Le système canadien de justice militaire

Fiche technique / Le 25 octobre 2013 / Numéro de projet : FS 13.004

  • Le Canada maintient un système de justice militaire distinct du système de justice civil.  L’élément central de ce système est le Code de discipline militaire, soit la Partie III de la Loi sur la défense nationale.
  • Le système de justice militaire est conçu pour promouvoir l’efficacité opérationnelle des Forces armées canadiennes (FAC) en contribuant au maintien de la discipline, de l’efficacité et du moral des militaires, ainsi qu’en contribuant au respect de la loi et au maintien d’une société juste, paisible et sûre.
  • Le personnel militaire est souvent appelé à risquer des blessures ou la mort dans l’exercice de ses fonctions, tant au Canada qu’à l’étranger.  Le système de justice militaire accorde donc une grande importance au besoin de discipline et de cohésion des unités militaires.  
  • La réalité opérationnelle des militaires comporte des aspects qui lui sont propres et qui font en sorte que les militaires doivent respecter des normes comportementales plus rigoureuses que les civils.
  • Le besoin de créer un système de justice distinct afin de faire appliquer les normes disciplinaires des FAC a une longue histoire qui remonte aux premières forces militaires organisées.  La Cour suprême du Canada reconnaît la nécessité d’un système de justice distinct et parallèle afin de répondre aux besoins uniques des FAC.
  • Le système de justice militaire doit être équitable, juste et doit fonctionner de manière transparente. Les FAC s’engagent à veiller à ce que toute personne assujettie au Code de discipline militaire ait le droit à un procès équitable garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.

Structure à deux paliers

  • Le système de justice militaire emploie une structure de tribunaux à deux paliers, soit les procès sommaires et les cours martiales. Ces deux tribunaux peuvent aussi avoir lieu aux endroits où les membres des FAC sont déployés.
  • Les procès sommaires servent à régler les infractions d’ordre militaire relativement mineures dont le redressement est important pour le maintien de la discipline et de l’efficacité au niveau de l’unité.  Ce type de procès permet aux commandants militaires d’appliquer des mesures disciplinaires de manière efficace et rapide, ce qui permet au militaire qui subit le procès de retourner à ses fonctions le plus rapidement possible.
  • Les cours martiales constituent des cours formelles présidées par des juges militaires indépendants. Ces procès sont comparables à ceux des tribunaux pénaux civils, et servent à régler des infractions de nature plus grave.

Examen indépendant

  • Afin de veiller à ce que le système de justice militaire continue à évoluer et à refléter les normes et les valeurs juridiques canadiennes actuelles, le Parlement exige à ce que le ministère de la Défense nationale mène des examens indépendants réguliers de la Loi sur la défense nationale.

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