Oeuvres protégés par le droit d’auteur de la Couronne et gérées par le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes (MDN/FAC)

Utilisation par de tiers partis qui ne font pas partie du gouvernement du Canada.

Généralités

Le droit d’auteur de la Couronne protège les œuvres de nature littéraire, dramatique, musicale ou artistique, ainsi que les enregistrements sonores, les prestations et les signaux de communication qui ont été créés sous la direction et la surveillance du gouvernement du Canada. Dans le contexte du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes (MDN/FAC), le droit d’auteur s’appliquerait, par exemple, aux photographies et aux vidéos mis en ligne à www.combatcamera.ca, de même que le texte qui accompagne ces produits sur le site Web.

L’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur constitue l’instrument juridique gouvernant le droit d’auteur de la Couronne. L’article 12 stipule :

12. Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, le droit d'auteur sur les œuvres préparées ou publiées par l'entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d'un ministère du gouvernement, appartient, sauf stipulation conclue avec l'auteur, à Sa Majesté et, dans ce cas, il subsiste jusqu'à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l'œuvre. [L.C. 1993, ch. 44, art. 60(1)]

Les définitions suivantes vous aideront à comprendre le texte qui suit :

Usage personnel ou public, mais non commercial : reproduction d’une œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC pour votre usage personnel ou pour présenter au public dans un objectif non lié à la production de revenus. Même si votre organisation ne facture aucun frais de reproduction, si l’œuvre est utilisée dans le cadre d’une initiative commerciale, il s’agit d’une utilisation commerciale.

Recouvrement des frais : facturation de frais en vue de recouvrer les coûts d’impression et les autres coûts associés à la reproduction de l’œuvre. Par exemple, un organisme à but non lucratif pourrait facturer des frais pour recouvrer les coûts d’impression. À l’opposé, une entreprise commerciale qui facturerait des frais à des fins de recouvrement des coûts serait considérée comme faisant un usage commercial de l’œuvre.

Usage commercial : utilisation d’une œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC de manière à générer des revenus. Par exemple, l’œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne et détenue par le MDN/les FAC peut être reproduite et vendue séparément ou incorporée à un produit ou service. Inversement, l’œuvre protégée par un droit d’auteur peut être utilisée pour faire la promotion d’un produit ou service.  

Reproduction : copie d’une œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC identique à l’œuvre originale. La reproduction doit demeurer telle quelle et ne doit contenir aucune modification.

Revenu annuel brut : valeur facturée totale des ventes de produits et services incorporant une ou plusieurs œuvres protégées par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC, avant déduction des remises, déductions et retours des clients sur une période de douze (12) mois.

Droits moraux : droits incluant le droit de paternité, c’est-à-dire le droit de revendiquer la paternité d’une œuvre, le droit de conserver l’anonymat et le droit d’utiliser un pseudonyme ou un nom de plume; le droit à l’intégrité de l’œuvre, c’est-à-dire le droit d’empêcher toute déformation, mutilation ou autre modification de l’œuvre qui porte préjudice à l’honneur ou à la réputation de son auteur; et le droit d’aval, c’est-à-dire le droit pour l’auteur d’interdire à quiconque d’utiliser son œuvre en liaison avec un produit, un service, une cause ou une institution.

Lorsqu’une permission est obligatoire

Une permission est toujours requise dans les cas où :

  1. L’œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC est révisée, adaptée, modifiée ou traduite, peu importe si la reproduction est réalisée à des fins personnelles ou publiques, mais non commerciales, à des fins de distribution commerciale ou encore à des fins de recouvrement des coûts;
  2. L’œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC reproduite est utilisée à des fins commerciales et le revenu annuel brut prévu généré par l’utilisation de l’œuvre protégée excède 10 000 $*. Dans un tel cas, on peut exiger un consentement formel ou une licence assujettie aux redevances. (*Nota : Si l’œuvre protégée par un droit d’auteur est utilisée à des fins de promotion, les revenus générés par le produit ou service dont on fait la promotion sont déduits du seuil annuel de 10 000 $).

Lorsqu’une permission n’est pas obligatoire

À condition que la reproduction soit utilisée légalement et conformément aux politiques du gouvernement du Canada, il n’est pas nécessaire d’obtenir une permission pour la reproduction d’une œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC, en partie ou en totalité, d’une quelconque façon, pour des fins personnelles ou publiques, mais non commerciales ou encore pour des fins de recouvrement des coûts, sauf si on vous avise du contraire dans le document que vous désirez reproduire. 

