Projet de loi C-15 : Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada

Documentation / Le 21 juin 2013 / Numéro de projet : BG–13.022

Le 7 octobre 2011, le projet de loi C-15 intitulé Loi modifiant la Loi sur la Défense nationale et d'autres lois en conséquence (titre abrégé : Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada) a été déposé à la Chambre des communes par l’honorable Peter MacKay, ministre de la Défense nationale. Ce projet de loi reflète une série de recommandations formulées en 2003 par le regretté et très honorable Antonio Lamer, ancien Juge en chef du Canada, à la suite de son examen indépendant de la Loi sur la Défense nationale, ainsi qu’aux recommandations faites en mai 2009 par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Les modifications contenues dans le projet de loi C-15 couvrent des changements apportés au système de justice militaire, au processus de traitement des griefs et à l’organisation du Grand Prévôt des Forces canadiennes.

Les modifications au système de justice militaire permettront:

  • d’améliorer l’indépendance des juges militaires;
  • d’énoncer expressément les objectifs et les principes de la détermination de la peine dans le système de justice militaire;
  • d’élargir le bassin de membres des Forces armées canadiennes pouvant siéger au comité de la cour martiale;
  • de modifier le délai de prescription applicable aux procès sommaires et de permettre à l’accusé de renoncer aux délais de prescription;
  • de prévoir de nouvelles peines, notamment l’absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement, ainsi que la possibilité de soumettre des déclarations des victimes dans le cadre des cours martiales.

Les modifications au processus de griefs permettront:

  • d’améliorer l’efficacité du système de griefs en autorisant le Chef d’état-major de la Défense à déléguer au besoin ses pouvoirs en tant qu’autorité de dernière instance pour le règlement des griefs dans le but de régler les griefs plus rapidement;
  • de remplacer officiellement le nom du Comité des griefs des Forces canadiennes par Comité externe d’examen des griefs militaires, un titre qui reflète mieux le statut indépendant du Comité;
  • au Chef d’état-major d’annuler la libération de membres des Forces armées canadiennes lorsqu’on découvre, dans le cadre d’un processus de griefs, que ces derniers ont été libérés alors que leur libération est entachée d’irrégularités.

Les modifications à l’organisation du Grand Prévôt des Forces canadiennes permettront:

  • d’officialiser le poste du Grand Prévôt des Forces canadiennes dans la loi et de préciser ses responsabilités;
  • d’établir un échéancier selon lequel le Grand Prévôt des Forces canadiennes doit régler les plaintes pour inconduite. De plus, ces modifications permettront de protéger les plaignants contre une punition suite à une plainte faite de bonne foi;
  • d’établir dans la loi un cadre de gouvernance nécessaire pour le Grand Prévôt qui reflète le besoin d’équilibrer l’important principe de l’indépendance de la police avec la raison d’être des Forces armées canadiennes, soit le succès des missions dans des milieux complexes, dangereux et difficiles.

La Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada a reçu la sanction royale le 19 juin 2013.

Projet de loi C-25

D’importantes modifications à la Loi sur la défense nationale ont été effectuées en 1998 par le projet de loi C-25, intitulé la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale. Selon le projet de loi C-25, le ministre de la Défense nationale doit lancer un examen indépendant des dispositions et de l’application du projet de loi aux cinq ans, puis il doit présenter un rapport de cet examen au Parlement.

Les autres modifications à la loi touchent principalement le système de justice militaire, la modernisation du Code de discipline militaire et la promotion de l’intégrité et de l’équité du système en : 

  • clarifiant les rôles et les responsabilités des divers acteurs;
  • séparant clairement, sur le plan institutionnel, les fonctions judiciaires ainsi que celles liées aux enquêtes, aux poursuites et à la défense;
  • complétant une réforme des procès sommaires;
  • améliorant le processus de surveillance et d’examen;
  • abolissant la peine de mort.

Le projet de loi C-25 apporte également un nombre de modifications à la Loi concernant des éléments non reliés à la justice militaire, y compris :

  • une disposition relative au Vice-chef d’état-major de la Défense et au Chef d’état-major de la Défense par intérim;
  • la création du Comité des griefs des Forces canadiennes et de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire;
  • une disposition législative  régissant les tâches de service public accomplies par les Forces armées canadiennes;
  • un processus simplifié pour modifier les soldes et les indemnités des membres des Forces armées canadiennes.

