Contributions législatives

Paiements en vertu des parties I à IV de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense

La Loi sur la continuation de la pension des services de défense assure le versement d’une pension aux militaires qui se sont enrôlés dans la Force régulière avant le 1er avril 1946.

Type de paiement de transfert : Contribution.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Anciens membres de la Force régulière qui se sont enrôlés avant le 1er avril 1946

Personnes-ressources : On peut joindre le coordonnateur du programme au 613-971-6035.

Formulaire de demande : Les demandeurs de l’extérieur ne sont pas admissibles à ce programme.

Pour obtenir de plus amples renseignements : On peut joindre le coordonnateur du programme au 613‑971-6035.

Paiement en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires

Le ministère de la Défense nationale verse des prestations de pension de retraite supplémentaires à certaines personnes qui reçoivent une rente du Trésor public. Ces paiements sont exigés par la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

Type de paiement de transfert : Contribution

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Anciens militaires qui perçoivent une rente versée par le Trésor public et qui ont pris leur retraite le 22 juin 1982 ou après cette date

Personnes-ressources : On peut joindre le coordonnateur du programme au 613-971-6035.

Formulaire de demande : Les demandeurs de l’extérieur ne sont pas admissibles à ce programme.

Pour obtenir de plus amples renseignements : On peut joindre le coordonnateur du programme au 613‑971-6035.

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