L’indépendance du système de justice militaire

Fiche technique / Le 25 octobre 2013 / Numéro de projet : FS 13.005

  • Dans le cadre du système de justice militaire canadien, l’indépendance est accordée au Directeur des poursuites militaires, aux juges militaires, à l’administrateur de la cour martiale et au service d’avocats de la défense afin de s’assurer que les accusés jugés par la cour martiale reçoivent un procès équitable tel que garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Il incombe au Directeur des poursuites militaires d’examiner tous les chefs d’accusation qui lui sont acheminés avec la recommandation qu’ils soient jugés par la cour martiale. Il doit déterminer quels chefs d’accusation doivent faire l’objet du procès et doit assurer la conduite de toutes les poursuites devant la cour martiale. Le Directeur des poursuites militaires est nommé par le ministre de la Défense nationale et demeure en poste à titre inamovible pour une période maximale de quatre ans. Il peut toutefois être nommé de nouveau pour des mandats subséquents. Les procureurs militaires l’aident à exercer ses fonctions. Dans le cadre de celles-ci, les procureurs sont guidés par un nombre de directives publiques émises par le Directeur des poursuites militaires. Une personne ne peut être jugée à la cour martiale que si le procureur militaire prononce les charges en les acheminant à l’administrateur de la cour martiale.
  • Le Directeur des poursuites militaires est indépendant du Cabinet du juge-avocat général et des autres autorités des Forces armées canadiennes (FAC) et du ministère de la Défense nationale (MDN) dans le cadre de ses pouvoirs, obligations et fonctions, mais demeure sous la supervision du Juge-avocat général, qui lui peut donner des instructions ou des lignes directrices générales écrites à l’égard des poursuites. Conformément à son rôle statutaire de directeur du système de justice militaire, le juge-avocat général peut aussi émettre des instructions ou des lignes directrices concernant un procès particulier. Ces renseignements doivent être diffusés au grand public à moins que le Directeur des poursuites militaires estime que cette divulgation ne serait pas dans le meilleur intérêt de l’administration de la justice militaire. La Loi sur la défense nationale indique la manière dont ces instructions et ces lignes directrices doivent être rendues publiques.
  • Les cours martiales sont présidées par les juges militaires qui sont nommés par le gouverneur en conseil. Ce dernier peut nommer un juge militaire comme juge militaire en chef. Le juge militaire en chef assigne des juges militaires pour présider les cours martiales. Il est le commandant du Cabinet du juge militaire en chef, une unité indépendante des FAC, et possède l’autorité d’un officier commandant un commandement.
  • Le Cabinet du juge militaire en chef comprend l’administrateur de la cour martiale. Les tâches de l'administrateur, qui est sélectionné par le juge militaire en chef, sont prescrites par la Loi sur la défense nationale et comprennent la convocation des cours martiales et la sélection des membres du groupe d’experts dans le cas des cours martiales générales.  
  • Une fois sélectionnés, les juges militaires peuvent demeurer en poste jusqu’à ce qu’ils atteignent 60 ans, et peuvent seulement être démis de leurs fonctions par le gouverneur en conseil selon les recommandations soumises par un comité indépendant d’enquête de juges militaires. Ce comité compte trois juges de la Cour d’appel de la cour martiale nommés par le juge en chef de cette cour.
  • Les accusés jugés en cour martiale ont le droit à une représentation juridique du service d’avocats de la défense aux frais de l’État. C’est le Directeur – Service d’avocats de la défense qui dirige le service d’avocats de la défense. Celui-ci assure, supervise et dirige la fourniture de services juridiques aux personnes qui peuvent être accusées, poursuivies et jugées en vertu du Code de discipline militaire.
  • Bien que le Directeur – Service d’avocats de la défense exerce ses fonctions sous la supervision générale du Jjuge-avocat général, il est indépendant du Cabinet du juge-avocat général, ainsi que des autres autorités des FAC et du MDN, dans le cadre de ses responsabilités et ses fonctions prévues relatives à la défense de clients lors des nombreuses étapes du processus d’enquête et judiciaire. Le juge-avocat général peut donner des lignes directrices ou des instructions générales sur les services d’avocats de la défense. Le Directeur – Service d’avocats de la défense doit rendre public ces lignes directrices et ses instructions générales. Cependant, contrairement au Directeur des poursuites militaires, le juge-avocat général n’a pas le pouvoir de donner des consignes ou des lignes directrices dans un dossier particulier de la défense.

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