2008-01

Contrôle de réception des pièces acquises à l’aide du Système d'approvisionnement des Forces canadiennes par des organisations civiles de soutien

Date d'entrée en vigueur : le 1er décembre 2008

Version en vigueur : 2 (révisé le 1er septembre 2011)

Référence : MNT, partie 5, chapitre 2, section 2

BPR / Téléphone : DNAST 4-5 / 819-939-4757

1.       But

1.1.          Le présent Avis de l’Autorité de navigabilité technique (ANT) a pout but d’aider les organisations à élaborer des politiques et des procédures pour l’acceptation ou le rejet  des pièces acquises à l’aide du Système d'approvisionnement des Forces canadiennes (SAFC) grâce à des documents de conformité restreints.

1.2          Le présent avis de l’ANT n’est pas obligatoire et ne constitue pas un règlement. Il décrit un moyen acceptable pour l’ANT de se conformer à la réglementation, sans être pour autant le seul moyen de le faire. Si vous décidez d’utiliser cet avis, vous devez suivre tous les aspects importants.

2.       Applicabilité

2.1.          Cet avis de l'ANT s’applique à toutes les organisations (civiles) de maintenance accréditées/reconnues et à tous les sous-traitants qui effectuent la maintenance de 1er, de 2e et de 3e niveau de l’équipement aéronautique militaire en utilisant des pièces et du matériel acquis à l’aide du Système d’approvisionnement des Forces canadiennes (SAFC). Cet avis peut aussi s’appliquer aux organismes de soutien du matériel accrédités/reconnus qui sont chargés de l’inspection des pièces de rechange et du matériel acquis à l’aide du SAFC pour être utilisés sur l’équipement militaire.

3.       Renseignements connexes

3.1.      Définitions :

  1. Pièces approuvées – Conformément au paragraphe 3.2.1.a, les pièces de rechange approuvées doivent être :

(1)     accompagnées de certificats de conformité avec la définition de type approuvée;

(2)     reçues de sources acceptables pour l’ANT.

  1. Certificats de conformité – Documents minimums requis pour certifier la conformité avec la définition de type approuvée.

3.2      Références réglementaires :

3.2.1.      Manuel de navigabilité technique (MNT) :

  1. Partie 5, Chapitre 2 – Acquisition et contrôle de pièces de rechange aéronautiques
  2. Partie 1, Chapitre 4 – Attribution de l’autorité de navigabilité technique
  3. Partie 3, Chapitre 1 – Exécution et contrôle de la maintenance

3.2.2.      Circulaires/règlements civils et/ou militaires sur la navigabilité.

  1. A-LM-007-014/AG-001 – Système d’approvisionnement des Forces canadiennes
  2. C-05-005-P09/AM-001 – Mise en œuvre du programme de maintenance – Activités de soutien
  3. Règlement de l'aviation canadien (RAC), 2007-2

(1)     Partie V, Sous-partie 71, 571.07 – Installation de pièces neuves

(2)     Partie V, Sous-partie 71, 571.08 – Installation de pièces usagées

4.       Analyse

4.1.      Certificats de conformité du SAFC

4.1.1.      Compte tenu du grand volume de pièces et d’équipement achetés avant l’introduction des règles et des normes mentionnées au paragraphe 3.2.1.a, les organisations ont eu des difficultés à se conformer aux exigences relatives aux certificats de conformité associées à la réception des pièces approuvées énoncées dans le présent avis. Dans le passé, la politique d’approvisionnement du SAFC a fait en sorte que les pièces de rechange des aéronefs soient achetées auprès de sources acceptables, mais la gestion et le contrôle des certificats de conformité des pièces et du matériel entreposés n’étaient pas toujours faits de façon uniforme.

4.1.2.      Avec la récente harmonisation des processus d’approvisionnement mentionnés au paragraphe 3.2.2.a et le programme de navigabilité, les travaux vont bon train en vue de afin de s’assurer qu’aucune pièce neuve ne soit introduite dans le SAFC et remise au responsable de la maintenance sans être accompagnée des documents requis.

4.1.3.      Le présent avis ANT a pour but d’aider les organisations à élaborer des politiques et procédures appropriées pour décrire les documents exigés pour les pièces du SAFC, durant l’inspection à venir et avant l’installation ou l’utilisation. On s’attend à ce que le présent avis de l'ANT reste en vigueur jusqu’à ce que les flottes traditionnelles soient retirées et/ou jusqu’à ce que les anciens stocks soient tous utilisés.

