Normes de service générales

Une norme de service est un engagement public à l’égard d’un rendement mesurable auquel les clients peuvent s’attendre dans des circonstances normales. Le ministère de la Défense nationale (MDN) a établi des normes de service pour tous ses programmes de paiements de transfert.*

Le MDN s’est engagé à satisfaire aux normes de service suivantes en ce qui concerne les paiements de transfert :

  • Accuser réception d’une demande de financement : 7 jours civils
  • Communiquer une décision de financement après la réception d’une demande dûment remplie : 21 jours civils
  • Verser des fonds après la réception de toute la documentation voulue : 60 jours civils

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes de service du MDN ou pour faire part de vos préoccupations, veuillez communiquer avec le gestionnaire du programme.

Résultats relatifs aux normes de service

Le MDN s’est engagé à rendre compte des normes de service applicables à ses programmes de paiements de transfert deux fois par année. Les résultats portant sur les périodes de référence sont comme suit :

Pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017

Accuser réception d’une demande de financement

Résultats : Le MDN a accusé réception de toutes les propositions dans les 7 jours civils suivant leur réception.

Communiquer une décision de financement après la réception d’une demande dûment remplie

Résultats : Le MDN a communiqué les décisions de financement concernant toutes les demandes dans les 21 jours civils suivant leur présentation.

Verser des fonds après la réception de toute la documentation voulue 

Résultats : Le MDN a effectué tous les paiements prévus dans les 60 jours civils suivant la réception de la documentation.

Pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016

Accuser réception d’une demande de financement

Résultats : Le MDN a accusé réception de toutes les propositions dans les 7 jours civils suivant leur réception.

Communiquer une décision de financement après la réception d’une demande dûment remplie

Résultats : Le MDN a communiqué les décisions de financement concernant toutes les demandes dans les 21 jours civils suivant leur présentation.

Verser des fonds après la réception de toute la documentation voulue 

Résultats : Le MDN a effectué tous les paiements prévus dans les 60 jours civils suivant la réception de la documentation.

*Il convient de noter que les normes ne s’appliquent pas aux programmes de subventions et de contributions législatives, qui sont régis par leurs propres normes inhérentes au système de paye et d’avantages sociaux.

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