Droit d'auteur de la couronne

  1. Droit d’auteur de la Couronne
    1. Quels types de travaux sont protégés?
    2. Qui est le titulaire du droit d’auteur?
    3. Exceptions
    4. Le Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale
    5. Propriété corporelle de l’œuvre versus propriété du droit d’auteur
    6. Quelle est la durée du droit d’auteur?
    7. Indication appropriée du droit d’auteur du gouvernement du Canada
  2. Œuvres dans le domaine public
    1. Titres, noms, slogans, courtes combinaisons de mots
    2. Idées
    3. Faits
    4. Droit d’auteur arrivé à expiration
  3. Droits moraux
    1. Le droit de paternité
    2. Le droit à l’intégrité
    3. Le droit d’aval 
  4. Violation du droit d’auteur
    1. Violation
    2. Violation directe ou primaire
    3. Violation indirecte ou secondaire
  5. Conséquences

1. Droit d’auteur de la Couronne

Le droit d’auteur de la Couronne est régi par l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C., 1985, ch. C‑42), qui vise toutes les œuvres « préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement. »

En règle générale, le droit d’auteur confère aux auteurs/créateurs le droit légal exclusif de reproduire, de publier et de vendre une œuvre. Au Canada, ce droit naît avec la création de l’œuvre. En vertu de la législation canadienne sur le droit d’auteur, les droits des auteurs/créateurs sont protégés, que les œuvres portent ou non le « © », symbole classique du droit d’auteur.

1.1 Quels types de travaux sont protégés?

Les auteurs/créateurs qui écrivent un livre, prennent une photographie, codent un programme informatique, produisent du matériel audiovisuel, composent de la musique, dessinent des cartes, des plans ou illustrations sur papier ou format numérique, produisent des œuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur.

D’une manière générale, ces œuvres se divisent en sept catégories.

Travaux littéraires (désigne à la fois les œuvres sur papier et de format numérique)

Notes de service, courriels, revues, livres, magazines, manuels, livres sonores (l’œuvre sous-jacente et non l’enregistrement de la voix), périodiques, monographies, dossiers et rapports gouvernementaux, brochures, journaux, poésie, documents généalogiques, correspondances, statistiques, logiciels informatiques, lois, recueils de jurisprudence, décisions judiciaires, formulaires, dossiers judiciaires, bases de données, articles de recherche publiés et non publiés, rapports de courtiers, rapports sur les titres, rapports annuels, manuscrits, microformes (œuvres imprimées sur support plastique), thèses, actes de colloque ou de conférence, normes professionnelles, ouvrages en braille, articles de forums sur Internet, documents en gros caractères et compilations d’œuvres littéraires sur des CD-ROM et des bases de données.

Œuvres dramatiques

Enregistrements vidéo, documentaires, films, émissions de radio, de télévision et par câble, pièces de théâtre, chorégraphies et CD-ROM contenant des compilations d’œuvres dramatiques.

Œuvre artistique

Modèles, diapositives d’art, cartes, atlas, peintures, dessins d’architecte, plans, scénographie et création de costumes, images numériques, dessins, photographies, graphiques, mosaïques, estampes et compilations d’œuvres artistiques sur des CD-ROM et des sites Web.

Œuvre musicale

Musiques en feuilles, chansons avec ou sans paroles, cassettes audio et CD audio.

Enregistrement sonore

CD, livres sonores, enregistrements magnétoscopiques d’histoire orale, albums de disques vinyle, phonogrammes, livres audio, cassettes audio, enregistrements de conférences de séminaires, bandes audio d’allocutions et de conférences, effets sonores, enregistrements des paroles, cassettes d’anglais langue seconde et compilations d’enregistrements sonores sur des CD.

Prestation

Prestations enregistrées d’acteurs, d’auteurs, de chanteurs, de musiciens et de danseurs sur bandes, cassettes, CD, CD-ROM, enregistrements vidéo et films, compilations de prestations sur disques, CD et en formats audiovisuels.

