Divulgation de renseignements sur des cas fondés d’actes répréhensibles

Comment faire une divulgation :
Protection contre les représailles et le congédiement :

Signalement obligatoire

En vertu de l’alinéa 11c) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR), dans les cas où il est conclu par suite d’une divulgation qu’un acte répréhensible a été commis, l’administrateur général doit mettre

« promptement à la disposition du public l’information faisant état :

(i)  de l'acte répréhensible...

(ii)  des recommandations contenues, le cas échéant, dans tout rapport qui lui a été remis et des mesures correctives prises par lui-même ou des motifs invoqués pour ne pas en prendre ».

La divulgation interne d’enquêtes sur des actes répréhensibles est faite par le Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES), pour le compte de l’officier supérieur. Les rapports du DEES ne renferment aucune recommandation précise liée à des mesures administratives ou disciplinaires devant être prises contre un sujet lorsque les allégations d’actes répréhensibles s’avèrent fondées; cela relève de la direction ou de la chaîne de commandement.

Conformément aux dispositions de la Loi, les renseignements suivants concernant des divulgations de cas fondés d'actes répréhensibles commis au ministère de la Défense nationale sont rendus publics.

Actes répréhensibles avérés pour l’année financière 2014/2015

(1) Usage abusif des biens publics et contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC

Le 8 octobre 2014, le Bureau de la divulgation interne du Ministère a été informé d’un acte répréhensible en vertu du processus de divulgation des Forces armées canadiennes. La divulgation allègue qu’un membre des Forces armées canadiennes (FAC) a fait un usage abusif de biens publics et qu’un superviseur des FAC n’a pas pris les mesures appropriées pour empêcher l’usage abusif des biens publics. Plus précisément, les allégations suivantes ont été faites :

  • Usage abusif des biens publics – Il a été allégué qu’un membre des FAC a habité sans frais dans des quartiers militaires de décembre 2011 à mai 2012 (182 jours) et d’octobre 2012 à mai 2013 (242 jours).
  • Contravention grave auCode de valeurs et d’éthique du MDN et des FC – Il a été allégué qu’un superviseur des FAC avait délibérément consenti à ce que le membre des FAC puisse habiter sans frais dans les quartiers militaires durant une période prolongée, en raison d’une amitié personnelle.

L’enquête subséquente du Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES) a mené aux conclusions suivantes :

  • L’allégation d’usage abusif de biens publics par le membre des FAC était fondée.
  • L’allégation de contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC par le superviseur était fondée.

Le rapport d’enquête contenait les recommandations suivantes :

  • Une action de recouvrement doit être initiée contre le membre des FAC et le membre doit payer pour les 424 jours d’hébergement gratuits qu’il ou elle a reçus.
  • Le rapport d’enquête doit être acheminé à la chaîne de commandement du superviseur pour action si jugé nécessaire.

L’officier supérieur du MDN a informé la direction des conclusions de l’enquête du DEES. Aucune autre mesure n’est requise.

(2) Conflit d'intérêts et contravention grave du Code de valeurs et d'éthique du MDN et des FC.

Le 27 février 2015, le Bureau de divulgation interne (BDI) du Ministère a été informé d’un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. La divulgation allègue qu'un employé du ministère de la Défense nationale (MDN) a travaillé à contrat pour un autre ministère du gouvernement alors qu'il était en congé de maladie et recevait des prestations de congé de maladie du MDN. L'enquête visait à déterminer les circonstances entourant le contrat allégué avec l'autre ministère et à déterminer si l'employé a enfreint une politique ou un règlement.

