Droit militaire

Rôles et responsabilités

Le juge-avocat général exerce deux rôles uniques qui sont prévus par la loi et qui sont énoncés dans la Loi sur la Défense nationale. Le juge-avocat général est un officier commissionné, qui est nommé par le gouverneur en conseil pour exercer son autorité sur tout ce qui touche à l’administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes [art. 9.2(1)].

Pour ce qui est de cette fonction de surveillance, le feu juge en chef Lamer a fait savoir que l’intention de la disposition législative était « de reconnaître et de continuer à exercer des responsabilités similaires à celles du procureur général, qui étaient exécutées à travers l’histoire par le JAG selon la common law d’Angleterre¹ ».

Le juge-avocat général accomplit également une fonction distincte à titre de conseiller juridique du gouverneur général, du ministre, du ministère et des Forces canadiennes pour les questions de droit militaire [art. 9.1]. Le droit militaire canadien comprend le droit relié au système constitutionnellement séparé de la justice militaire ainsi que la gouvernance, l’administration et les activités des Forces canadiennes.

Le droit militaire régit les forces armées en temps de paix et pendant les conflits armés, au pays et à l’étranger. L’ampleur du champ d’application du droit militaire se traduit par le fait que le juge-avocat général est un conseiller juridique, tant pour le ministère que pour les Forces canadiennes.

L’article 9.1 de la Loi sur la Défense nationale reflète le rôle du juge-avocat général pour ce qui de fournir des avis touchant des questions reliées aux opérations internationales et aux déploiements au pays des Forces canadiennes sur des opérations telles que les patrouilles de souveraineté et l’aide aux organismes civils chargés de la loi.

« Droit militaire » signifie : ... tout ce qui dans le droit international et le droit national a trait aux Forces canadiennes, y compris leur gouvernance, leur administration et leurs activités.²

Les domaines du droit militaire pour lesquels le juge-avocat général est directement responsable comprennent, mais sans s’y limiter, le droit international et opérationnel, le droit pénal et les politiques sur la justice militaire, la formation et les études militaires, les griefs, les commissions d’enquête et les enquêtes sommaires, les lois sur les élections, la rémunération et les avantages sociaux, les lois concernant le personnel militaire ainsi que l’organisation, le commandement et le contrôle des Forces canadiennes.

Le droit opérationnel, qui est apparu au cours des 30 dernières années comme un domaine fondamental des avis juridiques militaires, est défini en tant qu’un ensemble du droit national et international qui s’applique à la conduite de toutes les phases d’une opération des Forces canadiennes, à tous les niveaux du commandement.³

Cela comprend, mais sans s’y limiter, le droit relatif au renseignement, aux opérations d’information, aux opérations des réseaux d’ordinateurs, au droit international en matière des droits de la personne, au droit international humanitaire et aux examens sur les armes.

Le cabinet du juge-avocat général fournit tous les avis juridiques aux commandements opérationnels (c.-à-d. : COMFEC, COM Canada, COMFOSCAN, COMSOCAN), au NORAD, aux bureaux locaux à l’ensemble du Canada et en Allemagne, au SHAPE et lors d’opérations déployées.

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Juge-avocat général adjoint/opérations (JAGA/Op)

Conseiller juridique de l’état-major interarmées stratégique (CJ ÉMIS)

• Avis juridique sur le droit opérationnel (par ex. le droit humanitaire international, le droit international concernant les droits de la personne, le droit de la mer, le droit spatial international, le droit national et les prérogatives de la Couronne) en ce qui a trait au déploiement des Forces canadiennes, tant sur des opérations nationales qu’internationales y compris :
  • Opérations aériennes, terrestres, maritimes et des unités d’intervention spéciales déployée
  • NORAD et les opérations sur le continent
  • Opérations de secours lors de catastrophes humanitaires
  • Assistance aux organismes de maintien de l’ordre (antidrogue, pêches, CBRNE)
  • Aide aux autorités civiles
• Superviser la prestationde services juridiques au COMFEC, COM Canada, COMFOSCAN, COMSOCAN et aux opérations déployées
• Coordinateur ministériel des PE

Direction du droit international et opérationnel (DDIO)

• Avis juridique sur le droit international et opérationnel concernant des questions qui touchent les Forces canadiennes et le ministère de la Défense nationale y compris le droit criminel international, les ententes sur le statut des forces, les ententes sur le contrôle des armes, le droit international coutumier et les instruments internationaux (traités, conventions, PE)
• Examen des nouvelles armes, de nouveaux moyens et nouvelles méthodes de conduite de la guerre selon l'article 36 du protocol additionnel aux Conventions de Genève de 1949 (Protocole I)

