Foire aux questions

Accréditation

Autorité

Certificat de type

Consignes de navigabilité

Critères de certification

Document de discussion

Examen de la définition de type

Gestion du risque pour la navigabilité

Matrice de respect

Modification de la conception

Registre des aéronefs militaires du MDN et des FAC

Soutien technique

Navigabilité technique

Preuve de respect

Véhicule aérien sans pilote


1.  Qu'est-ce que le programme de navigabilité technique?

Le programme de navigabilité technique réglemente les aspects techniques de la sécurité des vols militaires et maintient un niveau de sécurtié acceptable pour les produits aéronautiques conformément à des règles et des normes applicables à la conception, la fabrication, la maintenance et le soutien matériel.

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2.  Pourquoi une approche réglementaire pour le programme de navigabilité technique?

Une approche réglementaire est la méthode la plus couramment utilisée pour mettre en Å"uvre les concepts et principes dans un programme de navigabilité. Réglementer signifie contrôler grâce à l'emploi de règles et implique l'utilisation de règlements, d'ordonnances, de directives et de normes pour contrôler les activités liées à la navigabilité. Une approche réglementaire pour contrôler les activités liées à la navigabilité comprend les trois rôles distincts de Régulateur, Exécutant et Enquêteur. Une approche réglementaire est utilisée pour :

  • permettre une meilleure assise légale, avec la possibilité de clairement séparer les exigences de navigabilité;
  • permettre l'augmentation de la flexibilité, car on peut attribuer une autorité à l'extérieur du MDN et des FAC;
  • permettre l'application à grande échelle puisque le « quoi » est défini plutôt que le « comment »; et
  • faciliter l'attribution officielle du cadre d'autorité, permettant des parallèles avec les programmes de navigabilité externes au MDN et aux FAC.

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3.  Quels sont les principes fondamentaux du programme de navigabilité technique?

Le programme repose sur les principes fondamentaux qui indiquent que les activités liées à la navigabilité sont terminées selon des normes acceptées par des personnes autorisées qui travaillent dans des organismes accrédités en utilisant des procédures approuvées.

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4.  Que sont les normes de navigabilité?

Les normes de navigabilité techniques détaillent les normes sur les processus liés au Programme ou à un produit, les exigences en matière de navigabilité pour la conception et les critères mesurables pour assurer le respect à la réglementation sur la navigabilité. Selon le cas, ces règlements et ces normes sont émis par l'Autorité de navigabilité (AN), l'Autorité de navigabilité opérationnelle (ANO), l'Autorité de navigabilité technique (ANT) ou l'Autorité chargée des enquêtes sur la navigabilité (AEN).

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5.  Qui est l'Autorité de navigabilité technique?

Le Directeur général – Gestion du programme d’équipement aérospatial (DGGPEA) est l'Autorité de navigabilité technique. Il est responsable de la réglementation du Programme de navigabilité technique.

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6.  Qu'est le Manuel de navigabilité technique?

Le Manuel de navigabilité technique (MNT) est un Ordre technique des Forces canadiennes (CFTO) contenant toutes les règles et normes émises par le TAA pour la mise en œuvre et le suivi du Programme de navigabilité technique du MDN. Toutes les organisations et individus qui exercent des rôles de gestion de la navigabilité ou qui exercent des fonctions de gestion de la navigabilité pour les flottes d'aéronefs du MDN et du CAF doivent se conformer à ses dispositions.

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7.  Pourquoi est-il nécessaire d'accréditer les organismes?

L'accréditation de la navigabilité d'un organisme par l'ANT attribue l'autorité de navigabilité technique requise pour que l'organisme et son personnel puissent assumer les rôles de gestion de la navigabilité et effectuer les fonctions de navigabilité technique attribuées durant l'exécution des activités liées à la navigabilité. L'accréditation permet également à l'organisme d'attribuer de nouveau l'autorité de navigabilité technique aux personnes compétentes qui assument les rôles de gestion de la navigabilité et qui exécutent les fonctions de navigabilité technique au sein de l'organisme.