L’enquête subséquente, menée par le DEES, a conclu que :

  • l'employé du MDN a enfreint les Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) 7021-1, Conflit d'intérêts, en n’ayant pas soumis un rapport confidentiel pour déclarer un emploi à l'extérieur. L'enquête a confirmé que l'employé du MDN avait déjà été informé de l'obligation de déposer un rapport confidentiel lorsqu'il travaille pour un autre ministère. L’employé avait déjà présenté un rapport confidentiel pour un emploi antérieur et non connexe ;
  • l'employé du MDN était en situation de conflit d'intérêts apparent en travaillant à l'extérieur avec un autre ministère du gouvernement alors qu'il recevait des prestations de congé de maladie du MDN ;
  • la violation de la DOAD 7021-1, le conflit d'intérêts apparent et les attentes éthiques d'un gestionnaire du MDN ont permis de conclure que les actions de l'employé du MDN constituaient une violation grave du Code de valeurs et d'éthique du MDN et des FC.

Le rapport d’enquête contenait les recommandations suivantes :

  • L'employé a reçu des conseils sur les obligations découlant du Code de valeurs et d'éthique du MDN et des FC et était tenu de soumettre des rapports confidentiels pour tous les emplois antérieurs et actuels à l’extérieur.
  • Les congés de maladie accordés pour la période du chevauchement ont été renversés et attribués à d'autres congés non payés, ce qui a requis le remboursement des prestations de congé de maladie.

Les cas fondés d’actes répréhensibles pour l'année financière 2013/14:

1) Violation d’une loi fédérale ou d’un règlement pris sous le régime d’une loi fédérale et contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC

Le 6 mai 2013, le Bureau de la divulgation interne du Ministère a été informé d’un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Le divulgateur a allégué que des employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et des membres des Forces armées canadiennes (FAC) avaient enfreint le Règlement sur les marchés de l’État de même que des politiques gouvernementales et ministérielles et qu’un membre des FAC avait contrevenu gravement au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC. Plus précisément, les allégations suivantes ont été faites :

  • Violation d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime – Des personnes auraient sciemment contourné la politique du Conseil du Trésor sur les marchés et le règlement du Ministère en la matière pour obtenir les services d’un entrepreneur en particulier.
  • Contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC – Une personne aurait utilisé son poste pour embaucher un membre de sa famille.

L’enquête subséquente du Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES) a mené aux conclusions suivantes :

  • L’allégation de violation d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime n’était pas fondée.
  • L’allégation de contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC était fondée.

Le rapport d’enquête contenait les recommandations suivantes :

  • Étant donné que la contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC a été commise par une personne qui a depuis pris sa retraite, aucune mesure n’a été prise relativement à cet acte répréhensible.   

L’officier supérieur du MDN a informé la direction des conclusions de l’enquête du DEES. Aucune autre mesure n’est requise.

Les cas fondés d’actes répréhensibles pour l'année financière 2012/13:

(1) Cas grave de mauvaise gestion et contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC

Le 30 octobre 2012, le Bureau de la divulgation interne du Ministère a été informé d’un acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Le divulgateur a allégué qu’un(e) employé(e) du ministère de la Défense nationale (MDN) avait commis un acte grave de mauvaise gestion et une contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC. Plus précisément, les allégations suivantes ont été faites :

  • Mauvaise gestion – La personne dénoncée :
    • aurait abusé de son influence auprès de son personnel pour embaucher un membre de sa famille;
    • aurait abusé de son influence auprès de son personnel pour embaucher des amis de la famille.
  • Contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC – La personne dénoncée :
    • se serait absentée de son lieu de travail pendant 40 jours ouvrables, sans y être autorisée;
    • n’aurait pas présenté de demande de congé pour prendre des vacances personnelles alors qu’elle se trouvait en congé d’études. 

L’enquête subséquente du Directeur – Enquêtes et examens spéciaux (DEES) a mené aux conclusions suivantes :

  • Mauvaise gestion
    • L’allégation selon laquelle la personne a abusé de son influence auprès de son personnel pour embaucher un membre de sa famille était fondée.
    • L’allégation selon laquelle la personne a abusé de son influence auprès de son personnel pour embaucher des amis de la famille n’était pas fondée.
  • Contravention grave au Code de valeurs et d’éthique du MDN et des FC
    • L’allégation selon laquelle la personne s’est absentée de son lieu de travail pendant 40 jours ouvrables, sans y être autorisée, était fondée.
    • L’allégation selon laquelle la personne n’a pas présenté de demande de congé pour prendre des vacances personnelles alors qu’elle se trouvait en congé d’études était fondée.