Par exemple, conformément à la politique du MDN, le Ministère ne doit faire la promotion d’aucune personne, organisation ou entité à l’extérieur du gouvernement. Par conséquent, l’usage d’une œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC dans le cadre d’une telle activité de promotion est interdit. Par ailleurs, la reproduction d’une œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC est aussi interdit lorsque l’usage de la reproduction :

  • est fait dans un contexte indigne;
  • est considéré comme étant inéquitable, trompeur ou inexact;
  • est fait dans un contexte qui pourrait porter préjudice à une tierce partie;
  • est considéré comme étant déplacé, de l’avis du ministère ou de l’organisme auteur.

Important :

Vous devez vous conformer aux exigences particulières relatives à la reproduction non commerciale qui suivent :

  • faire preuve de diligence raisonnable en s’assurant de l’exactitude de la reproduction;
  • indiquer le titre complet de l’œuvre reproduite et l’organisation qui en est l’auteur;
  • indiquer que la reproduction est une copie d’un document officiel publié par le MDN/les FAC et que la reproduction n’a pas été faite en association avec le MDN/les FAC, si avec l’appui de ceux-ci.

En plus des dispositions précédentes, on vous accorde la permission non exclusive et libre de redevances partout au Canada pour l’usage commercial dans le cadre duquel les recettes annuelles brutes prévues sont moins de 10 000 $, afin de tirer un profit commercial des œuvres protégées par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC, conformément aux modalités ci-après.

  1. L’usage que vous faites d’une œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC ne vous donne pas droit de revendiquer quelque droit, titre ou intérêt que ce soit relativement à cette œuvre; 
  2. L’œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC est fournie « telle quelle ». Aussi, le MDN/les FAC excluent toutes les déclarations, garanties, obligations et responsabilités en relation avec cette œuvre protégée par un droit d’auteur dans les limites permises par la loi;
  3. Le MDN/les FAC se dégagent de toute responsabilité en ce qui concerne les erreurs ou omissions contenues dans l’œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne qu’ils détiennent, et donc, ne doivent être tenus responsables d’aucune blessure, perte ou dommage matériel de quelque nature que ce soit découlant de son utilisation
  4. Vous vous engagez à indemniser le MDN/les FAC et à les dégager de toute responsabilité à l’égard de réclamations formulées par une tierce partie relativement à des dommages matériels ou à une blessure de quelque nature que ce soit, incluant, sans s’y limiter, les réclamations liées à l’usage commercial que vous faites de l’œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC;
  5. Vous vous engagez à mentionner la source de l’œuvre protégée par un droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC comme suit :

© Tous droits réservés. (Titre de l’ouvrage protégé par le droit d’auteur de la Couronne) reproduit avec la permission du MDN/ des FAC (année où l’approbation a été accordée)

Votre utilisation de l’œuvre protégée par le droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC indique que vous acceptez les modalités susmentionnées

Exemptions

La permission décrite ci-dessus ne permet pas l’utilisation des éléments ci-après.

  1. Des emblèmes, drapeaux, insignes, et badges des FAC, ainsi que le ruban jaune représentant le programme « Appuyons nos troupes ». Cette propriété intellectuelle est protégée en vertu de la Loi sur les marques de commerce. Vous devez faire une demande pour une license (voir la section licenses et requêtes des médias" ci-dessous).
  2. Des données personnelles que pourraient contenir les ouvrages protégés par le droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC.
  3. Les droits des tiers (c.-à-d. les droits qui n’appartiennent pas à la Couronne) qui pourraient être associés à un ouvrage protégé par le droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC).
  4. Un ouvrage protégé par le droit d’auteur de la Couronne qui est entre les mains du MDN/des FAC et qui pourrait être assujetti à d’autres droits de propriété intellectuelle y compris, sans toutefois s’y limiter, les brevets, les marques de commerce ou les droits afférents au dessin industriel (par exemple les FAC motif de camouflage CADPAT ®).

Le MDN/les FAC se réservent le droit de retirer cette permission à leur discrétion.

Licences et requêtes des médias

i) Licenses :

Si vous êtes un particulier ou un représentant d’une entreprise et que vous devez réviser, adapter, modifier ou traduire une œuvre protégée par le droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN et les FAC, ou, si vous voulez utiliser l’œuvre en question à des fins commerciales et qu’il générera plus que le seuil annuel de 10 000 $ en recettes, vous devez faire une demande pour une licence en remplissant un formulaire en ligne. 