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8.  Quelles sont les responsabilités de l'Autorité technique?

Les responsabilités en matière de navigabilité de l'Autorité technique (AT) pour la définition de type approuvée d'un produit aéronautique sont comme suit :

  • gérer la conception et le soutien technique de tous les systèmes connexes pour le produit aéronautique. Cela comprend la responsabilité du contrôle des modifications de conception, de l'acceptation de navigabilité des modifications de conception, de la mise en œuvre des modifications, du programme de maintenance, des réparations non standard, des publications de maintenance, des données techniques, de la gestion de la configuration et des enquêtes techniques;
  • gérer le soutien à la maintenance, y compris la réparation et la révision et l'équipement de soutien et d'essai;
  • établir les procédures du dossier technique, y compris l'enregistrement de la maintenance et les rapports sur la maintenance;
  • gérer le soutien logistique, y compris l'acquisition de pièces aéronautiques de rechange;
  • donner des conseils techniques pour l'élimination d'un produit aéronautique et ses composants internes connexes, ainsi que le matériel durant et après sa vie utile; et
  • établir, au besoin, un Réseau de soutien à la conception officiel approuvé par l'ANT.

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9.  Quelle autorité de navigabilité technique peut être assignée à l'extérieur de l'organisation de l'ANT?

La portée et l'étendue de l'Autorité de navigabilité technique attribuée à un organisme reposent sur les capacités de l'organisme, ses procédés et procédures définis, la compétence de son personnel disponible et l'autorité nécessaire pour répondre aux objectifs de l'organisme.

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10.  Qu'est-ce qu'une consigne de navigabilité ?

Une consigne de navigabilité (CN) est une ordonnance liée à un produit et émis par l'ANT. Une CN peut être permanente ou temporaire selon les circonstances ou les problèmes techniques qui la nécessitent. Un avis émis par une autre autorité réglementaire de la navigabilité peut équivaloir à une CN émise par l'ANT selon son applicabilité à un aéronef immatriculé du MDN et des FAC.

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11. Quand les CN sont-elles émises?

Une CN est émise lorsq'une activité obligatoire est nécessaire pour corriger une dégradation potentielle du niveau de la sécurité pour les produits aéronautiques en service. À moins que l'ANT ne considère qu'une autre activité permette d'assurer un niveau acceptable de sécurité aérienne, l'ANT émettra une CN pour ordonner une activité obligatoire par l'Autorité technique (AT).

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12.  Quel est le rôle du titulaire de certificat de type?

Le rôle du titulaire de certificat de type est attribué à un organisme lorsqu'un certificat de type du MDN et des FAC est émis. Les responsabilités du titulaire de certificat de type pour la définition de type approuvée d'un produit aéronautique sont les suivantes :

  • Garantir la mise en place, la maintenance et la disponibilité pour l'ANT du dossier de définition technique;
  • Surveiller les produits aéronautiques en service, ainsi que;
    • les rôles, les missions, les tâches et l'utilisation en service afin de garantir le respect de l'énoncé sur l'utilisation envisagée (EUE) sur lequel les critères de certification ont été fixés;
    • les rapports sur les problèmes de service pour identifier les défauts potentiels liés à la navigabilité de la définition de type approuvée;
    • les bulletins de service ou documents équivalents émis par le constructeur d'origine.
  • Conserver la capacité de fournir des solutions techniques appropriées aux problèmes de services et, lorsque des mesures correctives obligatoires s'imposent, proposer une modification de conception à la définition de type approuvée pour approbation par l'ANT qui pourra corriger une situation non sécuritaire; et
  • Faire rapport à l'ANT sur des questions, des situations et des problèmes de services, liés à la navigabilité.

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13.   Comment applique-t-on les critères de certification tout au long de la durée de vie utile des aéronefs du MDN et des FAC qui sont dérivés d'aéronefs de passagers commerciaux comme le CC144 Challenger, CC150 Polaris?

