Guide pour la navigation- acquisitions au sein de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)

Avant-propos

Pour débuter

Introduction à l’OTAN

Mécanismes de financement des approvisionnements de l’OTAN

Qui sont les acheteurs au sein de l’OTAN et où se trouvent-ils?

Quelles méthodes d’acquisition l’OTAN utilise-t-elle?

Avis d’intention d’aller en soumission

Qui peut soumettre des offres pour les projets de l’OTAN?

Six étapes pour assurer le succès de vos soumissions

Questions de sécurité

Annexe A : Cycle de vie d’un projet du NSIP

Annexe B : Modèle de lettre du responsable de contrat de l’OTAN

Annexe C : Sigles et acronymes

Avant-propos

Le but de ce guide (mis a jour le 8 décembre 2015) est d’aider les compagnies canadiennes qui seraient intéressées à accéder aux occasions d’affaires financées par l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN).

L’approvisionnement au sein de l’OTAN est assuré par différentes entités, y compris les agences de l’OTAN, au nom de l’OTAN. Il n’y a pas d’organisme central responsable de l’approvisionnement. Il existe de nombreuses sources de financement de l’OTAN pour divers types de projets, mais la plupart des projets d’investissement mis à terme par l’OTAN sont financés le Programme OTAN d’investissement au service de la sécurité (NATO Security Investment Program, (NSIP) ). Ce guide vise à rassembler en un seul document quelques-uns des aspects essentiels de l’approvisionnement au sein de l’OTAN, mais se concentre sur le NSIP.

Ce guide donne une indication de la situation actuelle à la date de rédaction, mais le contenu est sujet à changement. Un vaste ensemble de réformes est en cours à l’OTAN, incluant un examen des processus administratifs et des agences de l’OTAN. Ces réformes auront des conséquences pour des programmes spécifiques. Vous devez donc toujours tenir compte des plus récents conseils sur tout sujet particulier auprès de la Délégation conjointe du Canada auprès de l’OTAN.

Pour débuter

La Délégation conjointe du Canada auprès de l’OTAN est l’organisme que vous devriez connaître et avec lequel vous devriez prendre contact si votre entreprise souhaite soumissionner pour faire des affaires avec l’OTAN. Cet organisme est essentiel pour vous aider à obtenir l’accréditation nécessaire pour entreprendre des travaux pour l’OTAN. Ils peuvent fournir des informations utiles et sont souvent le point d’accès unique pour les occasions d’affaires provenant d’organes spécifiques de l’OTAN. Le site Web de les Forces Candiennes en Europe contient également des documents de référence et donne des informations sur les changements de procédures et les événements au sein de la communauté de la défense.

La Délégation conjointe du Canada auprès de l’OTAN

La Délégation conjointe du Canada auprès de l’OTAN, communément appelée la Délégation conjointe canadienne (nommée ci-dessous la « Délégation canadienne ») est située dans le bâtiment du quatier général (QG) de l’OTAN à Bruxelles. Il s’agit d’une mission diplomatique dirigée par le représentant permanent du Canada (l’ambassadeur) auprès du Conseil de l’Atlantique Nord (CAN) et dont le personnel provient du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) et du ministère de la Défense nationale (MDN). Elle est située au même endroit que le bureau du représentant militaire canadien et le personnel des deux bureaux travaille en étroite collaboration dans une équipe intégrée.

Comme membre de l’équipe de soutien de la Défense à la Délégation canadienne, la Première secrétaire (Investissement) est le point de contact principal pour les entreprises canadiennes qui souhaitent faire des affaires à l’OTAN. La Première secrétaire (Investissement) est responsable de l’émission des déclarations d’admissibilité certifiant que les sociétés canadiennes peuvent soumissionner pour les projets de l’OTAN et d’informer Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) lorsque des occasions d’affaires provenant de l’OTAN doivent être affichés sur le site de SPAC.  La Première secrétaire (Investissement) est en mesure de donner des conseils à l’industrie, soit par téléphone ou par courriel, concernant comment faire des affaires avec l’OTAN et en ce qui concerne les habilitations de sécurité de l’OTAN.

Veuillez prendre contact avec la Délégation canadienne à l’avance de votre visite au siège de l’OTAN ou aux agences de l’OTAN pour assurer que quelqu’un sera disponible pour vous rencontrer. Les coordonnées de la Première secrétaire (Investissement) et du personnel de soutien sont disponibles sur le site Web de la Délégation canadienne. Les entreprises qui prévoient visiter le siège de l’OTAN ou les agences de l’OTAN doivent d’abord présenter une demande de visite à SPAC indiquant la nature de la visite et le groupe de visiteurs. Le processus de demande de visite est décrit sur le site Web de SPAC.

Soutien du Gouvernement du Canada à l’industrie de défense et sécurité

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) offre de nombreux services aux entreprises canadiennes qui font des affaires à l’international. En plus du site Web Achats et ventes, où les occasions d’approvisionnement de l’OTAN sont affichées, SPAC aide également les entreprises canadiennes pour les habilitations de sécurité de l’OTAN et les demandes de visite des installations de l’OTAN. Toutes les occasions d’approvisionnement de l’OTAN communiquées à la Délégation canadienne sont publiées sur le site de SPAC en plus d’autres renseignements reliés tels que les détails des Journées de l’industrie de l’OTAN et d’autres événements. Plus d’informations sont disponibles sur le site Web de SPAC.

Le Service des délégués commerciaux du Canada en Belgique et au Luxembourg, situé à l’ambassade du Canada à Bruxelles, en Belgique, est en mesure d’aider l’industrie canadienne à faire des affaires en Europe. Le Conseiller et Délégué commercial principal à l’ambassade du Canada est disponible pour conseiller l’industrie canadienne sur la question de faire des affaires en Europe et pour aider à des réunions bilatérales avec l’industrie européenne. Plus d’informations sont disponibles sur le site Web de Service des délégués commerciaux du Canada en Belgique et au Luxembourg.

Conférences industrielles de l’OTAN

De nombreuses conférences de l’industrie ont lieu à travers l’OTAN chaque année; la plupart sont répertoriés ici avec une brève explication de l’événement. Plus d’informations sur les conférences de l’industrie sont disponibles dans l’Accord-cadre OTAN-Industrie.

  • Forum de l’industrie de l’OTAN – Le Forum de l’industrie de l’OTAN, organisé par le Commandement allié Transformation, se tient chaque automne. Le forum se veut une discussion de haut niveau entre les hauts dirigeants de l’OTAN et de l’industrie, visant à ouvrir les communications de façon plus productive. Il répond à la demande de l’industrie d’avoir une meilleure idée de l’orientation stratégique de l’Alliance afin que l’industrie puisse mieux anticiper les besoins de l’OTAN avec des offres de capacités appropriées. Pour l’OTAN, il aidera l’Alliance à devenir un meilleur client en comprenant l’orientation future et la stratégie de l’industrie, et ainsi faire des demandes plus éclairées pour des solutions technologiques. Comme ceci ne peut être accompli dans une seule réunion, le Forum est considéré comme faisant partie d’un cycle annuel. Pour plus d’informations sur le Forum de l’industrie de l’OTAN, consultez l’Accord-cadre OTAN-Industrie.
     
  • Conférence de l’industrie C4ISR – L’Agence OTAN d’information et de communication (NATO Communication and Information Agency (NCIA)) tient une conférence annuelle de l’industrie appelée « Conférence de l’industrie C4ISR » pour informer les entreprises de la défense des 28 pays de l’OTAN des possibilités d’approvisionnement de l’OTAN dans les 18 mois à venir , dans les domaines de l’espace, des C4ISR, de la cybernétique ainsi que d’autres secteurs, et de présenter une perspective stratégique pour aider à guider l’industrie. La Conférence de l’industrie C4ISR a généralement lieu au printemps et est généralement associée à la conférence TechNet de l’Association des communications et de l’électronique des Forces armées (Armed Forces Communications and Electronics Association (AFCEA)). Pour placer en contexte historique, la NCIA fut formée en juillet 2012 par la fusion de plusieurs anciennes entités de l’OTAN, dont l'agence des C3 de l’OTAN (NC3A), l'Agence OTAN de services de systèmes d’information et de communication (NCSA), l' Agence OTAN de gestion du système de commandement et de contrôle aériens (NACMA), et le Bureau du programme défense multicouche active contre les missiles balistiques de théâtre (active layered theatre ballistic missile defence (ALTBMD)).
     
  • Journée de l’industrie de la NSPA – L'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NATO Support and Procurement Agency (NSPA)) tient chaque année une journée de l’industrie à Capellen, au Luxembourg, où les sociétés de la défense des 28 pays de l’OTAN sont informées des nombreuses occasions d’affaires disponibles et pour souligner la façon de faire des affaires avec la NSPA. Pour placer en contexte historique, la NSPA fut formée en juillet 2012 par la fusion de plusieurs anciennes entités de l’OTAN, dont l’Agence OTAN d’entretien et d’approvisionnement (NATO Maintenance and Supply Agency (NAMSA)), l’Agence de gestion des oléoducs en Europe centrale (Central Europe Pipeline Management Agency (CEPMA)) et l’Agence OTAN de gestion du transport aérien (NATO Airlift Management Agency (AMNA)).
     
