Comment faire une demande de don de matériel militaire excédentaire

Un don consiste en la fourniture de matériel excédentaire du MDN ou des FAC, sans rémunération, à des organisations admissibles qui ne font pas partie du gouvernement fédéral. Normalement, le matériel n’est donné que si l’on estime que cela sert l’intérêt du public, contribue à préserver les valeurs historiques et patrimoniales ou constitue une mesure de réduction des coûts. Les dons peuvent être faits :

  • à d’autres ordres de gouvernement canadiens, comme des administrations provinciales ou municipales, ou à des Premières Nations, à d’autres gouvernements nationaux ou à des organismes régis par un traité dont le Canada est membre, comme les Nations Unies (ce type de don était auparavant appelé « transfert gratuit »)
  • à des organismes caritatifs ou sans but lucratif reconnus
  • à des organismes caritatifs ou sans but lucratif reconnus situés à l’extérieur du Canada, sous réserve de l’approbation du sous‑ministre adjoint (Politique)

Processus de demande de don ou de monument

La préservation des monuments militaires est un volet important de la protection du patrimoine militaire canadien. Des biens excédentaires qui peuvent servir à des fins d’exposition peuvent être donnés à des organismes caritatifs ou sans but lucratif reconnus, comme des musées, des légions, des associations d’anciens combattants ou des municipalités, à titre de monuments permanents.

  1. Envoyez une demande de don au ministre de la Défense nationale (min DN)
  2. Le min DN approuve ou refuse la demande selon la disponibilité du matériel excédentaire et d’autres facteurs. Seules les demandes approuvées passent à l’étape 3. Si la demande est refusée, un avis écrit est envoyé au demandeur.
  3. Après avoir reçu l’approbation, le demandeur doit communiquer avec la personne indiquée dans la réponse du min DN. Puis, on demandera à la Direction – Opérations de la chaîne d’approvisionnement (DOCA) de s’occuper de ce dossier. L’information suivante devra alors être communiquée :   
    • Nom et titre de la personne qui agira en qualité de signataire autorisé pour tous les documents. Une seule personne peut apposer sa signature.
    • Information sur la personne responsable (numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale). Il peut s’agir d’une autre personne que le signataire autorisé.
    • Adresse municipale où le monument sera installé.
  4. Pour les marchandises contrôlées, le transfert de propriété exige l’inscription en vertu du Règlement sur les marchandises contrôlées (RMC) des éventuels organismes donataires. Pour vous inscrire, veuillez communiquer avec la Direction des marchandises contrôlées (DMC). Ce processus prend de six à huit semaines.  
    • Nota : La DOCA ne pourra pas aller de l’avant tant que la DMC n’aura pas confirmé l’inscription.
  5. Le département d’État des États-Unis doit donner son approbation pour tout le matériel contrôlé qui provient des États-Unis. La DOCA remet un formulaire DSP83 ou une entente d’utilisateur final que le signataire autorisé doit signer et renvoyer afin qu’on le fasse parvenir au département d’État en vue de l’approbation du transfert. Ce processus peut prendre de un à quatre mois.
  6. Une fois que la DOCA reçoit l’approbation du département d’État des États‑Unis, nous vous remettrons une entente de don énonçant les modalités propres à celui-ci, qui doit être signée et renvoyée par la même personne qui a signé le formulaire DSP83 ou l’entente d’utilisateur final.
  7. Selon le pays d’origine, il pourrait également être nécessaire d’obtenir une approbation de transfert pour certains biens contrôlés ne provenant pas des États-Unis.
  8. Une fois que la DOCA reçoit l’entente de don signée, nous préparons les documents afin que le matériel soit envoyé à la base la plus près, où vous pourrez venir le chercher. Puis, la DOCA vous communiquera l’information sur la personne‑ressource afin que vous puissiez prendre des dispositions pour la cueillette.
  9. Pour clore le dossier, il faut communiquer avec la DOCA afin de nous informer que le matériel a été livré à sa destination finale.

Points à prendre en considération lors d’une demande de don

  • Les donataires sont responsables de tous les coûts associés à l’acquisition de matériel militaire excédentaire. Cela comprend les coûts de transport, de remise en état, de montage et d’entretien continu du matériel. Une analyse de rentabilisation pourrait s’avérer nécessaire pour étayer les demandes de matériel complexe.
  • Le donataire est responsable du transport du matériel de la base du MDN la plus près jusqu’à son propre emplacement. On vous transmettra les numéros de téléphone des personnes-ressources afin que vous puissiez prendre des dispositions pour effectuer le transport au moment où le MDN déchargera le matériel. Le MDN aura une grue sur place et déchargera le matériel de son camion pour le placer, une seule fois, dans votre camion ou sur le sol. Une fois que le matériel aura été déchargé, le donataire aura la responsabilité de réserver et de louer la grue, et d’assumer les coûts connexes.
  • Nous vous recommandons de prévoir un piédestal ou un socle de ciment pour poser le matériel en vue d’une exposition à l’extérieur.
  • Le traitement d’un dossier peut prendre de quatre à huit mois si tout se déroule sans accroc. Assurez‑vous de tenir compte de ce délai si vous avez besoin du matériel à une date particulière. Nous vous recommandons de commencer le processus de demande au moins un an avant cette date.
  • En vertu de l’entente de don, vous n’êtes pas autorisé à prêter ou à transférer le matériel à un tiers sans l’autorisation écrite du MDN.

Contactez-nous

Pour toute question relative au processus d’aliénation, veuillez communiquer avec la Direction – Opérations de la chaîne d’approvisionnement.

Les courriels envoyés à cette adresse seront acheminés à la personne concernée au sein de la direction.