ARCHIVÉE - Le processus d’enquête de la Police militaire des Forces canadiennes sur les allégations d’infraction sexuelle

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Fiche technique / Le 6 février 2014 / Numéro de projet : FS CFPM 13.001

Les Forces armées canadiennes (FAC) et la Police militaire des Forces canadiennes prennent au sérieux toutes les allégations d’infraction sexuelle commise par un membre des FAC. De plus, les membres des FAC doivent respecter les normes les plus élevées en matière de professionnalisme et de conduite et sont assujettis aux lois canadiennes et au Code de discipline militaire.  

Dans tous les cas qui relèvent de la compétence du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes (Gp PM FC) indépendant, des enquêtes sont menées pour relever les faits, analyser les preuves et, s’il y a lieu, porter des accusations.

Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) est une unité spécialisée du Gp PM FC. Son mandat consiste à enquêter sur des dossiers de nature grave et délicate liés au personnel des FAC n’importe où dans le monde, ainsi que sur des infractions survenues dans les établissements de défense ou dans leur voisinage immédiat. Lorsque le SNEFC a été mis sur pied en 1997, les agressions sexuelles sont devenues un des domaines particuliers qui lui a été confié.

Rapports des plaintes d’agression sexuelle

Par agression sexuelle on entend un acte criminel qui viole l’intégrité sexuelle d’une personne. Le nombre de cas d’agression sexuelle signalés à la police militaire (PM) est demeuré relativement stable au cours des dernières années, tel qu’indiqué dans les rapports annuels du grand prévôt des Forces canadiennes. Les données statistiques présentées dans ces rapports rendent compte des activités militaires de maintien de l’ordre menées au cours de la dernière année ainsi que de tous les cas signalés à la PM, incluant les cas sur lesquels ont enquêté des organismes civils d’application de la loi et ceux qui ont eu lieu dans les installations du ministère de la Défense nationale (MDN) et qui touchaient des civils. Les dossiers de la PM font état de cas signalés à la police, civile ou militaire, et ayant fait l’objet d’enquête, et ne tiennent pas compte du nombre d’accusations ou d’arrestations attribuables à la PM ni n’indiquent si ces allégations ont été plus tard jugées fondées. Le tout dernier rapport annuel du grand prévôt des Forces canadiennes se trouve à l’adresse suivante : http://www.forces.gc.ca/fr/a-propos-rapports-pubs/index.page

D’autres renseignements sont présentés sous Tendances de la criminalité 2007‑2010 du rapport des Forces canadiennes. Ce rapport fait état de tous les cas signalés à la PM de 2007 à 2010, peu importe l’issue des enquêtes menées. Les données statistiques publiées dans ce rapport étaient exactes le jour de leur production. En raison des enquêtes policières en cours et des efforts relatifs au contrôle interne de la qualité des données, ces dernières pourraient changer à la suite de l’ajout, de la suppression ou de la reclassification de l’une ou l’autre des données ou de l’ensemble de celles‑ci.  Par conséquent, les chiffres présentés dans ce rapport peuvent ne pas correspondre aux chiffres figurant dans les rapports annuels.

 

Infraction 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Agression sexuelle 176 166 166 176 183 139 123

 

Pour ce qui est du règlement de ces plaintes, les résultats ainsi que les décisions prises par les tribunaux militaires se trouvent sur le site Web du Juge militaire en chef (http://www.jmc-cmj.forces.gc.ca/fr/index.page). Il est toutefois important de noter qu’un tribunal militaire ne constitue pas l’unique moyen, ni toujours le moyen le plus efficace, de régler une plainte d’agression sexuelle.   

Comme c’est le cas pour toutes les données statistiques, une bonne interprétation des données est essentielle pour comprendre la pertinence des statistiques. En voici quelques exemples :

  • La PM enquête sur tous les cas signalés qui relèvent de sa compétence, et un dossier d’événement général est ouvert pour chaque cas, y compris les cas signalés à la police civile.
  • Les services de police civils peuvent enquêter ou porter une accusation au criminel ou d’autres accusations civiles contre un membre du personnel du MDN et des FAC dans leurs secteurs respectifs.  
  • Il est préférable que les accusations soient portées par les services de police civils dans certains cas, comme les cas de violence familiale ou les cas qui ont eu lieu dans des installations du MDN et qui ne concernent pas des personnes justiciables du Code de discipline militaire.
  • Les enquêtes et les poursuites judiciaires prennent du temps. Mener une enquête approfondie sur une présumée infraction peut nécessiter du temps, et le processus de poursuite judiciaire peut être entamé un an ou des années plus tard dans les cas complexes.
  • Au terme d’une enquête, on peut déterminer que les faits ne permettent pas d’établir qu’il y a eu infraction. Par exemple, on pourrait conclure qu’une plainte a été déposée contre une personne qui n’était pas présente au moment où l’infraction aurait été commise, comme on pourrait établir, faits à l’appui, qu’une présumée infraction a été commise. Dans un tel cas, les faits pourraient aussi mener à la conclusion qu’une présumée infraction, autre que celle qui avait été signalée, a été commise. Par exemple, il conviendrait mieux d’établir qu’une plainte d’agression de nature sexuelle est de nature physique plutôt que de nature sexuelle.
  • Parfois, il est plus approprié qu’une affaire soit réglée dans le cadre d’un procès sommaire ou par mesure administrative plutôt qu’elle soit traduite devant une cour martiale.  
  • Dans les cas où la PM a déterminé qu’il n’y avait pas de motifs de porter une accusation contre un membre des FAC, l’enquêteur du SNEFC avisera le militaire et sa chaîne de commandement. Il reviendra alors à la chaîne de commandement de déterminer si d’autres mesures disciplinaires ou administratives peuvent ou devraient être prises.

