Dénonciation - Protection contre les représailles et le congédiement

Prendre la décision de signaler un acte répréhensible demande du courage, car la majorité d’entre nous sont à juste titre préoccupés par les conséquences que ce geste peut entraîner. En tant qu’employés du Ministère de la Défense nationale (MDN) et membres des Forces amrées canadiennes (FAC), nous devons signaler les actes répréhensibles au sein du Ministère. Le gouvernement du Canada comprend à quel point il est important pour un employé de pouvoir se manifester en toute sécurité; c’est pour cela que la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes (LPFDAR) a été créée et que le ministère de la Défense nationale a élaboré le Processus de divulgation des Forces canadiennes pour les membres des FAC.

Au Bureau de la divulgation interne, nous pouvons répondre à vos questions, vous expliquer les mesures de protection qui vous sont offertes en vertu de la LPFDAR et du Processus de divulgation des Forces canadiennes et vous guider pour faire une divulgation. Si votre divulgation est détaillée, nous serons en mesure de déterminer si un examen est justifié.

Nous sommes là pour vous aider.

Qu’entend-on par « représailles »?

Si vous faites l’objet de toute forme de représailles pour avoir signalé un acte répréhensible de bonne foi, ou si vous (en tant que témoin) faites l’objet de toute forme de représailles pour avoir fourni de l’information au cours d’une enquête, vous devriez communiquer avec nous immédiatement au Bureau de la divulgation interne.

Pour les fonctionnaires, le paragraphe 2(1) de la LPFDAR définit « représailles » comme étant :

  • toute sanction disciplinaire;
  • la rétrogradation du fonctionnaire;
  • son licenciement;
  • toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;
  • toute menace à cet égard.

Pour les membres des FAC, on entend par « représailles » :

  • une mesure disciplinaire;  
  • une mesure corrective à l’égard de la carrière du militaire ou toute autre mesure administrative;
  • sa rétrogradation;
  • sa libération ou une recommandation de sa libération ou de son licenciement;
  • toute mesure portant atteinte à son service, à son emploi ou à ses conditions de travail;
  • toute menace à cet égard.

L’article 19.15 des ORFC stipule que l’exercice de représailles contre un membre des FAC constitue une infraction au Code de discipline militaire.

Que puis-je faire si j’ai fait l’objet de représailles ou d’un congédiement?

  1. La première chose à faire est de communiquer avec nous. Nous pouvons vous expliquer vos options et vous aider à décider de la meilleure façon de faire face aux représailles.
  2. Si vous décidez de déposer une plainte officielle, nous pouvons vous aider à le faire auprès du Commissariat à l’intégrité du secteur public (CISP) du Canada, qui est la seule instance autorisée à mener des enquêtes sur les allégations de représailles dans l’ensemble du gouvernement. Sachez qu’une plainte de représailles doit être déposée auprès du CISP dans les 60 jours suivant la date où vous avez su ou auriez dû savoir que les mesures de représailles avaient été prises. Le CISP peut décider de ne pas tenir compte de cette restriction, selon les circonstances. Une fois votre plainte reçue, le CISP dispose de 15 jours pour décider s’il la traitera ou non.
  3. Que vous décidiez ou non de présenter une plainte officielle, le Sous-ministre adjoint (Service d’examen) peut prendre des mesures immédiates pour remédier aux effets des représailles.  

Alerte : Votre divulgation a été rejetée? Êtes-vous un témoin?

Sachez que même si votre divulgation d’acte répréhensible a été rejetée en vertu de la LPFDAR ou du Processus de divulgation des Forces canadiennes, vous bénéficiez toujours d’une protection contre toute forme de représailles.

Tous les témoins et toutes les personnes qui ont aidé au déroulement de l’enquête sur les allégations d’acte répréhensible présumé sont également protégés contre les représailles.

Alerte : Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, appelez notre bureau.

Nous donnerons des conseils aux employés du MDN et aux membres des FAC qui croient avoir subi des représailles.

 

Si vous êtes un superviseur et qu’un employé du MDN ou un membre des FAC s’adresse à vous dans le but de divulguer un acte répréhensible, le document Divulgation d’actes répréhensibles – Lignes directrices pour les superviseurs des FAC, les gestionnaires et les employés du MDN (disponible seulement sur l’intranet) peut vous fournir des directives initiales. Étant donné que le Secrétariat du Conseil du Trésor exige que tous les ministères présentent un rapport annuel sur le nombre de divulgations d’actes répréhensibles, il est important que les superviseurs communiquent avec nous lorsqu’un employé leur fait une divulgation.

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