Signal de communication

Signaux de télévision et de radio.

1.2 Qui est le titulaire du droit d’auteur?

En règle générale, l’auteur/le créateur est le premier titulaire du droit d’auteur. Seul son auteur/créateur peut autoriser l’utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur. Il est également le seul à pouvoir vendre son droit d’auteur, accorder une licence s’y rapportant ou y renoncer. Il peut aussi céder ce droit en tout ou en partie.

1.3 Exceptions

Bien que l’auteur/le créateur d’une œuvre soit le premier titulaire du droit d’auteur, il existe des exceptions.

Œuvres du gouvernement du Canada

Le droit d’auteur sur les œuvres préparées par l’entremise, sous la direction ou sous la surveillance du gouvernement du Canada (la Couronne) appartient à la Couronne, sauf stipulation contraire.

Œuvres exécutées dans l’exercice d’un emploi

Lorsque l’auteur/le créateur est employé par une autre personne et que l’œuvre est exécutée dans l’exercice de cet emploi, l’employeur, et non l’auteur/le créateur, est le premier titulaire du droit d’auteur.

Enregistrements sonores

Le droit d’auteur sur un enregistrement sonore appartient au producteur de l’enregistrement plutôt qu’à l’auteur/au créateur. Le producteur est la personne qui effectue les opérations nécessaires à la première fixation des sons.

Prestations

Le droit d’auteur sur les prestations des acteurs, chanteurs, danseurs et musiciens appartient à l’artiste interprète.

Signaux de communication

Le radiodiffuseur a un droit d’auteur sur le signal de communication qu’il émet.

1.4 Le Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale

En vertu du décret de janvier 1997, il est possible de reproduire l’information juridique fondamentale du gouvernement du Canada sans frais ni permission. Le Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale s’applique uniquement aux lois et règles du gouvernement du Canada et aux décisions des tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérale et, sauf indication contraire, autorise toute personne à reproduire les textes législatifs fédéraux et les décisions des tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérale sans les restrictions habituelles entourant la reproduction des documents protégés par le droit d’auteur de la Couronne, pourvu que les précautions voulues soient prises pour que les reproductions soient exactes et ne soient pas présentées comme une version officielle.

Le Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale ne s’applique pas aux documents protégés, séparément et à titre privé, par les droits d’auteur d’une tierce partie, et qui ont été inclus, ajoutés ou cités dans les lois et règlements du gouvernement du Canada ou dans les décisions des tribunaux de constitution fédérale. Il peut s’agir par exemple d’éléments à valeur ajoutée tels que les titres de notes générales, les notes en bas de page, les résumés et les commentaires additionnels qui sont ajoutés aux décisions rendues par les tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérale. Comme ces éléments à valeur ajoutée ne sont pas visés par le décret, il est interdit de les reproduire sans en avoir obtenu l’autorisation écrite.

1.5 Propriété corporelle de l’œuvre versus propriété du droit d’auteur

Il y a une différence entre posséder un objet matériel et détenir le droit d’auteur qui s’y rapporte. La propriété d’un objet matériel ne comprend pas celle du droit d’auteur correspondant. Par exemple, l’achat d’un magazine, d’un livre, d’une photographie, d’une carte, d’un film ou d’un enregistrement sonore ne confère pas la propriété du droit d’auteur sur ces objets. Par conséquent, pour utiliser l’objet matériel à des fins autres que celles prévues, il faut obtenir l’autorisation écrite de l’auteur/du créateur en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. L’omission de le faire peut être considérée comme une violation du droit d’auteur.

1.6 Quelle est la durée du droit d’auteur?

Comme le prévoit la Loi sur le droit d’auteur, le droit d’auteur sur une œuvre subsiste pendant la vie de l’auteur/du créateur, jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès.

La règle est légèrement différente pour les œuvres protégées par le droit d’auteur de la Couronne : l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur prévoit que le droit d’auteur subsiste dans ce cas jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l’œuvre.