Direction juridique des opérations de renseignement et d’information (DJ/R&OI)

• Droit sur les renseignements de défense et les opérations d’information y compris SIGINT, IMINT, GEOINT, ELINT et HUMINT
• Partage de l’information et des renseignements y compris la divulgation, l’utilisation, le partage ainsi que le partage des renseignements internationaux
• Sécurité cybernétique y compris l’ONC
• Soutien juridique aux TPIN concernant les tribunaux internationaux (par ex. CCI, TPIY et TPIR)

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Service canadien des poursuites militaire (SCPM)

Droit pénal et justice militaire y compris :

• Poursuites en cour martiale
• Audiences concernant l’emprisonnement avant le procès selon la LDN
• Dépôt des accusations en vue d’un procès devant une cour martiale
• Enquêtes criminelles
• Représentation lors d’appels de la cour martiale et de la CACM
• Représentation à d’autres audiences concernant des cas spécifiques
• Élaboration de politiques sur les poursuites

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Directeur du service d’avocats de la défense (DSAD)

Droit pénal et justice militaire y compris :

• Conseiller juridique à la cour martiale
• Conseiller juridique sur les appels de la cour martiale
• Conseiller juridique aux audiences concernant l’aptitude à être jugé
• Conseiller juridique aux audiences concernant l’emprisonnement avant le procès
• Avis juridique pour les membres des FC qui sont arrêtés ou détenus
• Avis juridique pour les officiers désignés et les personnes jugées par un procès sommaire
• Avis juridique pour les membres des FC qui font l’objet d’une enquête selon le Code de discipline militaire, une commission d’enquête ou une enquête sommaire

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Juge-avocat général adjoint/chef d'état-major (JAGA/CEM)

Formation et instruction militaires y compris

• Droit humanitaire international
• Droit administratif militaire
• Justice militaire
• Droit aérien et spatial
• Droit de la mer
• Droit national qui a des répercussions sur les opérations militaires
• Droit des affaires

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Juge-avocat général adjoint/Services régionaux (JAGA/SR)

Avis juridiques au QGDN sur la justice militaire et le droit militaire (CEMA, 1er niveaux et cmdt USFC(O)). Supervise la prestation de la justice militaire, du droit militaire et des avis juridiques généraux (par ex. réclamations, contrats, biens réels, droit des autochtones et droit environnemental) aux unités des FC qui sont au Canada, aux É.-U. et en Europe de concert avec le CJ du MDN/FC et / ou les bureaux régionaux du ministère de la Justice

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Juge-avocat général adjoint/Justice militaire (JAGA/JM)

Direction juridique/Justice militaire – Stratégique (DJ/JM Strat)

Droit pénal et justice militaire y compris :

• L'élaboration et la mise en application de la vision stratégique sur la justice militaire
• Répondre aux défis internes et externes
• Éduquer les partenaires
• Contribuer à l'engagement actif de la chaîne de commandement et des communautés professionnelles et de l'enseignement, autant au Canada qu'à l'étranger
• S'assurer que le système de justice militaire évolue de façon à refléter le rôle de première importance que la justice militaire joue dans le maintien de la discipline, de l'efficacité et du moral des FC

Direction juridique/Justice militaire – Opérations (DJ/JM Op)

Opérations quotidiennes du système de justice militaire au sein des FC, incluant :

• La responsabilité de diriger, au nom du JAG, les principaux aspects de l'administration militaire dans les FC
• La conduite d'examens réguliers de l'administration militaire et la préparation du rapport annuel du JAG qui doit être remis au ministre sur l'administration de la justice militaire des FC
• Le soutien consultatif sur la politique de la police militaire au grand prévôt des Forces canadiennes
• Le soutien de rattrapage sur les questions de justice militaire à tous les avocats militaires
• L'appui du JAG pour ce qui est d'accomplir les responsabilités de supervision générale de ce dernier concernant les fonctions de poursuite et de défense au sein du système de justice militaire

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Juge-avocat général adjoint/Droit administratif (JAGA/DA)

Direction juridique/Droit administratif (DJ/DA)

• Droit administratif militaire y compris :
  • Griefs
  • Révision judiciaire
  • Commissions d’enquête et enquêtes sommaires
  • Arrêtés ministériels d’organisation et ordonnances d’organisation des Forces canadiennes
• Droit des élections

