Examen du système de justice militaire, de la procédure de règlement des griefs des Forces canadiennes et du processus d’examen des plaintes concernant la police militaire : Invitations a faire des présentations
L'honorable Patrick J. LeSage
Le ministre de la Défense nationale a confié à l’honorable Patrick J. LeSage, juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le deuxième examen indépendant du chapitre 35 des Lois du Canada 1998 (« projet de loi C‑25 ») et un examen indépendant du chapitre 29 des Lois du Canada 2008 (« projet de loi C-60 »).
Conformément au projet de loi C‑25, le ministre de la Défense nationale est tenu de faire procéder, tous les cinq ans, à un examen indépendant des dispositions et de l’application du projet de loi et de déposer un rapport à ce sujet devant le Parlement. L’examen ne portera que sur les modifications à la Loi sur la défense nationale (la Loi)découlant du projet de loi C‑25 et non sur l’intégralité de la Loi. Le projet de loi C‑25 a entraîné des modifications en profondeur de la Loi en ce qui a trait au système de justice militaire, à la procédure de règlement des griefs des Forces canadiennes et au processus d’examen des plaintes concernant la police militaire.
Compte tenu de l’engagement de la défense en matière de justice et de transparence, l’ancien juge en chef LeSage (« autorité indépendante chargée du deuxième examen ») pourra recourir sans restriction aux employés du ministère de la Défense nationale (MDN), aux membres des Forces canadiennes (FC), aux membres et au personnel du Comité des griefs des Forces canadiennes et de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire ainsi qu’à l’Ombudsman du MDN et des FC et à son personnel. Il pourra aussi consulter tout document pertinent à l’examen que détiennent le MDN et les FC.
L’autorité indépendante chargée du deuxième examen se rendra dans des bases des FC choisies à l’échelle du Canada pour rencontrer les personnes souhaitant présenter leurs observations sur les questions faisant l'objet de l’examen de même que pour recueillir des commentaires sur l’application des modifications apportées par les projets de loi C‑25 et C‑60.
Les personnes qui s’intéressent au système de justice militaire, à la procédure de règlement des griefs des FC et au processus d’examen des plaintes concernant la police militaire, et qui aimeraient présenter des observations à l’autorité indépendante chargée du deuxième examen, sont priées de communiquer avec elle, de préférence par écrit, au plus tard le 15 juillet 2011. Les personnes qui font des présentations doivent s’attendre à ce que celles‑ci soient rendues publiques, même si l’autorité indépendante chargée du deuxième examen peut, à son entière discrétion, décider de recevoir certaines présentations en toute confidentialité.
Il est possible de communiquer avec l’autorité indépendante chargée du deuxième examen en lui écrivant à l’attention de : Lynn Mahoney Gowlings 1 First Canadian Place, bureau 1600 Toronto, Ontario M5X 1G5 Tél. : 416-862-4319 Courriel : lynn.mahoney@gowlings.com
Il est également possible d’obtenir à la même adresse un exemplaire de la directive ministérielle énonçant le mandat de l’autorité indépendante chargée du deuxième examen.
Si les circonstances l’exigent, l’autorité indépendante chargée du deuxième examen pourra communiquer directement avec ces personnes.