1.7 Indication appropriée du droit d’auteur du gouvernement du Canada

Les œuvres protégées par le droit d’auteur de la Couronne porteront l’indication suivante :

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Défense nationale (année de publication).

2 Œuvres dans le domaine public

Le domaine public désigne les œuvres appartenant au public. Ces œuvres peuvent être utilisées gratuitement sans l’autorisation écrite de l’auteur/du créateur.

Des œuvres peuvent être dans le domaine public pour différentes raisons. Par exemple : 1) le droit d’auteur est arrivé à expiration; 2) l’œuvre n’était pas susceptible d’être protégée par le droit d’auteur en premier lieu; ou 3) le titulaire du droit d’auteur a autorisé le public à utiliser son œuvre sans autorisation ni paiement.

Voici quelques exemples d’œuvres tombées dans le domaine public.

2.1 Titres, noms, slogans, courtes combinaisons de mots

Pour être protégée, une œuvre doit être substantielle. Il arrive qu’un titre original et distinctif puisse être protégé mais, dans l’ensemble, les titres ne remplissent pas le critère d’originalité établi par la jurisprudence. Autrement, les bibliothèques, archives et autres institutions du même type devraient sans doute obtenir de chaque auteur/éditeur une licence les autorisant à publier ces renseignements dans leurs systèmes de classification.

2.2 Idées

Le droit d’auteur protège l’expression d’une idée, mais non l’idée elle-même. Tant que l’idée n’a pas été exprimée sous une forme donnée (c.-à-d. papier, électronique ou numérique), la protection du droit d’auteur n’entre pas en jeu. Cependant, le droit d’auteur va au-delà de la reproduction littérale et peut englober certains aspects intangibles d’une œuvre. Plus spécifiquement, comme l’indique la jurisprudence, une contrefaçon non littérale est possible par le biais de similarités latentes.

2.3 Faits

C’est l’expression des faits qui est protégée par le droit d’auteur, et non les faits eux-mêmes. Par exemple, les faits présentés dans l’article d’un magazine appartiennent au domaine public. Quiconque peut s’en servir à condition de ne pas copier la manière dont l’auteur de l’article les a exprimés. Tant que vous utilisez vos propres mots, vous n’empiétez pas sur le droit d’auteur.

2.4 Droit d’auteur arrivé à expiration/périmé

Lorsque la protection du droit d’auteur arrive à terme ou à expiration, l’œuvre tombe dans le domaine public. Une telle œuvre peut être utilisée par quiconque sans autorisation ni paiement de redevance. Au Canada, il est même possible de modifier sans permission les œuvres dans le domaine public.

3.0 Droits moraux

La Loi sur le droit d’auteur (L.R.C., chapitre C-42, articles 14.1 et 17.1) comporte des dispositions qui énoncent les droits moraux de l’auteur/du créateur et de l’artiste, respectivement. Les droits moraux appartient en propre à l’auteur/au créateur ou à l’artiste, quel que soit le titulaire du droit d’auteur. Les droits moraux ne peuvent pas être cédés, mais peuvent être abandonnés.

Ils subsistent aussi longtemps que le droit d’auteur sur l’œuvre. Ils sont généralement compris comme incluant :

3.1. Le droit de paternité

Ce droit comprend celui de revendiquer la paternité de l’œuvre, le droit à l’anonymat, ou le droit d’utiliser un pseudonyme ou un nom de plume.

3.2 Le droit à l’intégrité

Dans le cas des œuvres adaptées, modifiées ou traduites, le droit à l’intégrité de l’auteur/du créateur ou de l’artiste doit être respecté. Ce droit à l’intégrité de leur œuvre est violé si un tiers déforme, mutile ou modifie l’œuvre d’une manière qui porte préjudice à l’honneur ou à la réputation de l’auteur/du créateur ou de l’artiste.

3.3 Le droit d’aval

L’auteur/le créateur ou l’artiste a le droit d’empêcher quiconque de se servir de son œuvre en liaison avec un produit, un service, une cause ou une institution.