  • Conférence NNEC – La conférence sur les capacités OTAN facilités par réseau (NATO Network Enabled Capability (NNEC)) est parrainée par ACT tous les ans depuis 2004. La conférence est un moteur important pour promouvoir les NNEC au sein de l’OTAN, des pays membres, de l’industrie et d’autres parties prenantes autant civiles que militaires.
     
  • Conférences des Centres d’excellence de l’OTAN – De nombreux Centres d’excellence (Centre of Excellence (COE)) existent à travers l’OTAN, chacun tenant une conférence annuelle dans leur propre domaine d’expertise. L’industrie est invitée à participer à ces conférences. Des informations complémentaires sur les Centres d’excellence de l’OTAN peuvent être consultées sur le site Web de l'ACT (allied command transformation).

Introduction à l’OTAN

Qu’est-ce que l’OTAN?

L’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) est une alliance de 28 pays d’Amérique du Nord et de l’Europe engagés à atteindre les objectifs du Traité de l’Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949. Le rôle fondamental de l’OTAN est de sauvegarder la liberté et la sécurité de ses pays membres par des moyens politiques et militaires. Il offre un forum où les membres peuvent considérer les questions de sécurité d’intérêt commun et prendre des mesures conjointes pour y faire face.

L’Alliance s’est engagée à défendre ses États membres contre l’agression ou la menace d’agression – un principe clé étant qu’une attaque contre l’un ou plus d’un membre serait considérée comme une attaque contre tous (article 5 du Traité de Washington).

L’OTAN est un organisme intergouvernemental où chaque pays membre conserve sa souveraineté. Toutes les décisions de l’OTAN sont prises conjointement par consensus des pays membres (incluant de nombreuses décisions d’approvisionnement). Le vote n’est pas pondéré ou à la majorité qualifiée (VMQ), c’est-à-dire que tous les votes sont égaux.

Quels pays sont membres de l’OTAN?

L’OTAN compte, en ce moment, 28 membres depuis l’adhésion de l’Albanie et de la Croatie en 2009. En voici la liste :

Albanie, Allemagne, Belgique, Bulgarie, Canada, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et la Turquie.

En règle générale, seules les entreprises des pays membres de l’OTAN peuvent soumissionner pour les projets de l’OTAN financés en commun; ceux-ci sont généralement situés dans les pays membres de l’OTAN ou dans des tiers pays où les forces de l’OTAN sont déployées lors de missions et opérations de l’Alliance (Alliance Operations and Missions (AOM)), p. ex. en Afghanistan ou au Kosovo. Plus d’informations sur l’OTAN se trouvent sur le site Web de l’OTAN.

Qu’est-ce que l’OTAN achète (ou n’achète pas)?

L’OTAN se procure une vaste gamme de produits et services par un mécanisme connu sous le vocable Financement en commun (voir la section 4), tels que :

  • équipement de commandement et contrôle
  • services de communications satellitaires
  • matériel et périphériques de TI
  • logiciel (de série et sur mesure)
  • services d’études
  • travaux de construction civile
  • services dans les camps lors de missions et opérations de l’Alliance

Il faut noter que, en général, l’OTAN n’achète PAS de plateformes (p. ex. des navires, des aéronefs ou des chars d’assaut), des systèmes d’armes ou de l’équipement pour le personnel; les alliés les achètent eux-mêmes et s’engagent à s’en servir au nom de l’OTAN (voir Financement multinational).

Besoins connus

Au cours des cinq prochaines années, le Financement en commun de l’OTAN mettra l’emphase sur les besoins qui soutiennent les missions et opérations de l’Alliance et sur les exigences opérationnelles les plus pressantes de l’Alliance. Il est probable que ceci inclura les domaines d’activité suivants (mais cette liste n’est ni normative, ni exhaustive) :

  • Modernisation des technologies de l’information et gestion des données
  • Services en infrastructure de l’information et en infrastructure de communications pour l’OTAN
  • Cyber-sécurité
  • Lutte contre les engins explosifs improvisés (Improvised Explosive Device (IED)) : systèmes et capteurs actifs et passifs et formation connexe
  • Cyber-défense : évolution de la capacité opérationnelle initiale de la capacité de réaction aux incidents en informatique de L’OTAN (NATO Computer Incident Response Capability (NCIRC))
  • Système de traitement automatisé de l’information pour les deux commandements stratégiques (of the two Strategic Commands (Bi-SC)) : Prestation de services fonctionnels pour un système de traitement de l’information, de commandement et de contrôle sur terre et aérien
  • Image commune de la situation opérationnelle de l’OTAN (NATO Common Operational Picture (NCOP))
  • Services fonctionnels de logistique (Logistic Functional Services (Log FS))
  • Système de commandement et contrôle aériens (Air Command and Control System (ACCS)) et défense contre les missiles de théâtre (Theatre Missile Defence (TMD)) associée
  • Entité déployable « Centre de contrôle aérien/Centre de production de la situation aérienne générale/Centre de fusion des données capteur » (Deployable Air Control Centre + Recognized Air Picture Production Center + Sensor Fusion Post (DARS))
  • Capacité alliée de surveillance terrestre (Alliance Ground Surveillance (AGS))
  • Télécommunications par satellite (Satellite Communications (SATCOM)) : Mise à niveau des stations terriennes de satellites et fourniture de bande passante
  • Capacités en renseignements, surveillance et reconnaissance (ISR))

En raison de la transition de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) actuelle à la mission subséquente pour former et conseiller les Forces de sécurité nationale afghanes (FSNA) – Opération RESOLUTE SUPPORT – des changements au niveau des besoins associées en communications et en infrastructure auront lieu. Compte tenu de la nature différente de la mission et la réduction substantielle de la présence militaire de l’OTAN dans le théâtre, les besoins d’infrastructure et de soutien de source commerciale devraient réduire en conséquence.

Financement multinational

Afin d’atteindre une capacité particulière de manière rentable, des groupes de membres de l’OTAN peuvent s’unir de façon temporaire dans le but de réaliser l’interopérabilité, pour se procurer des capacités sur une base multinationale dans le cadre d’un « mémorandum d’entente » (Memorandum of Understanding (MOU)). Ces initiatives multinationales sont parfois gérées par une agence de l’OTAN, agissant comme entité acheteuse au nom d’un groupe particulier de pays.

Le financement multinational ne doit pas être confondu avec le financement commun de l’OTAN, où les programmes sont approuvés et financés par l’ensemble des 28 pays, selon un ensemble de règles et de procédures établies. Les programmes multinationaux peuvent fonctionner selon des règles uniques pour chaque programme, selon le projet et les nations qui le financent.

Mécanismes de financement des approvisionnements de l’OTAN

Financement national

L’OTAN ne possède pas de forces opérationnelles lui appartenant en propre, autres que celles qui lui sont assignées par les pays membres (ou contribuées par les pays partenaires dans le but de mener à bien une mission spécifique). Chaque pays est responsable de l’approvisionnement national de ses propres plateformes, systèmes d’armes et équipements personnels pour ses troupes.

Lorsque les nations de l’OTAN assignent des forces pour leur utilisation sur les opérations et missions de l’Alliance, par exemple en Afghanistan ou au Kosovo, elles sont généralement responsables de fournir tout leur équipement et le soutien logistique. Ce principe est connu au sein de l’OTAN comme « les coûts sont imputables à leurs auteurs » (costs lie where they fall). Toutefois, cette règle évolue progressivement et plus de capacités habilitantes pour les opérations de niveau de théâtre sont maintenant admissibles à un financement commun de l’OTAN que ce n’était le cas dans le passé.

Financement commun

Le financement commun comprend trois budgets ou programmes dans lesquels tous les pays de l’OTAN paient une contribution annuelle basée sur une formule convenue de partage des coûts : les budgets civil et militaire et le Programme OTAN d’investissement au service de la sécurité (NATO Security Investment Programme (NSIP)). Le budget militaire (coûts d’opérations et de maintenance) et le NSIP (dépenses en immobilisations) sont ensemble connus comme financement commun militaire. Ils sont les seuls domaines de financement où les autorités de l’OTAN identifient les besoins et établissent les priorités en accord aux objectifs et aux priorités de l’Alliance.

La règle de base qui détermine quels projets sont admissibles à un financement commun est la règle du « moyens nécessaires en plus » (Over and Above rule). Un projet peut être admissible à un financement commun s’il s’agit de moyens nécessaires en plus de ceux qui existent déjà aux inventaires de l’OTAN ou nationaux et en plus de ceux dont on peut raisonnablement s’attendre d’être mis à la disposition de l’OTAN grâce aux ressources nationales ou à ses propres fins militaires. Ceci est connu comme besoin militaire minimum (Minimum Military Requirement (MMR)). Il est important de reconnaître ceci lors de la préparation de votre soumission, pour offrir exactement ce qui a été demandé afin d’assurer la conformité et la crédibilité de l’offre. Fournir plus que cela – même à coût supplémentaire relativement minime – peut causer des problèmes dans le processus d’attribution du contrat.

