Arrêté sur la délégation en vertu de la LAI et la LPRP

1. Conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de la Défense nationale, en tant que responsable d'une institution fédérale, délègue par les présentes l'autorité d'exercer les attributions d'un responsable d'une institution fédérale que lui confèrent les lois en question aux titulaires occupants ces postes à titre intérimaire:

(a) le sous-ministre;

(b) le Secrétaire général;

(c) le Directeur – Accès à l'information et protection des renseignements personnels;

(d) les Directeurs adjoint – Accès à l'information et protection des renseignements personnels;

2. En vertu de l'article 73 des Lois susmentionnées, le ministre délègue aussi:

(a) aux titulaires d'un poste de chef d'équipe de l'accès à l'information, ou aux personnes occupant un tel poste à titre intérimaire, l'autorité d'exercer les attributions relatives à ce qui suit:

  • L'application de certaines dispositions de la Loi sur l'accès à l'information, à savoir l'article 9; les paragraphes 11(2), 11(3), 11(4), 11(5) et 11(6); les articles 19, 20, 23 et 24; les paragraphes 27(1) et 27(4); l'alinéa 28(1)(b), et les paragraphes 28(2) et 28(4);
  • La réponse fournie aux demandes présentées en vertu de la loi sur Loi sur l'accès à l'information quand il existe aucun dossier.

(b) aux titulaires d'un poste de chef d'équipe des renseignements personnels, ou aux personnes occupants un tel poste à titre intérimaire, l'autorité d'exercer les attributions du responsable d'une institution fédérale aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sauf celles prévues aux alinéas 8(2)(j) et 8(2)(m);

(c) aux titulaires d'un poste d'analyste principal, ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, l'autorité d'exercer les attributions relatives à l'application de l'article 26 de Loi sur la protection des renseignements personnels.

 

Le ministre de la Défense nationale

L'honorable Harjit S. Sajjan, PC, OMM, MSM, DC, MP

Date: 12 janvier 2016