Direction juridique/Rémunération, avantages sociaux, pensions et successions militaires : (DJ/RASP&S)

• Rémunération et avantages sociaux y compris :
  • Solde
  • Allocations et autres droits financiers
  • Saisie-arrêt
• Droit sur la pension des FC
  • Pension de retraite
  • Invalidité
• Service Estates and Wills

Direction juridique/Personnel militaire (DJ/Pers mil)

• Organisation, commandement et contrôle des FC y compris :
  • Grade, ancienneté, priorité du commandement
  • Retrait du commandement
  • Fonctions et responsabilités des membres des FC
• Droit sur le personnel militaire y compris :
  • Administration de la carrière (par ex. Conditions et durée de service, action administrative, libération et inconduite)
  • Dossiers et documents personnels y compris les pardons
  • Emploi civil, activités politiques
• Commission d’examen des compétences de la PM

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Le parlement a modifié la Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1985, chapitre N-5 par l’adoption de la Loi sur la défense nationale, S.C. 1998, chapitre 35, laquelle a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998, et prendra effet en partie a pris effet en partie le 1er septembre 1999. Toutes références le sont à cette dernière loi.

La Loi sur la défense nationale constitue le fondement juridique du régime canadien de justice militaire. Elle fut adoptée en vertu des pouvoirs législatifs du parlement du Canada en matière de défense. La partie III de la loi crée un Code de discipline militaire, lequel prévoit la juridiction des Forces canadiennes, les infractions militaires et les punitions, les conditions de mise aux arrêts et de détention préventive des militaires. Elle crée également des tribunaux militaires pouvant entendre les cas soumis au code, y compris la Cour d’appel de la cour martiale, laquelle est composée de juges civils. Les membres des Forces canadiennes sont soumis au Code de discipline militaire ainsi qu’aux autres lois du Canada.

Le Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d’enquête de la police militaire, présidé par l’ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, l’honorable Brian Dickson, a reconnu la nécessité d’avoir un régime de justice militaire séparé et distinct pouvant fonctionner là où les Forces canadiennes sont déployées, au Canada et à l’étranger, en temps de paix comme en temps de conflit armé. Les recommandations du groupe consultatif, lesquelles touchaient tous les aspects du régime de justice militaire, furent incorporées dans la Loi sur la défense nationale.

Dans la décision R. c. Généreux, [1992] 1 R.C.S. 259, la Cour suprême du Canada s’exprima ainsi :

« Le but d'un système de tribunaux militaires distinct est de permettre aux Forces armées de s'occuper des questions qui touchent directement à la discipline, l'efficacité et au moral des troupes. La sécurité et le bien-être des Canadiens dépendent dans une large mesure de la volonté d'une armée, composée de femmes et d'hommes, de défendre le pays contre toute attaque et de leur empressement à le faire. Pour que les Forces armées soient prêtes à intervenir, les autorités militaires doivent être en mesure de faire respecter la discipline interne de manière efficace. Les manquements à la discipline militaire doivent être réprimés promptement et, dans bien des cas, punis plus durement que si les mêmes actes avaient été accomplis par un civil. Il s'ensuit que les Forces armées ont leur propre code de discipline militaire qui leur permet de répondre à leurs besoins particuliers en matière disciplinaire. »

La Charte canadienne des droits et libertés constitue la loi fondamentale du pays. Toute la législation canadienne y est soumise, y compris la Loi sur la défense nationale et le Code de discipline militaire. La Loi constitutionnelle de 1982 à l’article 52 (1) prévoit :

« La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada ; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. »

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Notes en bas de page

¹ Le premier examen indépendant, réalisé par le très honorable Antonio Lamer P.C., C.C., C.D., sur les dispositions et l’application du projet de loi C-25, une Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, tel que prévu à l’article 96 des Lois du Canada 1998, ch. 35, (2003) à la page 12.

² De la même façon, à l’article 2 du Code Criminel du Canada, la définition de la « loi militaire inclut toutes lois, tous règlements ou toutes ordonnances sur les Forces canadiennes ».

³ Pour une définition par les États-Unis concernant le droit international et opérationnel, voir FM 1-04 (27-100) « Soutien juridique à l’armée opérationnelle », paragr. 5-14 à la page 5-3 (15 avril 2009) : « Le droit international est l’application des ententes internationales, du droit américain et international ainsi que des coutumes reliées aux opérations et aux activités militaires. Le droit opérationnel est l’ensemble du droit national, étranger et international qui a des conséquences directes sur la conduite des opérations ».