Le Programme OTAN d’investissement au service de la sécurité (NSIP) est géré par le Comité des investissements (CI) de l’OTAN. Le niveau annuel des dépenses du NSIP est d’environ 700 M€ (2015). Il est financé à partir des budgets de la défense nationale, sous la supervision du Comité des investissements, avec des projets mis en œuvre par les autorités nationales des membres de l’OTAN (dénommé le pays hôte) et les agences de l’OTAN (agissant comme le « pays hôte »). Le NSIP finance les aspects d’investissement de :

  • les quartiers générals (QG) déployés de théâtre et les capacités habilitantes essentielles au niveau du théâtre pour les missions et opérations dirigées par l’OTAN
  • les éléments primordiaux des systèmes de communications et de traitement de l’information communs de l’OTAN
  • l’infrastructure d’aéroport pour la capacité de détection lointaine aéroportée de l’OTAN (la flotte d’appareils - airborne warning and control system (AWACS))
  • le logiciel essentiel du Système de commandement et de contrôle aériens (Air Command and Control System (ACCS)); les adaptations à la Défense multicouche active contre les missiles balistiques de théâtre (Active Layered Theatre Ballistic Missile Defence (ALTBMD)); et un certain nombre de systèmes radar essentiels
  • les centres multinationaux d’opérations aériennes statiques et déployables de l’OTAN, les systèmes radar déployables, et systèmes de communication du QG déployable en soutien des Forces opérationnelles interarmées multinationales et des forces d’intervention de l’OTAN
  • l’infrastructure d’aérodromes stratégiques, de bases navales et de stockage essentiels considéré comme en plus de ce que les budgets nationaux pourrait raisonnablement financer (y compris les bases aériennes d’Aviano et de Ramstein, l’aéroport international de Kaboul, les systèmes de pipelines de l’OTAN en Europe centrale et Europe du Nord, en Italie, en Grèce et en Turquie); les coûts d’exploitation et d’entretien de ces installations sont une responsabilité nationale

Budget civil de l’OTAN

Le budget civil finance :

  • l’exploitation et l’entretien du site et des installations du QG de l’OTAN (les délégations nationales sont financées nationalement)
  • les salaires, les pensions, les dépenses de voyages et les indemnités journalières du personnel du Secrétariat international qui travaille au QG de l’OTAN
  • les bureaux d’information de Moscou et de Kiev
  • le Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN (International Board of Auditors for NATO (IBAN))
  • le programme de diplomatie publique du QG de l’OTAN et les activités connexes
  • le Programme pour la science au service de la paix et de la sécurité du QG de l’OTAN
  • les activités de soutien du Partenariat pour la paix du QG de l’OTAN
  • le programme de travail de défense contre le terrorisme du QG de l’OTAN

Le budget civil est financé par les budgets nationaux des Affaires étrangères (dans la plupart des pays), sous la supervision du Comité du budget civil, et mis en œuvre par le Secrétariat international de l’OTAN. La quote-part canadienne de ce budget est environ 6 %.

Budget militaire de l’OTAN

Le budget militaire finance les coûts d’exploitation et d’entretien de :

  • la structure intégrée de commandement de l’OTAN
  • l’État-major militaire international, l’Agence de normalisation et le Secrétariat des C3 du siège de l'OTAN
  • les éléments communs des systèmes de communication et de traitement de l’information de l’ensemble de l’OTAN
  • les capacités habilitantes essentielles de niveau théâtre et du QG déployé des opérations et missions dirigées par l’OTAN
  • la capacité de détection lointaine aéroportée de l’OTAN (la flotte d'AWACS) et le bureau du Programme de Défense multicouche active contre les missiles balistiques de théâtre (Active Layered Theatre Ballistic Missile Defence (ALTBMD))
  • les centres multinationaux d’opérations aériennes statiques et déployables de l’OTAN, les systèmes radar déployables, et systèmes de communication du QG déployable
  • le Centre de guerre interarmées, le Centre interarmées d’analyse et d’enseignements, le Collège de défense de l’OTAN, l’École de SCI de l’OTAN, le Centre de programmation de l’OTAN, et le Programme OTAN pour la science et la technologie
  • les fonds d’expérimentation de l’ACT, le Centre de recherche et d’expérimentation maritime de l’OTAN (Centre for Maritime Research and Experimentation (CMRE))
  • un nombre limité d’activités en soutien au Partenariat pour la paix (Partnership for Peace (PfP)) et au Dialogue méditerranéen (Mediterranean Dialogue (MD))

Dans tous les cas, la dotation en personnel militaire demeure une responsabilité financée au niveau national. Le budget militaire est financé à partir des budgets nationaux de défense (dans la plupart des pays), supervisé par le Comité du budget militaire, et mis en œuvre par les divers détenteurs des budgets. Le budget militaire de l’OTAN est en fait composé de plus de 50 budgets distincts d’un montant global de plus de 1,4 milliard € (2013); une grande partie est allouée aux coûts engagés d’entretien de capacités opérationnelles financées par le NSIP. La quote-part canadienne du budget est environ 6 %.

Qui sont les acheteurs au sein de l’OTAN et où se trouvent-ils?

Les Commandements stratégiques (le Commandement allié Opérations et le Commandement allié Transformation) désignent un « pays hôte » pour chaque projet de NSIP; ce pays est alors responsable de l’acquisition et de la mise en œuvre du projet. Pendant la guerre froide, la majorité des fonds du NSIP ont été consacrés à des projets d’infrastructure de défense fixes et la plupart des projets ont été réalisés par les pays membres de l’OTAN, d’où le terme. Depuis 1994, il y a eu un changement majeur vers des dépenses consacrées à des projets de soutien de capacités déployables ou expéditionnaires, sur des capacités de commandement, contrôle, communications, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance (Command, Control, Communications, Computing, Intelligence, Surveillance and Reconnaissance (C4ISR)), et sur les capacités qui soutiennent directement les opérations et missions de l’Alliance.

Les agences de l’OTAN peuvent également agir en tant que pays hôtes au nom de l’Alliance. L’Agence OTAN d’information et de communication (NATO Communication and Information Agency (NCIA)) est le pays hôte qui dirige les projets C4ISR à la fois dans les pays de l’OTAN et dans les théâtres d’opérations. L'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NATO Support and Procurement Agency (NSPA)) est choisie de plus en plus souvent comme pays hôte pour les projets non reliés aux C4ISR et les travaux de génie civil pour les AOM.

Pays hôtes souverains

Les pays membres de l’OTAN agissent généralement comme pays hôtes pour les projets de travaux de génie civil sur leur territoire national et sont connus comme « Pays hôtes souverains ». Ils accueillent également parfois des projets C4ISR. Même lorsqu’un pays hôte souverain est désigné, les politiques de l’OTAN stipulent qu’un appel d’offres international (AOI) doit être utilisé à moins que le pays hôte puisse présenter des arguments convaincants pour ne pas le faire. Tous les projets soumis à un appel d’offres international sont notifiés à la Délégation canadienne et publiés sur le site de SPAC.

Commandement allié Opérations (Allied Command Operations (ACO)) 

La mission du Commandement allié Opérations ACO est de protéger le territoire européen de l’OTAN s’étendant de la pointe nord de la Norvège jusqu’à la frontière orientale de la Turquie. Le Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (Supreme Headquarters Allied Powers Europe (SHAPE)) est le siège de l’ACO et est situé à Casteau, près de Mons, en Belgique.

L’ACO a son propre bureau d’approvisionnement, tout comme les quartiers généraux opérationnels de ses deux Commandements de force interarmées (Joint Force Command (JFC)) subordonnés de Brunssum (Pays-Bas) et de Naples (Italie). Ils dépensent principalement des fonds des budgets militaires plutôt que ceux du NSIP. Plusieurs de ces dépenses sont pour de petits projets pour les services de soutien des bâtiments, p. ex. nettoyage, jardinage, garde. Le JFC Brunssum (le commandement opérationnel de la FIAS), en particulier, a joué un rôle actif dans l’obtention de certaines capacités militaires importantes de source externe pour les opérations et missions de l’Alliance, par exemple le transport aérien par avion ou par hélicoptère pour la mission de la FIAS en Afghanistan, qui se nomme maintenant mission Resolute Support. Les projets soumis à l’approvisionnement par appel d'offres international (AOI) sont notifiés à la Délégation canadienne et publiés sur le site Achats et ventes de SPAC ainsi que sur le site spécifique de passation de marchés de l’ACO.

Commandement allié Transformation (Allied Command Transformation (ACT)) 

Le Commandement allié Transformation ACT est basé à Norfolk, en Virginie, aux États-Unis. Ses priorités permanentes sont : transformer les capacités militaires de l’OTAN; préparer, appuyer et soutenir les opérations de l’Alliance; mettre en œuvre la Force de réaction de l’OTAN (NATO Response Force (NRF)) et d’autres capacités pouvant être déployées; et aider la transformation des capacités des partenaires. Les projets soumis à l’approvisionnement par AOI (incluant des occasions de consultation) sont généralement publiés sur le site de SPAC ainsi que sur le site spécifique de budget et finances de l’ACT.

Au sommet de Lisbonne, les chefs d’État et de gouvernement de l’OTAN ont approuvé la consolidation et la rationalisation des fonctions et des programmes des 14 agences de l’OTAN qui existaient alors en trois agences : l’Agence OTAN d’information et de communication, l’Agence OTAN de soutien et l’organisation d’approvisionnement de l’OTAN.

Agence OTAN d’information et de communication (NATO Communications and Information Agency (NCIA))

L’Agence OTAN d’information et de communication (NATO Communications and Information Agency (NCIA)) est l’agence de l’OTAN responsable de l’élaboration, de l’acquisition et du service de soutien sur la durée de vie des capacités de commandement, contrôle, communications, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance (Command, Control, Communications, Computers, Intelligence, Surveillance and Reconnaissance (C4ISR)) de l’OTAN, et de fournir des conseils et un soutien scientifiques impartiaux aux dirigeants de l’OTAN. Ses principaux bureaux sont situés à Bruxelles, Mons et La Haye, et de plus petits bureaux à travers l’OTAN.

