2011-02

Specific Purpose Flight Permit

Date d'entrée en vigueur : juin 2011

Référence : MNT, partie 5, chapitre 7

                 MNO, chapitre 3, article 312

BPR / Téléphone : DNAST 3-2 / 819-939-4835

1.         Objet

1.1.        Le présent avis de l’autorité de navigabilité technique (ANT) fournit un modèle de permis de vol à des fins spécifiques (PVFS) délivré par l’ANT (personnel de la DNAST 3) pour un aéronef ou une flotte de l’Aviation royale canadienne (ARC). Les PVFS fournis par des organismes de gestion de systèmes d’armes (GSA) doivent être délivrés conformément à la procédure interne du MDN EMT09.047.

2.         Applicabilité

2.1.        Le présent avis de l’ANT s’applique au personnel de l’ANT, de la gestion des systèmes d’armes (GSA) et du bureau de gestion de projet (BGP).

3.         Renseignements connexes

3.1.        Définitions

  1. Permis de vol à des fins spécifiques. Un document délivré par l’ANT (personnel de la DNAST 3) en vue de fournir une autorisation de vol pour un aéronef lorsque ce dernier ne répond pas aux conditions d’un certificat de navigabilité, mais qu’il est néanmoins capable de voler en toute sécurité.

3.2.        Références réglementaires 

  1. C-05-005-001/AG-001 – Manuel de navigabilité technique (MNT), partie 5, chapitre 7;
  2. B-GA-104-000/FP-001 – Manuel de navigabilité opérationnelle (MNO), chapitre 3, article 312.

3.3.        Autres références

  1. DOAD 3003‑0 – Marchandises contrôlées;
  2. DOAD 3003‑1 – Exigences relatives aux marchandises contrôlées en matière de gestion, de sécurité et d’accès;
  3. Manuel d’accès et de transfert des marchandises contrôlées (ATTC), partie 2, section 1.

4.         Analyse

4.1.       Les PVFS délivrés pour appuyer une modification de conception sont généralement utilisés par l’organisme de GSA, que la modification en question soit prévue ou non. Toutefois, dans le cas des modifications de conception non prévues, l’organisme de GSA doit consulter le responsable de projet de l'ANT (personnel de la DNAST 3) concerné dans le cadre du processus d’examen du PVFS.

4.2.        Il est important de consulter le personnel de l’autorité des enquêtes sur la navigabilité (AEN) avant de délivrer un PVFS conférant une autorisation de vol avant qu’une autorisation de navigabilité soit donnée pour un nouvel aéronef. On s’assure ainsi que les exigences relatives à l’autorisation des enquêtes sur la navigabilité ont été suffisamment satisfaites pour appuyer les activités d’enquêtes sur la sécurité des vols.

4.3.       À l’interne, au sein du MDN, le modèle en format MS Word est disponible dans le SGDDI à GPEA  1256227. Si vous souhaitez obtenir une copie du modèle en MS Word et que vous n’avez pas accès au SGDDI, veuillez contacter le BPR de cet avis. Ce modèle doit être utilisé pour les PVFS servant à appuyer une certification de type initiale et des modifications de conception majeures non prévues, alors que l’ANT (personnel de la DNAST 3) maintient une approbation de permis de vol. Les organismes GSA accrédités attribueront le numéro de PVFS. Les BGP et les GSA sans accréditation doivent demander un numéro de PVFS auprès de l'ANT (DNAST 3‑3‑3).

4.4.        Des modèles de demande remplis sont consultables dans le SGDDI au GPEA  1375369 (PVFS simple : Exploitation du CU165 ScanEagle à partir du NCSM Toronto), au GPEA  1375404 (aéronefs non certifiés – hélicoptère maritime provisoire CH148) et au GPEA  1375371 (aéronefs en service : configuration logicielle C19C, version 2, installée dans le CF188, ou vous pouvez les obtenir du BPR de cet avis.

4.5.        Remplissez le formulaire de demande de permis en veillant à être le plus concis et le plus clair possible. S’il est nécessaire d’inclure de longues instructions ou des renseignements détaillés, regroupez-les dans une annexe, de sorte que le PVFS principal demeure concis et clair.

