2011-04

Autorisation temporaire d'exploitation

Date d'entrée en vigueur : Juin 2011

Référence : MNT, chapitre 7 de la partie 5

                 MNO, article 311 du chapitre 3

BPR / Téléphone : DNAST 3-2 / 819-939-4835

1.         Objet

1.1.          Le présent avis de l’ANT contient des lignes directrices sur la préparation d’une autorisation temporaire d’exploitation (ATE) que le ministère de la Défense nationale (MDN) délivre à l’exploitant d’un aéronef civil afin de lui permettre d’exécuter des missions militaires pour le MDN et les FAC. Des renseignements généraux sur la réglementation des aéronefs civils prenant part à des missions militaires pour le MDN et les FAC sont fournis également.

2.         Applicabilité

2.1.          Le présent avis de l’ANT s’applique uniquement au personnel de l’ANT.

3.         Renseignements connexes

3.1.           Définitions :

Autorisation temporaire d'exploitation (ATE).  Une autorisation de vol spéciale émise conjointement par l’Autorité de navigabilité technique (ANT) et l’Autorité de navigabilité opérationnelle (ANO) afin d’autoriser des aéronefs qui font partie d’un registre civil (appartenant à et opérés par une personne ou un organisme civil) pour effectuer une tâche militaire, où l’aéronef est sous le contrôle et la direction du MDN et des FAC.

3.2.           Références réglementaires :

  1. C-05-005-001/AG-001 – Manuel de navigabilité technique (MNT), chapitre 7 de la partie 5.
  2. B-GA-104-000/FP-001 – Manuel de navigabilité opérationnelle (MNO), article 311 du chapitre 3.

4.         Analyse

4.1          Il existe à l’interne, au MDN (SGDDI no GPEA 631538), un document d’information sur la réglementation des exploitants d’aéronefs civils qui exécutent des missions militaires pour le MDN et les FAC. Le principal élément de cette réglementation établit que les aéronefs civils utilisés pour mener ces missions sont considérés comme étant des aéronefs militaires aux fins de la Loi sur l’aéronautique.  Comme les aéronefs civils sont normalement réglementés par Transports Canada Aviation Civile (TCAC), le MDN et TCAC ont signé un protocole d’entente (PE) qui détaille la répartition des responsabilités en ce qui concerne la réglementation conjointe de ces aéronefs (un exemplaire signé du PE existe dans le SGDDINo GPEA 412959).

4.2          Conformément à ce PE, le MDN permet à l’exploitant civil d’exécuter des missions militaires, en délivrant une ATE qui est produite par l’ANT (le personnel de la DNAST 3) de concert avec celui de l’ANO.  Le contenu de la plupart des ATE est toujours plus ou moins le même et assez normalisé, mais il faut veiller à prendre en compte les particularités. Par exemple, un organisme civil pourrait ne pas avoir un permis d’exploitation aérienne (AOC); l’AOC pourrait ne pas convenir, ou il pourrait y en avoir plus qu’un (p. ex. un permis délivré par TCAC et un autre par la FAA); un aéronef peut avoir été approuvé pour le transport de marchandises, mais non pour celui de passagers (p. ex. le Kamov 32); l’aéronef nécessaire n’a peut-être pas de certificat de type civil (p. ex. un ancien aéronef militaire), ou le certificat de type n’a peut-être pas été validé au Canada (p. ex. CASA 212). En outre, il importe de consulter le personnel de la DNAST 4‑2 pour s’assurer que tout aspect particulier au MDN dans le programme de maintenance a été pris en compte et que des directives appropriées sont incluses dans l’ATE, au besoin.