La NCIA offre une variété de services à l’OTAN, incluant :

  • les services de SIC aux opérations
  • le soutien de SIC aux exercices directement reliés aux opérations
  • les capacités de cyberdéfense
  • le soutien de SIC aux exercices

En plus des services ci-dessus, la NCIA a maintenant intégré l’Agence OTAN de gestion du système de commandement et de contrôle aériens au sein de sa structure. Sa tâche principale est de diriger la planification centrale, l’ingénierie des systèmes, la mise en œuvre et la gestion de configuration pour le Système de commandement et contrôle aériens (Air Command and Control System (ACCS)). L’ACCS remplacera la plupart des systèmes de défense aérienne existants dans l’Europe de l’OTAN avec un système unique qui, au niveau tactique, assurera la capacité de planifier, assigner et exécuter des opérations aériennes défensives, offensives et de soutien. Le contrat initial a été accordé à Air Systems Command International (ACSI) en novembre 1999. Le développement de logiciel est pratiquement terminé et une longue période d’intégration et de test a commencé. ACSI (Aircraft Certification Staff Instruction) fait des affaires avec un grand nombre de sous-traitants pour différents aspects du programme ACCS.

De plus amples informations sur le rôle et la structure de l’agence peuvent être obtenues sur le site de la NCIA (anglais seulement).

Tel qu’autorisé par le Comité des investissements de l’OTAN, pour les projets de NSIP, la NCIA utilise une gamme de méthodes d’acquisition : appels d’offres internationaux (AOI), accord-type de passation de commandes (Basic Ordering Agreements (BOAs)), concurrence limitée et achat auprès d'un fournisseur unique, en fonction de la nature du projet spécifique. Elle a également assumé un rôle de premier plan dans le développement de la méthodologie d’évaluation « Meilleur rapport qualité/prix » (Best Value) qui peut être utilisée par l’OTAN pour les projets complexes ou à risque élevé.

Les détails de certains projets de marché de la NCIA sont affichés sur le babillard électronique de l’Agence. Au fil du temps, le site sera étendu pour couvrir toute la gamme des occasions. Les entreprises canadiennes qui s’intéressent au domaine des C4ISR sont encouragées à mettre en place un accord-type de passation de commandes (Basic Ordering Agreement (BOA)) avec la NCIA. Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse NCIA (anglais seulement).

NCIA Bruxelles
Bâtiment Z, 140 Avenue du Bourget (Visiteurs)
B-1110 Bruxelles, Belgique
Boulevard Léopold III, (Courrier)
B-1110 Bruxelles, Belgique
Tél. : +32 (0)2 7074111
Téléc. : +32 (0)2 707 8770


NCIA La Haye
Oude Waalsdorperweg 61, (Visiteurs)
2597 AK La Haye, Pays-Bas
B.P. 174, (Courrier)
2501 CD La Haye, Pays-Bas
Tél. : +31 (0)703743000
Téléc. : +31 (0)703743239

L'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NATO Support and Procurement Agency (NSPA)) 

L'Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NATO Support and Procurement Agency (NSPA)) est la principale agence de gestion du soutien logistique de l’OTAN. Les tâches principales de la NSPA sont d’aider les pays de l’OTAN en organisant un système commun d’approvisionnement et de réapprovisionnement de pièces de rechange et en organisant les services d’entretien et de réparations nécessaires au soutien des divers systèmes et armes. Ces dernières années, la NSPA s’est impliquée de plus en plus dans l’obtention de soutien logistique aux opérations et missions de l’Alliance, telles que la FIAS en Afghanistan, qui se nomme maintenant mission Resolute Support, et la KFOR (Kosovo Force) au Kosovo. Une variété de biens et services ont été fournis, soit à l’interne, soit par des contrats adjugés par la NSPA, y compris :

  • la construction clés en main d’installations en dur ou en conteneurs
  • services de camp, incluant entretien, restauration et buanderie
  • équipement de bureau et de technologies de l’information (TI)
  • approvisionnement alimentaire
  • approvisionnement en carburants
  • élimination de mines et protection de la force
  • travaux d’ingénierie, tels que la réparation et la rénovation de routes, ponts et chemins de fer, le déneigement et déglaçage, et la construction d’aéroports et d’installations portuaires

En plus de sociétés sélectionnées par les nations de l’OTAN en vertu des procédures uniformisée d’AOI, la Division des achats de la NSPA utilise également une base de données interne, connue sous le nom de « fichier source » pour inviter les offres de fournisseurs de biens et de services. Il est fortement recommandé aux entreprises canadiennes qui estiment que leurs biens ou services pourraient intéresser les clients de la NSPA de s’inscrire au fichier source. Ceci peut se faire en ligne sur le site de la NSPA ou par le lien sur le site de la Délégation canadienne, et vous ouvrira l’accès à la gamme complète des occasions d’approvisionnement de la NSPA, y compris les projets nationaux ou multinationaux qui ne sont pas distribués aux délégations nationales au QG de l’OTAN et qui ne paraîtraient donc pas sur site de SPAC.

Vous trouverez plus de détails sur le site de L'Agence OTAN de soutien et d'acquisition.

NSPA
11 Rue de la Gare
L-8325 Capellen
Luxembourg
Tél. : (+352) 30 63 65 57
Téléc. : (+352) 30 63 56 52

Secrétariat international de l’OTAN (NATO International Staff (NIS)) 

La Division de la direction supérieure du Secrétariat international de l’OTAN (NATO International Staff (NIS)) est responsable de l’exploitation et de l’entretien du complexe existant du siège de l’OTAN à Bruxelles. Les coûts de gestion quotidienne du complexe du QG sont financés par le budget civil, mais une proportion importante de ce montant est consacrée aux salaires et aux fonds de pension. Par contre, il y a régulièrement des occasions de fournir de l’équipement ou des services liés aux bâtiments. Les projets soumis à l’approvisionnement par AOI et dont la Délégation est informée sont annoncés sur le site de SPAC.

État-major militaire international (EMI) (International Military Staff (IMS)) de l’OTAN

L’État-major militaire international (EMI) est l’organe exécutif du Comité militaire (CM de l’OTAN. Il offre au CM un soutien en personnel et est responsable de préparer des évaluations, des études et autres rapports sur les sujets militaires au sein de l’OTAN. L’EMI s’assure aussi que les décisions et politiques sur les questions militaires sont mises en œuvre par les organes militaires appropriés de l’OTAN. L’EMI constitue un lien essentiel entre l’organe politique de prise de décision de l’Alliance et les commandants militaires stratégiques (SACEUR et SACT) et leurs états-majors.

L’EMI procure une gamme limitée d’équipements et de services de consultation financés par le budget militaire. Les projets soumis à l’approvisionnement par AOI et notifiés à la Délégation sont annoncés sur le site de SPAC.

Conférence des directeurs nationaux des armements (CDNA)

La Conférence des Directeurs nationaux des armements (CDNA) est le principal comité de l’OTAN chargé de la coopération en matière d’armement. La CDNA se réunit deux fois par an en session plénière; le sous-ministre adjoint (Matériels) du ministère de la Défense nationale du Canada y participe. La conférence supervise un réseau de plus de trente sous-groupes qui travaillent sur le développement des capacités. Les groupes, auxquels participent des experts techniques nationaux, existent pour partager des informations, promouvoir l’interopérabilité et la standardisation et pour développer et réaliser des capacités multinationales à travers la gamme des opérations actuelles et futures de l’Alliance. Les questions journalières de la CDNA sont gérées par les représentants des directeurs nationaux des armements(National Armaments Directors’ Representatives (NADREPs)) de chaque délégation nationale. La CDNA se réunit en session permanente toutes les deux semaines et chaque mois en format partenaires. Bien que la CDNA procure rarement des solutions directement, l’industrie voudra se tenir au courant du réseau.

Groupe consultatif industriel OTAN (NATO Industrial Advisory Group (NIAG)) 

Le Groupe consultatif industriel OTAN est un organe consultatif de haut niveau qui se trouve dans la « famille de la CDNA » avec des membres provenant du réseau de l’association des entreprises de défense dans chaque nation. Le NIAG a un budget annuel pour financer des études à l’appui des groupes de développement de capacités ou d’intérêt politique à l’OTAN (par exemple l’interopérabilité et la coopération industrielle transatlantique pour la défense). L’intérêt industriel de ce groupe est de donner une orientation technique et des conseils industriels plutôt qu’un retour sur investissement. Le Canada est représenté au NIAG par le président de l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité (AICDS).

Programme de travail de défense contre le terrorisme (Defence Against Terrorism Programme of Work (DAT POW))

L’OTAN développe également des technologies de pointe pour protéger les troupes et les civils contre les attaques terroristes. Un budget annuel est consacré à ce volet de développement des capacités. Il y a souvent des possibilités de collaboration avec l’industrie, car le travail vise les technologies en état de préparation avancée. Les projets comprennent : anti-EEI et neutralisation des explosifs et munitions, détection et neutralisation des armes CBRN (chemical, biological, radiological and nuclear); capacité de survie des hélicoptères et des avions gros porteurs; protection des ports, des navires et des infrastructures essentielles; et développement des capacités non létales.