Les critères de certification d'aéronefs dérivés de modèles commerciaux sont définis (et approuvés par l'ANT) par le certificat de type et demeurent en vigueur pour la durée de vie utile de l'appareil. Les critères approuvés par l'ANT sont habituellement les mêmes (ou légèrement différents) que les critères du type d'appareil original, qui ont été approuvés par l'autorité civile délivrant le certificat de type civil. Les critères de certification ne sont normalement modifiés que si l'on propose une modification de la conception ne pouvant être effectuée selon les critères existants. Par exemple, si de nouvelles capacités en avionique étaient proposées et que les critères de certification en place ne permettaient pas l'homologation du nouveau système d'avionique, d'autres exigences devraient être ajoutées à ces critères. Veuillez noter que les autres critères de certification ne changeraient pas.

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14.  Qui s'occupe de la mise à jour des critères de certification des aéronefs dérivés de modèles commerciaux ou qui s'assure du respect de ces critères?

Les critères de certification du MDN et des FAC pour les aéronefs dérivés de modèles commerciaux sont décrits dans la fiche technique du certificat de type du MDN et sont conservés par le détenteur du certificat de type (DCT), habituellement l'autorité technique (AT) du MDN. Le titulaire du certificat de type doit s'assurer que la conception de type respecte les critères de certification. Si une modification de la conception est nécessaire et que les critères en vigueur sont inadéquats, l'AT doit alors contacter l'ANT qui aidera à identifier les ajouts/modifications nécessaires.

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15.  Est-ce que nous suivrons un processus liés aux critères de certification qui existe déjà dans le secteur civil?

Le processus du MDN pour la mise à jour des critères de certification, qui est expliqué dans les réponses aux questions 13 et 14 (ci-dessus), est similaire à ceux de Transports Canada, Aviation Civile (TCAC). Par contre, TCAC ne joue aucun rôle dans l'approbation ou la modification de critères pour les aéronefs du MDN et des FAC.

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16.  Utilise-t-on les documents de discussion uniquement pour les activités liées au Conseil de certification de la conception?

Non. Les documents de discussion ne sont pas forcément liés au CCC. On peut ouvrir et fermer les dossiers sans convoquer une réunion du Conseil. On emploie les documents de discussion pour documenter les problèmes et suivre l'évolution des solutions apportées.

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17.  Quand n'est-il pas nécessaire de soumettre un document de discussion?

Il n'est pas nécessaire de soumettre un document de discussion pour les documents produits à titre de preuve de conformité, ni pour les propositions fournies par le demandeur à l'appui des activités reliées à la conformité.

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18.  Quelles dispositions dois-je prendre pour qu'un candidat nommé à titre d'autorité de déclaration reçoive l'attribution de l'autorité pertinente par l'Autorité de navigabilité technique?

Chaque candidat doit d'abord satisfaire les critères décrits dans le Manuel de navigabilité technique (MNT) – C-05-005-001/AG-01, partie 2, chapitre 1 et dans la procédure TAA 04.006 (AF9000 Plus, réseau Map-on-line). Si les exigences minimales sont satisfaites, le candidat remplit le formulaire de Demande d'attribution d'autorité pour rendre des déclarations de respect (annexe A de TAA04.006) et l'achemine au BPR approprié à la DNAST 3; l'ANT approuve alors les demandes dûment remplies.

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19.  Quelle est exactement une déclaration de respect?

Une déclaration de respect est une certification par un individu autorisé qu'un élément spécifique d'une définition de type, ou de changement de conception à une définition de type approuvée, est conforme aux exigences applicables dans les critères de certification. Une déclaration de respect est une fonction de navigabilité technique et représente la preuve que le niveau minimum de la sûreté exigé par la norme appropriée a été démontré (voir le MNT partie 1, chapitre 3, section 1). Pour plus de renseignements, veuillez contacter l'ANT approprié (DNAST 3) pour obtenir une copies du procédé EMT04.043 du réseau AF9000 Plus Map-on-Line – Génération et utilisation d'une matrice de respect/d'un dossier de respect.