4.5.1.     Sections A, B, C, H et I.  Ces sections sont suffisamment explicites; remplissez-les comme il se doit.

4.5.2.     Section D – Description.  Mentionnez des conditions ou des exigences spécifiques, telles que celles que l’on trouve dans une demande d’estimation (RFE). Mentionnez uniquement les références pertinentes; ne faites pas état des références ou des instructions d’ordre général qui font partie de la documentation normalisée. Inscrivez uniquement la configuration ou l’équipement supplémentaire qui est particulier ou différent par rapport aux arrangements habituels.

 4.5.3.     Section E – Limites techniques et restrictions opérationnelles.  Les limites techniques sont celles qui sont spécifiées par le personnel de l’ANT. Il s’agit, par exemple, de l’écart par rapport à une limite « g » ou d’un système ne devant pas être utilisé. Les restrictions opérationnelles sont celles qui sont prescrites par le personnel de l’ANO. Il peut s’agir d’une manœuvre opérationnelle particulière qui doit être évitée ou d’une procédure spéciale à suivre. Mentionnez ici uniquement les limites techniques ou les restrictions opérationnelles qui sont différentes de celles approuvées pour l’aéronef standard. Par exemple, si un aéronef est soumis à des essais dans le domaine de vol approuvé, cette section restera quasiment vide. Les demandeurs doivent s’assurer que toutes les restrictions et limitations opérationnelles peuvent être intégralement retranscrites dans une fiche de renseignements d’aéronefs des systèmes de conservation des dossiers électroniques (SCDE).

Alerte : 1

Du fait de l’espace limité de certains SCDE, il se peut qu’il ne soit pas possible de retranscrire intégralement dans une fiche de renseignements d’aéronefs les instructions de maintenance figurant à la case F. Dans ce cas, le demandeur peut faire un renvoi à la case F du PVFS en indiquant qu’elle contient les instructions de maintenance, puis répertorier l’équipement auquel s’appliquent les instructions de maintenance dans la fiche de renseignements appropriée.

4.5.4.     Section F – Instructions de maintenance et d’exploitation.  Inscrivez les instructions qui pourraient ne pas figurer dans la documentation existante. Par exemple, si un article en cours d’essai est nouveau pour l’aéronef et qu’il n’a pas été éprouvé, il se peut qu’il n’y ait pas de procédures de maintenance approuvées s’y rapportant. Dans ce cas, précisez les équipements nécessitant un entretien et une maintenance, puis indiquez la personne responsable de l’exécution de ces tâches et la fréquence à respecter. Indiquez les IEA et les autres instructions ou manuels à consulter. Ne réinscrivez pas dans cette section un renseignement déjà mentionné dans la Section E.

4.5.5.     Section G – Identification des dangers. Décrivez en détail uniquement les dangers que le personnel de l’ANT considère comme étant graves et propres au vol faisant l’objet de ce PVFS. Fournissez les résultats détaillés de toute évaluation des risques ainsi que les références du RGRN connexes.

4.6.        Après avoir rempli chaque section du formulaire, supprimez toutes les instructions et commentaires (ceux identifiés au moyen des symboles « inférieur à » (<) et « supérieur à » (>), par exemple, l’instruction < Supprimez selon les besoins >.

4.7.        Marchandises contrôlées. Si le PVFS renferme des données techniques, le document doit être identifié de manière à indiquer si oui ou non les données techniques sont des marchandises contrôlées, conformément à la référence 3.3.a. Les marques d’identification doivent être conformes à la référence 3.3.b, figure 2‑1‑3 ou figure 2‑1‑6.

 4.8.        Les BGP et les GSA doivent signaler au responsable de projet de l'ANT (personnel de la DNAST) applicable tout problème ou incident de sécurité des vols qui se produit et qui est lié au PVFS.

Alerte : 2

Même si l'ANT (le personnel de la DNAST 3) a le pouvoir de suspendre ou d’annuler temporairement un PVFS, il est important, avant qu’une telle décision soit prise, de vérifier auprès du GSA/ICP si un avis d’alerte aux risques a été émis conformément au DG01.003. Dans bien des cas, la suspension ou l’annulation d’un PVFS peut avoir des répercussions importantes sur l’état de préparation opérationnelle, et le chef des opérations a le choix d’accepter un risque pour poursuivre des opérations.