La majorité des modifications sont entrées en vigueur le 1er septembre 1999.

Premier examen indépendant

Conformément à l’exigence prescrite dans le projet de loi C-25, soit qu’un examen indépendant des dispositions et de l’application de la loi soit réalisé dans les cinq ans suivant l’obtention de la sanction royale, en mars 2003, le ministre de la Défense nationale a désigné le Juge en chef Lamer afin que celui-ci effectue un examen. Le Juge en chef Lamer a soumis son rapport, soit le Rapport Lamer, au ministre le 3 septembre 2003, puis le ministre a présenté le rapport au Parlement le 5 novembre 2003.

Dans ce rapport, le Juge en chef Lamer a formulé 88 recommandations, dont 57 ayant trait à la justice militaire, 14 touchant le Grand Prévôt des Forces canadiennes et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et 17 relatives au processus de traitement des griefs des Forces armées canadiennes. Le Juge en chef Lamer a indiqué qu’en raison des modifications réalisées au projet de loi C-25, « le Canada s’est doté d’un système très solide et équitable de justice militaire dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance ». Cela étant dit, il a également fait remarquer que des améliorations étaient encore possibles et c’est dans cet esprit que le ministère de la Défense nationale a procédé à l’étude des recommandations.

Réponse législative

La réponse législative du gouvernement aux recommandations du Rapport Lamer a été déposée pour la première fois aux Communes le 27 avril 2006, en tant que projet de loi C-7. Ce dernier est mort au feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé le 14 septembre 2007. Son successeur, le projet de loi C-45 a été déposé au mois de mars 2008. Le projet de loi C-45 est également mort au feuilleton, suite à la dissolution du 39e Parlement en vue d’une élection fédérale.

Le projet de loi C-41 a été déposé à la Chambre des communes le 16 juin 2010. Les changements entre les projets de loi C-41 et C-45 reflétaient les modifications apportées à la Loi sur la défense nationale après l’entrée en vigueur du projet de loi C-60 le 18 juillet 2008. Les modifications donnaient également suite à plusieurs recommandations formulées par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles après son étude du système de justice militaire en 2009. Le projet de loi C-41 est mort au feuilleton au moment de la dissolution du Parlement le 26 mars 2011.

Le 7 octobre 2011, les projets de loi C-15 et C-16 ont été déposés à la Chambre des communes. Le projet de loi C-16 traitait spécifiquement de l’inamovibilité des juges militaires à la suite de la décision de la Cour d’appel de la Cour martiale dans R. c. Leblanc le 2 juin 2011. Selon cette décision, les dispositions en vigueur, prévoyant des mandats renouvelables de cinq ans, étaient inconstitutionnelles. Le projet de loi C-16 a reçu la sanction royale le 29 novembre 2011.

Le projet de loi C-15, à l’exception de quelques modifications, correspond au projet de loi C-41.

Deuxième examen indépendant

Au mois de mars 2011, le ministre MacKay a nommé l’ancien juge en chef de la Cour supérieure de l’Ontario, l’honorable Patrick J. LeSage, pour que celui-ci mène un examen indépendant des modifications à la Loi sur la défense nationale. Le 8 juin 2012, le ministre MacKay a présenté le rapport du deuxième examen indépendant au Parlement. En menant l’examen, on a demandé au Juge en chef LeSage de tenir compte des modifications comprises dans les Lois du Canada 1998, ch. 35 (projet de loi C-25) et dans les Lois du Canada 2008, ch. 29 (projet de loi C-60).

Bien qu’aucun des quatre projets de loi visant à mettre en place les recommandations du premier examen indépendant (projets de loi C-7 en 2006, C-45 en 2008 et C-41 en 2010) n’a été adopté, le ministre de la Défense nationale a néanmoins décidé qu’il était important de procéder à un deuxième examen indépendant.

L’examen devait spécifiquement tenir compte de l’application des aspects relatifs au système de justice militaire, du processus d’examen des plaintes concernant la police militaire et du processus de traitement des griefs des Forces armées canadiennes dans le cadre de cet examen. Le deuxième examen indépendant faisait suite aux travaux des regrettés juges en chef Brian Dickson et Antonio Lamer.

-30-

Date de modification :