Si votre entreprise a quelque chose qui pourrait s’avérer d’intérêt dans ces domaines de travail, vous devriez contacter la nation agissant comme chef de file pour cet élément ou l’expert technique national qui participe au programme. Pour plus d’informations, consultez le site de l’OTAN en cherchant « DAT POW ».

Quelles méthodes d’acquisition l’OTAN utilise-t-elle?

L’OTAN n’utilise pas un seul ensemble de règlements pour ses acquisitions. Les règlements et les méthodes d’acquisitions dépendent de la source de financement, du pays hôte concerné, du type de produits ou services requis, ou de l’urgence requise.

La définition de pays hôte (Host Nation (HN)) au sein de l’OTAN est :

« … un pays participant, un Grand commandement de l’OTAN (GCO) ou une agence de l’OTAN responsable de la mise en œuvre d’un projet d’investissement au service de la sécurité. »

Note : Les GCO sont maintenant connus comme les commandements stratégiques (Strategic Commands (SCs)). Il y a deux commandements stratégiques, le Commandement allié Transformation (Allied Command Transformation (ACT)) et le Commandement allié Opérations (Allied Command Operations (ACO))

Si un projet ne doit être mis en œuvre que dans un seul pays (p. ex. l’acquisition d’un système radar), le pays concerné sera généralement choisi comme HN mais il pourrait utiliser un organisme à titre d'agent de passation des marchés. De plus, dans certains cas, un pays peut être choisi comme HN lorsque le projet n’implique qu’un petit nombre de pays. Bien que ce soit l’approche générale, il est important de reconnaître que chaque projet est différent, et il y a des exceptions. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

  • appel d’offres international (AOI)
  • règlements d’acquisitions du NSIP – Opérations et missions de l’OTAN
  • acquisition selon le meilleur rapport qualité/prix
  • appel d’offres national (AON)
  • concurrence limitée
  • fournisseur unique
  • accord-type de passation de commandes (Basic Ordering Agreement (BOA))
  • règlements d’acquisitions de la agence OTAN de soutient (NSPA)
  • spécifications de marché en entreprise générale du budget civil

Les principaux éléments de chaque méthode sont résumés dans les pages suivantes.

Les procédures de passation des marchés du NSIP sont expliquées dans le document AC/4-D/2261 (édition de 1996); elles ont été conçues principalement pour des projets d’infrastructure de génie civil. Plus tard, elles ont également été utilisées pour d’autres projets du NSIP. Ces procédures sont fondées sur l’attribution du contrat au soumissionnaire dont la soumission est conforme, tant sur le plan administratif que technique, avec les exigences de l’appel d’offres (AO) et propose le plus bas prix. Ceci est connu comme la soumission conforme la plus basse (Lowest Compliant Bid (LCB)).  

Appel d’offres international (AOI)

L’appel d’offres international (AOI) est la méthode de passation de marchés utilisée par défaut pour tous les projets financés par le NSIP et pour plusieurs autres projets à financement commun au sein de l’OTAN. Toute demande présentée par un pays hôte à déroger à l’AOI doit être approuvée par le Comité des investissements au moment de l’autorisation du projet.

Pour les projets du NSIP, cette procédure est régie par le document AC/4-D/2261 (édition de 1996) – communément appelé « D/2261 » ou tout simplement « 2261 ».

Principes de base

Les principes de base des procédures sont :

  • aider à la mise en œuvre rapide des projets du NSIP de sorte que les besoins opérationnels de l’OTAN soient respectés et que les ressources disponibles soient utilisées de la manière la plus rentable
  • favoriser un environnement permettant de maximiser la participation des entreprises qualifiées dans le NSIP
  • éviter toute discrimination contre les entreprises des pays participants intéressés à participer à des projets du NSIP

L’AC/4-D/2261 définit les responsabilités et les droits des pays hôtes, des entreprises, des pays participants et du Comité des investissements jusqu’à et y compris la signature du contrat. Une annexe au document définit également les procédures de règlement des différends. Les procédures ont été mises en place pour s’assurer que l’acquisition répond seulement au besoin militaire minimum (Minimum Military Requirement (MMR)) de l’OTAN du projet dès que possible et au moindre coût possible. En termes simples, pour la majorité des projets, la soumission au coût le plus bas et techniquement conforme remporte l’appel d’offres, bien que le risque de mise en œuvre soit également un facteur clé.

Règlements d’acquisitions du NSIP – Opérations et missions de l’Alliance (Alliance Operations and Missions (AOM)) de l’OTAN

Principes de base

Le but de tous les projets d’acquisitions pour les opérations de l’Alliance est de fournir les capacités requises aussi rapidement que possible en tenant compte des coûts d’investissement; ce but est réalisé, dans la mesure du possible, à travers un processus d’appel d’offres.

Les règlements d’acquisitions du NSIP pour les opérations et missions de l’Alliance (Alliance Operations and Missions (AOM)) s’appliquent principalement aux besoins en théâtre qui sont en soutien direct d’opérations approuvées par le Conseil de l’Atlantique Nord (CAN) et qui relèvent des dispositions de financement approuvées. Les règlements d’acquisition s’appliquent aux pays hôtes souverains, aux agences de l’OTAN, et aux commandements stratégiques.

Utilisation de l’AOI normal lors d’acquisitions pour les opérations et missions de l’Alliance

L’utilisation de l’AOI normal (AC/4-D/2261) à l’appui des opérations de l’Alliance a, dans la pratique, souvent été limitée par les délais prescrits pour les différentes étapes du processus. La date de capacité opérationnelle requise fixée par les autorités militaires a été la force motrice derrière les décisions d’adopter des méthodes d’acquisitions plus rapides et plus simples.

AOI des opérations et missions de l’Alliance

Une différente procédure d’acquisition pour les AOM a été développée pour accélérer le processus tout en maintenant les principes fondamentaux énoncés dans l’AC/4-D/2261. Celle-ci est connue comme AOI des AOM. Elle devient la méthode par défaut pour les acquisitions en soutien aux AOM. La procédure a été révisée en 2011; elle est expliquée dans le document AC/4-D(2011)009-Rev1. Les principales caractéristiques de cette procédure sont les suivantes : une importante réduction des délais pour les différentes étapes, l’utilisation de l’Internet pour les avis d’intention, l’absence d’extensions automatiques de la période d’appel d’offres, et une procédure de règlement des différends simplifiée.

Autres méthodes d’acquisitions établies pour les projets en soutien aux opérations et missions de l’Alliance

Les pays hôtes ont maintenant le pouvoir discrétionnaire de proposer des méthodes de passation des marchés préalablement convenues par le CI pour accélérer la livraison d’une capacité en théâtre. Il s’agit notamment de la concurrence limitée, AON+, etc. Le choix de la méthode de passation des marchés est confirmé par le CI au cas par cas au moment de l’autorisation du projet.

Acquisition selon le meilleur rapport qualité/prix (Best Value (BV)) 

Contexte

L’expérience a montré que la soumission conforme la plus basse ne représente pas toujours la solution la plus rentable pour l’OTAN, en particulier pour les projets complexes, où la technologie peut changer rapidement. La mise en place d’une procédure d’évaluation du meilleur rapport qualité/prix (Best Value (BV)) représente une tentative de surmonter les insuffisances de la procédure d’AOI de base dans ces cas. Elle prend en considération plusieurs facteurs liés à la valeur globale et la qualité de l’offre tels que certifications internationales reconnues du soumissionnaire, la capacité de soutien et les coûts de cycle de vie, l’approche de gestion, le régime d’assurance de la qualité, le calendrier de livraison, et la valeur technique. Ceci est devenu une méthode permanente d’approvisionnement de l’OTAN en juillet 2009.

Différences principales entre l’AOI uniformisé et le meilleur rapport qualité/prix (Best Value (BV))

Les procédures de meilleur rapport qualité/prix sont une variante des procédures d’AOI uniformisées spécifiées dans le document D/2261(Édition 1996). Les procédures prévues dans ce document s’appliquent tout autant à la procédure BV, avec les exceptions suivantes :

  • Selon les procédures d’AOI uniformisées, l’attribution du contrat se fait selon la soumission conforme la plus basse. Selon les procédures BV, l’attribution du contrat est basée sur la qualité des soumissions, dans la façon dont l’offre répond aux besoins, ainsi que sur le prix offert.
     
  • Selon l’AOI uniformisé, les parties techniques de l’offre ne sont évaluées que pour déterminer la conformité avec les exigences techniques. Selon la procédure BV, l’évaluation technique consiste en l’évaluation de chaque offre en fonction de la façon dont elle répond aux exigences des spécifications du projet, le « Cahier des charges », exprimé dans un ensemble de critères d’évaluation auxquels sont attribués, en fonction de leur importance, différents facteurs de pondération. Elle donne lieu à une évaluation technique beaucoup plus détaillée.
     
  • De plus, les procédures de règlement des différends diffèrent de celles à l’Annexe A de l’AC/4-D/2261(Édition 1996).

