Énoncé de tâches communes (PFC 154) - Annexe D

A-MD-154-000/FP-000
Appendice 3 à Annexe D de PFC 154 Énoncé de tâches communes

Foire aux questions

1. Pourquoi avons-nous un nouvel Énoncé de tâches communes?
2. Qu'est-ce qui est réellement nouveau dans le nouvel Énoncé de tâches communes?
3. Comment le personnel du Service de santé des Forces canadiennes (SSFC) doit-il se servir du nouvel Énoncé de tâches communes?
4. Pourquoi ne sommes-nous plus obligés de signer l'Énoncé de tâches communes et le faire signer par le membre?
5. Quelle est l'importance des chiffres précis associés à certains facteurs physiques (p. ex., tenir l'extrémité d'un brancard sur une distance de 750 mètres)?
6. Qui déterminera si un militaire répond ou non au principe de l'universalité de service?
7. Le rôle du personnel du SSFC a-t-il plus de chances d'être mieux compris, suite aux récentes modifications apportées au principe de l'universalité de service et au nouvel Énoncé de tâches communes?

1. Pourquoi avons-nous un nouvel Énoncé de tâches communes?

Comme il est indiqué dans le CANFORGEN 011/00 (Modifications au principe de l'universalité de service), le principe de l'universalité de service et son application ont été une cause de controverse et de mécontentement depuis un certain temps.

De plus, en raison des modifications apportées en 1998 à la Loi canadienne sur les droits de la personne, les FC ont un devoir de flexibilité à l'égard des militaires qui ne répondent pas au principe de l'universalité de service.

Au cours des derniers mois, le groupe du SMA (RH-Mil) a mené une étude exhaustive au sujet de la Politique sur l'universalité de service et de son application. Des modifications ont été apportées aux Descriptions des exigences militaires fondamentales des officiers (DEMFO) et aux Descriptions des exigences militaires fondamentales - militaires du rang (DEMFMR) pour leur permettre de mieux définir les exigences de l'universalité de service. Puisque l'Énoncé de tâches communes (ETC) est sensé refléter les DEMFO et les DEMFMR, cet élément devait également être modifié; c'est ce qui a été fait grâce à la participation active de la D Pol San. Le résultat est le nouvel Énoncé de tâches communes, qui fait maintenant partie du Manuel des normes médicales applicables aux Forces canadiennes (PFC 154).

2. Qu'est-ce qui est réellement nouveau dans le nouvel Énoncé de tâches communes?

Les modifications principales sont :

• Une description plus détaillée des facteurs physiques et de stress à prendre en considération au moment de déterminer les limites d'emploi à assigner à un membre des FC.
• La façon d'utiliser le nouvel Énoncé de tâches communes. Cette modification n'est pas immédiatement apparente mais elle est la plus importante. Elle sera décrite en détail plus loin.
• La partie inférieure de l'Énoncé de tâches communes, là où le militaire et le médecin militaire (MM) avaient l'habitude de signer, a été supprimée. La raison de cette modification sera aussi précisée plus loin.

3. Comment le personnel du Service de santé des Forces canadiennes (SSFC) doit-il se servir du nouvel Énoncé de tâches communes?

Commençons par dire comment il ne doit pas être utilisé. Le nouvel Énoncé de tâches communes n'est pas une liste de contrôle; il ne s'agit pas non plus d'un formulaire qui doit être rempli et signé par le militaire et le MM (ou par tout autre membre du SSFC qui participe à l'examen médical de membres des FC).

Il faut se servir du nouvel Énoncé de tâches communes comme d'un outil, comme d'une série de lignes directrices qui permettent au MM de mieux décrire les limites d'emploi qu'il faut imposer.

S'il est possible de formuler ces limites en utilisant les facteurs décrits dans le nouvel Énoncé de tâches communes, c'est ce qu'il faudra faire.

S'il est impossible de décrire ces limites à l'aide du nouvel Énoncé de tâches communes, il faudra donc recourir à toute autre formulation appropriée. Cette situation survient habituellement lorsque les limites sont propres à un environnement militaire donné (par exemple, l'incapacité de travailler à bord d'un navire en raison d'un sévère mal de mer) ou à un code de groupe professionnel militaire (CGPM). Bien entendu, des limites du genre n'enfreindront habituellement pas le principe d'universalité de service.

