Normes de service

Une norme de service est un engagement public à l’égard d’un rendement mesurable auquel les clients peuvent s’attendre dans des circonstances normales. La Défense nationale (MDN) a établi des normes de service pour tous ses programmes de paiements de transfert.

Le MDN s’est engagé à satisfaire aux normes de service suivantes en ce qui concerne les paiements de transfert :

  • accuser réception d’une demande de financement dans un délai de 7 jours civils
  • communiquer une décision de financement après la réception d’une demande dûment remplie dans un délai de 21 jours civils
  • verser des fonds après la réception de toute la documentation requise dans un délai de 60 jours civils

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes de service du MDN ou pour faire part de vos préoccupations, veuillez communiquer avec le gestionnaire du programme.

Résultats relatifs aux normes de service

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