Successions militaires

Information générale

Par le biais de l’arrêté ministériel UCM2000-03830, en date du 3 août 2000, le ministre de la Défense nationale a nommé le JAG à titre de directeur des Successions militaires. La section des Successions militaires et élections de la direction juridique de la Rémunération, avantages sociaux, pensions & successions militaires accomplit, au nom du JAG, les fonctions d’administration et de distribution successorale des droits aux successions militaires reliés aux membres des Forces canadiennes qui décèdent alors qu’ils sont en service à plein temps dans les Forces canadiennes (FC). Cela comprend la coordination avec le personnel au niveau des unités et des bureaux régionaux du JAG, l’exécuteur ou l’administrateur de la succession de la personne décédée, les membres de la famille et l’avocat du secteur privé, et ce, afin de résoudre toute complication juridique qui pourrait survenir avant d’obtenir l’autoriser de libérer les effets personnels et de distribuer les droits monétaires de la succession militaire.

La succession militaire comporte trois volets principaux :

• les droits d’indemnité de départ (le cas échéant);
• la solde de service et les indemnités;
• les effets personnels sous la garde et le contrôle des Forces canadiennes.

Détails administratifs importants

Les officiers désignés doivent aviser le commis à l’administration des successions miliaires, par téléphone ou par courriel, lorsqu’on leur assigne un dossier en particulier d’un membre décédé des Forces canadiennes, et en même temps, fournir leur numéro de téléphone et de télécopieur.

Le président du comité de règlement doit également aviser l’officier de l’administration des successions militaires, par téléphone ou par courriel, lorsqu’on leur assigne un dossier en particulier d’un membre décédé des Forces canadiennes, et en même temps, fournir leur numéro de téléphone et de télécopieur.

Note : Avant de libérer les effets personnels du défunt, il faut obtenir l’autorisation requise auprès de l’officier de l’administration des successions militaires.

Législation pertinente et directives

Article 42 de la Loi sur la Défense nationale (LDN) :

• Définition de successions miltaires

Article 43 de la LDN (et chapitre 26.20 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC)) :

• Présomption de décès

Chapitre 21.41 des ORFC :

• Officiers et militaires du rang portés disparus ou absents

Chapitre 25 des ORFC :

• Successions militaires et effets personnels

Série 7011 des DOAD – Successions militaires et effets personnels

• DOAD 7011-0 Successions militaires et effets personnels
• DOAD 7011-1 Responsabilités relatives aux successions militaires et effets personnels

Série 7012 des DOAD – Testaments

• DOAD 7012-0 Testaments
• DOAD 7012-1 Préparation et administration des testaments
• DOAD Formulaire 7012-1A Formulaire de testament
• DOAD Formulaire 7012-1B Déclaration assermentée sur la passation du testament
• DOAD Formulaire 7012-1C Déclaration relative à mon testament

Points de contact

Officier des successions militaires et des élections

Cabinet du juge-avocat général
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Constitution
305, rue Rideau
Ottawa (ON)  K1A 0K2

À l’attention du : Juge-avocat général – Directeur des successions militaire

Téléphone : (613) 992-0073
Télécopieur : (613) 995-3155

Commis des successions militaires et des élections

Cabinet du Juge-avocat général
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Constitution
305, rue Rideau
Ottawa (ON)  K1A 0K2

À l’attention du : Juge-avocat général – Commis des successions militaires et des élections

Téléphone : (613) 992-1010
Télécopieur : (613) 995-3155