Utilisation de la procédure de meilleur rapport qualité/prix

La procédure BV est conçue pour être utilisée principalement pour les projets où l’attribution du contrat ne doit pas être faite uniquement selon la soumission conforme la plus basse. Elle est appropriée, sans s’y limiter, aux cas suivants :

  • les acquisitions de systèmes complexes qui dépendent d’efforts considérables d’intégration ou de développement de logiciel avec un risque important lors de la mise en œuvre
  • les acquisitions moins complexes qui comportent au moins une zone identifiable de risque significativement élevé lors de la mise en œuvre
  • les acquisitions basées principalement sur des spécifications de performance ou fonctionnelles où des solutions techniques innovantes sont encouragées et les soumissionnaires sont invités à présenter des approches différentes
  • l’acquisition de services basés sur une technologie complexe, des progrès technologiques ou des méthodes spécialisées, où la profondeur et la qualité de l’expérience et de l’expertise des entreprises et des individus sont essentielles à la performance et à la réussite des projets

La méthode BV ne sera pas utilisée pour des biens et services d’usage courant non complexes et à risque peu élevé généralement disponibles sur le marché, c’est-à-dire commerciaux standards (Commercial off-the-shelf (COTS)). 

Exigences de meilleur rapport qualité/prix dans le cahier des charges (les documents d’appel d’offres)

Les documents d’appel d’offres remis à l’industrie sont complets. Ils incluent un « cahier des charges » qui varie d’un projet à l’autre. Il comprend les critères autorisés par le Comité d’investissement, qui seront soumis à une évaluation par ordre d’importance décroissante et la base sur laquelle le critère de prix sera évalué, c’est-à-dire le coût d’investissement ou le coût du cycle de vie. De plus, le coût « à ne pas dépasser » (125 % du montant autorisé) est inclus, ainsi que les critères administratifs et contractuels qui doivent être respectés pour que l’offre soit considérée conforme.

Les critères techniques constitueront normalement 50 % de la pondération totale, le prix constituant les 50 % restants. Le pays hôte peut proposer des modalités de pondération différentes, mais celles-ci seront limitées à une pondération des critères techniques entre 40 % et 60 % de la pondération totale. Si elles ne sont pas approuvées, la pondération globale revient à la répartition par défaut de 50/50 entre les aspects technique et prix.

Appel d’offres national (AON)

Si un projet est à petite échelle, urgent, nécessite une expertise ou une expérience nationale spécifique, ou est autrement peu susceptible d’attirer l’intérêt des soumissionnaires à l’extérieur du pays hôte, alors l’utilisation de procédures d’appel d’offres national peut être demandée au moment de l’autorisation du projet. Pour les projets du NSIP, l’utilisation de cette méthode d’acquisitions nécessite l’accord spécifique du Comité des investissements.

Par définition, ces procédures d’AON varient d’une nation à l’autre. Les entreprises admissibles de tous les pays participants peuvent tout de même exprimer leur intérêt à soumissionner, mais les avis d’intention d’appel d’offres (Notifications of Intent to Invite Bids (NOIs)) seront distribués selon les procédures du pays hôte et non celles de l’AC/4-D/2261 – p. ex. les NOI ne seront normalement pas transmis aux délégations nationales au QG de l’OTAN. La procédure d’appel d’offres sera gérée selon les règlements nationaux et les prolongations pour la traduction des documents d’appel d’offres ne seraient normalement pas permises.

Appel d’offres national Plus (AON Plus)

Comme pour l’AON ci-dessus, il est parfois demandé par un pays pour accélérer le processus. Les procédures suivent les règlements de l’AON indiqué ci-dessus, mais sont ouvertes à tous les pays de l’OTAN, les documents étant traduits en anglais ou en français. Cela nécessite l’accord spécifique du Comité des investissements.

Concurrence limitée

De manière semblable, un pays hôte peut demander une acquisition par concurrence limitée. Elle peut indiquer des sociétés nommées explicitement ou peut limiter la concurrence d’une autre manière, p. ex. en spécifiant que seuls les fournisseurs d’équipements approuvés spécifiques de l’OTAN (p. ex. de l’équipement cryptographique) peuvent soumissionner. Pour les projets du NSIP, l’utilisation de cette méthode d’acquisition nécessite l’accord spécifique du Comité des investissements.

Fournisseur unique

Exceptionnellement, un pays hôte peut demander une acquisition par fournisseur unique d’une société nommée explicitement. Ce pourrait être pour des raisons d’urgence opérationnelle extrême ou de points communs avec du matériel fourni auparavant. Pour les projets du NSIP, l’utilisation de cette méthode d’acquisition nécessite l’accord spécifique du Comité des investissements, qui ne sera accordé que si des arguments convaincants sont proposés par le pays hôte.

Accord-type de passation de commandes (Basic Ordering Agreement (BOA)) 

Les pays membres de l’OTAN ont approuvé une procédure d’acquisition connue comme accord-type de passation de commandes (Basic Ordering Agreement (BOA)), largement utilisé par l’Agence OTAN d’information et de communication (NATO Communication and Information Agency (NCIA)). Ces procédures ont été élaborées comme méthode d’acquisition accélérée et rentable pour des produits commerciaux standards (Commercial off-the-shelf (COTS)), incluant le matériel, les logiciels et les services.

Une définition complète d’un BOA est donnée dans AC/4-D(2002)002(Final), mais un BOA est essentiellement la partie principale d’un processus d’acquisition en deux étapes par lequel: (1) l’accord-type est négocié et accordé centralement à un fournisseur pour une gamme particulière de produits. Toutes les dispositions de base du contrat (couvrant les modalités) sont convenues, y compris les prix ou une méthode définitive pour déterminer les prix. (2) des commandes individuelles pour des quantités de vente au détail peuvent ensuite être placées dans le cadre du contrat central par les bureaux locaux pour livraison locale, généralement suite à une procédure d’appel d’offres.  Note : Les BOA sont parfois appelés System Contracts (aux États-Unis), ou Demand Ordering ou Enabling Contracts (au Royaume-Uni).

Sauf indication contraire dans l’AC/4-D(2002)002(Final), les dispositions de l’AC/4-D/2261(édition 1996) continuent de s’appliquer aux appels d’offres qui utilisent le BOA.

Les directives de BOA ont été développées pour les projets pour lesquels la NCIA agit comme pays hôte, mais cela n’empêche pas d’autres pays hôtes d’utiliser aussi le BOA.

Présentement, les BOA s’appliquent :

  • aux systèmes d'information et de communication (SIC)
  • à une vaste gamme de produits informatiques commerciaux incluant le matériel informatique (ordinateurs personnels)
  • à une vaste gamme de logiciels
  • aux services de soutien et d’entretien des technologies de l’information
  • au soutien en ingénierie et en consultation
  • à d’autres équipements de bureau, incluant les photocopieurs

La Délégation canadienne recommande fortement aux entreprises canadiennes intéressées à fournir ces types de produits et services à l’OTAN de s’enregistrer pour un BOA.

Une fois inscrit, vous serez automatiquement informé des occasions appropriées selon les catégories de biens et services pour lesquels vous êtes inscrit. Les occasions dont vous serez averti dépendront des capacités que vous aurez déclarées. Vous devez donc choisir les catégories pertinentes avec soin.

Les entreprises intéressées à négocier un BOA devraient prendre contact avec la NCIA à :

Mme Suzanne Hogedoorn
Agence OTAN d’information et de communication
Gestionnaire du programme de BOA
Courriel : boa@ncia.nato.int

Des renseignements supplémentaires, incluant une FAQ, les catégories de BOA et les points de contact se trouvent sur le site de la NCIA(anglais seulement); sous « Opportunities », choisissez « Industry ».

Règlements de l’Agence OTAN de soutien et d'acquisition (NATO Support and Procurement Agency (NSPA)) 

La NSPA obtient les biens et services nécessaires pour répondre aux besoins de ses clients des entreprises situées dans l’un des pays membres de l’Organisation NATO de soutien (NATO Support and Procurement Organisation (NSPO) – qui fait partie de la NSPA). Dans certains cas, la NSPA utilise les services fournis par des organisations militaires au sein des pays membres de la NSPO. Dans des cas particuliers, la NSPA peut utiliser des fournisseurs d’une nation membre du Partenariat pour la paix (PPP).

Les biens et services sont, en principe, acquis par le biais d’un processus d’appel d’offres international, selon les règlements d’acquisitions de la NSPO. Ces règlements sont disponibles sur le portail de la NSPA.

Le NSIP et les acquisitions financées par le budget militaire

Lorsque la NSPA traite des projets financés par le NSIP ou le budget militaire, les règles contenues dans la directive sur les acquisitions des deux commandements stratégiques 60-70 (la directive sur les acquisitions pour l’ACO et l’ACT) et celles pour un appel d’offres international (AOI) telles qu’énoncées dans le document AC/4-D/2261 ou celles de l’AOI accéléré pour les opérations et missions de l’Alliance telles qu’énoncées dans le document AC/4-D(2007)0003 sont également applicables.

Règlements d’acquisitions de la NSPO

Le Règlement No 4200 de la NSPO couvre la gamme complète des activités d’acquisitions menées par l’Agence et comprennent les directives liées aux principes généraux des achats, la sélection de la source et le processus d’appel d’offres international, ainsi que les critères pour l’attribution de contrats de différentes valeurs. La façon de procéder à l’administration des contrats est également bien définie aux règlements.

La transparence du processus d’acquisitions est telle que les perspectives de marchés potentiels (PMP) et les attributions de contrats au-dessus d’une certaine valeur sont publiées sur la page des acquisitions du portail de la NSPA.