Le rapport d’enquête contenait les recommandations suivantes :

  • Que le règlement du MDN concernant les congés d’études, qui contient des lacunes, soit réécrit;
  • Que la direction prenne des mesures de recouvrement pour le congé non autorisé de 40 jours de la personne.

L’officier supérieur du MDN a informé la direction des conclusions de l’enquête du DEES. De l’information supplémentaire sera affichée dès qu’elle sera disponible.

Les cas fondés d’actes répréhensibles pour l'année financière 2011/12 :

(1)  Violation d’une loi fédérale ou d’un règlement pris sous leur régime, mauvaise utilisation des fonds publics, cas grave de mauvaise gestion et le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

Le 13 février 2012, le BDI MDN a reçu une divulgation ayant trait à des allégations d’actes répréhensibles posés par un membre des FC et un employé du MDN. Plus précisément, les allégations ci-après indiquées ont été formulées.

  • Violation d’une loi fédérale ou d’une province ou d’un règlement pris sous leur régime – Il a été allégué que des personnes ont sciemment présenté de faux documents afin de contourner la politique sur les marchés du Conseil du Trésor, les règlements du Ministère régissant la passation de marchés et les responsabilités en matière de délégation de pouvoirs.
  • Mauvaise utilisation des fonds publics – Il a été allégué qu’une personne a utilisé des fonds publics pour acheter des articles devant servir de cadeaux de départ à la retraite.
  • Cas grave de mauvaise gestion – Il a été allégué que des personnes au sein de l’organisation étaient au courant de la falsification de documents afin de faire des achats avec du financement de fin d’année et qu’elles l’ont tolérée.
  • Sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible – Il a été allégué qu’une personne a sciemment ordonné à des subalternes de présenter de faux documents afin de contourner la politique sur les marchés du Conseil du Trésor, les règlements du Ministère régissant la passation de marchés et les responsabilités en matière de délégation de pouvoirs.

L’enquête subséquente, menée par le DEES, a permis d’en venir aux conclusions ci‑après énoncées.

  • L’allégation de violation d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime était fondée. L’allégation de violation d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime était fondée.
  • L’allégation de mauvaise utilisation des fonds publics ou d’un bien public était fondée, toutefois, la direction avait déjà pris des mesures immédiates afin de retourner les articles lorsqu’on a été mis au courant de la mauvaise utilisation des fonds publics.
  • L’allégation de cas grave de mauvaise gestion dans le secteur public était fondée.
  • L’allégation du fait d’avoir sciemment ordonné ou conseillé à une personne de commettre un acte répréhensible était fondée.

Le rapport d’enquête contenait les recommandations ci-après énoncées.

  • Tout le personnel au sein de l’organisation qui participe aux activités de passation de marchés et d’approvisionnement devrait suivre immédiatement une formation d’appoint sur la politique sur les marchés du Conseil du Trésor, sur les règlements du Ministère régissant la passation de marchés et sur les responsabilités en matière de délégation de pouvoirs.
  • L’on devrait exercer une plus forte surveillance sur les activités de l’organisation en matière d’approvisionnement et de passation de marchés.
  • La direction devrait intégrer à l’actuel programme de conformité un processus permettant de mener des examens officiels des activités d’approvisionnement aux bases et aux escadres à l’échelle du pays.

L’officier supérieur du MDN a informé la direction des conclusions de l’enquête. À l’annonce de l’ouverture d’une enquête, on a enlevé la délégation de pouvoirs confiée à tout le personnel chargé de la passation de marchés et de l’approvisionnement au sein de l'organisation pour la remettre à la haute direction. Toutes les recommandations ont été mises en œuvre suite à la sortie du rapport de la DEES.

