Dénonciation – Divulgation d’actes répréhensibles

Le terme « dénonciation » désigne l’action d’attirer l’attention sur une activité douteuse ou illicite dans le but d’y mettre fin. Au sein du Ministère de la Défense nationale (MDN), c’est ce qu’on appelle « divulgation d’actes répréhensibles ».

Lorsqu’un membre des Forces armées canadiennes (FAC) ou un employé du MDN a connaissance d’un acte répréhensible, il doit le signaler. Les fonctionnaires peuvent faire une divulgation en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), tandis que les membres des FAC peuvent le faire par l’entremise du Processus de divulgation des Forces canadiennes.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible?

Pour les employés du MDN et les fonctionnaires, la LPFDAR définit un acte répréhensible comme étant :

  1. la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous le régime d’une telle loi (p.ex. la Loi sur la gestion des finances publiques);
  2. l’usage abusif des fonds ou des biens publics (p.ex. des irrégularités contractuelles);
  3. un cas grave de mauvaise gestion dans le secteur public (p.ex.un abus de pouvoir);
  4. le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’une personne (p.ex. contourner les protocoles de sécurité);
  5. un manquement grave à un code de conduite – le Code de valeurs et d’éthique (p.ex. les infractions aux règles d’éthique);
  6. le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles mentionnés ci-dessus.

Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46

Pour les membres des FAC, le Processus de divulgation des Forces canadiennes définit un acte répréhensible comme étant :

  1. la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous le régime d’une telle loi (p.ex. la Loi sur la gestion des finances publiques);
  2. l’usage abusif de biens publics ou non publics, par exemple : des irrégularités contractuelles;
  3. un cas grave de mauvaise gestion (p.ex. un abus de pouvoir);
  4. le fait de causer – par action ou omission – un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’une personne (p.ex. contourner les protocoles de sécurité);
  5. un manquement grave au Code de discipline militaire (membres des FAC) (p.ex. les infractions aux règles d’éthique); 
  6. le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles mentionnés ci-dessus.

Processus de divulgation des Forces canadiennes

Vous trouverez de l’information sur les cas fondés d’actes répréhensibles commis au sein du Ministère depuis 2009-2010.


Comment faire une divulgation

Avant de faire une divulgation… Vous devriez déterminer si votre allégation répond à la définition d’acte répréhensible grave en vertu de la LPFDAR ou du Processus de divulgation des Forces canadiennes. S’il existe un mécanisme de recours (p. ex. le processus de règlement des griefs ou des plaintes de harcèlement ou le mode alternatif de règlement des conflits) qui convient peut-être mieux dans votre cas, veuillez l’utiliser. Nous ne pouvons pas remplacer les processus ministériels en vigueur.

Nota : Si vous avez des doutes au sujet de votre divulgation, vous pouvez toujours communiquer avec nous pour obtenir des conseils ou de l’aide.

Veuillez remplir et imprimer le formulaire de divulgation d’acte répréhensible. Vous pouvez ensuite le présenter de l’une des façons suivantes :

Alerte : Vous n’êtes pas un(e) employé(e) du gouvernement

Vous êtes au courant d’un acte répréhensible mais ne travaillez pas pour le gouvernement du Canada?

Vous pouvez quand même communiquer avec le Bureau de la divulgation interne au 1-866-236-4445 (Amérique du Nord).

 

Voir: Vous êtes un(e) employé(e) du MDN/CAF

Lignes directrices pour les gestionnaires et employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et les superviseurs et membres des Forces armées canadiennes (FAC)

 

Voir: Vous n’êtes pas un(e) employé(e) du MDN/CAF

Vous devriez communiquer avec le Bureau de la divulgation interne (BDI) de votre organisation. Chaque ministère est tenu de mettre en place un mécanisme permettant aux employés de divulguer des actes répréhensibles. Si vous ne trouvez pas votre BDI, nous pourrons peut-être tout de même vous aider. .