4.0 Violation du droit d’auteur

4.1 Violation

La violation est une contravention ou une atteinte aux droits du titulaire du droit d’auteur. Il existe deux types de violation : la violation directe ou primaire, et la violation indirecte ou secondaire.

4.2 Violation directe ou primaire

Il y a violation directe ou primaire lorsqu’une personne fait sans autorisation quelque chose que seul le titulaire du droit d’auteur a le droit de faire ou d’autoriser. Par exemple, seul le titulaire du droit d’auteur a le droit d’effectuer une reproduction ou de l’autoriser. Effectuer une reproduction est une violation directe à moins qu’une autorisation n’ait été obtenue ou qu’une exception ne s’applique.

4.3 Violation indirecte ou secondaire

Il y a violation indirecte ou secondaire lorsqu’une personne sait ou aurait dû savoir qu’une œuvre : a) viole le droit d’auteur, ou b) violerait le droit d’auteur si elle avait été faite au Canada (critère de la contrefaçon hypothétique) et que, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, elle accomplit les actes énoncés au paragraphe 27(2) de la Loi sur le droit d’auteur. La violation indirecte concerne les personnes qui vendent des copies contrefaites ou qui, sans autorisation légale, autorisent l’exécution publique d’une œuvre. Ces dispositions se rapportent généralement aux opérations commerciales reposant sur la vente de reproductions, la distribution commerciale ou l’échange.

5.0 Conséquences

Comme l’énonce en détail la Loi sur le droit d’auteur, la violation des droits d’auteur peut avoir des répercussions civiles et/ou criminelles. Plus exactement, les tribunaux civils s’occupent des conséquences de la violation du droit d’auteur et/ou des droits moraux liés à une œuvre protégée par le droit d’auteur, tandis que les tribunaux criminels prennent en charge l’usage illégal des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Par exemple, un tribunal civil peut ordonner de verser des dommages-intérêts au titulaire du droit d’auteur pour l’indemniser du préjudice causé par la violation, ainsi qu’une partie des profits que le contrefacteur a tirés de l’usage non autorisé de cette œuvre. L’adjudication de dommages-intérêts s’accompagne souvent d’une injonction visant à empêcher ou à faire cesser toute future activité de contrefaçon. La cour peut également ordonner que la propriété de tous les exemplaires contrefaits soit transférée au titulaire du droit d’auteur.

Le régime de réparations civiles prévu par la Loi sur le droit d’auteur a pour caractéristique unique que le titulaire du droit d’auteur peut opter, au lieu des dommages-intérêts et des profits, pour des dommages-intérêts préétablis à l’égard desquels chaque contrefacteur est responsable individuellement ou au moins deux d’entre eux le sont solidairement. Par exemple, la cour peut accorder un montant minimal de 100 $ et maximal de 5 000 $ à l’égard de toutes les violations visées par l’instance pour toutes les œuvres ou autres objets protégés, si la contrefaçon avait des fins non commerciales. Ou elle peut accorder une somme minimale de 500 $ et maximale de 2 000 $ à l’égard de toutes les violations visées par l’instance pour chaque œuvre ou autre objet protégé, si la contrefaçon avait des fins commerciales.

La violation de la Loi sur le droit d’auteur peut également avoir des conséquences criminelles. Les sanctions prévues par Loi vont des amendes et à de possibles peines d’emprisonnement. Par exemple, en cas de déclaration sommaire de culpabilité, la cour peut imposer une amende ne dépassant pas 25 000 $ ou une peine d’emprisonnement d’au plus six mois, ou les deux. Autrement, la cour peut, au moment de la condamnation ou de l’accusation, imposer une amende ne dépassant pas un million de dollars ou une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans, ou les deux. Les dispositions criminelles de la Loi sur le droit d’auteur servent traditionnellement à traiter le problème du piratage commercial, qui inclut par exemple la fabrication en vue de la location ou de la vente de copies non autorisées de DVD, de jeux vidéo, de CD, de programmes informatiques ou de musique.

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