Les cas fondés d’actes répréhensibles pour l'année financière 2010/11 :

(1) Cas graves de mauvaise gestion, usage abusif des fonds publics et le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible

Le 8 mars 2011, le BDI du MDN a reçu une divulgation ayant trait à des actes répréhensibles qui auraient été commis par plusieurs employés du MDN, en particulier :

  • Cas graves de mauvaise gestion et usage abusif des fonds publics – il a été allégué qu’un certain nombre d’employés avaient fait régulièrement des voyages excessifs en service temporaire qui n’avaient pas été autorisés et étaient jugés inutiles. En outre, certains employés se sont absentés du travail fréquemment sans y être autorisés.
  • Le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible. – Il a été allégué qu’une personne a ordonné à son personnel de toujours réserver des billets de la classe économique au plein tarif.

L’enquête menée ultérieurement par le Directeur – Enquêtes et examens spéciaux a conclu que :

  • l’allégation de mauvaise gestion et d’usage abusif des fonds publics n’était pas fondée; cependant :
    • une personne a été trouvée coupable d’avoir fait des voyages excessifs, mais avec l’autorisation de son supérieur immédiat;
    • une personne s’est vu rembourser certains déplacements auxquels elle n’avait pas droit;
    • cette même personne s’est absentée du travail sans y être autorisée pendant une période de temps considérable;
  • l’allégation selon laquelle la personne aurait ordonné à un subordonné de toujours réserver les billets de la classe économique au plein tarif était fondée.

Le rapport d’enquête contenait les recommandations suivantes :

  • Lorsqu’une personne présente une demande d’autorisation de voyage, elle doit fournir un horaire ou le détail des dates de déplacements demandées pour que le superviseur sache exactement ce qu’il doit autoriser;
  • les déplacements de la personne et ses heures de travail doivent être étroitement surveillés;
  • l’organisation demande un avis juridique et l’avis des RH à l’égard du recouvrement financier en vue de couvrir les coûts associés aux journées de voyage supplémentaires autorisées mais auxquelles la personne n’avait pas droit, et de couvrir les coûts associés aux journées où elle s’est absentée du travail sans y être autorisée.

Les conclusions et recommandations de l’enquête de la DEES ont été communiquées à la direction. Celle-ci a pris des mesures correctives afin de donner suite à toutes les recommandations de la DEES et elle a mis en place un processus visant à accroître la surveillance et la gouvernance. La direction a également confirmé que des mesures ont été prises en vue d’un recouvrement financier.

Les cas fondés d’actes répréhensibles pour l'année financière 2009/10 :

(1) Contravention d'une loi fédérale et usage abusif des fonds publics

Le 20 novembre 2009, une divulgation a été faite au Bureau de la divulgation interne (BDI) du MDN, alléguant la contravention des règlements régissant la passation de contrats et l'usage abusif des fonds publics.  Plus précisément :

  • Contravention des règlements régissant la passation de contrats.  Il a été allégué que le gestionnaire a engagé irrégulièrement un consultant concernant une série d'émissions d'offres à commandes pour des Services d'aide temporaire sur une période de deux ans;
  • Usage abusif des fonds publics.  Il a été allégué que le gestionnaire a payé le consultant plus de 500 000 $ sur une période d'un peu moins de deux ans, plus de cinq fois le taux salarial annuel applicable au poste vacant.

L’enquête qui a suivi a permis de conclure que les allégations étaient fondées. Le rapport d’enquête fait état des recommandations suivantes :

  • Le gestionnaire du MDN et son personnel doivent recevoir une formation de recyclage portant sur
    • leurs obligations en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques  (LGFP),
    • l’attribution de contrats au sein du MDN,
    • les conflits d’intérêts,
    • les relations employeur-employé.
  • L’administrateur général doit envisager d’imposer les sanctions administratives ou disciplinaires jugées appropriées dans les circonstances.

Le BDI du MDN a fait part des conclusions de l'enquête à la direction et confirmé que des mesures correctives ont été prises.  Le gestionnaire du DND a reçu une mise en garde et ce dernier, ainsi que les cadres supérieurs, ont suivi une formation de recyclage sur leurs obligations aux termes de la LGFP, l'établissement de contrats de service, les conflits d'intérêts et les relations employeur-employé. 

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