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20.  Lors d'une déclaration de respect, à qui suis-je responsable?

L'autorité de respect est nommée par, et directement responsable à, l'ANT pour chaque déclaration. Les procédés suivants du réseau AF9000 Plus Map-on-Line offrent de plus amples renseignements : TAA04.006 – Attribution de l'autorité de déclaration dans un programme de certification, et TAA01.002 – Attribution de l'autorité interne au personnel de l'ANT.

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21.  Lorsque je signe une déclaration de respect, qu'est-ce que je signe exactement?

Vous certifiez formellement qu'au meilleur de vos capacités, vous avez examiné la conception et toutes les évidences de support (rapports, essais, etc.), et vous considérez qu'elles répondent aux normes exigées. Le concept de « diligence raisonnable », comme décrit dans le Manuel de navigabilité technique (MNT) – C-05-005-001/AG-01, partie 1, chapitre 4, section 1, paragraphe 8 s'applique. Voir le chapitre 4 de la partie 1 du MNT pour plus d'information. Notez que plusieurs concepts et définitions techniques du Programme de navigabilité technique discutés à la partie 1, chapitre 2 et 3 sont importants pour la compréhension du chapitre 4 de la partie 1.

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22.  Quand doit-on évaluer les aspects relatifs à la navigabilité d'une proposition de modification de la conception?

Ces aspects doivent être évalués avant que la modification ne soit approuvée pour l'utilisation avec les produits aéronautiques en service. Le processus de certification de modification de la conception dépend de l'importance de la modification proposée. On doit établir une catégorie d'importance, et pour ce faire, une personne autorisée doit effectuer l'évaluation de l'importance. On doit également ré-évaluer cette évaluation au cours de l'élaboration de la modification en vue d'assurer la validité de la catégorie assignée initialement. L'ANT se réserve le droit de réviser les catégories assignées, plus particulièrement lorsqu'il s'agit d'en évaluer l'importance. Par conséquent, s'il existe un doute relativement à l'importance accordée, la proposition de modification devrait être porter devant l'ANT aux fins d'évaluation.

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23.  Doit-on convoquer le Conseil de certification de la conception afin d'examiner les modalités d'approbation pour les modifications de conception qui doivent être effectuées sur tous les produits aéronautiques qui ont déjà été approuvés?

Non. Le CCC ne rend pas de décisions sur les modifications de conception traitées au moyen du formulaire d'approbation de modification de matériel aérospatial (FAMMA) inclut dans l'instruction de gestions du matériel (IGM) 1495 avant la mise en oeuvre du MNT.

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24.  À qui revient la responsabilité de réviser une demande d'approbation de navigabilité pour une proposition de modification de la conception?

L'ANT (DNAST 3) BPR examine les demandes et prend les dispositions nécessaires pour obtenir les conseils de spécialistes, le cas échéant.

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25.  À qui puis-je m'adresser pour obtenir des conseils au sujet d'une modification de conception?

On désigne un BPR à l'ANT (DNAST 3) pour chaque modification de conception. Cette personne s'assure que le bureau de gestion de projet fournit les renseignements qui permettront à l'ANT d'examiner la nouvelle définition de type ou les modifications de conception aux définitions de type approuvée. Le BPR coordonne aussi les réunions du conseil de certification de la conception ainsi que d'autres tâches nécessaires avant l'octroi d'un certificat de navigabilité.

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26.  Quand l'ANT doit-elle consulter la matrice de respect à être approuvée?

Cela devrait se faire au début de l'élaboration d'une nouvelle définition de type ou d'une modification de conception proposée. La soumission de la matrice de respect ne résulte au départ qu'en une approbation de l'ANT. Lorsque les signatures des autorités de déclarations ont été obtenues, la matrice de respect devient le dossier de respect. Voir le Manuel de navigabilité technique – C-05-005-001/AG-01, partie 3, chapitre 2, section 2.

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27.  Qu'est la gestion du risque pour la navigabilité et comment y procède-t-on?