Les règlements d’acquisitions de la NSPO prévoient un équilibre du mécanisme de production par lequel le soumissionnaire – d’un pays mal placé ou moins bien placé en termes de rendement industriel – a la possibilité d’aligner son offre avec l’offre la plus basse reçue. Les règlements disent :

« La NSPA répartit la production de façon aussi équilibrée que possible entre les seuls États membres de la NSPO. À cet effet, elle applique les dispositions suivantes :

La situation de chacun des États membres de la NSPO du point de vue du retour industriel est définie au moyen du rapport entre la valeur des marchés passés dans le pays et la valeur des ventes faites à ce pays. En fonction de ce rapport, les pays sont classés dans l’une des catégories suivantes :

  • pays bien placés
  • pays moins bien placés
  • pays mal placés

L’offre la plus économique répondant aux exigences de l’appel d'offres est retenue. Toutefois, pour la comparaison financière des offres, il est tenu compte, sous certaines conditions définies dans les instructions d’exploitation de la NSPA relatives aux achats, de la situation des membres du point de vue du retour industriel. »

Les instructions d’exploitation de la NSPA relatives aux achats donnent plus de détails sur le processus pour une large applicabilité à tous les marchés d’une valeur estimée au dessus du niveau financier C (76 800 € et plus (2013)).

Modalités générales des contrats du budget civil

Les règles administratives générales pour les projets financés par le budget civil sont distribuées avec les avis d’intention d’appel d’offres (Notifications of Intent to Invite Bids (NOIs)) pour chaque projet. Toute règle administrative spécifique au projet sera également annexée. Les projets du budget civil soumis à un achat par AOI seront publiés sur le site canadien de SPAC.

Avis d’intention d’aller en soumission

Dans les deux procédures d’AOI (LCB et BV), un pays hôte doit émettre un avis d’intention de demander des soumissions (Notification of Intent to Invite Bids (NOI)) le plus tôt possible (ce qui pourrait être avant que l’autorisation du projet soit donnée). Le pays hôte doit présenter le NOI à toutes les délégations de l’OTAN et, dans le cas du Canada, la Délégation canadienne fera parvenir l’avis d’intention pour qu’il soit publié sur le site de SPAC. Le NOI devrait normalement être publié au moins 28 jours avant la date limite à laquelle les entreprises doivent faire connaître leur souhait d’être invitées à soumissionner. Le NOI doit comprendre :

  • une description sommaire et une estimation grossière des coûts du projet
  • si disponible, le numéro de référence du document de demande de financement du CI
  • une indication de la manière dont le projet pourrait être divisé en contrats et lots différents
  • s’il est connu, le délai prévu pour la réalisation du projet
  • la date limite à laquelle les entreprises doivent avoir formellement exprimé leur désir d’être invitées à soumissionner
  • la date à laquelle le pays hôte a l’intention de distribuer le « cahier des charges » ou des documents d’appel d’offres renfermant les exigences et conditions techniques, administratives et contractuelles
  • la date prévue de clôture des offres
  • la date de validité de l’offre
  • le type d’information classifiée (s’il y a lieu) qui devra être transmise  aux entreprises pour leur permettre de faire une offre et la classification
  • les coordonnées du service ou de la personne responsable du traitement des offres
  • le numéro de référence du projet

Qui peut soumettre des offres pour les projets de l’OTAN?

Règles d’admissibilité

Les règles de base d’admissibilité pour les projets militaires à financement commun de l’OTAN sont énoncées dans le document de l’OTAN AC/4-D/2261, qui régit les procédures d’appel d’offres international pour des projets du NSIP (voir la section 6). Toute dérogation à ces règles nécessite l’accord spécifique unanime du comité d’investissement projet par projet.

L’AC/4-D/2261 dit que :

  • un pays hôte doit accepter des soumissions de toute entreprise admissible d’un autre pays participant
  • aucun travail, y compris la conception du projet, la main d’œuvre et les services, ne doit être effectué autre que par les entreprises provenant de et faisant affaire dans les pays participants
  • aucun matériel ou équipement ne sera fabriqué ou assemblé par une entreprise autre que celles provenant de et faisant affaire dans les pays participants

Un « pays participant » signifie généralement l’un des 28 pays de l’OTAN qui contribuent aux coûts à financement commun d’une capacité particulière.

Des règles d’admissibilité semblables s’appliquent aux acquisitions financées par le budget militaire qui sont régies par la directive sur les acquisitions des deux commandements stratégiques 60-70.

Veuillez garder à l’esprit que ces règles d’admissibilité s’appliquent également à tous les sous-traitants utilisés.

Six étapes pour assurer le succès de vos soumissions

Étape 1 : Faites votre recherche!

Bien que vous ne puissiez pas faire de lobbying auprès de l’OTAN et que vous ne puissiez pas suggérer que l’OTAN ait besoin d’acheter votre produit (comme l’approvisionnement de l’OTAN est entraîné par le besoin d’une capacité particulière), à bien des égards, l’OTAN est comme n’importe quel autre marché – vous devez  faire des recherches sur les occasions à venir et les changements passés. La meilleure façon de faire ceci est de visiter régulièrement les sites qui annoncent des occasions d’affaires de l’OTAN. Divers sites publient les occasions d’affaires financées par l’OTAN, p. ex. par les pays hôtes spécifiques. Le gouvernement du Canada publie toutes les occasions dont la Délégation canadienne à l’OTAN est avisée sur le site de SPAC.

Les occasions d’affaires de l’OTAN sont annoncées dans divers endroits; les entreprises intéressées à avoir accès aux occasions de l’OTAN doivent donc surveiller régulièrement une variété de sources d’information sur le Web. La Délégation canadienne transmet les informations des NOI à SPAC pour la publication sur le site de SPAC. Cependant, si les ressources en personnel nous le permettent, nous essayons toujours d’informer les entreprises individuelles des occasions d’affaires spécifiques de grande valeur particulièrement dans des domaines de niche, et nous pouvons aviser les entreprises dans quelles phase les projets sont rendus.

Les détails de toutes les occasions d’affaires de l’OTAN dont la Délégation canadienne est avisée sont affichés sur le site de SPAC. Cependant, il existe d’autres occasions qui ne sont pas nécessairement communiquées à la Délégation canadienne même si elles peuvent être trouvées sur le site de l’agence de l’OTAN. Les entreprises canadiennes sont donc invitées à vérifier régulièrement tous les sites pertinents.

Étape 2 : Indiquez votre intention de présenter une soumission

Quand une société canadienne voit un NOI sur le site de SPAC, il y sera indiqué que les entreprises qui souhaitent être ajoutées à la liste des soumissionnaires pour le projet et de recevoir le dossier d’appel d’offres formel (AO) doivent demander à la Délégation canadienne à l’OTAN de préparer une déclaration d’admissibilité (Declaration of Eligibility (DOE)) pour le pays hôte en leur nom. L’adresse de courriel de la Délégation canadienne est indiquée dans le NOI. Il faut souligner qu’il n’y a aucun coût et aucun engagement pour recevoir le dossier d’appel d’offres.

Les entreprises intéressées à soumissionner doivent contacter la Délégation canadienne à l’OTAN dès que possible et demander qu’une DOE soit envoyée à la nation hôte. La Délégation canadienne enverra la déclaration directement à la nation hôte. Les entreprises ne peuvent pas soumettre la déclaration elles-mêmes.

La déclaration a un texte standard et il est important de noter que, pour chaque projet, les entreprises auront besoin d’une nouvelle déclaration d’admissibilité de la Délégation canadienne à chaque fois. La seule exception est pour les accords-types de passation de commandes (Basic Ordering Agreement (BOA)), où la déclaration originale émise pour la BOA est valable pour toutes les offres subséquentes effectuées selon cet accord de BOA. Note : Les entreprises peuvent avoir une BOA en place, mais elles ont tout de même besoin de DOE individuelles pour les projets gérés ensuite selon les procédures d’AOI standard.

Un pays hôte peut permettre des nominations tardives, mais n’est pas tenu de le faire. Si vous souhaitez être désigné après la date limite, veuillez demander conseil à la Délégation canadienne. L’acceptation des candidatures tardives ne sera pas acceptée comme une raison valable pour toute demande de prolongation de la période d’appel d’offres.

Étape 3 : Surveillez les sites Web pour suivre la publication des appels d’offres

La prochaine étape est généralement l’appel d’offres (AO). Le pays hôte est libre d’émettre les documents de l’AOI soit dans sa propre langue ou dans une des langues officielles de l’OTAN, mais est encouragé à utiliser une des langues officielles de l’OTAN (anglais ou français). Les réponses des soumissionnaires doivent être soit dans la langue officielle du pays hôte ou dans une des langues officielles de l’OTAN, à moins que le choix de langue soit spécifiquement déterminé par le pays hôte dans le « cahier des charges » (ou le dossier d’appel d’offres). La période de dépôt des offres ne doit pas être moins de 84 jours pour les projets de grande envergure ou complexes ou 42 jours pour les autres.

Étape 4 : Prévoyez l’imprévisible

Dans le climat économique d’aujourd’hui, l’OTAN, comme beaucoup d’autres organisations, doit dépenser ses ressources efficacement. Pour le moment, le NSIP est soumis à des pressions budgétaires importantes; il est donc important de se rappeler que les calendriers, les ressources et les besoins changent souvent en fonction des priorités de l’OTAN. Vos structures de gestion doivent être à l’aise avec cette incertitude potentielle et en tenir compte lors de la planification.