Une fois votre demande reçue, le gestionnaire de la propriété intellectuelle du MDN déterminera si une licence sera accordée. Conformément à la politique d’équité et aux pratiques non discriminatoires concernant l’octroi de licences du Ministère, une licence non exclusive est normalement délivrée à un taux de redevance de 5 pour cent, sous réserve de conditions générales.

ii) Requêtes des médias :

L’article 29.2 de la Loi sur le droit d’auteur stipule que : l’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur pour la communication des nouvelles ne constitue pas une violation du droit d’auteur à la condition que soient mentionnés. Néanmoins, si vous nécessitez des éclaircissements ou de l’aide concernant l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/ les FAC, veuillez communiquer avec le Bureau de liaison avec les médias aux coordonnées suivants :

Bureau de liaison avec les médias
Quartier général de la Défense nationale
Affaires publiques, quartier général
Édifice Major-général George R. Pearkes
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario)  K1A 0C9
Téléphone : 613-996-2353 ou 1-866-377-0811

Droits moraux

Les Droits moraux sont protégés en vertu des articles 14.1 et 17.1 de la Loi sur le droit d’auteur et visent à protéger la personnalité ou la réputation de l’auteur.

Qu’il s’agisse d’une utilisation personnelle ou publique, commerciale ou non, si votre utilisation de l’ouvrage protégé par le droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC risque d’aller à l’encontre des droits moraux de l’auteur, vous devez obtenir une autorisation de ce dernier. REMARQUE : Toute permission implicite accordée par le présent avis ne comprend pas une décharge de droits moraux.

Droits de la personnalité et de la protection des renseignements personnels 

De nombreux œuvres protégés par le droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC présentent des employés civils et militaires des FAC qui ne veulent peut-être pas que leur image soit utilisée à l’extérieur du Ministère. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, on doit obtenir l’approbation de la personne ou des personnes identifiables avant d’utiliser leur image à l’externe, qu’il s’agisse d’une utilisation commerciale ou non. En outre, si l’on n’obtient pas l’autorisation d’un particulier identifiable sur l’image utilisée, cette personne pourrait intenter une poursuite en justice pour l’usurpation d’identité.

On vous conseille donc de communiquer avec le MDN/les FAC à l’adresse électronique ci-après afin d’obtenir l’autorisation de chaque personne identifiable qui figure sur toute œuvre que vous souhaitez utiliser et qui est protégée par le droit d’auteur de la Couronne détenu par le MDN/les FAC.

Pour toute question concernant l’utilisation commerciale ou non commerciale d’œuvres protégées par un droit d’auteur, veuillez communiquer avec nous.

Diagramme du Processus d'approbation et Explication

Permission Flow Chart description below.

1re étape

Déterminer si l’œuvre est toujours protégée par un droit d’auteur. Remarque : La durée du droit d’auteur de la Couronne est de 50 ans, en plus des mois restants de l’année dans laquelle l’œuvre a été publiée.

2e étape

Si l’œuvre n’est pas protégée par un droit d’auteur, donc il s’agit d’une œuvre du domaine public et il n’est pas nécessaire d’obtenir la permission du MDN pour l’utiliser ou le reproduire.

3e étape  

Déterminer si l’utilisation prévue est commerciale, c.-à-d. si elle est conçue pour générer des recettes.

4e étape

Si la réponse à l’étape 3 est non, déterminer si vous comptez utiliser l’œuvre vous-même ou si elle sera exposée au public à des fins non lucratives. Remarque : même si votre entreprise n’exige pas de frais pour la reproduction de l’œuvre, si cette dernière est utilisée conjointement avec une entreprise commerciale, son utilisation serait considérée comme étant commerciale.

5e étape

Si la réponse à l’étape 4 est oui (c.-à-d. si vous prévoyez utiliser l’œuvre à des fins personnelles ou l’exposer au public à des fins non lucratives), la reproduction de l’œuvre en question est permise sans avoir à obtenir la permission du MDN.

6e étape

Si la réponse à l’étape 3 est oui, déterminer si la vente de la reproduction ou du produit/service qui comprend l’œuvre générera plus de 10 000 $ recettes annuelles brutes. Remarque : si l’œuvre est utilisée dans une publicité, on doit tenir compte de revenus générés par la vente de la reproduction ou du produit/service connexe.

7e étape

Si la réponse à l'étape 6 est non, alors vous devez faire une demande pour une licence.

8e étape

Si la réponse à l’étape 7 est oui, veuillez déterminer si le matériel demandé fait l’objet d’une exception [p.ex. des badges des FAC, des données personnelles, de la propriété intellectuelle de tiers ou des œuvres qui sont assujetties à d’autres droits de propriété intellectuelle (brevets, marques de commerce, dessins industriels, etc.)]

9e étape

Si la réponse à l'étape 8 est non, la reproduction de l'oeuvre est permise.

10e étape

Si la réponse à l’étape 8 est oui, la reproduction de l’œuvre est interdite. Vous devez faire une demande pour une license.

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