Les ressources et l'urgence utilisées pour chaque danger identifié dépendent de l'évaluation de son importance comme risque par rapport aux autres dangers. Des méthodes quantitatives et qualitatives d'évaluation des risques existent qui permettent un classement des dangers identifiés ou une comparaison avec une norme acceptée. Voir le Manuel de navigabilité technique – C-05-005-001/AG-01, partie 5, chapitre 1.

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28.  Qui doit effectuer la gestion du risque de navigabilité?

Une organisation accréditée par l'ANT doit effectuer cette gestion. Celle-ci doit se faire conformément aux procédures de gestion du risque pour la navigabilité technique acceptables et documentées dans le manuel des procédés de navigabilité de l'organisme en question.

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29.  Comment est-ce que j'immatricule mes aéronefs dans le registre des aéronefs militaires du MDN et des FAC?

Après avoir reçu une demande écrite de la part du titulaire du certificat de type du MDN, l'ANT activera le numéro d'immatriculation en l'ajoutant au registre des aéronefs militaires. Pour de plus amples renseignements, consultez la 2e partie du chapitre 2 du MNT.

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30.  Qui serait le point de contact à la DNAST au sujet des politiques et questions relatives aux véhicules aériens sans pilote (UAV)?

Pamela Lewis, DNAST 3-2 est le point de contact. Elle joue un rôle actif comme spécialiste technique du groupe de travail des UAV de la 1re Division aérienne de Canada (1 DAC). Il incombe à la DNAST 3-2-2-2 de régler les questions suivantes :

  1. Les demandes d'autorisation et de permis de vol pour les UAV
  2. L'immatriculation des UAV dans le registre des aéronefs militaires du MDN et des FAC
  3. L'étude des certifications de la navigabilité attribuée par l'ANT aux UAV acquis

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31.  Est-ce que les approbations de navigabilité accordées par des autorités de certification étrangères ou autres sont autant valides que si elles avaient été accordées par l'ANT ou son représentant autorisé?

Possiblement, une fois ces approbations auront été soumises à un examen de la définition de type pour établir la valeur de la reconnaissance à accorder par l'ANT. La certification d'un nouveau produit aéronautique ou d'une modification de conception majeure exige des efforts importants autant par le demandeur que par l'autorité de navigabilité. Puisque le MDN acquiert régulièrement des produits aéronautiques ou adopte régulièrement des modifications de conception qui reposent sur des conceptions précédemment certifiées ou qualifiées, une grande partie du travail de certification de ces conceptions a déjà été exécuté par une autre autorité de navigabilité ou un autre organisme de conception compétent.

Pour que l'ANT certifie un produit aéronautique, celui-ci doit comprendre et approuvé les processus liés à la conception ou à la modification de conception qui seront utilisés pour l'élaboration de la conception. Cela est accompli par l'approbation du plan de certification. Pour une modification de conception déjà approuvée par d'autres autorités, l'ANT, afin d'obtenir la confiance nécessaire, doit 'reconnaître' le processus pour la conception ou la modification de conception qui a été utilisé pour approuver la conception.

Afin de minimiser la duplication des efforts, l'ANT peut tenir compte de travaux de certification effectués par d'autres autorités de navigabilité et d'autres organismes de conception, pourvu que les travaux soient acceptés par l'ANT. L'ANT est prête à accorder une reconnaissance maximale aux activités de certification exécutées par d'autres organismes, lorsque ces activités sont acceptables à l'ANT. Pour obtenir cette reconnaissance, en tout ou en partie, les activités de certification doivent satisfaire les exigences du processus d'examen de la définition de type indiquées dans le MNT, partie 2, chapitre 2, section 2. Une fois la reconnaissance du travail précédent obtenue, les efforts peuvent se concentrer sur les autres exigences de certification à satisfaire.

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32. Qu’est-ce qu’une charge?

