de l’opération HONOUR, au moyen de l’information recueillie par le sondage de Statistique Canada et en tirant profit de l’expérience accumulée au cours des 18 derniers mois, nous continuerons de travailler avec des experts internes et externes en la matière et avec des partenaires pour prendre des mesures additionnelles concrètes pour éliminer les comportements sexuels dommageables et inappropriés. Engendrer les changements aux normes culturelles qui sont nécessaires pour mener à bien la mission de l’opération HONOUR nécessite également un engagement sur une gamme d’enjeux plus généraux à travers notre organisation ainsi que des changements au niveau de nos doctrines et politiques.

Nous travaillons étroitement avec d’autres ministères sur des initiatives liées à la diversité et à l’inclusion; à la santé mentale et aux mieux-être; à la violence fondée sur le genre; à la violence en milieu de travail et au harcèlement sexuel. De plus, nous continuons de bénéficier de l’expérience de nos alliés et des experts canadiens qui ont fait partie de notre plan de mobilisation des intervenants clés et des consultations. Par ailleurs, nous avons un plan de recherche exhaustif sur une période de cinq ans afin d’effectuer des analyses documentaires et des recherches sur des sujets clés liés au comportement sexuel dommageable et inapproprié de même que pour mesurer le rendement, l’efficacité et les effets de notre stratégie. 

Le changement est possible; nous sommes témoins d’un changement positif dans l’ensemble de l’institution. Mais pour réellement faire une différence, pour vraiment éliminer la violence sexuelle et le harcèlement, nous devons intervenir pour tous les types de comportements dans les FAC et renforcer l’éthos militaire qui distingue la profession des armes des autres professions. Ce n’est pas quelque chose qui peut être mis en œuvre par un seul groupe; il faut le mettre en place ensemble, des centres de recrutement aux établissements d’instruction, de l’unité aux quartiers généraux nationaux, et des membres les moins gradés aux plus hauts gradés. L’attitude et le comportement de toute une vie prennent forme à un jeune âge. Pour qu’un changement systémique et générationnel survienne, il est important que les jeunes apprennent les comportements respectueux dès le départ. 

Nous apportons ces idées aux membres des FAC en mettant à jour le Programme de formation des recrues pour aider les nouveaux membres des FAC à comprendre les causes profondes de l’inégalité des sexes, et — dès le début — à savoir ce que sont les relations saines et le consentement ainsi que le comportement approprié dans les FAC.

Pour les recrues des FAC, leur première expérience de formation dans le cours d’instruction élémentaire de recrues ou d’officier marque un jalon important dans leur vie. Lorsque les recrues font leur entrée dans une nouvelle formation des FAC, dans l’un des collèges militaires, à l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes ou dans l’un des autres établissements d’instruction élémentaire puis dans leur première unité, nous savons que bien trop souvent, pour s’adapter à leur nouvel environnement, les recrues doivent affronter une culture sexualisée ou survivre à une expérience de harcèlement ou de violence sexuelle.

C’est la raison pour laquelle nous formons et nous encourageons les témoins à dénoncer les incidents; les professionnels des soins de la santé, les conseillers au CIIS, la chaîne de commandement, la police et les procureurs militaires à mieux soutenir les victimes; les instructeurs, les dirigeants, les équipes de commandement et les superviseurs à amorcer et à encourager un changement parmi les générations à l’égard des attitudes concernant le consentement et les relations personnelles saines, dans les milieux de travail et dans les installations militaires pour assurer la sécurité des membres des FAC.

Les comportements sexuels dommageables et inappropriés de quelque type que ce soit sont absolument inacceptables, et nous prenons des mesures définitives axées sur les quatre lignes d’effort principales : la compréhension, le soutien, l’intervention et la prévention. Nous comprenons bien que certains restent encore dubitatifs quant aux efforts des FAC. Cependant, l’institution s’est engagée à long terme, et les mesures prises sont bien plus complètes que jamais. Les FAC continueront à aller de l’avant, à l’aide de notre stratégie et notre plan d’action fondés sur la recherche et l’expérience, pour créer une institution où personne ne craint la violence ou le harcèlement sexuels et n’est ni menacé ni affecté par ceux-ci.

Le changement culturel que nous cherchons à effectuer ne se produira pas du jour au lendemain. Il requiert la participation entière de chaque membre. Nous commençons tout juste à voir les résultats et les effets des programmes que nous avons instaurés ainsi que le changement culturel produit par l’opération HONOUR, qui même s’ils sont en bonne voie, prendront des années à instiller et à s’enraciner. Cependant, ce changement se fait sentir partout dans l’organisation et les membres sont influencés individuellement. Par ailleurs, selon les résultats du sondage de Statistique Canada, il y a une confiance accrue dans le soutien offert aux victimes ainsi que dans les mesures prises par la chaîne de commandement et une meilleure compréhension quant à l’importance et au besoin d’apporter un changement culturel. Il s’agit là d’indicateurs positifs qui laissent entendre que nous faisons des progrès et que notre influence se traduit par un changement positif et nécessaire. 

Cependant, il est temps de faire le point sur notre travail sur l'opération HONOUR, d'évaluer nos actions et nos initiatives et de veiller à ce que nous disposions non seulement des programmes, des politiques, de la recherche et des initiatives, mais le cadre réglementaire institutionnel pour assurer que le changement culturel souhaité imprègne et engage l'institution entière et la profession des armes. Pour ce faire, nous allons au-delà de l'utilisation des «ordres» et élargissons le travail de l'opération HONOUR et le changement de culture souhaité, grâce à un plan stratégique plus complet qui fournit un cadre institutionnel et une vision à long terme. Cela débutera par la reconfiguration et le réalignement de l'équipe d'intervention stratégique des FAC en matière d'inconduite sexuelle afin d'assurer une fonction durable et une organisation permanente au sein des FAC. Parallèlement, le travail débutera sur le développement d'une approche plus délibérée pour soutenir le changement de culture au-delà de l'élimination des inconduites sexuelles à celui qui actualise et renforce les principes fondamentaux de Servir avec Honneur et intègre toutes nos autres initiatives sur la diversité, l'inclusivité, la santé et le bien-être pour nous assurer d'avoir une culture de respect et de dignité qui valorise nos membres, les soutient et les soignent.


1 Les actions administratives ne sont pas des sanctions punitives en vertu du Code de discipline de service. Les actions administratives sont destinées à répondre à la conduite d'un membre des FAC ou à une déficience de performance. Ils peuvent fonctionner de manière indépendante ou l'une peut compléter l'autre.

Les mesures administratives imposées pour les cas dans le rapport de la chaîne de commandement peuvent inclure des mesures correctives telles qu'une orientation initiale, un avertissement enregistré et une orientation et une probation. En plus des mesures correctives, les actions administratives peuvent inclure:

  • retrait des fonctions de supervision ou d'instruction
  • transfert professionnel;
  •  transfert entre sous-composantes;
  • Affectation;
  • une offre de conditions de service dans tous les cas où une offre n'a pas été faite par les autorités de la CAF;
  • retour de rang inférieur; ou
  • libération ou recommandation de libération, selon le cas.

2 Rapport statistique mensuel sur l’opération HONOUR

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