4.2.      Moyens de conformité acceptables

4.2.1.      Le certificat de conformité des pièces aéronautiques neuves et celui des pièces normalisées et commerciales doit indiquer la source d’approvisionnement ainsi qu’une identification formelle minimale de l’article, à savoir le numéro de la pièce, la nomenclature, le numéro de série et la durée de conservation, le cas échéant. Les certificats de conformité acceptables sont les suivants :

  1. Certificat de conformité du constructeur d’origine ou de l’organisation de maintenance approuvée (OMA);
  2. Formulaire 24-0078 de Transports Canada, Aviation civile (TCAC) – Bon de sortie autorisé ou Formulaire 1 de TCAC (qui remplace le formulaire 24-0078 de la TCAC);
  3. Formulaire 8130-3 de la Federal Aviation Administration (FAA), Étiquette d’approbation de navigabilité;
  4. Formulaire 8130-4 de la FAA, Certificat de navigabilité pour exportation;
  5. Formulaire un des « Autorités conjointes de l’aviation » (ACA), Bon de sortie autorisé;
  6. Formulaire un de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), Bon de sortie autorisé;
  7. Formulaire FC 1280 du MDN, Certificat d'inspection et de sortie, pour les pièces normalisées et commerciales;
  8. Formulaire DoD 250, Rapport de contrôle et de réception du matériel, pour les pièces normalisées et commerciales;
  9. Formulaire FC 543 (Fiche d'entretien de pièce d'aéronef déposée) pour les pièces fabriquées par une OMA des FAC;
  10. Bordereau d’emballage (ou document d’expédition) qui accompagne une pièce, ou emballage/étiquetage qui identifie le fabricant, la norme de fabrication et/ou le numéro de la pièce et le numéro de modèle, selon le cas, ainsi que l’identification du numéro de lot et la date de fabrication/durée de conservation, s’il y a lieu;
  11. Autres documents approuvés par le Détenteur du certificat de type (DCT) qui donnent l’information minimale requise, conformément à ce qui est expliqué ci‑dessus.

4.2.2.      Le certificat de conformité pour les pièces aéronautiques et les pièces normalisées et commerciales usagées consistent en une fiche de maintenance signée par une personne autorisée; elle doit indiquer la source d’approvisionnement ainsi qu’une identification formelle minimale de l’article, à savoir le numéro de la pièce, la nomenclature et le numéro de série, s’il y a lieu. Les certificats de conformité acceptables sont les suivants :

  1. Formulaire FC 543 (Fiche d'entretien de pièce d'aéronef déposée) pour les articles qui ont été réparés ou révisés par une organisation de maintenance des FAC ou un entrepreneur;
  2. Certificat d’entrepreneur jugé équivalent au formulaire FC 543;
  3. Autres documents approuvés par le DCT qui donnent l’information minimale requise, conformément à ce qui est expliqué ci‑dessus.

4.2.3.      Les pièces de rechange pour lesquelles une date de mise hors service et/ou une date de révision sont indiquées doivent également être accompagnées de l’historique d’utilisation et de maintenance nécessaire pour confirmer leur état de fonctionnement, tel qu’énoncé dans le MNT. Plus particulièrement, les pièces d’aéronef pour lesquelles une date de révision est indiquée mais pour lesquelles on ne prévoit aucune date de mise hors service doivent être accompagnées d’un historique remontant à la dernière révision. Les pièces d’aéronefs comportant une date de mise hors service (que leur date de révision soit précisée ou non) doivent être accompagnées de toutes les données sur leur utilisation et maintenance depuis leur fabrication. 

4.2.4.      Les pièces usagées faisant l’objet d’un suivi de la durée de conservation qui font partie de l’inventaire du SAFC doivent être accompagnées de l’un des formulaires FC suivants ou d’un formulaire d’entrepreneur approuvé par le DCT qui fournit une information équivalente :

  1. FC 357. Fiche de moteur d'aéronef. Le formulaire FC 357 est utilisé pour consigner l’historique concernant la fabrication, la révision et l’état de modifications et d’inspections spéciales du moteur de l’aéronef;
  2. FC 358. Fiche d’organe d’aéronef. Le formulaire FC 358 est utilisé pour consigner la durée de vie restante des pièces à numéros de série avec durée de vie limitée et des pièces sélectionnées sans durée de vie limitée. Pour qu’une pièce usagée à durée de vie limitée soit considérée comme une pièce en bon état approuvée, elle doit être accompagnée d’un formulaire FC 358 (ou d’un autre document approuvé par le DCT);
  3. FC 359. Fiche d'emploi de l'ensemble principal. Le formulaire FC 359 est utilisé pour consigner la durée de vie de l’ensemble principal de l’aéronef ainsi que l’historique concernant la fabrication, la révision et l’état de modifications et d’inspections spéciales;
  4. FC 361. Fiche Historique de fonctionnement du groupe auxiliaire de bord d'aéronef. Le formulaire FC 361 est utilisé pour consigner la durée de vie de l’ensemble auxiliaire de l’aéronef ainsi que l’historique concernant la fabrication, la révision et l’état de modification et d’inspection spécial.     

4.2.5.      Les pièces qui ne sont pas conformes aux exigences mentionnées au paragraphe 4.2. seront acheminées au DTC pour recertification conformément au paragraphe 3.2.1.c. avant d’être acceptées ou utilisées sur un aéronef.  Il ne faut en aucun cas utiliser sur un aéronef certifié aux normes du MDN et des FAC des pièces comportant une date de mise hors service qui ne sont pas accompagnées d’un historique d’utilisation.