Tout dispositif destiné au transport interne ou externe, monté ou placé sur l’équipement de suspension ou de largage de l’aéronef, que le dispositif soit destiné ou non à être séparé de l’aéronef en vol. Les charges peuvent comprendre, entre autres, des missiles, des roquettes, des lanceurs de roquettes, des bombes, des mines, des torpilles et des simulateurs de torpilles, des fusées ou des marqueurs pyrotechniques, des fusées de contre-mesures électroniques (CME), des cartouches de paillettes, des réservoirs de carburant et des buses de ravitaillement déployables, des nacelles d’équipement (p. ex., pour la photographie, CME, largage, sauvetage), des cibles, des drones, du fret, des armes et des munitions.

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33. Qu’est-ce qu’une autorisation de charge?

L’action d’établir une compatibilité précise entre une charge et un aéronef, et la publication officielle de toutes les instructions techniques et opérationnelles nécessaires pour la préparation, le chargement, la maintenance et l’emploi d’une charge avec un aéronef précis.

Le programme d’autorisation des charges de la DNAST vise à réglementer les aspects techniques de la sécurité aérienne des charges militaires et à fournir un niveau de sécurité acceptable en conformité avec les règles et les normes de conception, de fabrication, de maintenance et de soutien du matériel afférentes, et pour assurer un largage sécuritaire des charges de l’aéronef.

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34. À quel moment une nouvelle charge proposée (FAMMA / changement de conception) devrait-elle être évaluée?

Les aspects liés à l’opération et à la navigabilité aérienne d’une charge proposée ou modifiée doivent être évalués AVANT l’emploi de la charge avec des produits aéronautiques en service. Le processus de certification ou de ré-certification dépend de l’emploi de la charge proposée ou existante. La certification des charges pour un type d’aéronef se fait selon les instructions des processus FAMMA (EMT04-001) et celui du changement de conception (EMT04 -057) du MPA-Réseau AF9000, afin de déterminer l’emploi sécuritaire de la charge proposée ou modifiée. L’évaluation de la charge est réalisée par les spécialistes de la DNAST 8 autorisés et qualifiés pour émettre l’autorisation de charge afin de déterminer l’emploi sécuritaire et efficace de la charge. Lorsque l’évaluation est terminée, une Aut NT et une autorisation Aut NO sont émises pour autoriser l’emploi de la charge sur la flotte ou l’appareil en question. La charge est ensuite ajoutée au répertoire des charges approuvées.

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35. Qui est le point de contact pour les questions concernant les politiques ou les dossiers touchant les charges dans le cadre de l'Autorité de navigabilité technique?

Le chef d’équipe – Armes aériennes, DNAST 8-4, et l’officier du soutien technique de l’armement, DNAST 8-4-2, constituent les points de contact pour toutes les charges. Ils participent activement, comme représentants techniques autorisés, au processus d’autorisation des charges. L’évaluation de la charge est réalisée par des personnes autorisées qui possèdent les qualifications nécessaires au processus d’autorisation de charge afin de déterminer l’emploi sécuritaire et efficace de la charge sur le type d’aéronef demandé.

La DNAST 8 est responsable des activités suivantes :

  1. Répondre aux demandes d’ajout de charges nouvelles ou modifiées au répertoire de charges approuvées
  2. Mener l’examen de la certification de navigabilité technique de toutes les nouvelles charges ajoutées aux flottes
  3. Lorsque possible, réduire le chevauchement des efforts, en étant toujours prêts à reconnaître les activités de certification réalisées par d’autres organisations de conception et de certification de navigabilité technique, au nom de l’ANT, si ces activités sont jugées acceptables par l’ANT. Pour obtenir la reconnaissance de ces activités, en tout ou en partie, les activités de certification doivent satisfaire aux exigences du processus d’examen de la définition du type qui sont précisées dans le MNT, paragraphe 2.5.2.S1. Une fois la reconnaissance des activités précédentes établie, les efforts peuvent alors être concentrés sur les exigences de certification restantes afin d’autoriser les nouvelles charges
  4. Agir comme point de contact pour toutes les questions liées aux charges et recruter les spécialistes requis pour résoudre toutes les questions liées aux charges

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