4. Pourquoi ne sommes-nous plus obligés de signer l'Énoncé de tâches communes et le faire signer par le membre?

Parce que le nouvel Énoncé de tâches communes n'est pas une liste de contrôle et qu'il ne faudrait pas s'en servir ou le percevoir de la sorte.

La responsabilité d'évaluer et d'instruire les membres des FC, pour s'assurer qu'ils peuvent accomplir toutes les tâches militaires communes, n'est pas une responsabilité du personnel médical; c'est une responsabilité qui incombe aux autorités opérationnelles et d'instruction.

Le rôle du personnel du SSFC ne consiste pas à déterminer si un militaire réussirait ou échouerait à un examen précis. (Comment le personnel du SSFC pourrait-il en arriver à une telle conclusion?) Son rôle est de confirmer qu'un militaire ne souffre d'aucun trouble médical qui risquerait de l'empêcher de subir un examen ou de suivre l'instruction nécessaire pour accomplir les tâches communes. En d'autres mots, le fait d'assigner une limite d'emploi est un moyen, pour le personnel médical, d'informer les autorités administratives et opérationnelles qu'un militaire ne devrait pas être obligé d'accomplir une tâche précise ni même recevoir l'instruction pour accomplir ladite tâche.

À partir du 1er avril 2000, la même règle s'applique à l'Énoncé de tâches particulières au GPM : il ne faut pas s'en servir comme liste de contrôle; en outre, le MM et le militaire n'ont ni à le remplir ni à le signer.

5. Quelle est l'importance des chiffres précis associés à certains facteurs physiques (p. ex., tenir l'extrémité d'un brancard sur une distance de 750 mètres)?

Ils n'ont de la valeur que s'ils servent de lignes directrices.

La description d'une tâche sans qu'on y attribue un chiffre précis n'aurait pas été très utile pour le personnel du SSFC. C'est pourquoi les cinq premiers facteurs physiques comportent des chiffres très précis.

Ces chiffres proviennent d'une étude de validation approfondie menée, au cours des dix dernières années, par une équipe de spécialistes en médecine sportive et en physiologie de l'exercice. Cette étude comprenait des discussions régulières et fréquentes avec des officiers supérieurs des trois environnements militaires. Les renseignements et les photos qui figurent à l'Appendice 2 de cette Annexe proviennent également de cette étude.

Puisque le personnel du SSFC n'a pas véritablement à évaluer les membres des FC en fonction de ces tâches, on ne fournit ces chiffres au personnel du SSFC que pour l'aider à avoir une idée générale et une meilleure compréhension des attentes à l'égard des militaires qui accomplissent ces tâches.

6. Qui déterminera si un militaire répond ou non au principe de l'universalité de service?

Le Directeur - Administration et gestion des ressources (Carrières militaires) (DAGRCM) continuera de prendre cette décision en fonction des limites d'emploi fixées par le MM traitant et approuvées par le personnel de la D Pol San.

Le DAGRCM appliquera également la politique du devoir de flexibilité, c'est-à-dire qu'il déterminera si un militaire qui ne répond pas au principe de l'universalité de service devrait être accommodé et gardé dans les FC ou si ce militaire devrait être libéré.

7. Le rôle du personnel du SSFC a-t-il plus de chances d'être mieux compris, suite aux récentes modifications apportées au principe de l'universalité de service et au nouvel Énoncé de tâches communes?

Nous croyons que oui. Voici les raisons principales qui justifient notre opinion :

• Conformément au devoir de flexibilité des FC, un militaire qui ne répond pas au principe de l'universalité de service ne sera désormais plus libéré systématiquement des Forces. Par conséquent, chaque fois qu'un membre des FC décidera de consulter un MM en raison d'une affection grave ou permanente, cela ne signifiera pas nécessairement la fin de sa carrière militaire.
• Le militaire et le MM n'auront pas à remplir et à signer un « formulaire » - l'ancien Énoncé de tâches communes - pour déclarer presque officiellement qu'il n'y a aucune autre solution que la libération du militaire.
• Même si le personnel du SSFC, surtout les médecins militaires, aura toujours des décisions difficiles et importantes à prendre au sujet de la recommandation ou de l'approbation de limites d'emploi, on mettra désormais l'accent sur ce qui a été et qui devrait continuer d'être leur rôle essentiel : fournir aux membres des FC les meilleurs services de santé possibles.