1. Par la poste au :

Bureau de la divulgation interne
Sous-ministre adjoint (Service d’examen)
Ministère de la Défense nationale
Édifice Major-général George R. Pearkes
101, promenade Colonel-By
Ottawa (Ontario) Canada
K1A 0K2

2. Par télécopieur au :

(613) 943-2857

 

3. En personne au :

Bureau de la divulgation interne (BDI)
Sous-ministre adjoint (Service d’examen)
66, rue Slater, Ottawa

 

Pour obtenir des conseils, des directives et de l’aide sur le signalement d’actes répréhensibles, les fonctionnaires et les membres des FAC peuvent communiquer avec le dirigeant principal du Bureau de la divulgation interne par téléphone ou par courriel :


Une fois que vous aurez divulgué un acte répréhensible…

Nous consignerons votre divulgation et examinerons les détails de l’allégation afin de déterminer si la divulgation répond à la définition d’« acte répréhensible grave » en vertu de la LPFDAR ou du Processus de divulgation des Forces canadiennes. Nous déterminerons également s’il existe d’autres mécanismes de recours qui conviennent mieux pour résoudre l’allégation.  

  1. Si la divulgation répond à la définition d’« acte répréhensible grave » et qu’il n’existe aucun autre mécanisme de recours convenable…
    L’un de nos enquêteurs effectuera une évaluation préliminaire afin de déterminer si une enquête officielle est justifiée. S’il juge que la divulgation concerne un « acte répréhensible grave », mais que le problème pourrait être résolu rapidement si la chaîne de commandement était mise au courant, le Sous-ministre adjoint (Service d’examen) (le gestionnaire de niveau 1 pour le Burea de la divulgation interne) communiquera alors avec le gestionnaire de niveau 1 compétent au sein de l’organisation en question et lui donnera la possibilité de mener une enquête interne.

     Dans ce cas, la chaîne de commandement est tenue de communiquer au Sous-ministre adjoint (Service d’examen) les résultats de son enquête interne.
  2. Si une enquête est justifiée…
    Nous mènerons une enquête. Une fois celle-ci terminée, le Sous-ministre adjoint (Service d’examen) examinera et approuvera le rapport, puis il communiquera à la chaîne de commandement les résultats de l’enquête, le cas échéant. Le dirigeant principal du Bureau de la divulgation interne (DPBDI) donnera au divulgateur (vous) un compte rendu verbal des conclusions de l’enquête, et l’enquêteur informera la personne en cause.  

Si l’enquête confirme que les allégations sont fondées…

Nous publierons les résultats de l’enquête (divulgations fondées) en ligne, comme le prescrit la LPFDAR. Les conclusions de l’enquête seront rédigées en termes généraux, de sorte que votre identité et celle des témoins, de la ou des personnes mises en cause dans l’allégation et de l’organisation en question ne soient pas divulguées et ne puissent pas être déterminées.

Si votre divulgation ne répond pas à la définition d’« acte répréhensible grave » en vertu de la LPFDAR ou du Processus de divulgation des Forces canadiennes…

Nous aviserons le Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES) que la divulgation a été rejetée. Le DEES envisagera le meilleur moyen offert pour répondre à votre préoccupation. Il pourrait déterminer :

  1. que les preuves sont insuffisantes pour affirmer qu’un acte répréhensible a été commis et que nous ne pouvons donc rien faire. Nous vous informerons de la décision et fermerons le dossier;
  2. que l’allégation ne relève pas de notre mandat et que vous devriez donc tirer parti des mécanismes de recours existants afin de répondre à votre préoccupation. Nous vous informerons de la décision et fermerons le dossier. Si vous pouvez démontrer qu’un mécanisme de recours spécifique a été appliqué de façon inappropriée, nous envisagerons d’examiner le processus et les résultats du mécanisme de recours en question; ou
  3. qu’une évaluation préliminaire est justifiée de sorte que l’allégation puisse être examinée. Conformément à la DOAD 7024-1 (Mécanismes internes de divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail), nous pouvons mener une enquête administrative à la suite de rapports ou de plaintes concernant des cas d’inconduite, de pratiques répréhensibles, de mauvaise gestion ou d’autres irrégularités. Nous vous informerons de la décision.

Alerte : Protection contre les représailles

Si vous faites l’objet de toute forme de représailles pour avoir signalé un acte répréhensible de bonne foi, ou si vous (en tant que témoin) faites l’objet de toute forme de représailles pour avoir fourni de l’information au cours d’une enquête, vous devriez communiquer immédiatement avec le dirigeant principal du Bureau de la divulgation interne.

Pour en savoir plus sur la façon dont nous pouvons vous protéger...

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