Opérations de déploiement

La PM a la responsabilité de fournir tous les services de police au MDN et aux FAC. Relèvent de sa compétence toutes les infractions qui sont commises dans les établissements de défense ou dans leur voisinage immédiat, peu importe que l’infraction présumée ait été commise par un militaire ou un civil.  

Qu’il travaille seul ou avec une force multinationale, le personnel des FAC demeure assujetti aux lois canadiennes, y compris la Loi sur la défense nationale. Peu importe les exigences de la mission, les consignes de la Police militaire des Forces canadiennes continuent de s’appliquer durant les opérations des FAC. Tous les incidents mettant en cause des membres des FAC feront l’objet d’enquête comme s’ils avaient été commis au Canada.  

Lorsqu’une plainte est déposée ou lorsqu’il y a d’autres raisons de croire qu’une infraction d’ordre militaire a été commise, une enquête doit être menée, dès qu’il est possible de le faire, pour déterminer s’il existe des motifs suffisants pour porter une accusation.  

Les membres non canadiens d’une opération internationale sont assujettis aux lois civiles et militaires de leur pays d’origine ou à la Convention sur le statut des forces appropriée ou à toute autre entente semblable en vigueur.

Programme d’aide aux victimes

Le Gp PM FC, y compris le SNEFC, gère un vaste programme d’aide aux victimes dont la principale priorité est de soutenir les victimes et de les diriger vers d’autres services communautaires de soutien militaires et civils. 

Le programme militaire d’aide aux victimes est conçu pour aider les victimes, en particulier celles de crimes violents, à faire face au traumatisme et aux séquelles qui peuvent découler du crime. Toutes les unités de police militaire qui effectuent des opérations d’application de la loi ont les ressources suivantes :

  • un coordonnateur des services aux victimes à temps plein;
  • une liste à jour des organismes et des groupes de soutien locaux; and
  • les protocoles avec les organismes ou services locaux afin de faire en sorte que la victime reçoive le soutien nécessaire.

Les principes du programme d’aide aux victimes sont les suivants :

  • Toutes les victimes, peu importe leur âge, leur sexe, leur statut (militaire ou civil), leur grade, ou leur profession militaire, doivent être traitées avec équité, dignité, respect, courtoisie et compassion.
  • Toutes les victimes doivent recevoir immédiatement des renseignements sur les organismes de soutien et être orientées vers eux.
  • L’unité de PM qui mène l’enquête doit communiquer régulièrement et de façon continue avec chaque victime afin de discuter de toute aide nécessaire et de l’informer sur l’avancement du dossier. Ce contact doit être maintenu tout au long du processus d’enquête et pendant tout processus judiciaire qui pourrait découler de l’enquête.
  • Toutes les victimes doivent être protégées des actes d’intimidation, des menaces ou des représailles qui représentent un danger pour leur bien-être physique ou psychologique.
  • Toutes les victimes doivent retrouver leurs biens personnels dès que ces derniers ne sont plus requis comme preuves.

Service national des enquêtes des Forces canadiennes

Le SNEFC est une unité spécialisée du Gp PM FC indépendant. Son mandat consiste à enquêter sur des dossiers de nature grave et délicate liés au personnel des FAC n’importe où dans le monde, ainsi que sur des infractions survenues dans les établissements de défense ou dans leur voisinage immédiat.

Généralement, les demandes concernant les services du SNEFC proviennent des  organisations de la PM, mais les membres des FAC et le personnel du MDN peuvent déposer des plaintes ou communiquer directement avec les bureaux régionaux ou les membres du SNEFC. Une fois que le SNEFC a pris connaissance d’une présumée infraction de nature criminelle ou militaire, l’organisation procède immédiatement à l’examen de l’information pour déterminer si le SNEFC devrait ou non mener une enquête.

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