Quelle est la relation entre le MDN et les Forces canadiennes?
Les activités des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale, comme celles de tous les autres organismes du gouvernement fédéral, sont effectuées dans un cadre législatif qui est approuvé et supervisé par le Parlement. À bien des égards, le ministère de la Défense nationale s’apparente aux autres ministères. Il a été créé en vertu d’une loi – la Loi sur la défense nationale – qui énonce les responsabilités du ministre et qui rend notamment le ministre responsable du ministère et des Forces canadiennes.
Dans le cadre législatif, les Forces canadiennes sont une entité séparée et distincte du ministère. Comme l’indique la Loi, le ministère est dirigé par un sous-ministre de la Défense nationale, le haut fonctionnaire du ministère, alors que les Forces canadiennes sont dirigées par le Chef d’état-major de la Défense, l’officier supérieur du Canada. Tous deux sont responsables auprès du ministre.
Les Forces canadiennes et le ministère de la Défense nationale ont des rôles complémentaires à jouer pour conseiller et seconder le ministre de la Défense nationale et appliquer les décisions du gouvernement qui intéressent la défense du Canada et les intérêts du Canada au pays et à l’étranger. Les pouvoirs distincts du sous-ministre et du Chef d’état-major de la Défense mettent en évidence des responsabilités différentes. De manière générale :
- le sous-ministre est responsable des politiques, des ressources, de la coordination interministérielle et des relations internationales en matière de défense;
- le Chef d’état-major de la Défense est responsable du commandement, du contrôle et de l’administration des Forces canadiennes ainsi que de la stratégie, des plans, des capacités et des besoins militaires.
Le sous-ministre de la Défense nationale
Le sous-ministre de la Défense nationale est nommé en vertu de la Loi sur la défense nationale par le gouverneur en conseil (le Cabinet), sur recommandation du premier ministre. Le rôle du sous-ministre est d’articuler une vision d’entreprise pour le ministère. Les sous-ministres assurent qu’ils disposent des bonnes personnes, du bon environnement de travail et de la capacité d’assurer la réussite du ministère et ils sont exclusivement responsables d’illustrer, par leurs actions et leurs comportements, les meilleures valeurs de la fonction publique, et d’infuser ces valeurs dans tous les aspects du travail de leur ministère.
Ils doivent également gérer une série d’obligations de rendre compte à la fois multiples et complexes qui découlent des divers pouvoirs, autorisations et responsabilités liés au poste. Le sous-ministre est le conseiller civil principal du ministre de la Défense nationale et lui offre un soutien expert le plus large possible dans tous les domaines de responsabilité du ministre, à l’exception des activités politiques partisanes. Cela l’amène notamment à aider le ministre à consulter et à informer le Parlement et la population canadienne relativement aux questions de défense. Du fait de leurs rôles dans la gestion collective du gouvernement, les sous-ministres ont également des obligations de rendre compte au premier ministre en ce qui a trait aux politiques du ministère dans son ensemble et aux exigences du Conseil du trésor et de la Commission de la fonction publique.
En particulier, les responsabilités du SM sont les suivantes :
Conseils en matière de politiques
Le sous-ministre joue un rôle central dans la formulation de conseils sur les questions de politiques au ministre. Dans le cadre des priorités, des objectifs et des normes établis par le gouvernement, le sous-ministre doit fournir des conseils sur les répercussions possibles des initiatives sur le public, le ministère et le gouvernement. Les conseils doivent être opportuns et francs, présentés sans crainte, et fournir les meilleures options de politiques possible selon un examen impartial du bien public et des objectifs déclarés du ministre et du gouvernement. Ils doivent également démontrer une cohérence en matière de politiques du point de vue de la gestion du ministère et du portefeuille.
Gestion du ministère
Le sous-ministre est responsable de la gestion quotidienne du ministère au nom du ministre. En vertu de la loi, les sous-ministres agissent sous la gestion et la direction de leur ministre. Pour remplir leurs fonctions, les sous-ministres requièrent certains pouvoirs, notamment l’autorisation d’exercer les pouvoirs du ministre, qui découle de la Loi d’interprétation. En outre, certaines dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les langues officielles attribuent certains pouvoirs directement à l’administrateur général.
