ARCHIVÉE - Processus de sélection des juges militiares

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Documentation / Le 24 janvier 2001 / Numéro de projet : BG-01.003

Les juges militaires sont nommés par la Gouverneure en conseil, conformément à la Loi sur la Défense nationale et ils agissent indépendamment de la chaîne de commandement, de l'exécutif, des autorités du Ministère et du Juge-avocat général. Le Ministre a instauré un processus d'évaluation et de sélection afin de veiller à ce que des officiers compétents et dignes de mérite soient recommandés dans le cadre de nominations comme juge militaire.


LE PROCESSUS DE SÉLECTION

Le paragraphe 165.21(1) de la Loi sur la Défense nationale stipule que le gouverneur en conseil peut nommer à la magistrature militaire des officiers qui sont procureurs ou avocats et membres du barreau d'une province depuis au moins 10 ans. Afin d'assurer la recommandation d'officiers compétents et méritants pour des postes de juge militaire, le Ministre, en consultation avec le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale et le ministre de la Justice, a conçu et mis en place un processus d'évaluation et de sélection conforme aux procédures de nomination à la magistrature fédérale. Le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale administre le processus et en assure le soutien.

Comité de sélection des juges militaires

Le processus de sélection des juges militaires prévoit l'évaluation des candidats par un comité consultatif, appelé aussi Comité de sélection des juges militaires (CSJM). Les membres du CSJM sont nommés par le ministre de la Défense nationale, et la magistrature, le barreau civil et la collectivité militaire y sont représentés. Le Comité est constitué des représentants suivants :

  • un avocat ou un juge désigné par le Juge-avocat général (JAG);
  • un avocat civil désigné par l'Association du Barreau canadien;
  • un juge civil désigné par le Juge militaire en chef;
  • un officier des Forces canadiennes détenant le grade de major-général ou un grade supérieur et désigné par le
  • Chef d'état-major de la Défense;
  • un militaire du rang détenant le grade d'adjudant-chef ou un grade équivalent et désigné par le Chef d'état-major de la Défense.

    Évaluations des candidats

    Les personnes qui souhaitent se porter candidates pour une nomination à la magistrature militaire donnent leur nom au CSJM. Le CSJM évalue toutes les candidatures en fonction d'une liste de critères prédéterminés portant sur :

  • la compétence et l'expérience professionnelles;
  • les qualités personnelles, telles que l'honnêteté et l'intégrité;
  • la conscience sociale;les empêchements possibles à une nomination, tels que l'incapacité à satisfaire aux
  • exigences des Forces canadiennes en matière de santé et à d'aptitude physique.

    Tous les travaux et toutes les consultations du Comité se déroulent sous le sceau du secret.

    À la fin de l'évaluation des candidats, le CSJM doit classer chaque nom dans l'une des trois catégories suivantes :

  • recommandé;
  • fortement recommandé;
  • recommandation impossible.

    Notification

    Au terme de l'évaluation d'un candidat par le CSJM, l'évaluation est transmise au ministre de la Défense nationale. La recommandation des candidats au gouverneur en conseil incombe en dernier ressort au ministre de la Défense nationale.

    CONCLUSION

    Le gouvernement du Canada et le ministre de la Défense nationale ont à cœur d'assurer la nomination de candidats qualifiés et méritants à la magistrature militaire. Le processus d'évaluation et de sélection mis en place par le Ministre garantit ce résultat et aide à renforcer l'institution nationale que sont les Forces canadiennes.

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