Atteinte à la vie privée

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Atteinte à la vie privée

Les Canadiens et les Canadiennes attachent de l'importance à leur vie privée et à la protection de leurs renseignements personnels. Ils s'attendent à ce que les institutions fédérales respectent l'esprit et les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le gouvernement du Canada et le MDN/FAC se sont engagés à respecter la vie privée des personnes en ce qui a trait aux renseignements personnels relevant des institutions fédérales. Le MDN/FAC reconnaît qu'il s'agit d'un élément essentiel au maintien de la confiance du public à son égard.

Qu'est-ce qu'une atteinte à la vie privée?

Une atteinte à la vie privée suppose la collecte, l'usage, la communication, la conservation ou le retrait inapproprié ou non autorisé de renseignements personnels. Ces activités sont considérées "incorrectes" et "non-autorisées" lorsqu’elles contreviennent aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Une atteinte à la vie privée peut survenir au sein d'une institution ou à l'extérieur, et être le résultat d'erreurs de bonne foi ou d'actes malveillants commis par des employés du MDN ou des membres des FAC, des tiers, des partenaires ou des intrus.

 

Quels seraient des exemples d'atteinte à la vie privée?

Une atteinte à la vie privée peut impliquer sans limiter les activités suivantes: 

Collecte sans autorisation

Collecter des renseignements personnels pour un nouveau programme sans l'autorité légitime parlementaire. (ex. sans d'abord procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée).

Collecter des renseignements personnels qui ne sont pas requis pour gérer le programme ( ex. "au cas où). 

Utilisations de manière inappropriée

Utiliser des renseignements personnels pour une raison autre que celle précisée au moment de la collecte et consignée dans le fichier de renseignements personnels (FRP) correspondant.

Accéder aux renseignements personnels dans une base de données pour des raisons personnelles.

Communication sans autorisation

Divulguer des renseignements personnels sans le consentement d'un individu et pour d'autres raisons que celles décrites aux sous-articles 8(2) de Loi sur la protection des renseignements personnels

Conservation de manière inappropriée

Garder des renseignements personnels au-delà de ce que permet le calendrier de conservation et de retrait.

Retrait de manière inappropriée

Jeter des documents contenant des renseignements personnels sensibles dans le bac de recyclage plutôt que de le déchiqueter.

Détruire des renseignements personnels requis pour la gestion de programmes avant la fin du calendrier de conservation.

 

Qu'est-ce la gestion de cas d'atteinte à la vie privée?

La directive pour les atteintes à la vie privée (en progrès) fournit une assistance et un guide sur la gestion des cas d'atteinte à la vie privée aux employés du MDN/FAC. 

La gestion des cas d'atteinte à la vie privée consiste plusieurs étapes de signalements. Ces étapes peuvent se chevaucher et se produire simultanément. Dans certains cas, certaines étapes ne sont peut-être pas nécessaires.

 

Comment dois-je rapporter une atteinte à la vie privée?

Toutes les atteintes à la vie privée doivent être rapportées à la Direction Accès à l'information et protection des renseignements personnels (DAIPRP). La DAIPRP possède l'autorité pour se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP).

Pour rapporter une atteinte à la vie privée, vous pouvez acheminer une copie du rapport de la déclaration d'atteinte à la vie privée (télécharger une copie) à la DAIPRP via un de ces moyens aux coordonnées suivantes:

Contactez-nous 
Courriel

   Privacy Breach - Atteinte à la vie Privée

Courrier postal

Direction Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Quartier-général de la Défense nationale

Édifice Major-Général George R. Pearkes

101 Promenade Colonel By

Ottawa, Ontario

K1A 0K2

Télécopieur 613-995-5777

 

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