Étape 5 : Établissement du prix de l’offre

Il est essentiel d’établir un prix sans ambigüités. Toutes les entreprises doivent garder à l’esprit d’établir un prix pour répondre au besoin militaire minimum ET PAS PLUS. Fournir une solution alternative, sans expliquer comment elle répond au MMR rendra votre offre non conforme, et votre offre sera rejetée pour des motifs légitimes. Vous devez clarifier votre ventilation des coûts, et si vous offrez des options de solutions de rechange, indiquer clairement votre prix de base et les coûts supplémentaires par option.

À moins d’un accord contraire du Comité des investissements, des contrats à prix fixes (avec ou sans clauses de variation de prix) seront utilisés.

Étape 6 : Déposez votre offre à temps

Les dates limites des appels d’offres sont fixes, mais une délégation peut, dans certaines circonstances, demander une prolongation pour des raisons spécifiques. Les procédures de demande de prolongation des délais d’appel d’offres sont énoncées dans l’AC/4-D/2261. L’industrie ne peut demander une prolongation – la demande doit provenir d’une délégation qui aura normalement besoin d’informations détaillées sur la raison pour laquelle une prolongation est demandée. Les pays hôtes n’accorderont qu’une prolongation à la fois et n’accepteront pas de soumission tardive des documents sans en être officiellement avisés d’une prolongation par une délégation et sans l’avoir confirmé à toutes les parties.

Questions de sécurité

Délivrance de documents de l’OTAN

Les documents de l’OTAN ne sont la « propriété » d’aucun pays, car ils sont le résultat de discussions entre tous les membres de l’Alliance. Sur demande de l’industrie canadienne, la Délégation canadienne peut libérer certaines informations sur les appels d’offres de l’OTAN qui supporteraient une offre pour une occasion d’affaires de l’OTAN. Cette décision dépend d’un certain nombre de facteurs, y compris qu’une société doit être inscrite au Programme de sécurité industrielle de SPAC. Les procédures suivantes ont été convenues entre la sécurité industrielle internationale de SPAC et le Bureau de la sécurité de l’OTAN.

Les entreprises devront indiquer par écrit à la Délégation canadienne :

  • pourquoi elles ont besoin d’un certain document de l’OTAN (avec son numéro de référence)
  • quels seront les bénéfices, autant pour l’entreprise que pour l’OTAN, de voir cette information
  • où l’information sera gardée (conformément aux politiques de SPAC)
  • qui en sera le titulaire responsable

La Délégation canadienne examinera ensuite la demande et, si elle est approuvée en principe, consultera alors la Division de la sécurité industrielle de SPAC pour confirmer les autorisations de sécurité. Si une décision de communiquer les renseignements est accordée, la documentation sera envoyée à l’entreprise, dans la plupart des cas, par la Division de la sécurité industrielle de SPAC à Ottawa.

Les entreprises canadiennes qui souhaitent faire des affaires avec l’OTAN doivent être inscrites auprès du Programme de sécurité industrielle de SPAC et détenir une Attestation de sécurité d’installation (ASI) de l’OTAN et une Autorisation de détenir des renseignements (ADR) de l’OTAN.

De l’information supplémentaire sur le Programme de sécurité industrielle se trouve sur le site de SPAC.

Autorisation du personnel et de l’emplacement (APE)

Habituellement, les avis d’intention (NOI) de l’OTAN sont non classifiés pour permettre une large diffusion au sein de l’industrie. Le NOI doit normalement préciser le niveau de l’habilitation de sécurité du personnel et du site requis par les soumissionnaires potentiels. Les documents d’appel d’offres peuvent inclure des informations classifiées jusqu’au niveau OTAN SECRET et les soumissionnaires potentiels peuvent avoir à subir une étude de site de leurs secteurs à accès réglementé; les pays hôtes demanderont donc parfois une confirmation d’habilitation de sécurité avant d’accepter une offre.

Si une entreprise canadienne ne détient pas les autorisations de sécurité de l’OTAN nécessaires et veut faire une offre sur une occasion d’affaires de l’OTAN, l’entreprise doit informer la Délégation canadienne à l’OTAN au moment de l’avis d’intention (NOI) de cette occasion de la nécessité d’acquérir les autorisations de sécurité. La Délégation canadienne enverra ensuite les documents nécessaires à remplir à l’entreprise, ce qui lancera le processus d’habilitation.

Si le site d’une entreprise ou son personnel détiennent déjà une habilitation de sécurité nationale du Canada, celle-ci peut être convertie en une habilitation équivalente de l’OTAN. L’entreprise doit informer la Délégation canadienne à l’OTAN au moment de l’avis d’intention (NOI) de cette occasion de la nécessité d’obtenir les autorisations de sécurité révisées. La Délégation canadienne enverra ensuite les documents nécessaires à remplir à l’entreprise, ce qui lancera le processus d’habilitation. La Division de la sécurité industrielle de SPAC confirme les niveaux d’habilitation de sécurité détenus, informe la Délégation canadienne à l’OTAN, qui émet alors une déclaration d’admissibilité au pays hôte.

Voici les coordonnées de la Division de sécurité industrielle de SPAC :

Direction de la Sécurité Industrielle Internationale
Travaux publics et Services gouvernementaux
2745 rue Iris, Ottawa, ON  K1A 0S5
Téléphone : 613-948-1665
Télécopieur : 613-948-1712

Site Web des Services publics et Approvisionnement Canada

Pour les entreprises qui ont besoin d’une attestation pour des ressortissants canadiens employés par une société canadienne travaillant sur un contrat classifié de l’OTAN, le répondant, dans cette situation, peut varier. Si une entreprise canadienne détient une attestation de sécurité d’installation (ASI), l’entreprise agira comme répondant et soumettra une demande d’autorisation du personnel et de l’emplacement (APE) directement à l’autorité vérificatrice du Canada. Si l’entreprise canadienne ne détient pas d’ASI, alors l’organisme ou l’agence de l’OTAN qui agit comme autorité contractante est réputé être le répondant principal et doit fournir à la société canadienne une lettre (modèle à l’annexe B), confirmant la nécessité de l’ASI. La société canadienne utilisera la lettre pour obtenir le « statut de répondant » afin d’être en mesure de traiter les demandes d’APE. La responsabilité pour le traitement des demandes des entreprises travaillant sur des contrats classifiés de l’OTAN incombe à la Division de la sécurité industrielle de SPAC.

Les entreprises non canadiennes ayant besoin d’une attestation pour des ressortissants canadiens travaillant sur un contrat classifié de l’OTAN, peuvent agir elles-mêmes comme répondant, mais l’organisme ou l’agence de l’OTAN qui agit comme autorité contractante doit d’abord fournir à la société non canadienne une lettre (modèle à l’annexe B), confirmant la nécessité de l’ASI. La société non canadienne utilisera la lettre pour obtenir le « statut de répondant » afin d’être en mesure de traiter les demandes d’APE. Dans ce cas, la responsabilité pour le traitement des demandes des entreprises travaillant sur des contrats classifiés de l’OTAN incombe aussi à la Division de la sécurité industrielle de SPAC.

L’OTAN n’accepte pas les offres des entreprises qui n’ont pas reçu une attestation de sécurité d’installation (ASI) pour les contrats classifiés. La Division de la sécurité industrielle de SPAC lancera le processus d’habilitation pour les entreprises canadiennes sous réserve de la preuve de l’intention de soumissionner pour un contrat déterminé de l’OTAN; généralement, l’avis d’intention (NOI) est le déclencheur pour lancer le processus. Pour de plus amples informations et des documents, veuillez contacter la Délégation canadienne à l’OTAN ou la Division de la sécurité industrielle de SPAC.

Les entreprises canadiennes qui souhaitent faire des affaires avec l’OTAN doivent être inscrites auprès du Programme de sécurité industrielle de SPAC et détenir une Attestation de sécurité d’installation (ASI) de l’OTAN et une Autorisation de détenir des renseignements (ADR) de l’OTAN.

Laissez-passer de visite à l’OTAN

Les demandes de laissez-passer pour toutes les visites au QG de l’OTAN doivent être adressées à la Direction de la sécurité industrielle internationale de SPAC au moins 30 jours avant la visite prévue. Si vous détenez l’autorisation de sécurité appropriée du Canada et n’êtes pas un visiteur fréquent, vous recevrez généralement un laissez-passer de visite unique sans escorte. Vous pourrez vous déplacer dans la plupart des zones du QG de l’OTAN sans escorte, mais ne serez pas autorisé à agir comme escorte pour une autre personne. Si vous pouvez prouver le besoin de visites fréquentes, le Bureau de sécurité de l’OTAN (NATO Office of Security (NOS)) peut émettre un laissez-passer annuel. Pour conserver un laissez-passer annuel, vous devez présenter une preuve de visites fréquentes. Le NOS le vérifiera par le biais des dossiers informatiques des barrières de sécurité automatiques du QG de l’OTAN. Si vous souhaitez faire une visite à court préavis au QG de l’OTAN, vous pouvez appeler la personne que vous visitez et vous faire accueillir au bureau d’accueil principal. Vous devrez être escorté pendant toute votre visite. Veuillez essayer d’accorder au moins 24 heures de préavis à votre hôte. De plus amples informations sont disponibles sur le site des Services publics et Approvisionnement Canada.