Les sous-ministres ont également l’obligation générale de rendre des comptes au Conseil du Trésor en ce qui a trait à la capacité de gestion globale et au rendement global de leur ministère. Pour s’acquitter de cette obligation et veiller à ce que le rendement fasse l’objet d’un examen régulier, ils doivent mettre en œuvre le Cadre de gestion et de responsabilisation élaboré par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
La Loi sur la gestion des finances publiques elle-même confie au sous-ministre des responsabilités particulières en matière de gestion prudente des ressources affectées, qui doivent être exercées dans le respect de certains règlements, politiques et normes et doivent faire l’objet d’une vérification périodique.
Un autre élément majeur du travail du sous-ministre en tant que gestionnaire ministériel concerne la gestion des ressources humaines. Les responsabilités liées à la gestion du personnel dans la fonction publique, y compris les nominations, les relations employeur-employé et l’organisation des ministères, sont attribuées directement à l’administrateur général plutôt qu’au ministre.
Administrateur des comptes
Aux termes des modifications apportées par la Loi fédérale sur la responsabilité, la Loi sur la gestion des finances publiques désigne les sous-ministres comme administrateurs des comptes pour leur organisme. Le sous-ministre est tenu en vertu de la loi de rendre compte aux comités parlementaires et il est tenu de par la loi de fournir des renseignements et des explications aux comités, et ainsi d’aider le Parlement à demander des comptes au gouvernement. Cette modification législative rend le sous-ministre responsable de l’établissement d’un comité de vérification ministérielle indépendant et de la mise en place d’un régime de surveillance financière adéquat.
Coordination interministérielle
Le sous-ministre est un trait d’union important entre le ministre et l’appareil de l’État dans le domaine de l’élaboration des politiques et de la prise de décisions. Les conseils des sous-ministres doivent également tenir compte de la responsabilité ministérielle collective et assurer qu’en matière de stratégie, ils tiennent compte du programme global du gouvernement et des retombées d’une initiative particulière. Au moment de préparer les propositions à soumettre à l’examen du Cabinet, d’autres ministères doivent être consultés afin que les opinions du premier ministre et des autres ministres soient prises en compte, et que les désaccords possibles soient dépistés et résolus. Le succès d’une proposition peut aussi dépendre de l’appui et de la collaboration d’autres ministres; la nécessité de coordonner les responsabilités de plusieurs ministres avant de prendre certaines initiatives est maintenant la règle plutôt que l’exception. Cela se fait grâce à des groupes de travail interministériels et à des consultations et négociations avec d’autres ministres ou leurs représentants. Le sous-ministre de la Défense nationale fait partie de nombreux comités, dont le comité de coordination sur l’Afghanistan, le comité sur les tendances et les politiques économiques et le comité sur les tendances mondiales, les affaires étrangères et la défense des sous-ministres.
Relations internationales en matière de défense
Le sous-ministre supervise des dossiers concernant les relations internationales du Canada en matière de défense, y compris les relations bilatérales en matière de défense avec des pays du monde entier et l’engagement auprès d’organisations comme les Nations unies, l’Organisation du traité de l'Atlantique nord, le NORAD, l’Union européenne, l’Union africaine et l’Organisation des États américains, entre autres.
Renouvellement de la fonction publique
Les sous-ministres répondent collectivement de l’épanouissement de la fonction publique d’aujourd’hui et de demain, et de ce fait, ils ont la responsabilité de faire avancer les quatre priorités énoncées par le greffier du Conseil privé dans son rapport annuel au premier ministre : la planification, le recrutement, le perfectionnement des employés et l’infrastructure habilitante.
Relations fédérales-provinciales
Le sous-ministre appuie la responsabilité du ministre en matière de relations fédérales-provinciales en assurant des consultations appropriées sur les aspects fédéraux-provinciaux-territoriaux des politiques et des programmes relevant du mandat de la Défense et en assurant la coordination avec d’autres initiatives intergouvernementales.
Gestion du portefeuille
Le sous-ministre aide le ministre à gérer les autres organisations du portefeuille de la Défense. Il est notamment responsable de Recherche et développement pour la défense Canada et de la supervision des questions financières et administratives du Centre de la sécurité des télécommunications Canada.
